Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht

Article 1 1 paragraphe 2.b de l’article 2 de la Convention amendée Les Parties contractantes nationales chargent l’Organisation d’assurer, conformément au, la fourniture et l’exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne, dans les limites et de la manière indiquée au présent Accord. L’Organisation utilise à cet effet les installations du Centre de Maastricht et fournit le personnel nécessaire à l’exploitation et à la maintenance du Centre. 2 Chacune des Parties contractantes nationales, tant pour l’espace situé au-dessus de son territoire que pour les parties de l’espace aérien au-dessus des étendues maritimes désignées sur base du Plan de navigation aérienne – Région Europe – de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après dénommée « l’OACI »), conserve ses compétences et obligations en matière de législation aéronautique, de réglementations, d’organisation de l’espace aérien et de relations avec des Organisations internationales comme l’OACI, ainsi qu’avec les usagers de l’espace aérien ou toute autre tierce partie. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 2 1 article 3.3. de la Convention amendée L’Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route pour le trafic aérien défini à l’, dans l’espace aérien, dont les limites sont définies à l’Annexe I au présent Accord. 2 article 1.1 Afin de faciliter la fourniture et l’exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne en vertu de l’du présent Accord ou de faciliter la fourniture d’autres services particuliers par le Centre de Maastricht, l’Organisation peut, sur décision de la Commission ainsi qu’à la demande des Parties contractantes nationales et en coopération avec celles-ci, créer ou dissoudre des entreprises dont les statuts relèveront soit du droit international public, soit du droit national d’un État membre de l’Organisation, ou prendre une participation majoritaire dans de telles entreprises. 3 Les Parties contractantes nationales prennent dans la limite de leur compétence, toutes mesures devant permettre à l’Organisation d’exercer ses responsabilités dans le cadre du présent Accord, notamment en matière d’attribution de fréquences radio. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 3 L’Organisation, afin d’assurer la sécurité, l’efficacité et l’écoulement rapide de la circulation aérienne par les moyens les plus rentables: a) Annexe 1 de la Convention amendée met en place, par son Agence, les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l’(Statuts de l’Agence); b) assure, en accord avec les Parties contractantes nationales, le maximum de compatibilité entre les services fournis, d’une part par le Centre de Maastricht et d’autre part par lesdites Parties contractantes nationales dans l’espace relevant de leur autorité; c) Annexe II convient avec les Parties contractantes nationales de la manière dont les installations visées à l’du présent Accord seront exploitées. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 4 1 article 6 Le Directeur du Centre de Maastricht détermine les mesures opérationnelles, techniques, financières et budgétaires, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes, conformément aux dispositions de l’du présent Accord. 2 Le Directeur du Centre de Maastricht assure la gestion courante de l’exploitation des services de la circulation aérienne, y compris la gestion du personnel, le dialogue social sur les conditions d’emploi du personnel affecté au Centre de Maastricht, ainsi que les équipements. À cet effet, le Directeur du Centre de Maastricht: a) articles 3 6 se conforme aux règlements internes et aux statuts du personnel de l’Organisation, ainsi qu’à tout acte pris par l’Instance Décisionnelle de Maastricht ou la Commission conformément aux dispositions desetdu présent Accord; b) assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnel et technique avec les prestataires de services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales et d’autres partenaires concernés. 3 Le Directeur du Centre de Maastricht organise les services d’appui requis pour le Centre de Maastricht. Il peut solliciter lesdits services auprès de l’Organisation, auprès de tiers ou par d’autres moyens. Avant de prendre la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, un dossier de justification comprenant une analyse coûts-avantages ainsi qu’une analyse de l’incidence de la décision sur le budget de l’Organisation devra être constitué par le Directeur du Centre de Maastricht, en coopération avec le Directeur de l’Agence responsable des questions financières, et présenté aux États membres, dans un souci de transparence. Dans le cas où le Directeur du Centre de Maastricht prendrait la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, une période de préavis commencera à courir à compter de la date de la notification écrite de ladite décision par le Directeur du Centre de Maastricht au Directeur Général de l’Agence. La période de préavis ne peut excéder 12 mois, à moins que le Directeur du Centre de Maastricht et le Directeur Général de l’Agence ne conviennent de commun accord d’une plus longue période, en particulier lorsqu’il peut y avoir une incidence négative sur le budget de l’Organisation. 4 Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des mesures prises par le Directeur du Centre de Maastricht conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Lorsque des décisions relatives aux services d’appui sont prises par le Directeur du Centre de Maastricht en vertu du paragraphe 3 du présent article, la responsabilité liée à ces décisions est limitée à l’expiration de la période de préavis mentionnée dans ce paragraphe. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 5 1 L’Instance Décisionnelle de Maastricht est établie par le présent Accord. Elle est composée des Parties contractantes nationales. 2 Les décisions de l’Instance Décisionnelle de Maastricht requièrent l’unanimité des voix des Parties contractantes nationales et sont contraignantes pour chacune d’elles. 3 L’Instance Décisionnelle de Maastricht établit son règlement intérieur, y compris les règles régissant l’élection d’un président et d’un vice-président. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 6 1 L’Instance Décisionnelle de Maastricht: a) approuve le programme de travail annuel; b) approuve les plans d’investissement et les programmes de travail pluriannuels; c) approuve le budget du Centre de Maastricht (y compris les clés de répartition des coûts) et le rapport d’activité; d) donne au Directeur du Centre de Maastricht les directives nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées au Centre de Maastricht, en particulier en ce qui concerne: i) le concept opérationnel et technique; ii) l’organisation et la sectorisation de l’espace aérien; iii) les besoins en personnel; iv) la gestion quotidienne; v) Annexe II les services et installations nécessaires à mettre à la disposition de l’Organisation conformément à l’du présent Accord; vi) les plans d’urgence; e) approuve la nomination du Directeur du Centre de Maastricht; f) articles 3 4 prend les mesures nécessaires dans l’exercice du pouvoir de tutelle pour l’accomplissement des tâches visées auxetdu présent Accord; g) donne décharge au Directeur du Centre de Maastricht de sa gestion du budget du Centre de Maastricht. 2 Convention amendée Annexe 1 ème ème ème er 2, 3et 4phrases du 1paragraphe de l’article 7 de la Convention amendée er 1paragraphe de l’article 2 de ladite Convention Pour toutes les autres mesures relatives au Centre de Maastricht, les dispositions de laet celles de son, à l’exception des dispositions desrelatives aux procédures de prise de mesures en matière de tâches énumérées au, s’appliquent par analogie. Les actes pris à la majorité simple ou pondérée doivent obtenir les deux tiers des suffrages exprimés sous réserve du vote favorable de l’unanimité des Parties contractantes nationales. 3 Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des décisions prises par l’Instance Décisionnelle de Maastricht sur la base des mesures et directives prises conformément au paragraphe 1 du présent article. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022 Voorheen art. 5.

