Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF)

Article premier Nouvelle teneur de la Convention La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 Dépositaire provisoire § 1 Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l'ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu'à la date de son entrée en vigueur. § 2 Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres: Partie VII de la Convention de Vienne et assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu'elles sont énoncées dans ladu 23 mai 1969 sur le droit des traités. a) des signatures du présent Protocole, et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, b) article 4 de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son, 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion § 1 Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jusqu'au 31 décembre 1999. Cette signature s'effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire. § 2 Conformément à l'article 20, § 1 de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Dépositaire provisoire. § 3 Les Etats membres qui n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu au § 1, ainsi que les Etats dont la demande d'adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son article 23, § 2, peuvent, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Dépositaire provisoire. § 4 L'adhésion d'un Etat à la COTIF 1980 conformément à son article 23, dont la demande a été faite après l'ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 4 Entrée en vigueur § 1 Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2 de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet article 20, § 2 les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaient des Etats membres et qui l'étaient encore au moment où les conditions pour l'entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites. § 2 l'article 3 Toutefois,s'applique dès l'ouverture à la signature du présent Protocole. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Déclarations et réserves l'article 42, § 1 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole Les déclarations et réserves, prévues à, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Elles prennent effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 6 Dispositions transitoires § 1 Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque l'Assemblée générale afin: a) article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole de désigner les membres du Comité administratif pour la prochaine période () et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité administratif en fonction, b) article 14, § 2, lettre e) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole de fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (), et c) article 14, § 2, lettre c) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole de procéder, le cas échéant, à l'élection du Secrétaire général (). § 2 Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque la Commission d'experts techniques. § 3 article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité administratif, déterminé conformément à l'article 6, § 2, lettre b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l'Assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (). § 4 Le mandat du Directeur général de l'Office central, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l'article 7, § 2, lettre d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général. § 5 Même après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne: a) la vérification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Organisation, b) la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l'Organisation, c) le paiement des contributions, d) le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation au cours d'une période quinquennale, fixé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les lettres a) à c) se réfèrent à l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'à celle qui précède cette année. § 6 Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l'article 11, § 1 de la COTIF 1980. § 7 l'article 26 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calculée en vertu deest supérieure à celle due pour l'année 1999, l'Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l'année de l'entrée en vigueur du présent Protocole, en tenant compte des principes suivants: Cette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due. a) l'article 26, § 3 la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée àsusvisé ou la contribution due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale; b) l'article 26 la contribution est adaptée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu desusvisé. § 8 Règles uniformes CIV 1980 Règles uniformes CIM 1980 Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Etats membres, conclus en vertu desou des, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l'entrée en vigueur du présent Protocole. § 9 Règles uniformes CUV Règles uniformes CUI Les dispositions contraignantes deset dess'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 7 Textes du Protocole § 1 Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi. § 2 Sur proposition de l'un des Etats membres concernés, l'Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Organisation intergouvernementale § 1 Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu'Etats membres, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée «l'Organisation». § 2 Le siège de l'Organisation est à Berne. L'Assemblée générale peut décider de le fixer à un autre endroit situé dans l'un des Etats membres. § 3 L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice. § 4 Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au, annexé à la Convention. § 5 Les relations entre l'Organisation et l'Etat du siège sont réglées dans un accord de siège. § 6 Les langues de travail de l'Organisation sont le français, l'allemand et l'anglais. L'Assemblée générale peut introduire d'autres langues de travail. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 But de l'Organisation § 1 L'Organisation a pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment a) en établissant des régimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants: 1. contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports complémentaires utilisant d'autres moyens de transport et faisant l'objet d'un seul contrat; 2. contrat concernant l'utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire; 3. contrat concernant l'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire; 4. transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire; b) en contribuant, en tenant compte des intérêts publics particuliers, à la suppression, dans les meilleurs délais, des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats; c) en contribuant à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes; d) en établissant une procédure uniforme pour l'admission technique de matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international; e) en veillant à l'application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l'Organisation; f) en développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux lettres a) à e) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique. § 2 L'Organisation peut a) dans le cadre des buts visés au § 1 élaborer d'autres régimes de droit uniforme; b) constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent élaborer d'autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Coopération internationale § 1 articles 2 4 Les Etats membres s'engagent à concentrer, en principe, leur coopération internationale dans le domaine ferroviaire au sein de l'Organisation pour autant qu'il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribuées conformément auxet. Pour atteindre cet objectif les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires et utiles pour que soient adaptés les conventions et les accords internationaux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conventions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transfèrent, à d'autres organisations intergouvernementales ou non-gouvernementales, des compétences qui se recoupent avec les tâches attribuées à l'Organisation. § 2 l'Accord sur l'Espace économique européen Les obligations résultant du § 1 pour les Etats membres, qui sont également Membres des Communautés européennes ou Etats parties à, ne prévalent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 4 Reprise et transfert d'attributions § 1 l'article 2 Sur décision de l'Assemblée générale, l'Organisation est autorisée à reprendre, en conformité avec les buts définis à, les attributions, ressources et obligations qui lui seraient transférées par d'autres organisations intergouvernementales en vertu d'accords conclus avec ces organisations. § 2 L'Organisation peut, sur décision de l'Assemblée générale, transférer à d'autres organisations intergouvernementales des attributions, ressources et obligations en vertu d'accords conclus avec ces organisations. § 3 L'Organisation peut, avec l'approbation du Comité administratif, prendre en charge des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont confiées par un Etat membre. Les dépenses de l'Organisation affectées à ces fonctions sont à la charge de l'Etat membre concerné. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Obligations particulières des Etats membres § 1 Les Etats membres conviennent d'adopter toutes mesures appropriées afin de faciliter et d'accélérer le trafic international ferroviaire. A cet effet, chaque Etat membre s'engage, dans la mesure du possible, à: a) éliminer toute procédure inutile, b) simplifier et normaliser les formalités encore exigées, c) simplifier les contrôles frontaliers. § 2 Afin de faciliter et d'améliorer le trafic international ferroviaire, les Etats membres conviennent de prêter leur concours pour rechercher la plus grande uniformité possible dans les règlements, standards, procédures et méthodes d'organisation relatifs aux véhicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, à l'infrastructure ferroviaire et aux services auxiliaires. § 3 Les Etats membres conviennent de faciliter la conclusion d'accords entre gestionnaires d'infrastructure visant à optimiser le trafic international ferroviaire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 6 Règles uniformes § 1 l'article 42, § 1, première phrase Le trafic international ferroviaire et l'admission de matériel ferroviaire à l'utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou réserves n'aient pas été faites ou émises conformément à, par: a) Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) les «», formant l'Appendice A à la Convention, b) Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) les «», formant l'Appendice B à la Convention, c) Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) le «», formant l'Appendice C à la Convention, d) Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) les «», formant l'Appendice D à la Convention, e) Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) les «», formant l'Appendice E à la Convention, f) Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU) les «», formant l'Appendice F à la Convention, g) Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF) les «», formant l'Appendice G à la Convention, h) l'article 2, § 2, lettre a) d'autres régimes de droit uniforme élaborés par l'Organisation en vertu deformant également des Appendices à la Convention. § 2 Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au § 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 7 Définition de la notion «Convention» Protocole l'article premier, § 4 l'article 6 Dans les dispositions qui suivent, l'expression «Convention» couvre la Convention proprement dite, levisé à, et les Appendices visés à, y compris leurs Annexes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 8 Droit national § 1 Dans l'interprétation et l'application de la Convention, il sera tenu compte de son caractère de droit international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité. § 2 A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable. § 3 On entend par droit national le droit de l'Etat où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 9 Unité de compte § 1 L'unité de compte prévue par les Appendices est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. § 2 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat membre qui est aussi Membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions. § 3 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat membre qui n'est pas Membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat. Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 2. § 4 Chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, les Etats communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au § 3. Ce dernier notifie ces informations aux Etats membres. § 5 Un montant exprimé en unités de compte est converti dans la monnaie nationale de l'Etat du tribunal saisi. La conversion est effectuée conformément à la valeur de la monnaie correspondante le jour de la décision judiciaire ou le jour convenu par les parties. 2011 15 03-02-2011 2011 15 03-02-2011 01-12-2010

Article 10 Dispositions complémentaires § 1 Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Deux ou plusieurs Etats membres ou deux ou plusieurs transporteurs peuvent convenir de dispositions complémentaires pour l'exécution deset dessans toutefois pouvoir déroger à ces Règles uniformes. § 2 Les dispositions complémentaires visées au § 1 sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et prescriptions de chaque Etat. Les dispositions complémentaires des Etats et leur mise en vigueur sont communiquées au Secrétaire général de l'Organisation. Il notifie ces informations aux autres Etats membres. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 11 Caution judiciaire Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Règles uniformes CUV Règles uniformes CUI La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur les, les, lesou les. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 12 Exécution de jugements. Saisies § 1 Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise. Ces dispositions s'appliquent également aux transactions judiciaires. § 2 Le § 1 ne s'applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande. § 3 Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM, Les créances nées d'un transport soumis auxou auxau profit d'une entreprise de transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir. § 4 Règles uniformes CUV Règles uniformes CUI Les créances nées d'un contrat soumis auxou auxne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir. § 5 Les véhicules ferroviaires ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'Etat membre dans lequel le détenteur a son siège social, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat. Le terme «détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait le droit de disposition. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 13 Organes § 1 Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par les organes ci-après: a) l'Assemblée générale, b) le Comité administratif, c) la Commission de révision, d) la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses (Commission d'experts du RID), e) la Commission de la facilitation ferroviaire, f) la Commission d'experts techniques, g) le Secrétaire général. § 2 L'Assemblée générale peut décider la création à titre temporaire d'autres commissions pour des tâches spécifiques. § 3 article 14, § 5 article 26, § 7 article 40, § 4 Lors de la détermination du quorum à l'Assemblée générale et aux Commissions visées au § 1, lettres c) à f), les Etats membres qui n'ont pas le droit de vote (,ou) ne sont pas pris en compte. § 4 La présidence à l'Assemblée générale, la présidence au Comité administratif ainsi que la fonction de Secrétaire général doivent, en principe, être attribuées à des ressortissants d'Etats membres différents. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 14 Assemblée générale § 1 L'Assemblée générale se compose de tous les Etats membres. § 2 L'Assemblée générale: a) établit son règlement intérieur; b) article 15, §§ 1 à 3 désigne les membres du Comité administratif ainsi qu'un membre suppléant pour chacun d'eux et élit l'Etat membre qui en assurera la Présidence (); c) article 21, § 2 élit le Secrétaire général (); d) émet des directives concernant l'activité du Comité administratif et du Secrétaire général; e) article 25 fixe, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (); à défaut, elle émet, pour une période ne pouvant excéder six ans, des directives relatives à la limitation de ces dépenses; f) article premier, § 2 décide si le siège de l'Organisation est fixé à un autre endroit (); g) article premier, § 6 décide de l'introduction d'autres langues de travail (); h) article 4, § 1 article 4, § 2 décide de la reprise d'autres attributions par l'Organisation () ainsi que du transfert d'attributions de l'Organisation à une autre organisation intergouvernementale (); i) article 13, § 2 décide, le cas échéant, la création à titre temporaire d'autres commissions pour des tâches spécifiques (); j) article 26, § 7 examine si l'attitude d'un Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite (); k) article 27, § 1 décide de confier l'exécution de la vérification des comptes à un autre Etat membre que l'Etat de siège (); l) article 33, §§ 2 et 3 décide des propositions tendant à modifier la Convention (); m) article 37, § 4 décide des demandes d'adhésion qui lui sont soumises (); n) article 38, § 1 décide des conditions d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique (); o) article 39, § 1 décide des demandes d'association qui lui sont soumises (); p) article 43 décide de la dissolution de l'Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale (); q) décide des autres questions inscrites à l'ordre du jour. § 3 l'article 33, §§ 2 et 3 l'article 37, § 4 Le Secrétaire général convoque l'Assemblée générale une fois tous les trois ans ou à la demande soit d'un tiers des Etats membres soit du Comité administratif, ainsi que dans les cas visés àet à. Il adresse aux Etats membres le projet de l'ordre du jour, au plus tard trois mois avant l'ouverture de la session, dans les conditions définies par le règlement intérieur visé au § 2, lettre a). § 4 article 13, § 3 A l'Assemblée générale, le quorum () est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés. Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus d'un autre Etat. § 5 l'article 42, § 1, première phrase En cas de vote de l'Assemblée générale concernant des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à, une déclaration à l'Appendice concerné n'ont pas le droit de vote. § 6 l'article 34, § 6 articles 9 27, §§ 2 à 10 Protocole l'article premier, § 4 L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Etats membres représentés lors du vote sauf dans les cas du § 2, lettres e), f), g), h), l) et p) ainsi que dans le cas de, pour lesquels la majorité des deux tiers est requise. Toutefois, dans le cas du § 2, lettre l) une majorité des deux tiers n'est requise que lorsqu'il s'agit des propositions tendant à modifier la Convention proprement dite, à l'exception deset, ainsi que levisé à. § 7 Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale. a) des Etats non membres de l'Organisation, b) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l'Organisation ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour, 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 15 Comité administratif § 1 Le Comité administratif se compose d'un tiers des Etats membres. § 2 Les membres du Comité et un membre suppléant pour chacun d'eux ainsi que l'Etat membre qui préside sont désignés pour trois ans. La composition du Comité est déterminée pour chaque période, en tenant compte notamment d'une équitable répartition géographique. Un membre suppléant qui est devenu membre du Comité au cours d'une période, doit être désigné comme membre du Comité pour la période qui suit. § 3 En cas de vacance, de suspension du droit de vote d'un membre ou en cas d'absence d'un membre lors de deux sessions consécutives du Comité, sans qu'il se fasse représenter par un autre membre conformément au § 6, le membre suppléant désigné par l'Assemblée générale exerce les fonctions de celui-ci pour le reste de la période. § 4 Abstraction faite du cas visé au § 3, aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives et entières. § 5 Le Comité a) établit son règlement intérieur; b) conclut l'accord de siège; c) établit le statut du personnel de l'Organisation; d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique, les hauts fonctionnaires de l'Organisation; e) établit un règlement concernant les finances et la comptabilité de l'Organisation; f) approuve le programme de travail, le budget, le rapport de gestion et les comptes de l'Organisation; g) l'article 26 l'article 26, § 5 fixe, sur la base des comptes approuvés, les contributions définitives dues par les Etats membres conformément àpour les deux années civiles écoulées, ainsi que le montant de l'avance de trésorerie dû par les Etats membres conformément àpour l'année en cours et pour l'année civile suivante; h) article 26, § 4 détermine les attributions de l'Organisation qui concernent tous les Etats membres ou seulement quelques-uns des Etats membres ainsi que les dépenses à supporter, en conséquence, par ces Etats membres (); i) article 26, § 11 fixe le montant des rémunérations spécifiques (); j) article 27, § 1 donne des directives spéciales concernant la vérification des comptes (); k) article 4, § 3 approuve la prise en charge de fonctions administratives par l'Organisation () et fixe les contributions spécifiques dues par l'Etat membre concerné; l) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes ainsi que ses décisions et recommandations; m) article 14, § 2, lettre b établit et communique aux Etats membres, en vue de l'Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session, un rapport sur son activité ainsi que des propositions relatives à son renouvellement ()); n) contrôle la gestion du Secrétaire général; o) veille à la bonne application, par le Secrétaire général, de la Convention ainsi qu'à l'exécution, par le Secrétaire général, des décisions prises par les autres organes; à cet effet, le Comité peut prendre toutes les mesures propres à améliorer l'application de la Convention et des décisions précitées; p) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'Organisation et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le Secrétaire général; q) article 36, § 2 tranche les différends entre un Etat membre et le Secrétaire général au regard de sa fonction comme dépositaire (); r) article 40 décide de demandes de suspension de la qualité de membre (). § 6 Au Comité, le quorum est atteint lorsque deux tiers de ses membres y sont représentés. Un membre peut se faire représenter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut représenter plus d'un autre membre. § 7 Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres représentés lors du vote. § 8 Sauf décision contraire, le Comité se réunit au siège de l'Organisation. Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres. § 9 Le président du Comité: a) convoque le Comité au moins une fois par an ainsi qu'à la demande soit de quatre de ses membres, soit du Secrétaire général; b) adresse aux membres du Comité le projet de l'ordre du jour; c) traite, dans les limites et conditions définies au règlement intérieur du Comité, des questions urgentes soulevées dans l'intervalle des sessions; d) signe l'accord de siège prévu au § 5, lettre b). § 10 Le Comité peut, dans les limites de ses propres compétences, charger le président d'exécuter certaines tâches spécifiques. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 16 Commissions § 1 l'article 13, § 1, lettres c) à f) et § 2 l'article 42, § 1, première phrase Les Commissions visées àse composent en principe de tous les Etats membres. Lorsque la Commission de révision, la Commission d'experts du RID ou la Commission d'experts techniques délibèrent et décident, dans le cadre de leurs compétences, des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à, une déclaration portant sur les Appendices concernés ne sont pas membres de la Commission y relative. § 2 Le Secrétaire général convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres, soit à la demande du Comité administratif. Le Secrétaire général adresse le projet d'ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session. § 3 Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats. § 4 Chaque Etat membre représenté a droit à une voix. Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est: a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote et b) supérieur au nombre des voix négatives. § 5 Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions. a) des Etats non membres de l'Organisation, b) des Etats membres qui ne sont cependant pas membres des Commissions concernées, c) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l'Organisation ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour, § 6 Les Commissions élisent pour chaque session ou pour une période déterminée un président et un ou plusieurs vice-présidents. § 7 Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans les autres langues de travail, les propositions et les décisions sont traduites intégralement. § 8 Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, seul le texte français fait foi. Les procès-verbaux sont transmis à tous les Etats membres. § 9 Les Commissions peuvent créer des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées. § 10 Les Commissions se dotent d'un règlement intérieur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 17 Commission de révision § 1 La Commission de révision: a) l'article 33, § 4 décide, conformément à, des propositions tendant à modifier la Convention; b) l'article 33, § 2 examine les propositions à soumettre pour décision, conformément à, à l'Assemblée générale. § 2 article 13, § 3 A la Commission de révision, le quorum () est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 18 Commission d'experts du RID § 1 l'article 33, § 5 La Commission d'experts du RID décide, conformément à, des propositions tendant à modifier la Convention. § 2 article 13, § 3 A la Commission d'experts du RID, le quorum () est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 19 Commission de la facilitation ferroviaire § 1 La Commission de la facilitation ferroviaire: a) se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire; b) recommande des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire. § 2 article 13, § 3 A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum () est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 20 Commission d'experts techniques § 1 La Commission d'experts techniques a) l'article 5 des Règles uniformes APTU décide, conformément à, de la validation d'une norme technique relative au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international; b) l'article 6 des Règles uniformes APTU décide, conformément à, de l'adoption d'une prescription technique uniforme relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international; c) articles 5 6 des Règles uniformes APTU veille à l'application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ferroviaire et examine leur développement en vue de leur validation ou adoption conformément aux procédures prévues auxet; d) l'article 33, § 6 décide, conformément à, des propositions tendant à modifier la Convention; e) Règles uniformes APTU Règles uniformes ATMF traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément auxet aux. § 2 article 13, § 3 l'article 16, § 1 l'article 35, § 4 l'article 9, § 1 des Règles uniformes APTU A la Commission d'experts techniques, le quorum () est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens dey sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à, n'ont pas le droit de vote. § 3 La Commission d'experts techniques peut, soit valider des normes techniques ou adopter des prescriptions techniques uniformes, soit refuser de les valider ou de les adopter; elle ne peut en aucun cas les modifier. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 21 Secrétaire général § 1 Le Secrétaire général assume les fonctions de secrétariat de l'Organisation. § 2 Le Secrétaire général est élu par l'Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois. § 3 Le Secrétaire général doit notamment: a) article 36 assumer les fonctions de dépositaire (); b) représenter l'Organisation vers l'extérieur; c) article 34, § 1 article 35, § 1 communiquer les décisions prises par l'Assemblée générale et par les Commissions aux Etats membres (;); d) exécuter les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l'Organisation; e) instruire les propositions des Etats membres tendant à modifier la Convention en ayant recours, le cas échéant, à l'assistance d'experts; f) article 14, § 3 article 16, § 2 convoquer l'Assemblée générale et les Commissions (;); g) adresser, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des divers organes; h) article 25 élaborer le programme de travail, le projet de budget et le rapport de gestion de l'Organisation et les soumettre pour approbation au Comité administratif (); i) gérer les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuvé; j) essayer, à la demande de l'une des parties en cause, en prêtant ses bons offices, de régler les différends entre elles nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention; k) émettre, à la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention; l) Titre V assumer les fonctions qui lui sont attribuées par le; m) l'article 16, § 5 recevoir les communications faites par les Etats membres, les organisations et associations internationales visées àet par les entreprises (transporteurs, gestionnaires d'infrastructure, etc.) participant au trafic international ferroviaire et les notifier, s'il y a lieu, aux autres Etats membres, organisations et associations internationales ainsi qu'aux entreprises; n) exercer la direction du personnel de l'Organisation; o) informer, en temps utile, les Etats membres de toute vacance relative aux postes de l'Organisation; p) l'article 24 tenir à jour et publier les listes des lignes visées à. § 4 Le Secrétaire général peut présenter de sa propre initiative des propositions tendant à modifier la Convention. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 22 Personnel de l'Organisation l'article 15, § 5, lettre c) Les droits et les obligations du personnel de l'Organisation sont fixés par le statut du personnel établi par le Comité administratif conformément à. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 23 Bulletin § 1 L'Organisation édite un bulletin qui contient les communications officielles ainsi que celles nécessaires et utiles en vue de l'application de la Convention. § 2 Les communications incombant au Secrétaire général en vertu de la Convention peuvent, le cas échéant, être effectuées sous forme d'une publication dans le bulletin. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 24 Listes des lignes § 1 Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées aux articles premiers deset des, sur lesquelles s'effectuent des transports, faisant l'objet d'un seul contrat de transport, en sus d'un transport ferroviaire, sont inscrites sur deux listes: a) la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV, b) la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM. § 2 l'article premier, § 6 des Règles uniformes CIV l'article premier, § 6 des Règles uniformes CIM Les lignes ferroviaires d'un Etat membre ayant émis une réserve conformément àou conformément àsont inscrites sur deux listes conformément à cette réserve: a) la liste des lignes ferroviaires CIV, b) la liste des lignes ferroviaires CIM. § 3 Les Etats membres adressent au Secrétaire général leurs communications concernant l'inscription ou la radiation de lignes visées aux §§ 1 et 2. Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu'après accord de ces Etats; pour la radiation d'une telle ligne, la communication d'un seul de ces Etats suffit. § 4 Le Secrétaire général notifie l'inscription ou la radiation d'une ligne à tous les Etats membres. § 5 Les transports sur les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1 et les transports sur les lignes ferroviaires visées au § 2 sont soumis aux dispositions de la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de l'inscription par le Secrétaire général. Une telle ligne cesse d'être soumise aux dispositions de la Convention à l'expiration de trois mois à compter de la date de la notification de la radiation par le Secrétaire général, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 25 Programme de travail. Budget. Comptes. Rapport de gestion § 1 Le programme de travail, le budget et les comptes de l'Organisation couvrent une période de deux années civiles. § 2 L'Organisation édite, au moins tous les deux ans, un rapport de gestion. § 3 Le montant des dépenses de l'Organisation est arrêté, pour chaque période budgétaire, par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 26 Financement des dépenses § 1 l'article 24, § 1 Sous réserve des §§ 2 à 4, les dépenses de l'Organisation, non couvertes par d'autres recettes, sont supportées par les Etats membres pour deux cinquièmes sur la base de la clef de répartition des contributions du système des Nations Unies, et pour trois cinquièmes proportionnellement à la longueur totale des infrastructures ferroviaires ainsi que des lignes maritimes et de navigation intérieure inscrites conformément à. Toutefois, les lignes maritimes et de navigation intérieure ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs. § 2 l'article premier, § 6 des Règles uniformes CIV l'article premier, § 6 des Règles uniformes CIM Lorsqu'un Etat membre a émis une réserve conformément àou conformément à, la formule de contribution visée au § 1 s'applique comme suit: a) l'article 24, § 2 au lieu de la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre n'est prise en compte que la longueur des lignes ferroviaires inscrites conformément à; b) l'article 24, §§ 1 et 2 l'article 24, § 1 la part de la contribution selon le système des Nations Unies est calculée au prorata de la longueur des lignes inscrites conformément àpar rapport à la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre et celle des lignes inscrites conformément à; elle ne peut en aucun cas être inférieure à 0,01 pour cent. § 3 Chaque Etat membre supporte au moins 0,25 pour cent et au plus 15 pour cent des contributions. § 4 Le Comité administratif détermine les attributions de l'Organisation qui concernent: l'article 4, § 3 Le § 3 s'applique par analogie. Ces dispositions ne portent pas atteinte à. a) tous les Etats membres d'une manière égale et les dépenses qui sont supportées par tous les Etats membres selon la formule visée au § 1; b) seulement quelques-uns des Etats membres et les dépenses qui sont supportées par ces Etats membres selon la même formule. § 5 Les contributions des Etats membres aux dépenses de l'Organisation sont dues, sous forme d'avance de trésorerie payable en deux acomptes au plus tard jusqu'au 31 octobre de chacune des deux années que couvre le budget. L'avance de trésorerie est fixée sur la base des contributions des deux années précédentes définitivement dues. § 6 Lors de l'envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes, le Secrétaire général communique le montant définitif de la contribution des deux années civiles écoulées ainsi que le montant pour l'avance de trésorerie pour les deux années civiles à venir. § 7 Après le 31 décembre de l'année de la communication du Secrétaire général conformément au § 6, les sommes dues pour les deux années civiles écoulées portent intérêt à raison de cinq pour cent l'an. Si, un an après cette date, un Etat membre n'a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de paiement. A l'expiration d'un délai supplémentaire de deux ans, l'Assemblée générale examine si l'attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en fixant, le cas échéant, la date d'effet. § 8 l'article 41 l'article 40, § 4, lettre b Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation en vertu du § 7 ou deainsi que dans les cas de suspension du droit de vote visé à). § 9 Les montants non recouvrés sont couverts par des ressources de l'Organisation. § 10 L'Etat membre qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous réserve qu'il ait payé les sommes dont il est débiteur. § 11 l'article 21, § 3, lettres j) à l) l'article 21, § 3, lettres j) et k) l'article 21, § 3, lettre l) l'article 31, § 3 L'Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités prévues à. Dans les cas prévus à, cette rémunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général; dans le cas prévu à,est applicable. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 27 Vérification des comptes § 1 l’article 14, § 2, lettre k) article 15, § 5, lettre e Sauf décision contraire de l’Assemblée générale prise en vertu de, la vérification des comptes est effectuée par l’Etat de siège selon les règles du présent article et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec le règlement concernant les finances et la comptabilité de l’Organisation ()). § 2 Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin. § 3 Le Vérificateur communique au Comité administratif et au Secrétaire général les constatations faites lors de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu’il juge approprié au sujet du rapport financier du Secrétaire général. § 4 Le mandat de vérification des comptes est défini dans le règlement concernant les finances et la comptabilité et par le mandat additionnel annexé à ce dernier. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 28 Compétence § 1 Protocole sur les privilèges et immunités Les litiges entre Etats membres, nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l'Organisation, nés de l'interprétation ou de l'application dupeuvent, à la demande d'une des parties, être soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale. § 2 l'article 2, § 2 articles 29 à 32 Les autres litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention et des autres conventions élaborées par l'Organisation conformément à, s'ils n'ont pas été réglés à l'amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordinaires, peuvent, par accord entre les parties intéressées, être soumis à un tribunal arbitral. Less'appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale. § 3 Chaque Etat peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des §§ 1 et 2. § 4 L'Etat qui a émis une réserve en vertu du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 29 Compromis. Greffe Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier: Le compromis doit être communiqué au Secrétaire général qui assume les fonctions de greffe. a) l'objet du différend, b) la composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres, c) le lieu convenu comme siège du tribunal. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 30 Arbitres § 1 Une liste d'arbitres est établie et tenue à jour par le Secrétaire général. Chaque Etat membre peut faire inscrire sur la liste d'arbitres deux de ses ressortissants. § 2 Le tribunal arbitral se compose d'un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis. Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste. Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties. Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceux-ci désignent d'un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral. En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l'arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le Secrétaire général. § 3 L'arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d'une nationalité autre que celle des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité. § 4 L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 31 Procédure. Frais § 1 Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après: a) il instruit et juge les causes d'après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu'il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci; b) il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les conclusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû; c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par le Secrétaire général; d) sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, et sous réserve d'accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive. § 2 Les honoraires des arbitres sont fixés par le Secrétaire général. § 3 La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que celle des honoraires des arbitres. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 32 Prescription. Force exécutoire § 1 La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l'interruption de la prescription, le même effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l'introduction de l'action devant le juge ordinaire. § 2 La sentence du tribunal arbitral acquiert force exécutoire dans chacun des Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 33 Compétence § 1 Le Secrétaire général porte immédiatement à la connaissance des Etats membres les propositions tendant à modifier la Convention qui lui ont été adressées par les Etats membres ou qu'il a lui-même élaborées. § 2 L'Assemblée générale décide des propositions tendant à modifier la Convention pour autant que les §§ 4 à 6 ne prévoient pas une autre compétence. § 3 l'article 14, § 6 Saisie d'une proposition de modification, l'Assemblée générale peut décider, à la majorité, prévue à, qu'une telle proposition présente un caractère d'étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions des Appendices à la Convention. Dans ce cas ainsi que dans les cas visés aux §§ 4 à 6, deuxièmes phrases, l'Assemblée générale est également habilitée à décider de la modification de cette ou de ces dispositions des Appendices. § 4 Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises selon le § 3, première phrase, la Commission de révision décide des propositions tendant à modifier les Lorsque des propositions de modification sont soumises à la Commission de révision conformément aux lettres a) à g), un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision. a) articles 9 27, §§ 2 à 10 et; b) Règles uniformes CIV articles 1er 2 5 6 16 26 à 39 41 à 53 56 à 60 , à l'exception des,,,,,,et; c) Règles uniformes CIM articles 1er 5 6, §§ 1 et 2 articles 8 12 13, § 2 articles 14 15, §§ 2 et 3 l'article 19, §§ 6 et 7 articles 23 à 27 30 à 33 36 à 41 44 à 48 , à l'exception des,,, des,,, des,, de, ainsi que des,,et; d) Règles uniformes CUV articles 1er 4 5 7 à 12 , à l'exception des,,et; e) Règles uniformes CUI articles 1er 2 4 8 à 15 17 à 19 21 23 à 25 , à l'exception des,,,,,,; f) Règles uniformes APTU articles 1er 3 9 à 11 , à l'exception des,etainsi que des Annexes de ces Règles uniformes; g) Règles uniformes ATMF articles 1er 3 9 , à l'exception des,et. § 5 Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) La Commission d'experts du RID décide des propositions tendant à modifier le. Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts du RID, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision. § 6 La Commission d'experts techniques décide des propositions tendant à modifier les Annexes des Règles uniformes APTU. Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts techniques, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 34 Décisions de l'Assemblée générale § 1 Les modifications de la Convention décidées par l'Assemblée générale sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres. § 2 Les modifications de la Convention proprement dite, décidées par l'Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par les deux tiers des Etats membres, pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications. § 3 l'article 42, § 1, première phrase Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par l'Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par la moitié des Etats n'ayant pas fait une déclaration conformément à, pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications et de ceux qui ont fait une déclaration conformément à l'article 42, § 1, première phrase. § 4 Les Etats membres adressent, au Secrétaire général, leurs notifications concernant l'approbation des modifications de la Convention décidées par l'Assemblée générale ainsi que leurs déclarations aux termes desquelles ils n'approuvent pas ces modifications. Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres. § 5 Le délai visé aux §§ 2 et 3 court à compter du jour de la notification du Secrétaire général que les conditions pour l'entrée en vigueur des modifications sont remplies. § 6 L'Assemblée générale peut spécifier, au moment de l'adoption d'une modification que celle-ci est d'une portée telle que tout Etat membre qui aura fait une déclaration visée au § 2 ou au § 3 et qui n'aura pas approuvé la modification dans ce délai de dix-huit mois à dater de son entrée en vigueur cessera, à l'expiration de ce délai, d'être Etat membre de l'Organisation. § 7 Lorsque les décisions de l'Assemblée générale concernent les Appendices à la Convention, l'application de l'Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, dès l'entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont opposés, conformément au § 3, aux décisions dans les délais impartis. Le Secrétaire général notifie aux Etats membres cette suspension; elle prend fin à l'expiration d'un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres la levée de l'opposition. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 35 Décisions des Commissions § 1 Les modifications de la Convention, décidées par les Commissions, sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres. § 2 Les modifications de la Convention elle-même, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois à compter de la date de la notification. En cas d'objection d'un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur. Si un Etat membre formule une objection contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu'il dénonce la Convention, la dénonciation prend effet à la date prévue pour l'entrée en vigueur de cette décision. § 3 Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres, le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les modifications décidées par la Commission d'experts du RID ou par la Commission d'experts techniques entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. § 4 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter du jour de la notification visée au § 3. En cas d'objection formulée par un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur. Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une décision dans les délais impartis, l'application de l'Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet. Toutefois, en cas d'objection contre la validation d'une norme technique ou contre l'adoption d'une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet; il en est de même en cas d'objection partielle. § 5 Le Secrétaire général informe les Etats membres des suspensions visées au § 4; les suspensions sont levées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres le retrait d'une telle objection. § 6 Pour la détermination du nombre d'objections prévues aux §§ 2 et 4, ne sont pas pris en compte les Etats membres qui: a) article 14, § 5 article 26, § 7 article 40, § 4 n'ont pas le droit de vote (,ou); b) article 16, § 1, deuxième phrase ne sont pas membres de la Commission concernée (); c) l'article 9, § 1 des Règles uniformes APTU ont fait une déclaration conformément à. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 36 Dépositaire § 1 Partie VII de la Convention de Vienne Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention. Ses fonctions en tant que dépositaire sont celles qui sont énoncées dans ladu 23 mai 1969 sur le droit des traités. § 2 Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat membre et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou l'Etat membre concerné doit porter la question à l'attention des autres Etats membres ou, le cas échéant, la soumettre à la décision du Comité administratif. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 37 Adhésion à la Convention § 1 L'adhésion à la Convention est ouverte à chaque Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire. § 2 Un Etat qui désire adhérer à la Convention adresse une demande au dépositaire. Le dépositaire la communique aux Etats membres. § 3 La demande est admise de plein droit trois mois après la communication visée au § 2, sauf opposition formulée auprès du dépositaire par cinq Etats membres. Le dépositaire en avise sans délai l'Etat demandeur ainsi que les Etats membres. L'adhésion prend effet le premier jour du troisième mois suivant cet avis. § 4 En cas d'opposition d'au moins cinq Etats membres dans le délai prévu au § 3, la demande d'adhésion est soumise à l'Assemblée générale qui en décide. § 5 l'article 42 Sous réserve de, toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention dans sa version en vigueur au moment de la prise d'effet de l'adhésion. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 38 Adhésion d'organisations régionales d'intégration économique § 1 L'adhésion à la Convention est ouverte aux organisations régionales d'intégration économique ayant compétence pour adopter leur législation qui est obligatoire pour leurs membres, dans les matières couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs Etats membres sont membres. Les conditions de cette adhésion sont définies dans un accord conclu entre l'Organisation et l'organisation régionale. § 2 l'article 26 L'organisation régionale peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu de la Convention dans la mesure où ils couvrent des matières relevant de sa compétence. Ceci vaut de même pour les obligations incombant aux Etats membres en vertu de la Convention, abstraction faite des obligations financières visées à. § 3 l'article 35, §§ 2 et 4 Titre IV En vue de l'exercice du droit de vote et du droit d'objection prévu à, l'organisation régionale dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également Etats membres de l'Organisation. Ces derniers ne peuvent exercer leurs droits, notamment de vote, que dans la mesure admise au § 2. L'organisation régionale ne dispose pas de droit de vote en ce qui concerne le. § 4 l'article 41 Pour mettre fin à la qualité de membre,s'applique par analogie. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 39 Membres associés § 1 L'article 37, §§ 2 à 5 Tout Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire peut devenir membre associé de l'Organisation.s'applique par analogie. § 2 l'article 13, § 1, lettres a) et c) à f) article 26, § 3 Un membre associé peut participer aux travaux des organes mentionnés àuniquement avec voix consultative. Un membre associé ne peut pas être désigné comme membre du Comité administratif. Il contribue aux dépenses de l'Organisation avec 0,25 pour-cent des contributions (). § 3 l'article 41 Pour mettre fin à la qualité de membre associé,s'applique par analogie. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 40 Suspension de la qualité de membre § 1 Un Etat membre peut demander, sans dénoncer la Convention, une suspension de sa qualité de membre de l'Organisation, lorsque plus aucun trafic international ferroviaire n'est effectué sur son territoire pour des raisons non imputables à cet Etat membre. § 2 Le Comité administratif décide d'une demande de suspension de la qualité de membre. La demande doit être formulée auprès du Secrétaire général au plus tard trois mois avant une session du Comité. § 3 La suspension de la qualité de membre entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de la notification du Secrétaire général aux Etats membres de la décision du Comité administratif. La suspension de la qualité de membre prend fin avec la notification par l'Etat membre de la reprise du trafic international ferroviaire sur son territoire. Le Secrétaire général le notifie, sans délai, aux autres Etats membres. § 4 La suspension de la qualité de membre a pour conséquence: a) d'exonérer l'Etat membre de son obligation de contribuer au financement des dépenses de l'Organisation; b) de suspendre le droit de vote dans les organes de l'Organisation; c) l'article 34, §§ 2 et 3 l'article 35, §§ 2 et 4 de suspendre le droit d'objection en vertu de, et de. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 41 Dénonciation de la Convention § 1 La Convention peut, à tout moment, être dénoncée. § 2 Tout Etat membre qui désire procéder à une dénonciation en avise le dépositaire. La dénonciation prend effet le 31 décembre de l'année suivante. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 42 Déclarations et réserves à la Convention § 1 Chaque Etat membre peut déclarer, à tout moment, qu'il n'appliquera pas dans leur intégralité certains Appendices à la Convention. En outre, des réserves ainsi que des déclarations de ne pas appliquer certaines dispositions de la Convention proprement dite ou de ses Appendices ne sont admises que si de telles réserves et déclarations sont expressément prévues par les dispositions elles-mêmes. § 2 Les réserves ou les déclarations sont adressées au dépositaire. Elles prennent effet au moment où la Convention entre en vigueur pour l'Etat concerné. Toute déclaration faite après cette entrée en vigueur prend effet le 31 décembre de l'année qui suit cette déclaration. Le dépositaire en informe les Etats membres. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 43 Dissolution de l'Organisation § 1 L'Assemblée générale peut décider de la dissolution de l'Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale en fixant, le cas échéant, les conditions de ce transfert avec cette organisation. § 2 En cas de dissolution de l'Organisation, ses biens et avoirs sont attribués aux Etats membres ayant été membres de l'Organisation, sans interruption, durant les cinq dernières années civiles précédant celle de la décision en vertu du § 1, ceci proportionnellement au taux moyen du pourcentage auquel ils ont contribué aux dépenses de l'Organisation durant ces cinq années précédentes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 44 Disposition transitoire l'article 34, § 7 l'article 35, § 4 l'article 41, § 1 l'article 42 Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Règles uniformes CUV Règles uniformes CUI Dans les cas prévus à, à, àet à, le droit en vigueur au moment de la conclusion des contrats soumis aux, aux, auxou auxreste applicable aux contrats existants. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 45 Textes de la Convention § 1 La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi. § 2 Sur proposition de l'un des Etats concernés, l'Organisation publie des traductions officielles de la Convention dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Immunité de juridiction, d'exécution et de saisie § 1 Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf: a) dans la mesure où l'Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier; b) en cas d'action civile intentée par un tiers; c) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation; d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l'Organisation à un membre de son personnel. § 2 Les avoirs et les autres biens de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 Protection contre l'expropriation Si une expropriation est nécessaire à des fins d'utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d'empêcher que l'expropriation ne constitue un obstacle à l'exercice des activités de l'Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Exonération d'impôts § 1 Chaque Etat membre exonère des impôts directs l'Organisation, ses biens et revenus, pour l'exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice des activités officielles de l'Organisation sont effectués ou utilisés par l'Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant. § 2 Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus. § 3 Les biens acquis conformément au § 1 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu'aux conditions fixées par l'Etat membre qui a accordé les exonérations. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 4 Exonération de droits et taxes § 1 Les produits importés ou exportés par l'Organisation et strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation. § 2 Aucune exonération n'est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l'Organisation. § 3 L'article 3, § 3 s'applique, par analogie, aux biens importés conformément au § 1. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Activités officielles l'article 2 de la Convention Les activités officielles de l'Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 6 Transactions monétaires Convention L'Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par laet avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 7 Communications Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 8 Privilèges et immunités des représentants des Etats Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de services, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre: a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d'un Etat ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; b) immunité d'arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit; c) immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit; d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels; e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers; f) mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 9 Privilèges et immunités des membres du personnel de l'Organisation Les membres du personnel de l'Organisation jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre: a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l'Organisation ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les membres du personnel continuent de bénéficier de cette immunité même après avoir cessé d'être au service de l'Organisation; b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels; c) mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités; d) exonération de l'impôt national sur le revenu, sous réserve de l'introduction, au profit de l'Organisation, d'une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l'Organisation; cependant, les Etats membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources; les Etats membres ne sont pas tenus d'appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit; e) en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement accordés aux membres du personnel des organisations internationales; f) en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 10 Privilèges et immunités des experts Les experts auxquels l'Organisation fait appel, lorsqu'ils exercent des fonctions auprès de l'Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions: a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l'Organisation; b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels; c) facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération; d) mêmes facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 11 But des privilèges et immunités accordés § 1 Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été accordée. § 2 Les autorités compétentes aux fins du § 1 sont: a) les Etats membres, pour leurs représentants; b) le Comité administratif pour le Secrétaire général; c) le Secrétaire général pour les autres agents de l'Organisation ainsi que pour les experts auxquels l'Organisation fait appel. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 12 Prévention d'abus § 1 Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité publique. § 2 L'Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et prescriptions des Etats membres concernés et d'empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 13 Traitement des propres ressortissants Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés: à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat. a) l'article 8, à l'exception de la lettre d) à, b) l'article 9, à l'exception des lettres a), b) et d) à, c) l'article 10, à l'exception des lettres a) et b) à 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 14 Accords complémentaires L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l'application du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats membres, ainsi que d'autres accords en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Champ d'application § 1 Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de destination sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport. § 2 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un Etat membre, les présentes Règles uniformes s'appliquent. § 3 l'article 24, § 1 de la Convention Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s'appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à. § 4 Règles uniformes CIM Les présentes Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux. § 5 Les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul et même de ces Etats. § 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il n'appliquera ces Règles uniformes qu'aux transports effectués sur une partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l'infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l'infrastructure ferroviaire d'un Etat membre. Lorsqu'un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s'appliquent qu'à la condition: a) que le lieu de départ ou de destination ainsi que l'itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l'infrastructure désignée ou b) que l'infrastructure désignée relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit. § 7 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au § 6 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d'être en vigueur pour cet Etat. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs § 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu'il n'appliquera pas aux voyageurs, victimes d'accidents survenus sur son territoire, l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat. § 2 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme: a) «transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat; b) «transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n'a pas conclu le contrat de transport avec le voyageur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire; c) «Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci; d) «véhicule» désigne un véhicule automobile ou une remorque transportés à l'occasion d'un transport de voyageurs. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 4 Dérogations § 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d'autre de la frontière, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles. § 2 Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes. § 3 Sous réserve d'autres dispositions de droit international public, deux ou plusieurs Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs sont soumis à l'obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces Etats. § 4 Les accords visés aux §§ 1 à 3 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l'Organisation en informe les Etats membres et les entreprises intéressées. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Droit contraignant Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 6 Contrat de transport § 1 Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à livrer les bagages et les véhicules au lieu de destination. § 2 l'article 9 Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport remis au voyageur. Toutefois, sans préjudice de, l'absence, l'irrégularité ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes. § 3 Le titre de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 7 Titre de transport § 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis. § 2 Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport: a) le transporteur ou les transporteurs; b) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; c) toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce contrat. § 3 Le voyageur doit s'assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications. § 4 Le titre de transport est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas commencé. § 5 Le titre de transport peut être établi sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles. Les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 8 Paiement et remboursement du prix de transport § 1 Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l'avance. § 2 Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 9 Droit au transport. Exclusion du transport § 1 Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport. Les Conditions générales de transport peuvent prévoir: a) qu'un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe; b) qu'un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport; c) si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu. § 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui: et que ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages. a) présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs, b) incommodent de manière intolérable les autres voyageurs, 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 10 Accomplissement des formalités administratives Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 11 Suppression et retard d'un train. Correspondance manquée Le transporteur doit, s'il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 12 Objets et animaux admis § 1 Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage. § 2 Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport. § 3 Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l'occasion d'un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. § 4 Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce Titre sont transportées par rail, doit être conforme au. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 13 Vérification § 1 Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants. § 2 Lorsqu'il est constaté que les conditions de transport n'ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vérification. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 14 Accomplissement des formalités administratives Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives lors du transport, à l'occasion de son transport, d'objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d'animaux. Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue par les lois et prescriptions de chaque Etat. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 15 Surveillance La surveillance des colis à main et des animaux, qu'il prend avec lui, incombe au voyageur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 16 Expédition des bagages § 1 Les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages doivent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur. § 2 l'article 22 Sans préjudice de, l'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n'affecte ni l'existence ni la validité des conventions concernant l'acheminement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes. § 3 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions de leur transport. § 4 Jusqu'à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 17 Bulletin de bagages § 1 L'article 7, § 5 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli.s'applique par analogie. § 2 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages: a) le transporteur ou les transporteurs; b) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; c) toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport. § 3 Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon ses indications. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 18 Enregistrement et transport § 1 Sauf exception prévue par les Conditions générales de transport, l'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation d'un titre de transport valable au moins jusqu'au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l'enregistrement s'effectue d'après les prescriptions en vigueur au lieu d'expédition. § 2 Lorsque les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d'un titre de transport, les dispositions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages. § 3 Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 19 Paiement du prix pour le transport des bagages Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le transport des bagages est payable lors de l'enregistrement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 20 Marquage des bagages Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d'une manière suffisamment fixe et claire: a) son nom et son adresse, b) le lieu de destination. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 21 Droit de disposer des bagages § 1 Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, le voyageur peut demander la restitution des bagages au lieu d'expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lorsque cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport. § 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir d'autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 22 Livraison § 1 La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l'envoi. Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison. § 2 Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin de bagages, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination: a) la remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur; b) le fait de confier des animaux vivants à un tiers. § 3 Le détenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu de destination aussitôt que s'est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour les opérations effectuées par les douanes ou par d'autres autorités administratives. § 4 A défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le transporteur peut exiger une caution. § 5 Les bagages sont livrés au lieu de destination pour lequel ils ont été enregistrés. § 6 Le détenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livrés peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure auxquels il a demandé la livraison conformément au § 3. § 7 L'ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le transporteur ne donne pas suite à sa demande de procéder à la vérification des bagages en vue de constater un dommage allégué. § 8 Par ailleurs, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 23 Conditions de transport Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 24 Bulletin de transport § 1 Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur. § 2 L'article 7, § 5 Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli.s'applique par analogie. § 3 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport: a) le transporteur ou les transporteurs; b) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV; c) toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport. § 4 Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui-ci a été émis selon ses indications. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 25 Droit applicable Chapitre III Sous réserve des dispositions du présent Chapitre, les dispositions durelatives au transport des bagages s'appliquent aux véhicules. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 26 Fondement de la responsabilité § 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sort quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée. § 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité: a) si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier; b) dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur; c) si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté. § 3 Si l'accident est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers. § 4 Les présentes Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur pour les cas non prévus au § 1. § 5 Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit. Lorsque cette prestation n'a pas été réalisée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 27 Dommages-intérêts en cas de mort § 1 En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques; b) l'article 28 si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à. § 2 Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 28 Dommages-intérêts en cas de blessures En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport; b) la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 29 Réparation d'autres préjudices corporels articles 27 28 Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus auxet. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 30 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures § 1 l'article 27, § 2 l'article 28, lettre b) l'article 27, § 2 Les dommages-intérêts prévus àet àdoivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à, le demandent. § 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 31 Autres moyens de transport § 1 Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s'appliquent pas aux dommages survenus pendant le transport qui, conformément au contrat de transport, n'était pas un transport ferroviaire. § 2 l'article 26, § 1 l'article 33, § 1 Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs s'appliquent aux dommages visés àet à, causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu'il y entre ou qu'il en sorte. § 3 Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l'exploitation ferroviaire est provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transportés par un autre moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des présentes Règles uniformes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 32 Responsabilité en cas de suppression, retard ou correspondance manquée § 1 Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu'en raison de la suppression, du retard ou du manquement d'une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voyageur. § 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d'une correspondance sont imputables à l'une des causes suivantes: a) des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, b) une faute du voyageur ou c) le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n'est pas affecté. § 3 l'article 44 Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au § 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 33 Responsabilité § 1 L'article 26 En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui.s'applique par analogie. § 2 l'article 15 Titre IV l'article 51 Titre VI Par ailleurs, le transporteur n'est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément àque si ce dommage est causé par une faute du transporteur. Les autres articles du, à l'exception de, et lene sont pas applicables dans ce cas. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 34 Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d'avarie d'objets l'article 33, § 1 Lorsque le transporteur est responsable en vertu de, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 35 Exonération de responsabilité Le transporteur n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 36 Fondement de la responsabilité § 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison. § 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. § 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après: a) absence ou défectuosité de l'emballage; b) nature spéciale des bagages; c) expédition comme bagages d'objets exclus du transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 37 Charge de la preuve § 1 l'article 36, § 2 La preuve que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à, incombe au transporteur. § 2 l'article 36, § 3 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 38 Transporteurs subséquents Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l'acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 39 Transporteur substitué § 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins responsable de la totalité du transport. § 2 articles 48 52 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Lesets'appliquent lorsqu'une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l'exécution du transport. § 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière. § 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire. § 5 Le montant total de l'indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution du transport, n'excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes. § 6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 40 Présomption de perte § 1 l'article 22, § 3 L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n'a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à. § 2 Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte. § 3 l'article 43 Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au § 2, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à. § 4 Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 41 Indemnité en cas de perte § 1 En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts: a) si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis; b) si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis. Le mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport. § 2 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d'accise déjà acquittés. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 42 Indemnité en cas d'avarie § 1 En cas d'avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages. § 2 L'indemnité n'excède pas: a) si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale; b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 43 Indemnité en cas de retard à la livraison § 1 En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours: Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport. a) si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard; b) si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard. § 2 l'article 41 En cas de perte totale des bagages, l'indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à. § 3 En cas de perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non perdue. § 4 l'article 42 En cas d'avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à. § 5 articles 41 42 En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles prévues auxetne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 44 Indemnité en cas de retard § 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport. § 2 Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 45 Indemnité en cas de perte En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule. Elle n'excède pas 8 000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 46 Responsabilité en ce qui concerne d'autres objets § 1 En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (p. ex. coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le transporteur n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer n'excède pas 1400 unités de compte. § 2 En ce qui concerne les objets arrimés à l'extérieur du véhicule y compris les coffres visés au § 1, le transporteur n'est responsable que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 47 Droit applicable Section 2 Sous réserve des dispositions de la présente Section, les dispositions de larelatives à la responsabilité pour les bagages s'appliquent aux véhicules. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 48 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 49 Conversion et intérêts § 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité. § 2 l'article 55 L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue àou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. § 3 articles 27 28 Toutefois, pour les indemnités dues en vertu deset, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l'indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice. § 4 En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages. § 5 En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 50 Responsabilité en cas d'accident nucléaire Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 51 Personnes dont répond le transporteur Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 52 Autres actions § 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. § 2 l'article 51 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 53 Principes particuliers de responsabilité Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage: articles 26 33, § 1 à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu'il a fait preuve de la diligence exigée d'un voyageur consciencieux. Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu deset. a) résultant du non respect de ses obligations en vertu ou 1. 10 14 20 des articles,et, 2. des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou 3. Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses du(RID), b) causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui, 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 54 Constatation de perte partielle ou d'avarie § 1 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit. § 2 Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit. § 3 Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état des bagages ou du véhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat où la constatation a lieu. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 55 Réclamations § 1 Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée. Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur ayant dans l'Etat de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport. § 2 l'article 56, §§ 2 et 3 Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur désigné à. § 3 Les pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande. Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 56 Transporteurs qui peuvent être actionnés § 1 l'article 26, § 5 L'action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur responsable au sens de. § 2 Sous réserve du § 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action. § 3 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au § 2, même s'il n'a pas reçu le bagage ou le véhicule. § 4 L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue. § 5 L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§ 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport. § 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s'appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également être actionné. § 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 57 For § 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport. D'autres juridictions ne peuvent être saisies. § 2 Lorsqu'une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans l'Etat où la nouvelle action est intentée. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 58 Extinction de l'action en cas de mort et de blessures § 1 l'article 55, § 1 Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon. Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal. § 2 Toutefois, l'action n'est pas éteinte si: a) l'article 55, § 1 dans le délai prévu au § 1, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des transporteurs désignés à; b) dans le délai prévu au § 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur; c) l'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit; d) l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du transporteur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 59 Extinction de l'action née du transport des bagages § 1 L'acceptation des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison. § 2 Toutefois, l'action n'est pas éteinte: a) en cas de perte partielle ou d'avarie, si 1. l'article 54 la perte ou l'avarie a été constatée conformément àavant la réception des bagages par l'ayant droit; 2. l'article 54 la constatation qui aurait dû être faite conformément àn'a été omise que par la faute du transporteur; b) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation des bagages par l'ayant droit, si celui-ci 1. l'article 54 demande la constatation conformément àimmédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et 2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison; c) l'article 56, § 3 en cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs désignés à; d) si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 60 Prescription § 1 Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites: a) pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident; b) pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident. § 2 Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. § 3 La prescription prévue au § 2 court pour l'action: Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai. a) l'article 22, § 3 en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à; b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu; c) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration de la validité du titre de transport. § 4 l'article 55 En cas de réclamation écrite conformément àavec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. § 5 L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception. § 6 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 61 Partage du prix de transport § 1 Tout transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs. § 2 L'article 6, § 3 l'article 16, § 3 l'article 25 ,ets'appliquent également aux relations entre les transporteurs subséquents. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 62 Droit de recours § 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes: a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable; b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c); c) s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs. § 2 Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d'eux. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 63 Procédure de recours § 1 l'article 62 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu dene peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention. § 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés. § 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi. § 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport. § 5 Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours. § 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 64 Accords au sujet des recours articles 61 62 Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant auxet. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Champ d'application § 1 Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport. § 2 Les présentes Règles uniformes s'appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats différents dont l'un au moins est un Etat membre et lorsque les parties au contrat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes. § 3 Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un Etat membre, les présentes Règles uniformes s'appliquent. § 4 l'article 24, § 1 de la Convention Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s'appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à. § 5 Les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul et même de ces Etats. § 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il n'appliquera ces Règles uniformes qu'aux transports effectués sur une partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l'infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l'infrastructure ferroviaire d'un Etat membre. Lorsqu'un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s'appliquent qu'à la condition: a) que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livraison ainsi que l'itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l'infrastructure désignée ou b) que l'infrastructure désignée relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit. § 7 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au § 6, peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d'être en vigueur pour cet Etat. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 Prescriptions de droit public Les transports auxquels s'appliquent les présentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu'aux prescriptions du droit douanier et à celles relatives à la protection des animaux. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme: a) «transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel l'expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat; b) «transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n'a pas conclu le contrat de transport avec l'expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire; c) «Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci; d) «unité de transport intermodal» désigne les conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 4 Dérogations § 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d'autre de la frontière, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles. § 2 Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes. § 3 Les accords visés aux §§ 1 et 2 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l'Organisation en informe les Etats membres et les entreprises intéressées. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Droit contraignant Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 6 Contrat de transport § 1 Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter la marchandise à titre onéreux au lieu de destination et à l'y remettre au destinataire. § 2 Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes. § 3 La lettre de voiture est signée par l'expéditeur et le transporteur. La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute autre mode approprié. § 4 Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de manière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l'expéditeur. § 5 La lettre de voiture n'a pas la valeur d'un connaissement. § 6 Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d'un seul wagon. § 7 l’article 7 En cas d’un transport empruntant le territoire douanier de l’Union européenne ou le territoire, sur lequel est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d’une lettre de voiture répondant aux exigences de. § 8 Les associations internationales des transporteurs établissent les modèles uniformes de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes compétents en matière douanière dans les Etats membres ainsi qu'avec toute organisation intergouvernementale d'intégration économique régionale ayant compétence pour sa propre législation douanière. § 9 La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles. Les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-05-2016

Article 7 Teneur de la lettre de voiture § 1 La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes: a) le lieu et la date de son établissement; b) le nom et l'adresse de l'expéditeur; c) le nom et l'adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport; d) le nom et l'adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s'il n'est pas le transporteur visé à la lettre c); e) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise; f) le lieu de livraison; g) le nom et l'adresse du destinataire; h) Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses la dénomination de la nature de la marchandise et du mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prévue par le(RID); i) le nombre de colis et les signes et numéros particuliers nécessaires à l'identification des envois de détail; j) le numéro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets; k) le numéro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s'il est remis au transport en tant que marchandise; l) en outre, dans le cas d'unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d'autres caractéristiques nécessaires à leur identification; m) la masse brute de la marchandise ou la quantité de la marchandise exprimée sous d'autres formes; n) une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d'autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur auprès d'une autorité dûment désignée ou auprès d'un organe désigné dans le contrat; o) les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison), dans la mesure où ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire; p) l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes. § 2 Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes: a) en cas de transport par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celui-ci a donné son consentement à l'inscription sur la lettre de voiture; b) les frais que l'expéditeur prend à sa charge; c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise; d) la valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l'intérêt spécial à la livraison; e) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué; f) l'itinéraire convenu; g) une liste des documents non cités au § 1, lettre n) remis au transporteur; h) les inscriptions de l'expéditeur concernant le nombre et la désignation des sceaux qu'il a apposés sur le wagon. § 3 Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 8 Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture § 1 L'expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transporteur du fait: a) d'inscriptions par l'expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles ou b) de l'omission par l'expéditeur d'inscriptions prescrites par le RID. § 2 Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur. § 3 l'article 7, § 1, lettre p) Si la lettre de voiture ne contient pas l'indication prévue à, le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l'ayant droit en raison de cette omission. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 9 Marchandises dangereuses Lorsque l'expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu'il y ait matière à indemnisation, sauf s'il a eu connaissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 10 Paiement des frais § 1 Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison) sont payés par l'expéditeur. § 2 l'article 17, § 3 l'article 18 Lorsque, en vertu d'une convention entre l'expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du destinataire et que le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à, ni modifié le contrat de transport conformément à, l'expéditeur reste tenu au paiement des frais. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 11 Vérification § 1 Le transporteur a le droit de vérifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l'expéditeur. Lorsque la vérification porte sur le contenu de l'envoi, celle-ci se fait dans la mesure du possible en présence de l'ayant droit; dans les cas où cela n'est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d'autres dispositions dans les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification a lieu. § 2 Si l'envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n'ont pas été respectées, le résultat de la vérification doit être mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celui-ci. Dans ce cas, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés immédiatement. § 3 Lorsque l'expéditeur effectue le chargement, il a le droit d'exiger la vérification par le transporteur de l'état de la marchandise et de son emballage ainsi que de l'exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée. Le transporteur n'est obligé de procéder à la vérification que s'il a les moyens appropriés pour le faire. