Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, ondertekend te Brussel op 3 februari 1949

Article 1 Les dispositions du premier paragraphe de l'Article 5 de l'Accord de Bruxelles sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent Protocole. 1951 142 22-11-1951 1951 142 22-11-1951 03-02-1949

Article 2 Ledit Accord de Bruxelles et le présent Protocole entreront en vigueur, entre les Gouvernements au nom desquels les deux instruments ont été signés (ou ratifiés ou approuvés par les Gouvernements signant sous réserve de ratification ou d'approbation), dès que l'Accord de Bruxelles et le présent Protocole auront été signés, ratifiés ou approuvés, à toute date antérieure au 1er septembre 1949, au nom de Gouvernements qui, au titre de l'article 1 B de la Partie I de l'Accord de Paris sur les Réparations du 24 janvier 1946, bénéficient collectivement, dans la Catégorie A, de quote-parts de réparations représentant au moins 35 pour cent du total général. 1951 142 22-11-1951 1951 142 22-11-1951 03-02-1949

Article 3 Le présent Protocole pourra être signé par tout Gouvernement remplissant ou qui remplirait ultérieurement les conditions requises pour signer l'Accord de Bruxelles. 1951 142 22-11-1951 1951 142 22-11-1951 03-02-1949

Article 4 Tout Gouvernement en droit de signer le présent Protocole aura la faculté de notifier simplement son adhésion par écrit au Gouvernement Belge. En pareil cas, la date de la réception de cette notification par le Gouvernement Belge sera considérée comme date de la signature en ce qui concerne ce Gouvernement. 1951 142 22-11-1951 1951 142 22-11-1951 03-02-1949

Article 5 Le présent Protocole sera considéré comme constituant partie intégrante de l'Accord de Bruxelles. 1951 142 22-11-1951 1951 142 22-11-1951 03-02-1949

Article 6 Le Gouvernement Belge s'engage à remettre copie conforme de ce texte à chaque Gouvernement signataire de l'Accord de Paris sur les Réparations du 24 janvier 1946, ainsi qu'à chacun des Gouvernements au nom desquels le présent Protocole sera signé. Il s'engage également à porter à la connaissance de ces Gouvernements toutes les adhésions au Protocole qui lui seront adressées en application de celui-ci. 1951 142 22-11-1951 1951 142 22-11-1951 03-02-1949