Article 7 1 Les investissements afférents aux installations du Centre de Maastricht, nécessaires à l’exécution des tâches dont l’Organisation est chargée en vertu du présent Accord, sont effectués par l’Organisation. 2 article 2, paragraphe 2 Dans le cas où l’Organisation procéderait à la création d’une entreprise conformément à l’du présent Accord, la propriété des bâtiments, équipements et installations du Centre de Maastricht peut être transférée vers cette entreprise. 3 article 6, paragraphe 1 (b) Titre 1 du Protocole financier de l’Annexe III Conformément à l’du présent Accord et sans préjudice du pouvoir décisionnel résiduel de la Commission permanente, les décisions d’approbation des plans d’investissement appartiennent aux Parties contractantes nationales. Le financement des dépenses en capital relatives à ces investissements est assuré par une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Les modalités de financement sont réglées auau présent Accord. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 8 1 Titre II du Protocole financier, objet de l’Annexe III Les coûts – ventilés en dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, coûts d’amortissement, coût du capital et dépenses exceptionnelles – encourus par l’Organisation au titre du Centre de Maastricht sont établis en conformité des dispositions duau présent Accord, et inscrits à une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Cette annexe est financée par les Parties contractantes nationales suivant une clé de répartition à convenir entre elles. 2 Les coûts des activités exercées par le Centre de Maastricht au profit de l’Organisation et de l’expertise dont il fait bénéficier cette dernière sont imputés aux titres pertinents du budget de l’Agence conformément à la méthode de comptabilisation des coûts à l’échelle de l’Agence appliquée pour tous les coûts d’appui de l’Agence. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 9 Le personnel d’EUROCONTROL affecté au Centre de Maastricht est soumis aux dispositions relatives au personnel de l’Organisation. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 10 1 Annexe I En cas de demande émanant d’une ou de plusieurs Partie(s) contractante(s) nationale(s), l’Organisation peut, par l’intermédiaire de son Centre de Maastricht, apporter une assistance pour la fourniture de services de la circulation aérienne. En cas de perturbation des services, l’Organisation peut, à la demande d’une ou de plusieurs Partie(s) contractante(s) nationale(s), fournir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien de ladite Partie contractante nationale ou desdites Parties contractantes nationales en dehors des limites fixées à l’du présent Accord. De même, les Parties contractantes nationales peuvent, à la demande de l’Organisation, fournir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien délimité à l’Annexe I du présent Accord. 2 La fourniture de ces services doit être précédée d’un échange de lettres entre le Directeur Général de l’Agence et un représentant dûment habilité de la Partie contractante nationale concernée ou des Parties contractantes nationales concernées. Les services sont fournis conformément aux plans d’urgence approuvés par les Parties contractantes nationales. 3 Lorsque des services sont fournis conformément au présent article, le Directeur Général de l’Agence en informe les États membres de l’Organisation. 4 La fourniture de ces services se limite aux mesures nécessaires pendant la durée de la perturbation. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 11 1 article 2, paragraphe 3 Annexe II Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l’occasion des services qu’elle fournit à l’Organisation conformément aux dispositions de l’ainsi que de l’du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable. 2 articles 1, paragraphe 1 2, paragraphe 1 10 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, l’Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l’action qui résulte d’un dommage survenu par suite ou à l’occasion des services fournis conformément aux dispositions des,etdu présent Accord. 3 paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 4 paragraphe 1 de l’article 6 La responsabilité de l’Organisation peut être mise en cause, conformément auamendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent article, auxainsi qu’au, l’Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre. 4 L’Organisation peut contracter, en son nom, une assurance pour se couvrir de l’ensemble ou d’une partie des risques encourus dans le cadre du présent Accord y inclus le préjudice provenant de la perte de revenu et notamment des risques découlant: a) de la responsabilité envers les tiers (notamment les compagnies aériennes, usagers, voyageurs), b) de la responsabilité vis-à-vis d’États, c) de l’endommagement ou de la perte de ses installations. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 12 Annexes I II III articles 1 à 15 Les dispositions énoncées dans les Annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Les,etdu présent Accord peuvent cependant faire l’objet de modifications par échange de lettres entre les Parties contractantes nationales et le Directeur Général de l’Agence, pour autant que ces modifications n’affectent pas les droits et obligations de l’Organisation et des Parties contractantes nationales en vertu desdu présent Accord. Le Directeur Général de l’Agence approuve toute modification apportée aux Annexes I, II et III du présent Accord au nom de l’Organisation pour autant qu’il en informe la Commission permanente bien à l’avance. L’Annexe IV du présent Accord peut faire l’objet de modifications par décision unanime de la Commission. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 13 article 31 de la Convention Tout différend qui pourra naître quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses Annexes relève mutatis mutandis des dispositions de l’amendée. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 14 1 Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. 2 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. 3 Le présent Accord entrera en vigueur après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité. 4 Par sa signature l’Organisation devient partie au présent Accord. 5 Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même, tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Accord. 6 article 102 de la Charte des Nations Unies article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’, et auprès du Conseil de l’OACI, conformément à l’signée à Chicago le 7 décembre 1944. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Article 15 1 Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce que l’Organisation arrête toute activité au titre du Centre de Maastricht en raison soit d’une résiliation au sens du paragraphe 3 du présent Article, soit de la liquidation de l’Organisation au sens du paragraphe 2 du présent Article. 2 Convention amendée article 35.2 de celle-ci S’il est mis fin à ladans les conditions prévues à l’, l’Organisation est tenue, en application de l’article 35.3 de la Convention amendée, de maintenir l’exploitation du Centre de Maastricht conformément aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que les Parties contractantes nationales aient mis en œuvre une solution de remplacement au plus tard dans un délai de quatre ans. 3 Toutefois, mais sans préjudice de l’application du paragraphe 2 ci-dessus, l’une quelconque des Parties contractantes nationales ou l’Organisation peuvent manifester leur intention de mettre fin au présent Accord à tout moment à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Cette intention de mettre fin à l’Accord est notifiée au Gouvernement du Royaume de Belgique qui la notifie aux autres parties contractantes. Cette décision de mettre fin à l’Accord prend effet à l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de cette notification. 4 La partie ayant demandé à mettre fin à l’Accord dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus prend à sa charge les coûts qui en résulteront. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

