Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Luxemburgse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld

1 Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné, sont détachés auprès de l'Unité Drogues d'Europol par le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des privilèges et immunités qui reviennent, en vertu de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, étant entendu que le régime des immunités ne s'appliquera pas dans les cas de dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de la juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. 1995 97 20-04-1995 16-03-1995 1995 97 20-04-1995 16-03-1995 01-04-1995

2 Les obligations pour les états d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la convention de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1. 1995 97 20-04-1995 16-03-1995 1995 97 20-04-1995 16-03-1995 01-04-1995

3 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous 1, sur leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut. 1995 97 20-04-1995 16-03-1995 1995 97 20-04-1995 16-03-1995 01-04-1995