Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Poolse Volksrepubliek inzake schadeloosstelling voor bepaalde Nederlandse belangen in Polen

Article premier Le Gouvernement polonais paiera au Gouvernement néerlandais un montant fixé à 9.050.000 florins néerlandais, à titre de règlement global et forfaitaire: a) des indemnités pour les biens, droits et intérêts néerlandais touchés par la législation polonaise de nationalisation ou de caractère similaire et par les mesures qui en découlent, promulguées ou prises avant la signature du présent Accord, (qualifiées ci-après comme „les mesures polonaises”); b) des créances néerlandaises contre des personnes physiques ou morales en Pologne dont les biens ont été touchés par les mesures polonaises; c) des créances néerlandaises contre l'Etat polonais non incorporées dans des titres d'emprunts publics; d) des obligations d'emprunts publics polonais et autres obligations d'emprunts polonais émises avant 1939, libellées en florins néerlandais ou livres sterling, appartenant le 1 septembre 1939 et à la date de la signature du présent Accord à des personnes physiques ou morales néerlandaises. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 2 1 Sont considérés comme biens, droits et intérêts néerlandais, aux termes du présent Accord, les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales néerlandaises ayant ce statut à la date des mesures polonaises qui ont touché leurs biens, droits et intérêts ainsi qu'à la date de la signature du présent Accord. 2 Sont considérées comme créances néerlandaises, aux termes du présent Accord, les créances nées avant le 9 mai 1945 et appartenant à cette date et à la date de la signature du présent Accord, à des personnes physiques ou morales néerlandaises. 3 Le présent Accord ne concerne pas les avoirs et comptes en banque appartenant à des personnes physiques ou morales néerlandaises. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 3 1 Le règlement du montant prévu à l'article premier sera effectué par des versements annuels en florins néerlandais. 2 Chaque versement annuel correspondra à un pourcentage échelonné des paiements nets, frais et services exclus, excédant dixhuit millions de florins, effectués au cours de l'année civile précédente, en florins néerlandais ou en monnaies convertibles, sur l'ordre de résidants du Royaume des Pays-Bas, en règlement d'exportations polonaises à destination dudit Royaume, à savoir: cinq pour cent sur la tranche du montant total annuel des paiements nets comprise entre dix-huit et cinquante millions de florins néerlandais; huit pour cent sur le montant total annuel des paiements nets qui excède cinquante millions de florins néerlandais. 3 Les versements annuels s'effectueront sur l'ordre du Gouvernement polonais par la Narodowy Bank Polski sur la base des données fournies par la Nederlandsche Bank à la Narodowy Bank Polski et dans les trois mois après la présentation desdites données. 4 Les versements annuels seront portés au crédit d'un compte en florins néerlandais dénommé „Indemnisation-Pologne” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom du Gouvernement néerlandais. 5 Le premier versement à effectuer couvrira la période du premier janvier au trente et un décembre mil neuf cent soixante trois. 6 Le dernier versement représentera la différence entre le montant total à payer en vertu de l'article premier et le total des versements déjà effectués. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 4 1 Le règlement intégral par le Gouvernement polonais du montant global et forfaitaire mentionné à l'article premier aura effet libératoire, en ce qui concerne la totalité des prétentions néerlandaises visées à l'article précité tant pour l'Etat polonais que pour toutes personnes physiques ou morales polonaises. 2 Le Gouvernement néerlandais s'engage à ne pas appuyer ou faire valoir auprès du Gouvernement polonais, les prétentions réglées par le présent Accord. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 5 1 Après paiement intégral du montant global et forfaitaire mentionné à l'article premier, le Gouvernement polonais sera mis en possession des titres représentatifs des prétentions néerlandaises réglées par le présent Accord. 2 Dans le cas où le Gouvernement néerlandais serait dans l'impossibilité de fournir les titres mentionnés à l'alinéa précédent, le Gouvernement polonais recevra un document libératoire approprié, signé par l'ayant droit ou les ayants droits intéressés. 