articles 1.1

2.1

Article premier 1) L’annexe spéciale visée à l’article 8 de l’Accord de Maastricht. Les dépenses en capital relatives aux investissements au titre du Centre de Maastricht sont portées au Titre du budget de l’Organisation afférent au Centre de Maastricht. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article 2 Les dépenses en capital relatives aux investissements au titre du Centre de Maastricht sont financées par des emprunts bancaires ou tout autre moyen fourni par l’Organisation. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article 3 2) L’annexe spéciale visée à l’article 8 de l’Accord de Maastricht. er articles 1 2 Les dépenses de fonctionnement au titre du Centre de Maastricht sont portées au Titre du budget de l’Organisation afférent au Centre de Maastrichtet prises en compte dans une partie distincte de celle qui couvre les dépenses en capital relatives aux investissements visées auxet. 2024 102 21-08-2024 153 20-12-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article 4 1 article 3 article 7 Les dépenses de fonctionnement visées à l’sont équilibrées par des contributions directes des Parties contractantes nationales relatives au contrôle de la circulation aérienne générale, établies selon la clé de répartition définie à l’, et, le cas échéant, par des contributions particulières des Parties contractantes nationales concernées par le contrôle de la circulation aérienne opérationnelle. 2 La clé de répartition ainsi que toute modification ultérieure qui y sera apportée seront communiquées à l’Organisation par les Parties contractantes nationales. 2024 102 21-08-2024 153 20-12-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article 5 article 3 Le Titre du budget de l’Organisation établi conformément à l’prévoit des crédits suffisants pour couvrir tous les coûts permettant d’assurer la bonne exploitation du Centre de Maastricht, et notamment : a) les traitements, indemnités et allocations bruts de l’ensemble du personnel du Centre de Maastricht ; b) les dépenses au titre de la formation du personnel du Centre de Maastricht en application de la réglementation en vigueur ; c) toutes dépenses de fin de service payables par suite d’une décision prise à la seule initiative des Parties contractantes nationales ; d) article 6 la part « employeur » du coût des pensions du personnel du Centre de Maastricht, définie à l’de la présente Annexe et la partie pertinente des obligations contractées pour les services passés (PBO) relative aux droits à pension acquis par le personnel du Centre de Maastricht, y compris les obligations contractées pour les services passés concernant le personnel opérationnel relevant de la structure de grade « O » ; e) le coût des services d’appui fournis au Centre de Maastricht ; f) le coût de toutes les assurances contractées par l’Organisation pour couvrir l’ensemble ou une partie des risques encourus en rapport avec le présent Accord ; g) les coûts relatifs à la compensation versée par l’Organisation pour l’impôt national perçu sur les pensions des membres retraités du personnel affecté au Centre de Maastricht et qui bénéficient d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité de l’Organisation ainsi que de leurs ayants droit bénéficiant d’une pension accordée conformément aux articles 79 ou 80 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht, calculée au prorata de la période pendant laquelle les membres du personnel concernés ont été affectés à un poste au Centre de Maastricht par rapport à la durée totale de leur carrière à l’Agence ; h) les coûts relatifs aux prestations accessoires versées par l’Organisation aux anciens membres du personnel affecté au Centre de Maastricht qui bénéficient d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité de l’Organisation ainsi qu’à leurs ayants droit bénéficiant d’une pension accordée conformément aux articles 79 ou 80 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht, calculée au prorata de la période pendant laquelle les membres du personnel concernés ont été affectés à un poste au Centre de Maastricht par rapport à la durée totale de leur carrière à l’Agence ; i) les autres dépenses de fonctionnement comprenant les coûts exposés pour l’achat de biens et de services, notamment les services externalisés, le personnel extérieur, les matières, l’énergie, les services publics, les loyers, les équipements et les installations, l’entretien et les frais de déplacement ; j) le coût d’amortissement ; k) le coût du capital. 2024 102 21-08-2024 153 20-12-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article 6 article 3 Le coût des droits à pension acquis pour une année est constitué de la part « employé » telle que définie dans les statuts du personnel de l’Organisation (comprise dans le traitement brut comme pour l’ensemble du personnel) et la part « employeur » représentant le double de la part « employé ». La part « employeur » figure en dépense dans le Titre du budget de l’Organisation établi conformément à l’. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article 7 1 Les Parties contractantes nationales conviennent de répartir entre elles les coûts au titre du contrôle de la circulation aérienne générale au Centre de Maastricht. 2 Les recettes générées par le MUAC sont réparties entre les Parties contractantes nationales conformément à la clé de répartition établie en vertu des paragraphes ci-après. Toutefois, si ces recettes sont directement imputables à une Partie contractante nationale bien précise ou à seulement certaines des Parties contractantes nationales, elles sont versées exclusivement à cette ou ces Partie(s) contractante(s) nationale(s). 3 La formule suivante est appliquée pour déterminer la quote-part de chaque Partie contractante nationale : a) Annexe I l’espace aérien délimité à l’du présent Accord est organisé en secteurs géographiques. La partie du secteur géographique qui relève de la zone tarifaire de la Partie contractante nationale concernée, calculée à partir de la surface globale du secteur en kilomètres carrés, détermine la quote-part de cette Partie pour ce secteur, étant entendu que l’espace aérien du Royaume de Belgique et celui du Grand-Duché de Luxembourg sont définis comme une seule zone tarifaire ; b) 3) Les heures effectuées par les ATCO correspondent au temps passé par un contrôleur à un poste de travail de contrôleur dans la salle d’exploitation du MUAC, mesuré en minutes. en fonction du volume de trafic, chaque secteur géographique est géré selon une configuration de secteur spécifique et avec le nombre correspondant de contrôleurs de la circulation aérienne (ATCO). Les configurations de secteur sont modifiées plusieurs fois par jour et les plages d’ouverture de secteurs sont enregistrées. Pour chaque configuration de secteur, la répartition des heures effectuées par les ATCOentre les différentes Parties contractantes nationales est déterminée dans les proportions indiquées au paragraphe 3, point a) et donne le nombre d’heures effectuées par les ATCO à un poste de travail de contrôleur dans la zone tarifaire concernée au cours d’une année donnée ; c) la somme de toutes les heures effectuées par les ATCO par zone tarifaire et par Partie contractante nationale au cours d’une année donnée est ensuite comparée au nombre total d’heures effectuées par les ATCO au MUAC au cours de cette même année afin d’établir la quote-part de chaque Partie contractante nationale. 