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 12 Force probante de la lettre de voiture § 1 La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. § 2 Lorsque le transporteur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou à défaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l'exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée. § 3 Lorsque l'expéditeur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture ou à défaut de telles indications du bon état apparent et de l'exactitude des mentions énoncées au § 2 uniquement dans le cas où le transporteur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa vérification sur la lettre de voiture. § 4 Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée. Une réserve peut être motivée notamment par le fait que le transporteur n'a pas les moyens appropriés de vérifier si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 13 Chargement et déchargement de la marchandise § 1 L'expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise. A défaut d'une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l'expéditeur et le déchargement, après la livraison, au destinataire. § 2 L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences d'un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur. La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 14 Emballage L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l'absence ou la défectuosité de l'emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n'ait pas fait de réserves à son sujet. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 15 Accomplissement des formalités administratives § 1 En vue de l'accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus. § 2 Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur. § 3 Le transporteur est responsable des conséquences de la perte ou de l'utilisation irrégulière des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui lui ont été confiés, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l'utilisation irrégulière de ces documents a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise. § 4 l'article 18, § 3 L'expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à, peut demander: Dans ces cas, ni l'expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise. a) d'assister lui-même à l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou de s'y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles; b) d'accomplir lui-même les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permettent; c) de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste à l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permettent. § 5 Si, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, l'expéditeur a désigné un lieu où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s'il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit, et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises. § 6 Si l'expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le transporteur peut accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination. § 7 Toutefois, le transporteur peut procéder conformément au § 5 si le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination. § 8 L'expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives au sujet de l'emballage et du bâchage des marchandises. Si l'expéditeur n'a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le transporteur peut y pourvoir; les frais en résultant grèvent la marchandise. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 16 Délais de livraison § 1 L'expéditeur et le transporteur conviennent du délai de livraison. A défaut d'une convention, ce délai ne peut être supérieur à celui résultant des §§ 2 à 4. § 2 Sous réserve des §§ 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants: Les distances se rapportent à l'itinéraire convenu, à défaut, à l'itinéraire le plus court possible. a) pour les wagons complets – délai d'expédition 12 heures, – délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures; b) pour les envois de détail – délai d'expédition 24 heures, – délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures. § 3 Le transporteur peut fixer des délais supplémentaires d'une durée déterminée dans les cas suivants: La durée des délais supplémentaires doit figurer dans les Conditions générales de transport. a) envois empruntant – des lignes dont l'écartement des rails est différent, – la mer ou une voie de navigation intérieure, – une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire; b) circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d'exploitation. § 4 Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la marchandise; il est prolongé de la durée du séjour occasionné sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 17 Livraison § 1 Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison prévu, contre décharge et paiement des créances résultant du contrat de transport. § 2 Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison: a) la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur; b) l'entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public. § 3 l'article 29, § 1 Après l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte de la marchandise est constatée ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l'encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport. § 4 L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des créances résultant du contrat de transport, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications qu'il a requises en vue de constater un dommage allégué. § 5 Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison. § 6 Si la marchandise a été livrée sans encaissement préalable d'un remboursement grevant la marchandise, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 18 Droit de disposer de la marchandise § 1 L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport. Il peut notamment demander au transporteur: a) d'arrêter le transport de la marchandise; b) d'ajourner la livraison de la marchandise; c) de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui inscrit sur la lettre de voiture; d) de livrer la marchandise à un lieu différent de celui inscrit sur la lettre de voiture. § 2 Le droit pour l'expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s'éteint dans les cas où le destinataire: a) a retiré la lettre de voiture; b) a accepté la marchandise; c) l'article 17, § 3 a fait valoir ses droits conformément à; d) est autorisé, conformément au § 3, à donner des ordres; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire. § 3 Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès l'établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l'expéditeur. § 4 Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s'éteint lorsqu'il: a) a retiré la lettre de voiture; b) a accepté la marchandise; c) l'article 17, § 3 a fait valoir ses droits conformément à; d) l'article 17, § 3 a prescrit conformément au § 5 de livrer la marchandise à un tiers et lorsque celui-ci a fait valoir ses droits conformément à. § 5 Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celui-ci n'est pas autorisé à modifier le contrat de transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 19 Exercice du droit de disposition § 1 l'article 18, § 3 Lorsque l'expéditeur ou, dans le cas de, le destinataire, veut modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport, celui-ci doit présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être portées les modifications. § 2 l'article 18, § 3 L'expéditeur, ou dans le cas de, le destinataire, doit dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu'entraîne l'exécution des modifications ultérieures. § 3 L'exécution des modifications ultérieures doit être possible, licite et raisonnablement exigible au moment où les ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l'exploitation normale de l'entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d'autres envois. § 4 Les modifications ultérieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l'envoi. § 5 Lorsque, en raison des conditions prévues au § 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu'il reçoit, il doit en aviser immédiatement celui dont émanent les ordres. § 6 En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des conséquences de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse d'une modification ultérieure. Toutefois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise. § 7 Le transporteur, qui donne suite aux modifications ultérieures demandées par l'expéditeur sans exiger la présentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable du dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 20 Empêchements au transport § 1 En cas d'empêchement au transport, le transporteur décide s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire ou s'il convient, dans l'intérêt de l'ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose. § 2 Si la continuation du transport n'est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le transporteur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 21 Empêchements à la livraison § 1 En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur doit prévenir sans délai l'expéditeur et lui demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture l'expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoyée d'office s'il survient un empêchement à la livraison. § 2 Lorsque l'empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l'expéditeur soient parvenues au transporteur, la marchandise est livrée au destinataire. L'expéditeur doit en être avisé sans délai. § 3 En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l'expéditeur a le droit de donner des instructions, même s'il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture. § 4 l'article 18, §§ 3 à 5 Lorsque l'empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à, le transporteur doit aviser ce destinataire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 22 Conséquences des empêchements au transport et à la livraison § 1 Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause: à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute. Il peut notamment percevoir le prix de transport applicable par l'itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier. a) sa demande d'instructions, b) l'exécution des instructions reçues, c) le fait que les instructions demandées ne lui parviennent pas ou pas à temps, d) l'article 20, § 1 le fait qu'il a pris une décision conformément à, sans avoir demandé des instructions, § 2 l'article 20, § 2 l'article 21, § 1 Dans les cas visés àet à, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise aux frais de l'ayant droit. Après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise pour le compte de l'ayant droit. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n'est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant du contrat de transport et de tous autres frais. § 3 Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d'instructions de l'ayant droit lorsque la nature périssable ou l'état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n'a pas reçu de l'ayant droit des instructions contraires dont l'exécution puisse équitablement être exigée. § 4 Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être mis à la disposition de l'ayant droit. Si le produit est inférieur à ces frais, l'expéditeur doit payer la différence. § 5 La façon de procéder en cas de vente est déterminée par les lois et les prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu. § 6 Si, en cas d'empêchement au transport ou à la livraison, l'expéditeur ne donne pas d'instructions en temps utile et si l'empêchement au transport ou à la livraison ne peut être supprimé conformément aux §§ 2 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise à l'expéditeur ou, si justifié, la détruire, aux frais de ce dernier. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 23 Fondement de la responsabilité § 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie de la marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée. § 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. § 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après: a) transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d'influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l'expéditeur utilise des bâches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s'il s'agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts; b) absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées; c) chargement des marchandises par l'expéditeur ou déchargement par le destinataire; d) nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à celle-ci même, à la perte totale ou partielle ou à l'avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition; e) désignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis; f) transport d'animaux vivants; g) transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'expéditeur et le transporteur et indiquées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l'avarie résulte d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 24 Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise § 1 Dans le cas de transport de véhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur répond du dommage résultant de la perte ou de l'avarie du véhicule ou de ses pièces survenue à partir de la prise en charge jusqu'à la livraison ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute. § 2 Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou non mentionnés sur l'inventaire qui l'accompagne. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 25 Charge de la preuve § 1 l'article 23, § 2 La preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus àincombe au transporteur. § 2 l'article 23, § 3 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques. § 3 l'article 23, § 3, lettre a) La présomption selon le § 2 n'est pas applicable dans le cas prévu às'il y a perte d'une importance anormale ou perte de colis. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 26 Transporteurs subséquents Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur prenant en charge la marchandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conformément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 27 Transporteur substitué § 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins responsable de la totalité du transport. § 2 articles 36 41 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Lesets'appliquent lorsqu'une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l'exécution du transport. § 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière. § 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire. § 5 Le montant total de l'indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution du transport, n'excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes. § 6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 28 Présomption de dommage en cas de réexpédition § 1 Lorsqu'un envoi expédié conformément aux présentes Règles uniformes a fait l'objet d'une réexpédition soumise à ces mêmes Règles et qu'une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu'elle s'est produite sous l'empire du dernier contrat de transport, si l'envoi est resté sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu'il est arrivé au lieu de réexpédition. § 2 Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n'était pas soumis aux présentes Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d'expédition directe entre le premier lieu d'expédition et le dernier lieu de destination. § 3 Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 29 Présomption de perte de la marchandise § 1 L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais de livraison. § 2 L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Le transporteur donne acte par écrit de cette demande. § 3 articles 33 35 Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au § 2, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant du contrat de transport et contre restitution de l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévu auxet. § 4 A défaut soit de la demande visée au § 2, soit d'instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d'un an après le paiement de l'indemnité, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 30 Indemnité en cas de perte § 1 En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d'après le cours à la bourse, à défaut d'après le prix courant sur le marché et, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge. § 2 L'indemnité n'excède pas 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute. § 3 En cas de perte d'un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d'une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de l'unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte. S'il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l'indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge. § 4 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes déboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l'exception des droits d'accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 31 Responsabilité en cas de déchet de route § 1 En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous: a) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l'état humide; b) un pour cent de la masse pour les marchandises sèches. § 2 La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s'il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance. § 3 Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d'une autre manière. § 4 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité. § 5 articles 23 25 Cet article ne déroge pas auxet. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 32 Indemnité en cas d'avarie § 1 l'article 30 En cas d'avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination. § 2 L'indemnité n'excède pas: a) le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l'envoi est dépréciée par l'avarie; b) le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l'envoi est dépréciée par l'avarie. § 3 En cas d'avarie d'un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d'une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, au coût de la remise en état. L'indemnité n'excède pas le montant dû en cas de perte. § 4 l'article 30, § 4 Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 33 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison § 1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le transporteur doit payer une indemnité qui n'excède pas le quadruple du prix de transport. § 2 l'article 30 En cas de perte totale de la marchandise, l'indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à. § 3 En cas de perte partielle de la marchandise, l'indemnité prévue au § 1 n'excède pas le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l'envoi. § 4 l'article 32 En cas d'avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l'indemnité prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à. § 5 articles 30 32 En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles prévues auxetne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise. § 6 l'article 16, § 1 Lorsque, conformément à, le délai de livraison est établi par convention, celle-ci peut prévoir d'autres modalités d'indemnisation que celles prévues au § 1. Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l'article 16, §§ 2 à 4 sont dépassés, l'ayant droit peut demander soit l'indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux §§ 1 à 5. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 34 Dédommagement en cas de déclaration de valeur l'article 30, § 2 L'expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l'expéditeur déclare, sur la lettre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à. Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 35 Dédommagement en cas de déclaration d'intérêt à la livraison articles 30 32 33 L'expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l'expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie et pour celui du dépassement du délai de livraison. En cas de déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être demandé outre les indemnités prévues aux,et, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à concurrence du montant déclaré. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 36 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité l'article 15, § 3 l'article 19, §§ 6 et 7 articles 30 32 à 35 Les limites de responsabilité prévues à, àet aux,ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 37 Conversion et intérêts § 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité. § 2 l'article 43 L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue àou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. § 3 Si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 38 Responsabilité en trafic fer-mer § 1 l'article 24, § 1 de la Convention l'article 23 Dans les transports fer-mer empruntant les lignes maritimes visées à, chaque Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux présentes Règles uniformes, ajouter l'ensemble des causes d'exonération ci-après mentionnées à celles prévues à: a) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu'il n'a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés; b) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer; c) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu'elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l'expéditeur donné sur la lettre de voiture et qu'elle ne soit pas sur wagon; d) périls, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables. § 2 Le transporteur ne peut se prévaloir des causes d'exonération visées au § 1 que s'il fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu'à son déchargement du navire. § 3 Lorsque le transporteur se prévaut des causes d'exonération visées au § 1, il reste néanmoins responsable si l'ayant droit fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur. § 4 l'article 24, § 1 de la Convention Lorsqu'un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste des lignes conformément à, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats membres l'adoption de ce régime doit au préalable faire l'objet d'un accord entre ces Etats. § 5 Les mesures prises en conformité des §§ 1 et 4 sont communiquées au Secrétaire général. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l'expiration d'un délai de trente jours à partir du jour auquel le Secrétaire général les notifie aux autres Etats membres. Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 39 Responsabilité en cas d'accident nucléaire Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 40 Personnes dont répond le transporteur Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 41 Autres actions § 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. § 2 l'article 40 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 42 Procès-verbal de constatation § 1 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit. § 2 Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit. § 3 Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat où la constatation a lieu. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 43 Réclamations § 1 Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée. § 2 Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le transporteur. § 3 L'expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise. § 4 Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise. § 5 La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande. § 6 Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 44 Personnes qui peuvent actionner le transporteur § 1 Sous réserve des §§ 3 et 4, les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport appartiennent: a) à l'expéditeur jusqu'au moment où le destinataire a 1. retiré la lettre de voiture, 2. accepté la marchandise ou 3. l'article 17, § 3 l'article 18, § 3 fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu deou de; b) au destinataire à partir du moment où il a 1. retiré la lettre de voiture, 2. accepté la marchandise ou 3. l'article 17, § 3 l'article 18, § 3 fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu deou de. § 2 l'article 18, § 5 l'article 17, § 3 Le droit du destinataire d'exercer une action judiciaire est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément àa retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de. § 3 L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement. § 4 L'action judiciaire relative aux remboursements n'appartient qu'à l'expéditeur. § 5 L'expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise. Au besoin, l'expéditeur doit prouver l'absence ou la perte de la lettre de voiture. § 6 Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 45 Transporteurs qui peuvent être actionnés § 1 Les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées, sous réserve des §§ 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action. § 2 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consentement sur la lettre de voiture, celui-ci peut être actionné conformément au § 1, même s'il n'a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture. § 3 L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue. § 4 L'action judiciaire relative aux remboursements peut être exercée uniquement contre le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d'expédition. § 5 L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§ 1 à 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport. § 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s'appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également être actionné. § 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 46 For § 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel: D'autres juridictions ne peuvent être saisies. a) le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé. § 2 Lorsqu'une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans l'Etat où la nouvelle action est intentée. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 47 Extinction de l'action § 1 L'acceptation de la marchandise par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de dépassement du délai de livraison. § 2 Toutefois, l'action n'est pas éteinte: a) en cas de perte partielle ou d'avarie, si 1. l'article 42 la perte ou l'avarie a été constatée conformément àavant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit; 2. l'article 42 la constatation qui aurait dû être faite conformément àn'a été omise que par la faute du transporteur; b) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit, si celui-ci 1. l'article 42 demande la constatation conformément àimmédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acceptation de la marchandise, et 2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison; c) l'article 45, § 1 en cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs visés à; d) si l'ayant droit prouve que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. § 3 l'article 28 Si la marchandise a été réexpédiée conformément à, les actions en cas de perte partielle ou d'avarie nées de l'un des contrats de transport antérieurs s'éteignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 48 Prescription § 1 L'action née du contrat de transport est prescrite par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit de l'action: a) en versement d'un remboursement perçu du destinataire par le transporteur; b) en versement du produit d'une vente effectuée par le transporteur; c) en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement; d) l'article 28 fondée sur l'un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à. § 2 La prescription court pour l'action: a) en indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison; b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison: du jour où la livraison a eu lieu; c) dans tous les autres cas: du jour où le droit peut être exercé. Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai. § 3 l'article 43 La prescription est suspendue par une réclamation écrite conformément à, jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. § 4 L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception. § 5 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 49 Décompte § 1 Tout transporteur qui a encaissé soit au départ, soit à l'arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport ou qui aurait dû encaisser ces frais ou autres créances, doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs. § 2 L'article 12 s'applique également aux relations entre transporteurs subséquents. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 50 Droit de recours § 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes: a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable; b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c); c) s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs. § 2 Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d'eux. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 51 Procédure de recours § 1 l'article 50 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu dene peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention. § 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés. § 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi. § 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport. § 5 Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours. § 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 52 Conventions au sujet des recours articles 49 50 Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant auxet. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Champ d'application § 1 Le présent Règlement s'applique: ainsi qu'aux activités visées par l'Annexe du présent Règlement. a) aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire des États parties au RID, b) Règles uniformes CIM aux transports en complément du transport ferroviaire auxquels lessont applicables, sous réserve des prescriptions internationales régissant les transports par un autre mode de transport, § 2 Les marchandises dangereuses, dont l'Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire l'objet d'un transport international. 2011 15 03-02-2011 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Article 1bis Définitions l’article 42, §1, première phrase, de la Convention Aux fins du présent Règlement et de son Annexe, le terme «État partie au RID» désigne tout État membre de l’Organisation n’ayant pas fait, conformément à, de déclaration relative à ce Règlement. 2011 15 03-02-2011 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Article 2 Exemptions Le présent Règlement ne s'applique pas, en tout ou en partie, aux transports de marchandises dangereuses dont l'exemption est prévue à l'Annexe. Des exemptions peuvent uniquement être prévues lorsque la quantité, la nature des transports exemptés ou l'emballage garantissent la sécurité du transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Restrictions Chaque État partie au RID conserve le droit de réglementer ou d'interdire le transport international des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport. 2011 15 03-02-2011 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Article 4 Autres prescriptions Les transports auxquels s'applique le présent Règlement restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport ferroviaire de marchandises. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages enregistrés ou à bord des véhicules § 1 Les marchandises dangereuses ne peuvent être transportées que dans des trains marchandises, à l'exemption: a) des marchandises dangereuses admises au transport conformément à l'Annexe en respectant les quantités maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises; b) l'article 12 des Règles uniformes CIV des marchandises dangereuses transportées aux conditions particulières de l'Annexe comme colis à main, bagages enregistrés ou dans ou sur des véhicules au sens de. § 2 Les marchandises dangereuses ne peuvent être emportées comme colis à main ou être expédiées ou transportées en tant que bagages enregistrés ou à bord des véhicules que lors-qu’elles répondent aux conditions particulières de l’Annexe. 2011 15 03-02-2011 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Article 6 Annexe L'Annexe fait partie intégrante du présent Règlement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Champ d'application Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Les présentes Règles uniformes s'appliquent aux contrats bi- ou multilatéraux concernant l'utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon leset selon les. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes le terme: a) «entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci; b) «véhicule» désigne tout véhicule, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction; c) « détenteur » désigne la personne ou l’entité propriétaire du véhicule ou disposant d’un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport; d) «gare d'attache» désigne le lieu qui est inscrit sur le véhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d'utilisation. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 3 Signes et inscriptions sur les véhicules § 1 Nonobstant les prescriptions relatives à l'admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d'un contrat visé à l'article premier, confie un véhicule doit s'assurer que sont inscrits sur le véhicule: a) l'indication du détenteur; b) le cas échéant, l'indication de l'entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé; c) le cas échéant, l'indication de la gare d'attache; d) d'autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d'utilisation. § 2 Les signes et les inscriptions prévus au § 1 peuvent être complétés par des moyens d'identification électronique. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 4 Responsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un véhicule § 1 A moins qu'elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute, l'entreprise de transport ferroviaire à qui le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage résultant de la perte ou de l'avarie du véhicule ou de ses accessoires. § 2 L'entreprise de transport ferroviaire ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l'inventaire qui l'accompagne. § 3 En cas de perte du véhicule ou de ses accessoires, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte. S'il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l'indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation. § 4 En cas d'avarie du véhicule ou de ses accessoires, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, aux frais de mise en état. L'indemnité n'excède pas le montant dû en cas de perte. § 5 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux §§ 1 à 4. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité l'article 4, §§ 3 et 4 Les limites de responsabilité prévues àne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l'entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 6 Présomption de perte d'un véhicule § 1 L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un véhicule comme perdu lorsqu'il a demandé à l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n'a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l'arrivée de sa demande ou bien lorsqu'il n'a reçu aucune indication sur le lieu où se trouve le véhicule. Ce délai est augmenté de la durée d'immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l'entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie. § 2 Si le véhicule considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l'indemnité, l'ayant droit peut, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'avis l'en informant, exiger de l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l'indemnité, à la gare d'attache ou à un autre lieu convenu. § 3 Si la demande visée au § 2 n'est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d'un an après le paiement de l'indemnité, l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle l'ayant droit a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le véhicule. § 4 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux §§ 1 à 3. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 7 Responsabilité des dommages causés par un véhicule § 1 l'article premier Celui qui, en vertu d'un contrat visé à, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage causé par le véhicule lorsqu'une faute lui est imputable. § 2 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au § 1. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 8 Subrogation Lorsque le contrat d'utilisation de véhicules prévoit que l'entreprise de transport ferroviaire peut confier le véhicule à d'autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l'entreprise de transport ferroviaire peut, avec l'accord du détenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferroviaire: a) que, sous réserve de son droit de recours, elle leur est subrogée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d'avarie du véhicule ou de ses accessoires; b) que seul le détenteur est responsable, envers les autres entreprises de transport ferroviaire, des dommages causés par le véhicule, mais que seule l'entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du détenteur est autorisée à faire valoir les droits des autres entreprises de transport ferroviaire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 9 Responsabilité pour les agents et autres personnes § 1 Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au service desquelles elles recourent pour l'exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. § 2 Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l'infrastructure, sur laquelle l'entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme des personnes au service desquelles l'entreprise de transport ferroviaire recourt. § 3 l'article 8 Les §§ 1 et 2 s'appliquent également en cas de subrogation conformément à. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 10 Autres actions § 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité pour perte ou avarie du véhicule ou de ses accessoires, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes et de celles du contrat d'utilisation. § 2 l'article 8 Le § 1 s'applique également en cas de subrogation conformément à. § 3 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont répond l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 11 For § 1 Les actions judiciaires nées d'un contrat conclu en vertu des présentes Règles uniformes peuvent être exercées devant la juridiction désignée d'un commun accord entre les parties au contrat. § 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le défendeur a son siège. Si le défendeur n'a pas de siège dans un Etat membre, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le dommage s'est produit. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 12 Prescription § 1 articles 4 7 Les actions fondées sur lesetsont prescrites par trois ans. § 2 La prescription court: a) l'article 4 l'article 6, § 1 ou § 4 pour les actions fondées sur, du jour où la perte ou l'avarie du véhicule a été constatée ou du jour où l'ayant droit pouvait considérer le véhicule comme perdu conformément à; b) l'article 7 pour les actions fondées sur, du jour où le dommage s'est produit. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Champ d'application § 1 Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat d'utilisation d'une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens deset des. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les présentes Règles uniformes s'appliquent même lorsque l'infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales. § 2 l'article 21 Sous réserve de, les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas à d'autres relations de droit, comme notamment: a) la responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d'autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution de leurs tâches; b) la responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire d'une part et des tiers d'autre part. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels § 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu'il n'appliquera pas aux victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat. § 2 L'Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 3 Définitions Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme: a) «infrastructure ferroviaire» désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic; b) «gestionnaire» désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire et qui a des responsabilités conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat dans lequel se situe l’infrastructure; c) Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM «transporteur» désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime desou deset qui détient une licence conformément aux lois et prescriptions relatives à l’octroi et à la reconnaissance des licences en vigueur dans l’Etat dans lequel la personne exerce cette activité; d) «auxiliaire» désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l'exécution du contrat lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions; e) «tiers» désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires; f) «licence» désigne l’autorisation délivrée par un Etat à une entreprise ferroviaire, conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans cet Etat, par laquelle sa capacité de transporteur est reconnue; g) «certificat de sécurité» désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat dans lequel se situe l’infrastructure, qu’en ce qui concerne le transporteur, répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur cette infrastructure. – l’organisation interne de l’entreprise ainsi que – le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l’infrastructure, 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 4 Droit contraignant Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes ou fixer un montant maximal d'indemnité pour les dommages matériels. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 5 Contenu et forme § 1 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur ou toute autre personne autorisée à conclure un contrat de cette nature conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat dans lequel se situe l’infrastructure sont réglées par un contrat d’utilisation. § 2 Le contrat règle les détails nécessaires pour déterminer les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation. § 3 Le contrat doit être constaté par écrit ou sous une forme équivalente. L'absence ou l'irrégularité d'une constatation par écrit ou sous une forme équivalente ou l'absence d'une des indications prévues au § 2 n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 5bis Droit non affecté § 1 l’article 5 articles 6 7 22 Les dispositions detout comme celles des,etn’affectent pas les obligations que les parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure sont tenues de remplir conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat dans lequel se situe l’infrastructure, y compris, le cas échéant, le droit de l’Union européenne. § 2 articles 8 9 Les dispositions desetn’affectent pas les obligations que les parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure sont tenues de remplir dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat où la législation de l’Union européenne s’applique par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne. § 3 Les dispositions des §§ 1 et 2 concernent en particulier: – les accords à conclure entre les entreprises ferroviaires ou les candidats autorisés et les gestionnaires d’infrastructure, – l’octroi des licences, – la certification en matière de sécurité, – l’assurance, – la tarification, y compris les systèmes d’amélioration des performances afin de réduire au minimum les retards et perturbations d’exploitation et d’améliorer les performances du réseau ferroviaire, – les mesures d’indemnisation en faveur des clients et – le règlement des litiges. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 6 Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire § 1 Le transporteur doit être autorisé à exercer l'activité de transporteur ferroviaire. Le personnel à employer et les véhicules à utiliser doivent répondre aux exigences de sécurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d'une licence et d'un certificat de sécurité valables ou de copies certifiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies. § 2 Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement susceptible d'affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve. § 3 articles 9 à 21 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu'il a conclu une assurance-responsabilité suffisante ou qu'il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, visées aux. Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l'assurance-responsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets. § 4 Les parties au contrat doivent s'informer réciproquement de tout événement susceptible d'empêcher l'exécution du contrat qu'elles ont conclu. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 7 Fin du contrat § 1 Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque: a) le transporteur n'est plus autorisé à exercer l'activité de transporteur ferroviaire; b) le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exigences de sécurité; c) le transporteur est en retard de paiement, à savoir 1. pour deux échéances successives et avec un montant qui dépasse une contre-valeur d'usage pour un mois ou 2. pour un délai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d'usage pour deux mois; d) l'article 6, §§ 2 et 3 le transporteur a violé d'une manière caractérisée l'une des obligations particulières prévues à. § 2 Le transporteur peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l'infrastructure. § 3 Chaque partie au contrat d'utilisation peut le dénoncer sans délai en cas de violation caractérisée d'une des obligations essentielles par l'autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la sécurité des personnes et des biens; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l'exercice de ce droit. § 4 La partie au contrat qui est à l'origine de sa dénonciation répond envers l'autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu'elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute. § 5 Les parties au contrat peuvent convenir de conditions dérogeant aux dispositions du § 2, lettres c) et d) et du § 5. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 8 Responsabilité du gestionnaire § 1 Le gestionnaire est responsable: a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique), b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers), c) Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu deset des, causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l'utilisation de l'infrastructure et ayant leur origine dans l'infrastructure. § 2 Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité: a) Règles uniformes CIV en cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des 1. si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, 2. dans la mesure où l'événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage, 3. si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; b) Règles uniformes CIM en cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n'est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. § 3 Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le gestionnaire n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers. § 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire est responsable des dommages causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l'exploitation. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 9 Responsabilité du transporteur § 1 Le transporteur est responsable: causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l'utilisation de l'infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées. a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique), b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers), § 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité: a) en cas de dommages corporels 1. si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, 2. dans la mesure où l'événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage, 3. si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; b) en cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n'est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. § 3 Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers. § 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur est responsable des dommages causés au gestionnaire par une perturbation dans l'exploitation. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 10 Causes concomitantes § 1 articles 8 9 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu desetont contribué au dommage. S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu'elle a subi. § 2 Le § 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage. § 3 l'article 9, le § 1 En cas de dommages visés à, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage. S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 11 Dommages-intérêts en cas de mort § 1 En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques; b) l'article 12 si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à. § 2 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages-intérêts des personnes dont la personne décédée assumait l'entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 12 Dommages-intérêts en cas de blessures En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent: a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport; b) la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 13 Réparation d'autres préjudices corporels articles 11 12 Le droit national détermine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transporteur doivent verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus auxet. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 14 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures § 1 l'article 11, § 2 l'article 12, lettre b) Les dommages-intérêts prévus àet àdoivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque la personne lésée ou les ayants droit visés à l'article 11, § 2, le demandent. § 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque personne, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 15 Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité Les limites de responsabilité prévues dans les présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l'auteur du dommage a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 16 Conversion et intérêts § 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité. § 2 Titre V de la Convention L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de l'ouverture d'une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral prévu auou de la demande en justice. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 17 Responsabilité en cas d'accident nucléaire Le gestionnaire et le transporteur sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 18 Responsabilité pour les auxiliaires Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 19 Autres actions § 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le gestionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes. § 2 l'article 18 Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le gestionnaire ou le transporteur répondent en vertu de. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 20 Accords-litiges Les parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font valoir ou renoncent à faire valoir leurs droits aux dommages-intérêts à l'égard de l'autre partie au contrat. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 21 Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur § 1 Toute action en responsabilité des auxiliaires du transporteur contre le gestionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes. § 2 Toute action en responsabilité des auxiliaires du gestionnaire contre le transporteur pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 22 Procédure de conciliation Titre V de la Convention Les parties au contrat peuvent convenir de procédures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 23 Recours Règles uniformes CIV Règles uniformes CIM Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur sur la base desou desne peut être contesté, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 24 For § 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties au contrat. § 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le gestionnaire a son siège. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article 25 Prescription § 1 Les actions fondées sur les présentes Règles uniformes sont prescrites par trois ans. § 2 La prescription court à compter du jour où le dommage s'est produit. § 3 En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans à compter du lendemain du décès, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'événement dommageable. § 4 Une action récursoire d'une personne tenue responsable pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu au § 1, si elle l'est dans le délai déterminé par la loi de l'Etat où les poursuites sont engagées. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation. § 5 Titre V de la Convention La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d'une procédure de conciliation ou lorsqu'elles saisissent le tribunal arbitral prévu au. § 6 Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national. 2000 70 28-07-2000 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Article premier Champ d’application Les présentes Règles uniformes fixent la procédure de validation de normes techniques et d’adoption de prescriptions techniques uniformes (PTU) pour le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 2 Définitions Règles uniformes annexe(s) l’article 2 des ATMF Aux fins des présentes, de leur(s)et des PTU, outre les termes définis à, le terme a) « voiture » désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des voyageurs ; ce terme englobe les fourgons à bagages destinés à être transportés dans un train de voyageurs ; b) « projet à un stade avancé de développement » désigne tout projet dont la phase de planification/construction a atteint un stade tel que tout changement dans les spécifications techniques serait inacceptable pour l’État partie concerné. Un tel obstacle peut être de nature légale, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit être dûment démontré; c) « substitution dans le cadre de la maintenance » désigne tout remplacement de composants par des pièces présentant des fonctions et des performances identiques dans le cadre de la maintenance préventive et corrective; d) « prescription technique » désigne toute règle, autre qu’une norme technique, incluse dans les PTU, relative à la construction, à l’exploitation, à la maintenance, à la sécurité ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire; e) « norme technique » désigne une norme volontaire adoptée par un organisme de normalisation international reconnu selon les procédures qui lui sont propres; f) « véhicule de traction » désigne un véhicule ferroviaire pourvu de moyen de traction; g) « wagon » désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des marchandises. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 3 But § 1 La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l’adoption de PTU applicables au matériel ferroviaire ont pour but de: a) faciliter la libre circulation de véhicules et la libre utilisation d’autres matériels ferroviaires en trafic international; b) contribuer à assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité en trafic international; c) tenir compte de la protection de l’environnement et de la santé publique. § 2 Lors de la validation de normes techniques ou de l’adoption de PTU, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international. § 3 Dans la mesure du possible, a) il convient d’assurer une interopérabilité des systèmes et composants techniques nécessaires en trafic international; b) les normes techniques et les PTU sont axées sur les performances; le cas échéant, elles comportent des variantes. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 4 Elaboration de normes techniques et de PTU § 1 L’élaboration de normes techniques concernant le matériel ferroviaire et la normalisation des produits et des procédures industriels sont du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus. § 2 l’article 6 L’élaboration de PTU sur la base de demandes faites en conformité avec, est du ressort de la Commission d’experts techniques assistée de groupes de travail ad hoc et du Secrétaire général. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 5 Validation de normes techniques § 1 articles 16 20 33, § 6 de la Convention l’article 35, §§ 3 et 4 de la Convention La Commission d’experts techniques décide de la validation en tout ou partie d’une norme technique selon la procédure prévue aux,et. Les décisions entrent en vigueur selon. § 2 Peut déposer une demande de validation d’une norme technique: a) tout État partie; b) l’article 2, lettre x) des ATMF toute organisation régionale telle que définie à; c) l’article 3, § 2 tout organisme de normalisation national ou international chargé de la normalisation dans le domaine ferroviaire;, est pris en compte; d) toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l’existence des normes techniques relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité. § 3 Les références aux normes techniques validées sont publiées par le Secrétaire général sur le site Web de l’Organisation. Une fois la référence publiée, l’application de la norme technique porte présomption de sa conformité à la PTU correspondante. § 4 L’application de normes techniques validées est volontaire; néanmoins, une norme peut être rendue obligatoire en tout ou partie par des dispositions contenues dans une PTU. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 6 Adoption de PTU § 1 articles 16 20 33, § 6 de la Convention l’article 35, §§ 3 et 4 de la Convention La Commission d’experts techniques décide de l’adoption d’une PTU ou d’une disposition qui la modifie selon la procédure prévue aux,et. Les décisions entrent en vigueur selon. § 2 Peut déposer une demande d’adoption d’une PTU ou d’une disposition qui la modifie selon le § 1: a) tout État partie; b) l’article 2, lettre x) des ATMF toute organisation régionale telle que définie à; c) toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l’existence des PTU relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 7 Forme des demandes articles 5 6 l’article 1er, § 6 de la Convention Les demandes visées auxetdoivent être envoyées au Secrétaire général et adressées à la Commission d’experts techniques dans l’une des langues de travail conformément à. La Commission d’experts techniques peut rejeter une demande dès lors qu’elle la juge incomplète, incohérente, incorrectement motivée ou injustifiée. La demande doit comporter une évaluation des conséquences sociales, économiques et environnementales. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 7a Evaluation des conséquences § 1 La Commission d’experts techniques prend sa décision après avoir considéré les motifs et éléments justificatifs fournis par le demandeur. § 2 L’évaluation précise l’impact probable pour l’ensemble des États parties, des opérateurs et des autres acteurs afférents concernés. Si la proposition a un impact sur des PTU autres que celle visée directement par la proposition, ces interfaces doivent être également prises en compte. § 3 L’ensemble des entités concernées participent à l’évaluation en fournissant, à titre gracieux, les données requises, à moins qu’elles ne soient protégées par des droits de propriété intellectuelle. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 8 PTU § 1 Les PTU adoptées sont publiées sur le site Web de l’Organisation. § 2 En principe, chaque sous-système est soumis à une PTU. Au besoin, un sous-système pourra être couvert par plusieurs PTU et une PTU couvrir plusieurs sous-systèmes. § 2a Les PTU s’appliquent aux sous-systèmes neufs. Elles s’appliquent également à un sous-système existant lorsque celui-ci a été rénové ou renouvelé. Cette application doit être conforme à la stratégie de migration visée au § 4, lettre f). § 3 l’article 35, §§ 3 et 4 de la Convention Au terme du processus de notification prévu àet au minimum un mois avant l’entrée en vigueur, le Secrétaire général publie sur le site Web de l’Organisation a) la PTU adoptée et notifiée; b) la date de son entrée en vigueur; c) la liste des États parties auxquels elle s’applique; d) la liste actualisée des PTU et leur date d’entrée en vigueur. § 4 l’article 3 Dans la mesure nécessaire à l’atteinte du but fixé à, les PTU faisant référence à des sous-systèmes doivent au minimum : a) indiquer leur champ d’application prévu (partie de réseau ou véhicules, sous-système ou partie de sous-système) ; b) fixer les exigences essentielles pour chaque sous-système concerné et ses interfaces vis-à-vis d’autres sous-systèmes ; c) définir les spécifications technico-fonctionnelles qui doivent être respectées par chaque sous-système et ses interfaces vis-à-vis d’autres sous-systèmes. Au besoin, ces spécifications peuvent varier en fonction de l’utilisation du sous-système, par exemple en fonction des catégories de lignes, de nœuds et/ou de véhicules ; d) déterminer les éléments de construction ou les interfaces et constituants d’interopérabilité qui doivent être couverts par des normes techniques et qui sont nécessaires pour parvenir à l’interopérabilité dans le système ferroviaire ; e) préciser, dans chaque cas considéré, les procédures à appliquer pour évaluer la conformité aux dispositions des PTU. Ces procédures reposent sur les modules d’évaluation définis dans une PTU générale visée au § 8 ; f) indiquer la stratégie de mise en œuvre des PTU. Il est nécessaire, en particulier, de spécifier les étapes à franchir pour opérer une transition progressive de la situation existante à la situation finale où la conformité à la PTU est la norme ; pour chaque étape, des dispositions transitoires appropriées sont incluses ; g) préciser, pour le personnel concerné, les qualifications professionnelles ainsi que les conditions sanitaires et de sécurité au travail exigées pour l’exploitation et la maintenance du sous-système concerné, ainsi que pour la mise en œuvre de la PTU ; h) indiquer les dispositions applicables aux sous-systèmes et véhicules existants, en particulier en cas de réaménagement et de renouvellement et, dans ces cas, les travaux de modification qui nécessitent une demande de nouvelle admission ; i) indiquer les paramètres des véhicules et des sous-systèmes fixes que l’entreprise ferroviaire doit vérifier et les procédures à appliquer à cet effet afin d’assurer la compatibilité entre les véhicules et les itinéraires sur lesquels ils doivent être exploités. § 5 Chaque PTU doit être élaborée sur la base d’un examen d’un sous-système existant et préciser un ou plusieurs sous-systèmes cibles pouvant être obtenus progressivement dans un laps de temps raisonnable. En conséquence, l’adoption progressive des PTU et la conformité avec celles-ci permettent progressivement de réaliser l’interopérabilité du système ferroviaire. § 6 Les PTU doivent préserver, de manière appropriée, la compatibilité du système ferroviaire existant de chaque État partie. Au regard de cet objectif, il peut être prévu, dans chaque PTU, une disposition traitant de « cas spécifiques » applicables à un ou à plusieurs États parties dans les domaines des réseaux et des véhicules; une attention toute particulière doit être portée au gabarit de chargement, à l’écartement de la voie ou à l’espace entre les voies et aux véhicules au départ ou à destination de pays tiers. Pour chaque cas spécifique, les PTU stipulent les règles de mise en oeuvre des éléments indiqués au § 4, lettres c) à g). § 7 Les aspects techniques correspondant aux exigences essentielles qui ne peuvent pas être explicitement couverts par la PTU, seront clairement identifiés dans cette prescription comme « points ouverts ». § 8 La Commission d’experts techniques peut adopter des PTU ne faisant pas référence à des sous-systèmes telles que des dispositions générales, des exigences essentielles ou des modules d’évaluation. § 9 Les PTU se présentent dans un format en deux colonnes. Quand le texte apparaît sur toute la largeur de la page sans colonnes, il est identique aux textes correspondants des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) de l’Union européenne. Quand le texte est scindé en deux colonnes, il est différent pour les PTU et les STI correspondantes ou autres réglementations de l’Union européenne. Le texte de la PTU (réglementations de l’OTIF) apparaît dans la colonne de gauche, le texte de la STI (Union européenne) dans la colonne de droite. Tout à fait à droite, la référence de la STI est indiquée. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 8a Lacunes constatées dans les PTU § 1 S’il vient à l’attention de la Commission d’experts techniques qu’une PTU adoptée comporte des erreurs ou des lacunes, y compris si une PTU ne remplit pas pleinement les exigences essentielles, la Commission prend les mesures qui s’imposent, et notamment : a) articles 6 8 décide si les PTU concernées devraient être modifiées conformément auxet; b) fait des recommandations concernant des solutions provisoires justifiées. § 2 Les États parties, les organisations régionales et les organismes d’évaluation sont tenus d’informer sans tarder le Secrétaire général de toute erreur ou lacune constatée dans une PTU. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 9 Déclarations § 1 Tout État partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d’experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n’appliquera pas ou que partiellement la norme technique validée ou la PTU adoptée en ce qui concerne l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure. § 2 l’article 35, § 4 de la Convention Les États parties ayant fait une déclaration conformément au § 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des États qui doivent formuler une objection conformément à, afin qu’une décision de la Commission d’experts techniques n’entre pas en vigueur. § 3 L’État, qui a fait une déclaration conformément au § 1, peut y renoncer à tout moment en informant le Secrétaire général. Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l’information. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 10 Abrogation de l’Unité Technique l’article 6, § 1 L’entrée en vigueur, dans tous les États parties à la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938, des PTU adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à, entraîne l’abrogation de ladite Convention. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 11 Primauté des PTU § 1 l’article 6, § 1 Après l’entrée en vigueur des PTU, adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à, les normes techniques et les PTU, priment, dans les relations entre les États parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938. § 2 l’article 6, § 1 Après l’entrée en vigueur des PTU, adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à, les présentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les PTU priment, dans les États parties, sur les dispositions techniques: a) du Règlement pour l’emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international (RIC), b) du Règlement pour l’emploi réciproque des wagons en trafic international (RIV). 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article 12 Spécifications techniques nationales § 1 l’article 13 des Règles uniformes ATMF Les États parties veillent à informer le Secrétaire général de leurs spécifications techniques nationales applicables aux véhicules ferroviaires. Le Secrétaire général publie ces spécifications dans la banque de données visée à. L’information est communiquée au Secrétaire général dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur des Règles uniformes révisées. La disposition temporaire ne peut rester en vigueur que jusqu’à sa mise en vigueur ou jusqu’à la mise en vigueur d’une spécification analogue par l’adoption de prescriptions conformément aux articles ci-dessus. L’État partie peut, à tout moment, retirer la disposition temporaire et le notifier au Secrétaire général. § 2 Lorsqu’une PTU a été adoptée ou amendée, l’État partie veille à ce que le Secrétaire général soit informé (avec les éléments justificatifs à l’appui) des spécifications techniques nationales mentionnées au § 1 auxquelles il faudra continuer à se conformer pour pouvoir garantir la compatibilité technique entre les véhicules et son réseau ; ces spécifications englobent les règles nationales applicables aux « points ouverts » des prescriptions techniques et aux cas spécifiques dûment identifiés dans la prescription technique. L’information communiquée comporte l’indication du ou des « points ouverts » et/ou du ou des « cas spécifiques » de la PTU auquel/auxquels se rapporte chaque spécification technique nationale. Les spécifications techniques nationales ne restent valides que si le Secrétaire général reçoit la notification dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la prescription technique en question ou de la modification qui lui a été apportée. § 3 L’information communiquée comporte le texte intégral de la disposition technique nationale dans une langue officielle de l’État partie, ainsi que le titre et un résumé dans l’une des langues officielles de l’OTIF. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 13 Tableau d’équivalence § 1 l’article 12 Afin de réduire au minimum les évaluations et par là même les coûts liés à une demande d’admission technique, les spécifications techniques nationales conformes àsont classées conformément à la liste des paramètres et aux principes définis dans l’annexe au présent Appendice. Le classement est effectué sous la responsabilité de la Commission d’experts techniques. Les États parties et les organisations régionales coopèrent avec la Commission d’experts techniques et le Secrétaire général dans l’exécution de cette tâche. § 2 La Commission d’experts techniques peut réviser l’annexe en tenant compte de l’expérience acquise en matière d’acceptation croisée des véhicules dans les États parties. § 3 art. 8, § 9 La Commission d’experts techniques veille à l’établissement d’un document de référence référençant de manière croisée l’ensemble des spécifications techniques nationales notifiées. Ledit document, qui mentionne aussi les dispositions pertinentes des PTU et des STI correspondantes (), sera publié sur le site Web de l’Organisation et tenu à jour. § 4 Prenant dûment en compte l’opinion des États parties concernés et des organisations régionales impliquées, la Commission d’experts techniques peut décider de déclarer l’équivalence, en termes de sécurité ferroviaire: L’équivalence déclarée sera indiquée dans un tableau d’équivalence dans le document de référence mentionné au § 3 ci-dessus. a) entre les spécifications techniques nationales de différents États parties; b) entre les dispositions des PTU et celles des STI correspondantes; c) entre les spécifications techniques nationales d’un ou de plusieurs États parties et les dispositions des PTU et/ou celles des STI. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Article premier Champ d’application Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler et d’autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012 Aanhangsel G wordt volledig geschorst voor verkeer met Monaco.