3 Le Gouvernement polonais considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions polonaises de droit public envers tous les intéressés néerlandais, pour autant qu'elles se rapportent aux prétentions réglées par le présent Accord. En particulier, les intéressés néerlandais seront définitivement dégagés de toute obligation fiscale résultant de dispositions légales ou réglementaires polonaises et se rapportant tant aux biens et intérêts qui ont fait l'objet des mesures polonaises, qu'aux indemnités qui leur reviennent du chef de l'application de ces mesures. Le montant global et forfaitaire est, en outre, payé net de tous impôts ou charges futurs polonais. 4 Le Gouvernement polonais ne pourra plus faire valoir les prétentions polonaises de droit public mentionnées à l'alinéa 3 du présent article. 5 Les propriétaires antérieurs néerlandais d'entreprises ou d'immeubles, qui ont été l'objet des mesures polonaises, sont libérés de toute obligation née antérieurement à celles-ci et qui incombe à ces entreprises ou grève ces immeubles. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 6 La répartition du montant global et forfaitaire de 9.050.000 florins néerlandais prévu à l'article premier, entre les personnes néerlandaises intéressées, est entièrement de la compétence et de la responsabilité du Gouvernement néerlandais. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 7 En vue de faciliter au Gouvernement néerlandais la répétition du montant global et forfaitaire, le Gouvernement polonais, à la demande du Gouvernement néerlandais, fournira - dans la mesure du possible - toutes les informations nécessaires pour permettre l'examen des requêtes des intéressés néerlandais. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 8 L'application du présent Accord au Surinam et aux Antilles néerlandaises est soumise à l'approbation de leurs Gouvernements respectifs, laquelle sera considérée comme accordée tacitement sauf notification contraire du Gouvernement néerlandais au Gouvernement polonais dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Article 9 Le présent Accord sera soumis à l'approbation des autorités constitutionnellement compétentes. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement de cette condition. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 1 De Poolse Regering betaalt aan de Nederlandse Regering een bedrag van 9.050.000 gulden, als algehele afdoening van: a) de schadevergoeding voor de Nederlandse eigendommen, rechten en belangen, welke zijn getroffen door de Poolse nationalisatiewetgeving of wetgevingsmaatregelen van soortgelijke aard, en door de daaruit voortvloeiende maatregelen, welke vóór de ondertekening van deze Overeenkomst zijn uitgevaardigd of genomen, hierna te noemen „de Poolse maatregelen”; b) de Nederlandse schuldvorderingen op natuurlijke personen of rechtspersonen in Polen wier eigendommen door de Poolse maatregelen zijn getroffen; c) de Nederlandse schuldvorderingen op de Poolse staat die niet in overheidsleningen belichaamd zijn; d) de in guldens of ponden sterling luidende Poolse overheidsobligaties en andere Poolse obligaties in guldens of in ponden sterling uitgegeven vóór 1939 zowel als op 1 september 1939, als op de datum van ondertekening van deze Overeenkomst, in handen van Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 2 1 Als Nederlandse eigendommen, rechten en belangen in de zin van deze Overeenkomst worden beschouwd de eigendommen, rechten en belangen toebehorend aan Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen die op de datum waarop hun eigendommen, rechten en belangen door Poolse maatregelen werden getroffen, alsmede op de datum van ondertekening van deze Overeenkomst deze hoedanigheid reeds bezaten. 2 Als Nederlandse schuldvorderingen in de zin van deze Overeenkomst worden beschouwd schuldvorderingen ontstaan vóór 9 mei 1945 en zowel op die datum, als op de datum van ondertekening van deze Overeenkomst, toebehorend aan Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen. 3 Deze Overeenkomst heeft geen betrekking op bank-tegoeden van Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 3 1 De betaling van het in artikel 1 bedoelde bedrag vindt plaats door middel van jaarlijkse stortingen in guldens. 2 Iedere jaarlijkse storting komt overeen met een getrapt percentage van de in de loop van het voorafgaande kalenderjaar verrichte netto betalingen, kosten en dienstengelden niet inbegrepen, voor zover 18 miljoen gulden overschrijdend, verricht in guldens of inwisselbare valuta's in opdracht van ingezetenen van het Koninkrijk der Nederlanden, als betaling voor Poolse exporten die dit Koninkrijk als bestemming hebben, namelijk: - 5% over het deel van het jaarlijkse totaalbedrag der netto betalingen dat tussen de 18 en 50 miljoen gulden ligt; - 8% over het jaarlijkse totaalbedrag van de netto betalingen boven de 50 miljoen gulden. 