4 La quote-part ainsi établie à partir des données de la deuxième année précédant la première année de la période de référence (telle que définie dans le système de performance et de tarification de l’UE) détermine la clé de répartition a priori et donc la quote-part de chaque Partie contractante nationale pour l’assiette des coûts du MUAC applicable tout au long de la période de référence. 5 Avant le début de la période de référence, l’instance décisionnelle de Maastricht peut décider d’utiliser des données différentes lorsque les données de la deuxième année précédant la première année de la période de référence ne sont pas considérées comme représentatives. 6 La clé de répartition a priori, établie sur la base du paragraphe 4 ou 5 peut à tout moment faire l’objet d’une révision à titre exceptionnel par décision de l’instance décisionnelle de Maastricht, notamment dans les cas suivants : Jusqu’à ce que l’instance décisionnelle de Maastricht approuve une clé de répartition révisée, celle qui a été établie conformément au paragraphe 4 ou 5 reste d’application. i) lorsque des modifications importantes qui sont apportées à l’espace aérien de chaque Partie contractante nationale tel que défini à l’Annexe I de l’Accord de Maastricht ont une incidence sur les zones tarifaires telles que définies au paragraphe 3, point a), ci-dessus ; ii) lorsque des modifications sont apportées au (projet de) plan de performance et/ou à la réglementation applicable à la période de référence concernée. 7 article 6.1 (c) La clé de répartition a priori résultant de l’application de la clé de répartition visée aux paragraphes ci-dessus est établie chaque année et arrêtée par l’instance décisionnelle de Maastricht dans le cadre du processus d’approbation du budget du Centre de Maastricht visé à l’de l’Accord. 8 Les quotes-parts incombant au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg en vertu des paragraphes 3 à 7 ci-dessus, considérés comme un tout, sont réparties entre ces États comme suit : • Royaume de Belgique: 97 % • Grand-Duché de Luxembourg: 3 % 9 article 4, paragraphe 1, de la présente Annexe Un mécanisme de rapprochement est appliqué chaque année ex post afin d’ajuster les contributions prévues à l’sur la base de la clé de répartition a priori pour tenir compte de : • tout changement dans la quote-part d’une Partie contractante nationale dû à des modifications apportées aux secteurs géographiques (y compris de nouvelles configurations de secteur) tels que définis conformément au paragraphe 3, point a), ci-dessus ; et • tout écart entre la quote-part d’une Partie contractante nationale telle que définie aux paragraphes 3 à 7 ci-dessus et la quote-part découlant de l’application des heures effectuées réellement par les ATCO à un poste de travail de contrôleur pour une quelconque année de la période de référence au cours de laquelle la clé de répartition est appliquée. 10 er er Pour la période de référence commençant le 1janvier 2025, le mécanisme de rapprochement tient compte de toutes les modifications et différences intervenant au cours de la période comprise entre le 1janvier 2025 et le 31 décembre de l’année précédant la dernière année de cette période de référence. 11 er er Pour toute période de référence suivant celle qui commence le 1janvier 2025, le mécanisme de rapprochement s’applique à toutes les modifications et différences intervenant au cours de la période comprise entre le 1janvier de la dernière année de la période de référence précédente et le 31 décembre de l’année précédant la dernière année de la période de référence en cours. 12 L’incidence financière des modifications et différences est établie annuellement et cumulée sur les périodes respectives conformément aux alinéas précédents. Tout crédit/débit d’une Partie contractante nationale résultant de l’application du mécanisme de rapprochement est réparti de manière équitable sur les contributions annuelles dues au cours de la période de référence suivant la période à laquelle se rapporte le mécanisme de rapprochement. Pour cette période de référence, les contributions de chaque Partie contractante nationale sont calculées sur la base d’une clé de répartition adaptée. Cette clé de répartition adaptée est utilisée uniquement pour déterminer les contributions de chaque Partie contractante nationale au cours de la période de référence concernée. 13 Nonobstant les dispositions ci-dessus, les Parties contractantes nationales peuvent, par décision de l’instance décisionnelle du Centre de Maastricht (MDMB), décider de ne pas appliquer le mécanisme de rapprochement. Dans ce cas, l’instance décisionnelle du Centre de Maastricht peut décider des modalités de traitement des éventuels soldes. 2024 102 21-08-2024 153 20-12-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Article unique article 5, paragraphe 1 (g) et (h) de l’Annexe III Pour la période 2019 à 2025, les coûts annuels à inclure dans l’Annexe spéciale au budget de l’Organisation pour le Centre de Maastricht en ce qui concerne les éléments de coût mentionnés à l’(compensation fiscale et prestations accessoires) sont déterminés conformément aux pourcentages suivants du total de ces éléments de coût: Les montants, qui sont fondés sur le plan stratégique de l’Agence pour 2016, sont indicatifs et sont définis annuellement sur la base des dernières prévisions utilisées par l’Agence aux fins de l’élaboration du budget des exercices considérés. 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 40% 60% 80% 100% 100% 100% 100% 7,5 Mio EUR 11,9 Mio EUR 13,9 Mio EUR 17,0 Mio EUR 18,2 Mio EUR 19,2 Mio EUR 20,3 Mio EUR 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

artikel 4, lid 2

Artikel 1 1 artikel 2, lid 2(b) van het gewijzigd Verdrag De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen belasten de Organisatie overeenkomstigmet de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer binnen de in deze Overeenkomst gestelde grenzen en op de daarin aangegeven wijze. Hiertoe maakt de Organisatie gebruik van de installaties van het Centrum Maastricht en levert zij het personeel dat voor de exploitatie en het onderhoud van het Centrum noodzakelijk is. 2 Elk der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen behoudt, wat betreft het luchtruim boven haar grondgebied en de op basis van het Luchtvaartplan voor het gebied Europa van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (hierna genoemd „ICAO”) toegewezen gedeelten van het luchtruim boven open zee, haar bevoegdheden en verplichtingen met betrekking tot wetgeving op het stuk van de luchtvaart, reglementering, organisatie van het luchtruim en betrekkingen met internationale organisaties zoals de ICAO, gebruikers van het luchtruim en andere derden. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 2 1 artikel 3, lid 3, van het gewijzigd Verdrag Bijlage I De Organisatie stelt de installaties ter beschikking en exploiteert de diensten voor het ingedefinieerde en-route luchtverkeer voor het luchtruim waarvan de grenzen inbij deze Overeenkomst omschreven zijn. 2 artikel 1, lid 1 Om de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer overeenkomstigvan deze Overeenkomst mogelijk te maken, of de verlening van andere specifieke diensten door het Centrum Maastricht mogelijk te maken, kan de Organisatie, bij beschikking van de Commissie en op verzoek van en in samenwerking met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen ondernemingen, waarvan de statuten ofwel door het internationaal publiekrecht ofwel de nationale wetgeving van een Lidstaat van de Organisatie beheerst worden, creëren, opheffen of een meerderheidsaandeel in deze ondernemingen verwerven. 