Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

Article premier 1 Le Gouvernement hongrois versera au Gouvernement néerlandais, à titre de règlement global et forfaitaire de toutes les prétentions définies aux paragraphes a) et b) ci-dessous — dans la mesure où elles n'ont pas déjà été réglées — un montant de florins néerlandais 925 000 (Neuf cent vingt-cinq mille), conformément au tableau suivant: — dans un délai de 60 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord......................................................... Hfl 300 000,— — dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord................................................................. Hfl 625 000,— a) prétentions en raison des pertes subies par le Royaume des Pays-Bas et par les personnes physiques ou morales néerlandaises dont les biens, droits, intérêts et créances en Hongrie ont été atteints par des mesures hongroises de nationalisation, d'expropriation, de gérance publique, de liquidation ou d'autre mesures résultant des changements structurels de l'économie hongroise; b) prétentions du Gouvernement néerlandais et des personnes physiques ou morales néerlandaises contre la Hongrie en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris, le 10 février 1947. 2 Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois prennent acte avec satisfaction de l'accord convenus entre le Ministère des Finances hongrois et la „Vereeniging voor den Effectenhandel”, le 18 décembre 1964, concernant l'amortissement des obligations et des lettres de gage (titres hypothécaires) d'émission hongroise détenus par des personnes néerlandaises, Accord en vertu duquel la Partie hongroise versera à la Vereeniging voor den Effectenhandel à fin d'amortissement la somme globale et forfaitaire de florins néerlandais 325.000 (Trois cent vingt-cinq mille). 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Article 2 1 Sont considérées, aux fins du présent Accord, comme personnes néerlandaises: a) les personnes physiques qui possédaient, au moment de la signature du présent Accord et au moment d'une des mesures définies au paragraphe (1) sous a) de l'article premier, la nationalité néerlandaise; b) les personnes morales existant aux moments visés à l'alinéa a) ci-dessus selon les lois néerlandaises et déjà enregistrées sur le territoire du Royaume des Pays-Bas; c) les personnes physiques et morales qui avaient des prétentions en tant que personnes physiques ou morales néerlandaises, en vertu de l'article 26 du Traité de Paix signé à Paris le 10 février 1947 pourvu qu'elles soient des personnes physiques ou morales néerlandaises au moment de la signature du présent Accord. 2 Au cas de succession en droit, le prédécesseur doit également répondre aux dispositions énoncées ci-dessus. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Article 3 1 Le Gouvernement néerlandais déclare que le paiement intégral de la somme mentionnée à l'article premier par. (1) libérera l'Etat hongrois ainsi que toute personne physique ou morale hongroise de leurs obligations découlant de l'article premier par. (1) envers le Royaume des Pays-Bas et envers toute personne néerlandaise et que ces obligations sont à considérer comme définitivement réglées. 2 Après l'entrée en vigueur du présent Accord: a) les personnes néerlandaises ne pourront faire valoir, en aucune façon, des revendications relatives aux biens, droits, intérêts et créances visés à l'article premier par. (1). Cette disposition s'applique également aux personnes physiques néerlandaises ayant aussi la nationalité hongroise ou bien à celles qui l'ont perdue après le 20 janvier 1945; b) le Gouvernement néerlandais remettra, après paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), au Gouvernement hongrois les documents justificatifs, titres, contrats et reçus de dépôt des actions de société hongroises nationalisées, relatifs aux biens, droits, intérêts et créances néerlandais visés à l'article premier par. (1). 3 Dans le cas où, à l'égard d'une prétention ou créance néerlandaise, aucun document justificatif ne peut être obtenu ou n'a pas été émis ou bien si la prétention concerne des biens, droits, intérêts ou créances visés à l'article premier, par. (1) qui n'ont pas été atteints par des mesures hongroises, le Gouvernement néerlandais obtiendra de la part de la personne néerlandaise qui a formulé la prétention — et qui bénéficiera d'un paiement sur la base du présent Accord — un reçu revêtu de la signature de cette dernière, selon lequel la prétention ou la créance qu'elle a faite valoir, est définitivement réglée et qu'aucune autre revendication ne sera formulée à l'avenir. Le document dressé de cette façon sera mis à la disposition du Gouvernement hongrois par le Gouvernement néerlandais. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Article 4 La somme versée par le Gouvernement hongrois selon l'article premier par. (1) sera répartie et payée entre les ayants-droit néerlandais par le Gouvernement néerlandais qui a une compétence et une responsabilité exclusives en cette matière. Les modalités de cette répartition n'engagent d'aucune façon la responsabilité du Gouvernement hongrois, ni celle des personnes hongroises envers les ayantsdroit néerlandais. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Article 5 Aux fins de l'exécution du présent Accord le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement hongrois coopéreront de la manière suivante: En outre, le Gouvernement néerlandais, après le paiement intégral de la somme indiquée à l'article premier par. (1), communiquera au Gouvernement hongrois les renseignements relatifs à la répartition. a) pour faciliter l'appréciation des prétentions et des créances des personnes néerlandaises, le Gouvernement hongrois, à la demande du Gouvernement néerlandais, mettra à la disposition de celui-ci les données dont disposent les organes hongrois concernant une prétention quelconque mentionnée à l'article premier par. (1) de l'Accord; b) le Gouvernement néerlandais fournira, à la demande du Gouvernement hongrois, les données relatives aux prétentions couvertes par l'article premier par. (1) de l'Accord qui sont à sa disposition, dans le cas où une prétention réglée couverte par l'Accord ou bien une créance auraient été présentées au Gouvernement hongrois ou à des personnes hongroises pour les faire valoir. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Article 6 Le règlement de la somme prévue à l'article premier par. (1), sera effectué par des versements en florins néerlandais au crédit d'un compte en florins néerlandais intitulé „Indemnisation - Hongrie” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank N.V. au nom du Gouvernement néerlandais. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Article 7 Le présent Accord sera soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des notes constatant l'accomplissement de cette condition. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 1 1 De Hongaarse Regering betaalt aan de Nederlandse Regering, als algehele afdoening van alle onder a) en b) hieronder omschreven aanspraken - voor zover deze nog niet zijn geregeld - een bedrag van 925 000 (negenhonderdvijfentwintigduizend) gulden, volgens onderstaand schema: — binnen een termijn van 60 dagen te rekenen van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst................................................................................ ƒ 300 000,— — binnen een termijn van een jaar te rekenen van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst................................................................................. ƒ 625 000,— a) aanspraken op grond van verliezen geleden door het Koninkrijk der Nederlanden en door Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen wier eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen in Hongarije zijn getroffen door Hongaarse maatregelen strekkende tot nationalisatie, onteigening, openbaar beheer, liquidatie dan wel om andere maatregelen voortvloeiend uit structurele veranderingen in de Hongaarse economie; b) aanspraken van de Nederlandse Regering en van Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen jegens Hongarije krachtens artikel 26 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag. 2 De Nederlandse Regering en de Hongaarse Regering nemen met voldoening kennis van de tussen het Hongaarse Ministerie van Financiën en de „Vereeniging voor den Effectenhandel”, op 18 december 1964, tot stand gekomen overeenkomst ter aflossing van de in Hongarije uitgegeven en in handen van Nederlandse personen zijnde obligaties en pandbrieven, krachtens welke overeenkomst Hongarije aan de „Vereeniging voor den Effectenhandel” ter algehele aflossing een bedrag van 325 000 (driehonderdvijfentwintigduizend) gulden betaalt. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 2 1 Als Nederlandse personen in de zin van deze Overeenkomst worden beschouwd: a) natuurlijke personen die op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst en op het tijdstip van een van de in het eerste lid onder a) van artikel 1 omschreven maatregelen, de Nederlandse nationaliteit bezaten; b) rechtspersonen overeenkomstig de in Nederland geldende voorschriften op de onder a) hierboven bedoelde tijdstippen bestaande en op het grondgebied van het Koninkrijk der Nederlanden ingeschreven; c) natuurlijke personen en rechtspersonen die als Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen op grond van artikel 26 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag schadevergoedingsaanspraken hadden, mits zij Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen waren op het tijdstip van ondertekening van deze Overeenkomst. 