3 De jaarlijkse stortingen worden in opdracht van de Poolse Regering door de Nationale Bank van Polen verricht op basis van de door de Nederlandsche Bank aan de Nationale Bank van Polen verstrekte gegevens en binnen drie maanden na overlegging van deze gegevens. 4 De jaarlijkse stortingen worden geboekt op een in de boeken der Nederlandsche Bank te openen rekening „Schadevergoeding Polen”, ten name van de Nederlandse Regering. 5 De eerste storting die wordt verricht heeft betrekking op de periode die loopt van 1 januari 1963 tot en met 31 december 1963. 6 De laatste storting is gelijk aan het verschil tussen het gehele krachtens artikel 1 te betalen bedrag en de som van de reeds verrichte stortingen. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 4 1 De volledige betaling door de Poolse Regering van het in artikel 1 genoemde bedrag ontslaat de Poolse Staat en alle Poolse natuurlijke personen of rechtspersonen van verdere verplichtingen uit hoofde van alle in voornoemd artikel bedoelde Nederlandse schadevergoedingsaanspraken. 2 De Nederlandse Regering verbindt zich aan de door deze Overeenkomst geregelde schadevergoedingsaanspraken bij de Poolse Regering geen steun te zullen verlenen, noch deze geldend te zullen maken. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 5 1 Na volledige betaling van het in artikel 1 genoemde bedrag, wordt de Poolse Regering in het bezit gesteld van bescheiden waaruit de door deze Overeenkomst geregelde Nederlandse schadevergoedingsaanspraken blijken. 2 In die gevallen waarin het de Nederlandse Regering onmogelijk zou zijn de in het voorgaande lid genoemde bescheiden over te leggen, ontvangt de Poolse Regering een ter zake dienend kwijtingsbewijs, getekend door de betrokken rechthebbende of rechthebbenden. 3 De Poolse Regering beschouwt alle Poolse publiekrechtelijke vorderingen jegens alle Nederlandse belanghebbenden als definitief geregeld, voor zover deze betrekking hebben op de door deze Overeenkomst geregelde schadevergoedingsaanspraken. In het bijzonder zijn de Nederlandse belanghebbenden definitief ontslagen van iedere uit wettelijke of bestuursrechtelijke Poolse voorschriften voortvloeiende belastingverplichting die betrekking heeft op de eigendommen en belangen die zijn getroffen door de Poolse maatregelen, dan wel op de hun uit hoofde van de toepassing van deze maatregelen toekomende schadevergoedingsbedragen. De schadevergoeding als bedoeld in artikel 1 wordt bovendien uitbetaald vrij van enige toekomstige Poolse belasting of heffing. 4 De Poolse Regering kan Poolse publiekrechtelijke vorderingen bedoeld in het derde lid van dit artikel niet meer geldend maken. 5 De vroegere Nederlandse eigenaren van ondernemingen of onroerende goederen die zijn getroffen door de Poolse maatregelen, zijn van iedere verplichting ontslagen, die vóór deze maatregelen ontstaan was en op deze ondernemingen of op deze onroerende goederen drukt. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 6 De bevoegdheid tot en de verantwoordelijkheid voor de verdeling van het in artikel 1 genoemde schadevergoedingsbedrag van 9.050.000 gulden onder de Nederlandse belanghebbenden berust volledig bij de Nederlandse Regering. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 7 Ten einde de Nederlandse Regering de verdeling van het schadevergoedingsbedrag te vergemakkelijken, verstrekt de Poolse Regering aan de Nederlandse Regering op haar verzoek, en voor zover mogelijk, alle inlichtingen die nodig zijn om de aanvragen van de Nederlandse belanghebbenden te onderzoeken. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 8 De toepassing van deze Overeenkomst op Suriname en de Nederlandse Antillen is onderworpen aan de goedkeuring van de Regeringen van die landen, welke zal worden beschouwd als stilzwijgend te zijn verleend, tenzij de Nederlandse Regering de Poolse Regering binnen drie maanden na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst van het tegendeel in kennis stelt. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964

Artikel 9 Deze Overeenkomst dient door de grondwettelijk bevoegde autoriteiten te worden goedgekeurd en treedt in werking op de dag van uitwisseling van de nota's waarin wordt vastgesteld dat aan deze voorwaarde is voldaan. 1964 30 05-03-1964 1964 134 22-09-1964 10-07-1964