3 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen nemen binnen de grenzen van hun bevoegdheid alle maatregelen die nodig zijn om de Organisatie in staat te stellen haar verantwoordelijkheden in het kader van deze Overeenkomst te dragen, in het bijzonder wat betreft de toewijzing van radiofrequenties. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 3 De Organisatie zal, teneinde de veiligheid, doeltreffendheid en een snel verloop van het luchtverkeer te verzekeren, met gebruikmaking van de meest rendabele middelen: a) Bijlage I bij het gewijzigd Verdrag door middel van haar Agentschap, in overeenstemming met het bepaalde in(Statuten van het Agentschap), de nodige middelen voor de uitvoering van haar taak verschaffen; b) in overeenstemming met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen een zo groot mogelijke compatibiliteit tussen de diensten die enerzijds door het Centrum Maastricht en anderzijds door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen in het onder hun gezag vallend luchtruim verleend worden garanderen; c) Bijlage II met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de wijze overeenkomen waarop de invan deze Overeenkomst bedoelde installaties geëxploiteerd zullen worden. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 4 1 artikel 6 De Directeur van het Centrum Maastricht stelt de maatregelen met een operationeel, technisch of financieel karakter, of met betrekking tot de begroting vast, evenals de overeenkomstige begrotingsmiddelen conform het gestelde invan deze Overeenkomst. 2 De Directeur van het Centrum Maastricht verzorgt het dagelijks beheer in verband met de exploitatie van de luchtverkeersdiensten, met inbegrip van het personeel, de sociale dialoog met betrekking tot de arbeidsvoorwaarden voor personeelsleden tewerkgesteld in het Centrum Maastricht en het materieel. Hiertoe zal de Directeur van het Centrum Maastricht: a) artikel 3 6 zich houden aan de interne voorschriften en aan de personeelsstatuten van de Organisatie, alsmede aan elk door het Maastricht Besluitvormingsorgaan of de Commissie overeenkomstigenvan deze Overeenkomst genomen besluit; b) op het operationele en technische vlak zorgen voor een nauwe raadpleging van en coördinatie met de verleners van de luchtverkeersdiensten van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en andere relevante belanghebbenden. 3 De Directeur van het Centrum Maastricht zal de benodigde ondersteunende diensten voor het Centrum Maastricht organiseren. Hij kan deze ondersteunende diensten bij de Organisatie, derde partijen of via andere wegen werven. Voordat een beslissing wordt genomen door de Directeur van het Centrum Maastricht om niet langer gebruik te maken van de ondersteunende diensten van de Organisatie, zal door de Directeur van het Centrum Maastricht in samenwerking met de Directeur van het Agentschap die verantwoordelijk is voor financiële zaken, een businesscasus worden opgesteld met een kosten-batenanalyse en een analyse van de impact op de begroting van de Organisatie en zal deze aan de Lidstaten worden gestuurd om transparantie te garanderen. In het geval dat de Directeur van het Centrum Maastricht besluit niet langer gebruik te maken van de ondersteunende diensten van de Organisatie zal er, te rekenen vanaf de datum waarop de schriftelijke bekendmaking van deze beslissing door de Directeur van het Centrum Maastricht aan de Directeur-Generaal van het Agentschap is gedaan, een opzegtermijn van start gaan. Deze opzegtermijn zal de periode van 12 maanden niet overschrijden, tenzij de Directeur van het Centrum Maastricht en de Directeur-Generaal van het Agentschap gezamenlijk een langere periode overeenkomen, in het bijzonder wanneer er een negatieve impact op de begroting van de Organisatie mogelijk is. 4 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zullen de verantwoordelijkheid dragen voor de gevolgen op Deel I van de begroting van de Organisatie van de acties die door de Directeur van het Centrum Maastricht worden ondernomen volgens lid 1, 2 en 3 van dit artikel. In het geval er beslissingen worden genomen door de Directeur van het Centrum Maastricht met betrekking tot de ondersteunende diensten volgens lid 3 van dit artikel, zal deze verantwoordelijkheid worden beperkt tot het einde van de opzegtermijn die in dat lid wordt genoemd. De Organisatie zal alle redelijke maatregelen treffen om de impact van deze verantwoordelijkheid op de begroting voor de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen te beperken. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 5 1 Het Maastricht Besluitvormingsorgaan is hierbij opgericht. Het bestaat uit de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen. 2 De beslissingen van het Maastricht Besluitvormingsorgaan vereisen een unanieme stem door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en zijn bindend voor hen allen. 3 Het Maastricht Besluitvormingsorgaan zal interne procedureregels opstellen, waaronder regels die van toepassing zijn op de verkiezing van een voorzitter en een vicevoorzitter. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 6 1 Het Maastricht Besluitvormingsorgaan zal: a) het jaarlijkse werkprogramma goedkeuren; b) de investeringsplannen en werkprogramma’s die zich over meerdere jaren uitstrekken goedkeuren; c) de begroting van het Centrum Maastricht (inclusief kostenverdeelsleutels) en activiteitenrapport goedkeuren; d) instructies geven aan de Directeur van het Centrum Maastricht die nodig zijn voor het uitvoeren van de taken die zijn toegekend aan het Centrum Maastricht, in het bijzonder met betrekking tot: i) het operationele en technische concept; ii) organisatie en sectorisatie van het luchtruim; iii) personeelsvereisten; iv) dagelijkse werking; v) benodigde diensten en installaties die aan de Organisatie beschikbaar dienen te worden gemaakt volgens Bijlage II bij deze Overeenkomst; vi) noodplannen; e) de benoeming van de Directeur van het Centrum Maastricht goedkeuren; f) artikelen 3 4 de nodige maatregelen treffen bij de uitoefening van zijn taak om toezicht uit te oefenen op het uitvoeren van de taken die worden genoemd in deenvan deze Overeenkomst; g) de Directeur van het Centrum Maastricht kwijting verlenen betreffende het beheer van de begroting van het Centrum Maastricht. 2 Verdrag Bijlage I artikel 2, lid 1 van het gewijzigd Verdrag artikel 7, lid 1 e e e Voor alle andere maatregelen met betrekking tot het Centrum Maastricht zijn de bepalingen van het gewijzigden die indaarvan, met uitzondering van het bepaalde in, 2, 3en 4zin, inzake de procedures voor het nemen van maatregelen ten aanzien van de inopgesomde taken naar analogie van toepassing. De bij eenvoudige of gewogen meerderheid te stellen handelingen vereisen twee derde van de uitgebrachte stemmen, onder voorbehoud van de eenparige voor het voorstel uitgebrachte stem van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen. 3 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen dragen de verantwoordelijkheid voor de gevolgen op Deel I van de begroting van de Organisatie van de beslissingen van het Maastricht Besluitvormingsorgaan op basis van de maatregelen en richtlijnen die genomen worden overeenkomstig lid 1 van dit artikel. De Organisatie zal alle redelijke maatregelen treffen om de impact van deze verantwoordelijkheid op de begroting voor de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen te beperken. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022 Voorheen art. 5.