2 Ingeval van rechtsvervolging dient de rechtsvoorganger eveneens te voldoen aan de hierboven gestelde bepalingen. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 3 1 De Nederlandse Regering verklaart dat de volledige betaling van het in het eerste lid van artikel 1 genoemde bedrag de Hongaarse Staat, alsmede iedere Hongaarse natuurlijke persoon of rechtspersoon, bevrijdt van de uit het eerste lid van artikel 1 voortvloeiende verplichtingen jegens het Koninkrijk der Nederlanden en jegens iedere Nederlandse persoon en dat deze verplichtingen zijn te beschouwen als definitief geregeld, 2 Na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst: a) kunnen Nederlandse personen geen enkele vordering tot gelding doen brengen wegens eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen bedoeld in het eerste lid van artikel 1. Deze bepaling is eveneens van toepassing op Nederlandse natuurlijke personen die tevens de Hongaarse nationaliteit bezitten dan wel deze nationaliteit na 20 januari 1945 hebben verloren; b) verstrekt de Nederlandse Regering, na volledige betaling van het in het eerste lid van artikel 1 bedoelde bedrag, aan de Hongaarse Regering de bewijsstukken, bescheiden, contracten en ontvangstbewijzen van de aandelen van genationaliseerde Hongaarse vennootschappen, voor zover deze documenten betrekking hebben op de in het eerste lid van artikel 1 bedoelde Nederlandse eigendommen, rechten, belangen en schuldvorderingen. 3 Indien, met betrekking tot een Nederlandse aanspraak of schuldvordering, geen enkel bewijsstuk kan worden verkregen of geen enkel bewijsstuk is uitgegeven of indien de aanspraak eigendommen, rechten, belangen of schuldvorderingen betreft, bedoeld in het eerste lid van artikel 1, die niet zijn getroffen door Hongaarse maatregelen, ontvangt de Nederlandse Regering van de Nederlandse persoon die de aanspraak heeft geldend gemaakt — en die op de voet van deze Overeenkomst in het genot zal worden gesteld van een uitkering — een door deze persoon ondertekend ontvangstbewijs inhoudende dat de aanspraak of de schuldvordering die deze heeft geldend gemaakt, definitief is geregeld en dat in de toekomst geen nieuwe aanspraak naar voren zal worden gebracht. Het aldus opgestelde document wordt door de Nederlandse Regering ter beschikking van de Hongaarse Regering gesteld. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 4 Het door de Hongaarse Regering overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van artikel 1 gestorte bedrag wordt onder uitsluitende bevoegdheid en verantwoordelijkheid van de Nederlandse Regering door deze onder de Nederlandse rechthebbenden verdeeld en aan hen uitgekeerd. Voor de wijze waarop deze verdeling plaats vindt, zijn noch de Hongaarse Regering noch Hongaarse personen hoe dan ook aansprakelijk. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 5 Ter uitvoering van deze Overeenkomst zullen de Nederlandse Regering en de Hongaarse Regering op de volgende wijze samenwerken: Bovendien verstrekt de Nederlandse Regering aan de Hongaarse Regering, na de volledige betaling van het in het eerste lid van artikel 1 genoemde bedrag, de inlichtingen betreffende de verdeling. a) om de beoordeling van de aanspraken en schuldvorderingen van Nederlandse personen te vergemakkelijken stelt de Hongaarse Regering, op verzoek van de Nederlandse Regering, voor deze de gegevens beschikbaar waarover de Hongaarse instanties beschikken met betrekking tot enigerlei aanspraak bedoeld in het eerste lid van artikel 1 van de Overeenkomst; b) de Nederlandse Regering verstrekt, op verzoek van de Hongaarse Regering, de haar ter beschikking staande gegevens betreffende de door het eerste lid van artikel 1 van de Overeenkomst gedekte aanspraken, in het geval dat een aanspraak die geregeld is en door de Overeenkomst wordt gedekt dan wel een schuldvordering jegens de Hongaarse Regering of Hongaarse personen zou zijn geldend gemaakt. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 6 De betaling van het in het eerste lid van artikel 1 bedoelde bedrag geschiedt door middel van stortingen in Nederlandse guldens op een bij de Nederlandsche Bank N.V. in Nederlandse guldens te openen rekening „Schadevergoeding Hongarije”, ten name van de Nederlandse Regering. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966

Artikel 7 Deze Overeenkomst dient door die bevoegde autoriteiten van beide landen te worden goedgekeurd en treedt in werking op de dag van uitwisseling van de nota's waarin wordt vastgesteld dat aan deze voorwaarden is voldaan. 1965 181 27-09-1965 1966 129 19-04-1966 28-02-1966