Artikel 7 1 De investeringen in verband met de installaties van het Centrum Maastricht die vereist zijn voor de uitvoering van de krachtens deze Overeenkomst aan de Organisatie opgedragen taken, worden verricht door de Organisatie. 2 artikel 2, lid 2 In het geval de Organisatie een onderneming creëert volgensvan deze Overeenkomst kan het eigendom van de gebouwen, uitrusting en installaties van het Centrum Maastricht worden overgedragen aan deze onderneming. 3 artikel 6, lid 1 (b) Deel I van het als Bijlage III bij deze Overeenkomst gevoegde Financieel Protocol Volgensvan deze Overeenkomst, en onverminderd de residuaire beslissingsbevoegdheid van de Permanente Commissie, zullen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen beslissingen nemen met betrekking tot de goedkeuring van de investeringsplannen. De gerelateerde kapitaalkosten voor deze investeringen worden gefinancierd door een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. De regels voor de financiering zijn opgenomen in. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 8 1 Deel II van het in Bijlage III bij deze Overeenkomst vervatte Financieel Protocol De door de Organisatie gemaakte kosten ten aanzien van het Centrum Maastricht, opgedeeld in personeelskosten, andere bedrijfskosten, terugbetalingskosten, kapitaalkosten en uitzonderlijke kosten, worden vastgesteld overeenkomstig de bepalingen vanen opgenomen in een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. Deze bijlage wordt gefinancierd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel. 2 De kosten voor activiteiten die worden uitgevoerd en deskundigheid die wordt geleverd door het Centrum Maastricht ten gunste van de Organisatie zal worden toegedeeld aan de relevante delen van de begroting van het Agentschap overeenkomstig de voor het hele Agentschap geldende kostentoedelingsmethodologie voor alle ondersteunende kosten van het Agentschap. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 9 Op het in het Centrum Maastricht tewerkgesteld EUROCONTROL-personeel zijn de bepalingen inzake het personeel van de Organisatie van toepassing. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 10 1 Bijlage I In het geval van een verzoek van een of meerdere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, kan de Organisatie via het Centrum Maastricht ondersteuning geven met betrekking tot de verlening van luchtverkeersdiensten. In het geval van een storing kan de Organisatie op verzoek van een of meerdere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen luchtverkeersdiensten verlenen in het luchtruim van de Nationale Overeenkomstsluitende Partij of Partijen buiten de limieten die inbij deze Overeenkomst worden beschreven. Vergelijkbaar kunnen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen op verzoek van de Organisatie luchtverkeersdiensten verlenen in het luchtruim dat wordt afgebakend in Bijlage I bij deze Overeenkomst. 2 De verlening van deze diensten zal worden voorafgegaan door een uitwisseling van brieven tussen de Directeur-Generaal van het Agentschap en een daarvoor geautoriseerde vertegenwoordiger van de betrokken Nationale Overeenkomstsluitende Partij of Partijen. De diensten zullen worden verleend overeenkomstig de noodplannen die zijn goedgekeurd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen. 3 De Directeur-Generaal van het Agentschap zal de Lidstaten van de Organisatie informeren wanneer er diensten worden verleend overeenkomstig dit artikel. 4 Deze dienstverlening zal worden beperkt tot de vereiste maatregelen voor de duur van de storing. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 11 1 artikel 2, lid 3 Bijlage II Elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij is aansprakelijk voor ongeacht welke schade ontstaan uit, dan wel in verband met, de overeenkomstig het bepaalde inenbij deze Overeenkomst, ter beschikking van de Organisatie gestelde diensten voor zover deze schade aan haar te wijten is. 2 artikel 1, lid 1 artikel 2, lid 1 artikel 10 Behoudens het bepaalde in lid 1 van dit artikel vrijwaart de Organisatie de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor wat betreft vorderingen die voortvloeien uit schade ontstaan als gevolg of naar aanleiding van overeenkomstig het bepaalde in,, envan deze Overeenkomst verleende diensten. 3 artikel 25, lid 2 van het gewijzigd Verdrag artikel 4, lid 1, 2 en 3 artikel 6, lid 1 De Organisatie kan uit hoofde vanaansprakelijk worden gesteld. Zij heeft evenwel in de gevallen bedoeld in lid 1 van dit artikel, inen inrecht van verhaal op de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen om door hen voor ongeacht welke aansprakelijkheid van dien aard schadeloos gesteld te worden. 4 De Organisatie kan in eigen naam een verzekering sluiten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico’s, met inbegrip van schade door inkomstenderving, en bijzondere risico’s die ontstaan in verband met: a) aansprakelijkheid tegenover derden (luchtvaartmaatschappijen, gebruikers, reizigers, enz.), b) aansprakelijkheid tegenover Staten, c) beschadiging of verlies van haar installaties. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 12 Bijlagen I II III artikelen 1 tot 15 Bijlage IV De in de bijlagen bij deze Overeenkomst vervatte bepalingen vormen een integrerend deel van deze Overeenkomst.,enbij deze Overeenkomst kunnen evenwel gewijzigd worden door uitwisseling van brieven tussen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en de Directeur-Generaal van het Agentschap, zolang deze wijzigingen niet de rechten en plichten van de Organisatie en de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen wijzigt ondervan deze Overeenkomst. De Directeur-Generaal van het Agentschap zal elke wijziging in de Bijlagen I, II en III bij deze Overeenkomst namens de Organisatie goedkeuren onder voorwaarde dat hij hierover ruim van tevoren de Permanente Commissie informeert.bij deze Overeenkomst kan worden gewijzigd door unanieme beslissing van de Commissie. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 13 artikel 31 van het gewijzigd Verdrag Op geschillen ten aanzien van de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst of haar Bijlagen zijn de bepalingen vanmutatis mutandis van toepassing. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 14 1 Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd. 2 De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België. 3 Deze Overeenkomst treedt in werking na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan. 4 De Organisatie wordt partij bij deze Overeenkomst door haar te ondertekenen. 5 De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Lid-Staten van de Organisatie en de Organisatie zelf in kennis van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst. 6 artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerlijke luchtvaart De Regering van het Koninkrijk België doet deze Overeenkomst bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstigen bij de Raad van de ICAO overeenkomstig. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

Artikel 15 1 Deze Overeenkomst blijft van kracht tot de Organisatie haar werkzaamheden voor het Centrum Maastricht beëindigt op grond van opzegging overeenkomstig lid 3 van dit artikel of in de loop van haar liquidatie overeenkomstig lid 2 van dit artikel. 2 Verdrag artikel 35, lid 2 Indien het gewijzigdwordt beëindigd overeenkomstig zijn, is de Organisatie ingevolge artikel 35, lid 3, van het gewijzigd Verdrag gehouden, de exploitatie van het Centrum Maastricht conform het in deze Overeenkomst bepaalde voort te zetten tot de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen uiterlijk binnen een termijn van vier jaar een vervangingsregeling hebben getroffen. 3 Onverminderd de toepassing van bovenstaand lid 2 kan één der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen of de Organisatie echter na verloop van vier jaar na haar inwerkingtreding op elk tijdstip het voornemen te kennen geven deze Overeenkomst te beëindigen. Van dit voornemen wordt kennis gegeven aan de Regering van het Koninkrijk België die de overige Overeenkomstsluitende Partijen hiervan kennis geeft. De beëindiging van deze Overeenkomst wordt effectief na verloop van een termijn van zes jaar ingaande op de datum van ontvangst van de kennisgeving door het Koninkrijk België. 4 De Partij die ingevolge bovenstaand lid 3 verzocht heeft deze Overeenkomst te beëindigen, neemt de uit deze beëindiging voortvloeiende kosten voor haar rekening. 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022

artikel 1.1

2.1

Artikel 1 1) De bijzondere Bijlage als bedoeld in artikel 8 van de Overeenkomst van Maastricht. De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in het deel van de begroting van de Organisatie dat is gewijd aan het Centrum Maastricht. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Artikel 2 De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten met betrekking tot het Centrum Maastricht zullen worden gefinancierd via bankleningen of andere middelen die door de Organisatie worden verstrekt. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Artikel 3 2) De bijzondere Bijlage als bedoeld in artikel 8 van de Overeenkomst van Maastricht. artikelen 1 2 De bedrijfskosten inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in het deel van de begroting van de Organisatie dat is gewijd aan het Centrum Maastrichten worden verantwoord in een afzonderlijke sectie, anders dan de sectie die voorziet in kapitaalkosten met betrekking tot in deenbedoelde investeringen. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Artikel 4 1 artikel 3 artikel 7 De inbedoelde bedrijfskosten worden gecompenseerd door rechtstreekse bijdragen van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de algemene luchtverkeersleiding, te voldoen volgens de ingedefinieerde verdeelsleutel en, indien van toepassing, door bijzondere bijdragen van de betrokken Nationale Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de controle van operationeel luchtverkeer. 2 De verdeelsleutel, en elke daaropvolgende wijziging, wordt door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen aan de Organisatie gecommuniceerd. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Artikel 5 artikel 3 In het in overeenstemming metvastgestelde deel van de begroting van de Organisatie worden voldoende kredieten opgenomen om alle kosten te dekken om de goede werking van het Centrum Maastricht te verzekeren, in het bijzonder: a. de bruto–bezoldiging inclusief toelagen en vergoedingen van alle personeelsleden van het Centrum Maastricht; b. opleidingskosten aangaande het personeel van het Centrum Maastricht volgens de geldende regels; c. alle afvloeiingsuitkeringen die verschuldigd zijn ten gevolge van een uitsluitend op initiatief van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen genomen besluit; d. artikel 6 de werkgeversbijdrage aan de pensioenlasten in verband met het personeel van het Centrum Maastricht, zoals omschreven invan deze Bijlage en het relevante deel van de uitkeringsverplichtingen van het verleden (PBO) in relatie met pensioenrechten van het personeel van het Centrum Maastricht, inclusief uitkeringsverplichtingen van het verleden van het betrokken uitvoerend personeel in de functiegroep “O”; e. de kosten voor ondersteunende diensten die worden verleend aan het Centrum Maastricht; f. de kosten van alle verzekeringen die door de Organisatie worden afgesloten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico’s; g. de kosten met betrekking tot de compensatie die door de Organisatie worden betaald voor de nationale belasting die wordt geheven op pensioenen van voormalige personeelsleden die toegekend waren aan het Centrum Maastricht en een pensioen of invaliditeitstoelage ontvangen van de Organisatie, alsmede van de daaronder vallende begunstigden die pensioen uitbetaald krijgen volgens de artikelen 79 of 80 van het Administratief Statuut van het Personeel in vaste dienst van het Agentschap EUROCONTROL, en de Algemene Arbeidsvoorwaarden voor de functionarissen van het EUROCONTROL-Centrum Maastricht, berekend naar rato van de periode waarin de betrokken personeelsleden die een functie bekleedden bij het Centrum Maastricht in vergelijking met hun totale diensttijd bij het Agentschap; h. de kosten met betrekking tot aanvullende voordelen die door de Organisatie worden betaald aan gepensioneerde voormalige personeelsleden die toegekend waren aan het Centrum Maastricht en een pensioen of invaliditeitstoelage ontvangt van de Organisatie, alsmede van de daaronder vallende begunstigden die pensioen uitbetaald krijgen volgens artikelen 79 of 80 van het Administratief Statuut van het Personeel in vaste dienst van het Agentschap EUROCONTROL, en de Algemene Arbeidsvoorwaarden voor de functionarissen van het EUROCONTROL-Centrum Maastricht, berekend naar rato van de periode waarin de betrokken personeelsleden die een functie bekleedden bij het Centrum Maastricht in vergelijking met hun totale diensttijd bij het Agentschap; i. andere bedrijfskosten, inclusief kosten die voortkomen uit het aankopen van goederen en diensten, in het bijzonder uitbestede diensten, extern personeel, materiaal, energie, gemeenschapsvoorzieningen, huur van gebouwen, apparaten en installaties, onderhoud en reiskosten; j. afschrijvingskosten; k. kapitaalkosten. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Artikel 6 artikel 3 De kosten van de in een bepaald jaar opgebouwde pensioenrechten omvatten de in de statutaire regelingen van de Organisatie omschreven personeelsbijdragen (die zoals voor alle personeelsleden in de bruto-bezoldiging zijn begrepen), en de werkgeversbijdragen die het dubbele van de personeelsbijdragen vertegenwoordigen. De werkgeversbijdragen worden als uitgaven afzonderlijk in het in overeenstemming metvastgestelde deel van de begroting van de Organisatie opgenomen. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Artikel 7 1 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen de bedrijfskosten met betrekking tot de algemene luchtverkeersleiding door het Centrum Maastricht te verdelen. 2 De door het MUAC gegenereerde inkomsten worden over de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen verdeeld op basis van de verdeelsleutel die in overeenstemming met de onderstaande leden is vastgesteld. Wanneer deze inkomsten echter rechtstreeks toerekenbaar zijn aan een specifieke Nationale Overeenkomstsluitende Partij of slechts enkele van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, dan worden deze inkomsten uitsluitend toegewezen aan deze Nationale Overeenkomstsluitende Partij of deze Nationale Overeenkomstsluitende Partijen. 3 De volgende formule wordt gehanteerd om het aandeel van elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij vast te stellen: a. Bijlage I Het inbij deze Overeenkomst afgebakende luchtruim is onderverdeeld in geografische sectoren. Het gedeelte van de geografische sector dat binnen de heffingszone van de betreffende Nationale Overeenkomstsluitende Partij valt op basis van de totale oppervlakte van de sector in vierkante kilometers bepaalt het aandeel van die Partij voor deze sector, met dien verstande dat het luchtruim van het Koninkrijk België en dat van het Groothertogdom Luxemburg worden gedefinieerd als één heffingszone. b. 3) ATCO-uren komen overeen met de tijd die een luchtverkeersleider doorbrengt op een luchtverkeersleiderswerkplek in de MUAC Ops Room, gemeten in minuten. Afhankelijk van de hoeveelheid verkeer, wordt elke geografische sector beheerd met een specifieke sectorconfiguratie en bijbehorend aantal luchtverkeersleiders (ATCO's). Sectorconfiguraties worden verschillende malen per dag gewijzigd en de openingstijden van de sectoren worden geregistreerd. Per sectorconfiguratie wordt de verdeling van ATCO-urenonder de andere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen vastgesteld in overeenstemming met de in bovenstaand lid 3.a) vermelde percentages. Dit resulteert in het aantal ATCO-uren dat in een bepaald jaar is besteed aan een luchtverkeersleidersfunctie in de betreffende heffingszone. c. De som van alle ATCO-uren per heffingszone per Nationale Overeenkomstsluitende Partij in een jaar wordt vervolgens vergeleken met het totale aantal ATCO-uren dat in datzelfde jaar bij het MUAC is gewerkt, om zo het aandeel van elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij vast te stellen. 4 Het aldus vastgestelde aandeel op basis van de gegevens van het tweede jaar voorafgaand aan het eerste jaar van de referentieperiode (zoals gedefinieerd in het prestatie- en kostenschema van de EU) bepaalt de a priori-verdeelsleutel (en daarmee het aandeel van elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij) voor de MUAC-kostengrondslag die gedurende de gehele referentieperiode van toepassing is. 5 Voorafgaand aan de start van de referentieperiode kan het Maastricht Besluitvormingsorgaan besluiten gebruik te maken van andere gegevens wanneer de gegevens van het tweede jaar voorafgaand aan het eerste jaar van de referentieperiode niet als representatief worden beschouwd. 6 De op basis van lid 4 of 5 bepaalde a priori-verdeelsleutel kan op enigerlei moment, bij wijze van uitzondering, worden herzien bij besluit van het Maastricht Besluitvormingsorgaan, bijvoorbeeld in het geval van: Tot het moment dat een herziene verdeelsleutel is goedgekeurd door het Maastricht Besluitvormingsorgaan blijft de in overeenstemming met lid 4 of 5 vastgestelde verdeelsleutel van toepassing. i. significante wijzigingen in het luchtruim van een Nationale Overeenkomstsluitende Partij, zoals gedefinieerd in Bijlage I bij de Overeenkomst van Maastricht, die gevolgen hebben voor de heffingszones, zoals gedefinieerd in bovenstaand lid 3.a); ii. wijzigingen in het (concept) prestatieplan en/of het toepasselijk reglement die relevant zijn/dat relevant is voor de betreffende referentieperiode. 7 artikel 6.1 (c) van deze Overeenkomst De a priori-verdeelsleutel die voortvloeit uit toepassing van de in bovenstaande leden bedoelde verdeelsleutel wordt jaarlijks berekend en wordt door het Maastricht Besluitvormingsorgaan overeengekomen als onderdeel van de procedure voor de goedkeuring van de begroting van het Centrum Maastricht als bedoeld in. 8 De delen die, volgens de bovenstaande leden 3 tot en met 7 worden toegekend aan het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg, als één geheel worden beschouwd, worden tussen deze staten als volgt verdeeld: • Het Koninkrijk België: 97% • Het Groothertogdom Luxemburg: 3% 9 artikel 4.1 van deze Bijlage Een afstemmingsmechanisme wordt elk jaar achteraf toegepast om de bijdragen aan te passen zoals voorzien inop basis van de a priori-verdeelsleutel om rekening te houden met: • eventuele wijzigingen in het aandeel van een Nationale Overeenkomstsluitende Partij als gevolg van wijzigingen in de geografische sectoren (waaronder nieuwe sectorconfiguraties), zoals vastgesteld in overeenstemming met bovenstaand lid 3.a); en • eventuele afwijkingen tussen het aandeel van een Nationale Overeenkomstsluitende Partij, zoals gedefinieerd in de bovenstaande leden 3 tot en met 7, en het aandeel dat voortvloeit uit toepassing van de werkelijke ATCO-uren die zijn besteed aan een luchtverkeersleidersfunctie in een bepaald jaar van de referentieperiode waarin de verdeelsleutel wordt toegepast. 10 Voor de referentieperiode die start op 1 januari 2025 neemt het afstemmingsmechanisme alle wijzigingen en afwijkingen in aanmerking die zich voordoen in de periode tussen 1 januari 2025 en 31 december van het jaar dat voorafgaat aan het laatste jaar van die referentieperiode. 11 Voor de referentieperiodes die starten na de periode die start op 1 januari 2025 is het afstemmingsmechanisme van toepassing op alle wijzigingen en afwijkingen die zich voordoen in de periode tussen 1 januari van het laatste jaar van de voorafgaande referentieperiode en 31 december van het jaar dat voorafgaat aan het laatste jaar van de lopende referentieperiode. 12 De financiële gevolgen van de wijzigingen en afwijkingen worden jaarlijks bepaald en worden samengevoegd over de betreffende periodes zoals uiteengezet in de voorgaande paragrafen. Elke creditering/debitering per Nationale Overeenkomstsluitende Partij die voortkomt uit de toepassing van het afstemmingsmechanisme wordt gelijkwaardig verdeeld over de jaarlijkse verschuldigde bijdragen in de referentieperiode na de periode waarop het afstemmingsmechanisme van toepassing is. Voor die referentieperiode worden de bijdragen voor elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij berekend op basis van een aangepaste verdeelsleutel. Deze aangepaste verdeelsleutel wordt uitsluitend gebruikt om de bijdragen van elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij tijdens de betreffende referentieperiode te bepalen. 13 Ondanks de hierboven uiteengezette bepalingen kunnen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen bij besluit van het Maastricht Besluitvormingsorgaan (MDMB) beslissen het afstemmingsmechanisme niet toe te passen. In die gevallen kan het Maastricht Besluitvormingsorgaan (MDMB) beslissen hoe de openstaande saldi te behandelen. 2024 102 21-08-2024 2024 102 21-08-2024 01-01-2025

Enig artikel Artikel 5, lid 1 (g) en (h) van Bijlage III Voor de periode van 2019 tot 2025 worden de jaarlijkse kosten die worden opgenomen in de Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie voor het Centrum Maastricht met betrekking tot de kostenposten die worden genoemd in(belastingcompensatie en aanvullende voordelen) bepaald volgens de volgende percentages van de totale kosten van deze posten: De bedragen, gebaseerd op het Businessplan Agentschap 2016, zijn indicatief en worden jaarlijks bepaald op basis van de laatste voorspellingen die het Agentschap gebruikt voor de voorbereiding van de begroting van de betreffende jaren. 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 40% 60% 80% 100% 100% 100% 100% 7,5 miljoen EUR 11,9 miljoen EUR 13,9 miljoen EUR 17,0 miljoen EUR 18,2 miljoen EUR 19,2 miljoen EUR 20,3 miljoen EUR 2021 1 06-01-2021 2022 90 11-10-2022 01-07-2022