Article 2 Définitions Règles uniformes APTU et de leur(s) annexe(s) Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur(s) annexe(s), deset des prescriptions techniques uniformes APTU (PTU), les définitions suivantes s’appliquent : a) « accident » désigne un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d’événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables ; les accidents sont ventilés suivants les types ci-après : collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes impliquant du matériel roulant en marche, incendies et autres ; ab) « accréditation » désigne une attestation délivrée par un organisme d’accréditation national garantissant qu’un organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées par les normes européennes harmonisées ou les normes internationales applicables et, s’il y a lieu, toute autre exigence, y compris celles énoncées dans les programmes sectoriels pertinents, pour mener une activité spécifique d’évaluation de la conformité ; ac) « organisme d’accréditation » désigne le seul organisme d’un État partie qui procède à des accréditations en vertu d’un pouvoir qui lui est conféré par l’État ; b) « admission de type de construction » désigne le droit octroyé par lequel l’autorité compétente autorise un type de construction de véhicule comme base d’admission à l’exploitation de véhicules répondant à ce type de construction, dont témoigne le certificat de type de conception ; c) « admission à l’exploitation » désigne le droit octroyé par lequel l’autorité compétente autorise un véhicule à circuler en trafic international, dont témoigne le certificat d’exploitation ; ca) « certificat d’exploitation » désigne l’attestation délivrée par l’autorité compétente portant sur l’admission à l’exploitation, avec les conditions d’admission ; cb) « certificat de vérification » désigne l’attestation délivrée par l’organisme d’évaluation garantissant que la vérification a eu lieu avec succès ; d) l’article 13, § 1, lettre f) de la Convention « Commission d’experts techniques » désigne la Commission prévue à; da) « entité adjudicatrice » désigne toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d’un sous-système. Cette entité peut être une entreprise de transport ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en oeuvre d’un du projet ; e) l’article 42, § 1, première phrase de la Convention « État partie » désigne tout État membre de l’Organisation n’ayant fait aucune déclaration concernant les présentes Règles uniformes conformément à; f) « certificat de type de conception » désigne l’attestation délivrée par l’autorité compétente portant sur l’admission d’un type de construction, avec les conditions d’admission ; g) « élément de construction » ou « constituant d’interopérabilité » désigne tout composant élémentaire, groupe de composants, ensemble complet ou sous- ensemble d’un équipement incorporé ou destiné à être incorporé dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité des systèmes ferroviaires. Ce terme englobe des objets matériels mais aussi immatériels ; h) [réservé] i) « exigences essentielles » désignent toutes les conditions définies dans les PTU applicables qui doivent être remplies par le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris les interfaces ; j) « incident » désigne tout événement autre qu’un accident ou qu’un accident grave, lié à l’exploitation de trains et affectant la sécurité de l’exploitation ; k) « gestionnaire d’infrastructure » désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire ; l) « trafic international » désigne la circulation des véhicules sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d’au moins deux États parties ; m) « enquête » désigne une procédure visant à prévenir les incidents et accidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes (actions, omissions, événements, conditions ou la combinaison de ces causes, ayant entraîné l’incident ou l’accident) et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité ; n) l’article 13 « détenteur » désigne la personne ou l’entité propriétaire du véhicule ou disposant d’un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle dans le registre des véhicules prévu à; o) l’article 12 des Règles uniformes APTU « dossier de maintenance » désigne le ou les documents spécifiant les tâches d’inspection et de maintenance à effectuer sur un véhicule, qui sont établis conformément aux règles et dispositions des PTU incluant, conformément à, les éventuels cas spécifiques et les spécifications techniques nationales en vigueur. Le dossier de maintenance inclut le fichier de relevé de maintenance défini à la lettre p) ; p) « fichier de relevé de maintenance » désigne la documentation relative à un véhicule admis, qui contient le relevé de ses états de service ainsi que les inspections et opérations de maintenance effectuées sur ce véhicule ; q) « réseau » désigne les lignes, les gares, les terminaux et tout type d’équipement fixe, nécessaire pour assurer une exploitation sûre et continue du système ferroviaire ; r) « points ouverts » désignent les aspects techniques relatifs à des exigences essentielles qui n’ont pas été traités dans une PTU et y sont explicitement mentionnés comme tels ; s) [réservé] t) « entreprise de transport ferroviaire » ou « entreprise ferroviaire » désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée ou titulaire d’une licence en vertu du droit applicable pour fournir des services pour le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction ; u) « infrastructure ferroviaire » (ou juste « infrastructure ») désigne l’ensemble des lignes ferroviaires et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la compatibilité avec des véhicules admis conformément aux présentes Règles uniformes et à la circulation en toute sécurité de ces véhicules ; v) « matériel ferroviaire » désigne les véhicules et les infrastructures ferroviaires ; w) « véhicule » désigne tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction ; un véhicule se compose d’un ou de plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle ; wa) « reconnaissance » désigne : 1. la reconnaissance par un organisme national compétent autre que l’organisme d’accréditation que l’entité remplit les conditions applicables, ou 2. l’acceptation par une autorité compétente des certificats, des documents de procédure ou des résultats des essais, délivrés par une entité d’un autre États partie ; x) l’article 38 de la Convention « organisation régionale » désigne une organisation telle que définie à, qui possède la compétence exclusive que lui ont cédée les États parties ; y) « renouvellement » désigne tout travail de substitution majeur effectué sur un sous-système ou une partie de ce sous-système ne modifiant pas ses performances générales ; z) « accident grave » désigne toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d’importants dommages au matériel roulant, à l’infrastructure ou à l’environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la règlementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; « importants dommages » désignent des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par l’organisme d’enquête à un total d’au moins 1,8 million de DTS ; aa) « cas spécifique » désigne toute partie du système ferroviaire des États parties mentionnée comme disposition particulière dans les PTU, de manière temporaire ou définitive, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d’environnement urbain ou de cohérence par rapport au système existant. Cela peut comprendre notamment les lignes et réseaux ferroviaires isolés du reste du réseau, le gabarit, l’écartement ou l’entraxe des voies, ainsi que les véhicules exclusivement destinés à un usage local, régional ou historique, et les véhicules en provenance ou à destination de pays tiers ; bb) « sous-système » désigne le résultat de la division du système ferroviaire indiqué dans les PTU ; ces sous-systèmes, pour lesquels des exigences essentielles doivent être définies, sont de nature structurelle ou fonctionnelle ; cc) « admission technique » désigne la procédure conduite par l’autorité compétente pour admettre un véhicule à circuler en trafic international ou pour admettre un type de construction dd) [réservé] ; ee) « dossier technique » désigne la documentation relative au véhicule, contenant toutes ses caractéristiques techniques, y compris un manuel d’utilisation et les caractéristiques nécessaires à l’identification du ou des objets concernés, comme le décrit la PTU applicable ; ee1) « train » désigne une formation avec traction, constituée d’un ou plusieurs véhicules et préparée pour l’exploitation eea) « STI » désignent les spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu des directives 96/48/CE, 2001/16/CE ou 2008/57/CE, qui couvrent chaque sous-système ou chaque partie de sous-système afin de répondre aux exigences essentielles et de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire ; ff) « type de construction » désigne les caractéristiques de conception de base du véhicule telles que couvertes par un certificat d’examen de type ou un certificat d’examen de la conception, décrits respectivement dans les modules d’évaluation SB et SH1 de la PTU GEN-D gg) « réaménagement » désigne les travaux importants de modification d’un sous-système ou d’une de ses parties résultant en une modification du dossier technique relatif au sous-système, si ledit dossier technique existe, si ledit dossier technique existe, et améliorant les performances globales du sous-système ; hh) « domaine d’utilisation d’un véhicule » désigne les réseaux situés dans deux États parties ou plus sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 3 Admission au trafic international § 1 Pour circuler en trafic international, chaque véhicule ferroviaire doit être admis conformément aux présentes Règles uniformes. § 2 L’admission technique a pour but de vérifier que les véhicules ferroviaires répondent aux: a) prescriptions de construction contenues dans les PTU, b) RID prescriptions de construction et d’équipement contenues dans le, c) l’article 7a conditions particulières d’admission selon. § 3 Les §§ 1 et 2 ainsi que les articles suivants s’appliquent par analogie à l’admission technique d’autres matériels ferroviaires et aux éléments de construction soit de véhicules, soit d’autres matériels ferroviaires. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012 Aanhangsel G wordt volledig geschorst voor verkeer met Monaco.

Article 3a Interaction avec d’autres accords internationaux § 1 Les véhicules mis en service ou sur le marché conformément à la législation de l’Union européenne (UE) applicable et à la législation nationale correspondante sont considérés comme admis à l’exploitation par tous les États parties conformément aux présentes Règles uniformes : l’article 6, § 4 Si les conditions a) à e) ne sont pas remplies, le véhicule est régi par. a) en cas d’équivalence pleine et entière entre les dispositions des STI applicables et les PTU correspondantes, b) à condition que les STI applicables en vertu desquelles le véhicule a été autorisé couvrent l’ensemble des aspects des sous-systèmes concernés qui font partie du véhicule, c) à condition que ces STI ne contiennent aucun point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l’infrastructure, d) à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet d’une dérogation, e) à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet de cas spécifiques limitant les conditions d’admission ou l’autorisation de mise en service ou de mise sur le marché. § 2 Aux seules fins de la fourniture de services ferroviaires, les véhicules ayant été admis à l’exploitation conformément aux présentes Règles uniformes sont considérés comme admis à la mise sur le marché dans les États membres de l’Union européenne et dans les États appliquant la législation communautaire par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne : Avant d’être utilisés dans les États membres de l’Union européenne, les véhicules admis à l’exploitation en application du présent paragraphe font l’objet de l’article 23 de la directive (UE) 2016/797. Si les conditions a) à e) ne sont pas remplies, le véhicule sera soumis à autorisation conformément au droit applicable dans les États membres de l’Union européenne et dans les États appliquant la législation communautaire par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne. a) en cas d’équivalence pleine et entière entre les dispositions des PTU applicables et les STI correspondantes, b) à condition que la panoplie des PTU applicables en vertu desquelles le véhicule a été autorisé couvre l’ensemble des aspects des sous-systèmes concernés qui font partie du véhicule, c) à condition que ces PTU ne contiennent aucun point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l’infrastructure, d) à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet d’une dérogation, e) à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet de cas spécifiques limitant les conditions d’admission ou l’autorisation de mise en service ou de mise sur le marché. § 3 L’autorisation de mise sur le marché, la circulation et la maintenance des véhicules destinés à n’être utilisés que dans les États membres de l’Union européenne sont régies par les législations nationale et de l’Union européenne applicables. Cette disposition est également applicable aux États parties appliquant la législation de l’Union européenne pertinente par suite d’accords internationaux conclus avec celle-ci. Pour les activités au sein de l’UE des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure, la législation de l’Union européenne prime sur les dispositions des présentes Règles uniformes. § 4 Les §§ 1 à 2 s’appliquent par analogie aux admissions/autorisations des types de véhicules. § 5 article 15, § 2 Une entité chargée de l’entretien (ECE) observant les dispositions de l’, est réputée se conformer à la législation de l’Union européenne correspondante, et inversement, en cas d’équivalence pleine et entière entre les règles applicables au sein de l’Union européenne et les règles de la COTIF visées à l’article 15, § 2. article 15, § 2 La Commission d’experts techniques est compétente pour déclarer l’équivalence entre les règles applicables au sein de l’Union européenne et les règles de la COTIF visées à l’. 2024 86 25-07-2024 2024 86 25-07-2024 01-11-2023

Article 4 Procédure § 1 L’admission technique d’un véhicule s’effectue : Si le véhicule est admis en une seule étape, le type de construction du véhicule est admis en même temps. a) soit, en une seule étape, en octroyant l’admission à l’exploitation à un véhicule individuel donné, b) soit, en deux étapes successives, en octroyant : – l’admission de type de construction à un type de construction donné, – puis l’admission à l’exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure de confirmation de l’appartenance à ce type. § 2 Tout véhicule ou élément de construction est évalué en vue de sa conformité aux dispositions des PTU et aux spécifications techniques nationales applicables. Les procédures d’évaluation et la teneur des certificats PTU sont énoncés dans les PTU concernées. La Commission d’experts techniques est compétente pour amender et révoquer les procédures d’évaluation et la teneur des certificats PTU. Les évaluations de la conformité d’un véhicule aux dispositions des PTU, sur lesquelles l’admission est fondée, peuvent être scindées en différentes parties ou contrôlées à certaines étapes par l’organisme d’évaluation, chacune attestée par une attestation de contrôle intermédiaire. Les modules d’évaluation et le modèle de la déclaration sont définis par la Commission d’experts techniques. § 3 Les procédures d’admission technique de l’infrastructure ferroviaire sont régies par les dispositions en vigueur dans l’État partie en question. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 5 Autorité compétente § 1 L’admission technique relève de l’autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque État partie, ci-après dénommée « autorité compétente ». § 2 Les autorités compétentes peuvent transférer ou transfèrent, conformément aux dispositions en vigueur dans leur État, en tout ou partie à des organismes d’évaluation aptes ayant leur siège dans leur État, la compétence d’effectuer des évaluations, y compris d’établir les certificats de vérification correspondants. Le transfert de compétence à y compris les filiales des précédentes entités, est prohibé. a) une entreprise de transport ferroviaire, b) un gestionnaire d’infrastructure, c) un détenteur, d) l’article 15 une entité chargée de l’entretien (ECE) en vertu de, e) un concepteur ou constructeur de matériel ferroviaire participant directement ou indirectement à la construction de matériels ferroviaires, § 3 Pour être reconnus ou accrédités comme organismes d’évaluation mentionnés au § 2, les organismes doivent remplir les conditions suivantes : a) L’organisme d’évaluation doit être indépendant dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décision de toute entreprise ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure, demandeur ou entité de passation de marchés. b) En particulier, l’organisme d’évaluation et le personnel responsable des évaluations sont indépendants, sur le plan fonctionnel, des organismes chargés des enquêtes en cas d’accidents. c) L’organisme d’évaluation remplit les conditions énoncées dans les PTU applicables. § 4 Les dispositions du § 3 s’appliquent par analogie à l’autorité compétente pour les tâches mentionnées au § 2 qui n’ont pas été transférées à un organisme d’évaluation. § 5 l’article 2, lettre wa), ch. 1 Tout État partie veille, par notification, à informer le Secrétaire général de l’autorité compétente, des organismes d’évaluation et, s’il y a lieu, de l’organisme d’accréditation ou de l’organisme national compétent visé à, en indiquant le domaine de responsabilité de chacun d’eux. Le Secrétaire général publie et tient à jour une liste des autorités compétentes, organismes d’évaluation, organismes d’accréditation et organismes nationaux compétents, de leur numéro d’identification, s’il y a lieu, et de leurs domaines de responsabilité. Les notifications peuvent être faites par les organisations régionales ayant adhéré à la COTIF au nom des États parties qui en sont membres. § 6 Tout État partie garantit la surveillance adéquate des organismes d’évaluation mentionnés au § 2 et retire sa compétence à tout organisme d’évaluation ne remplissant plus les critères prévus au § 3, auquel cas il en informe sans délai le Secrétaire général. § 7 Un État partie qui considère qu’un organisme d’évaluation ou l’autorité compétente d’un autre État partie ne remplit pas les critères énoncés au § 3, peut porter l’affaire devant la Commission d’experts techniques qui, dans les quatre mois, informe l’État partie en question des changements de toutes natures auxquels il conviendra de procéder pour que l’organisme d’évaluation ou l’autorité conserve le statut qui lui a été conféré. En relation avec ce qui précède, la Commission d’experts techniques peut décider d’ordonner à l’État partie de suspendre ou de retirer les certificats techniques délivrés sur la base des travaux effectués par l’organisme d’évaluation ou l’autorité en question. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 6 Validité des certificats techniques § 1 l’article 11 Les certificats techniques, au sens de, délivrés par l’autorité compétente d’un État partie conformément aux présentes Règles uniformes sont valides dans tous les autres États parties. Toutefois, la circulation et l’utilisation des véhicules couverts par ces certificats sur le territoire de ces autres États sont régies par les conditions spécifiées dans le présent article. § 2 Une admission à l’exploitation permet aux entreprises de transport ferroviaire d’exploiter un véhicule dans son domaine d’utilisation, à savoir uniquement sur les infrastructures compatibles avec ce véhicule conformément à ses spécifications et aux autres conditions d’admission ; il incombe à l’entreprise de transport ferroviaire de s’en assurer. § 3 l’article 3a Sans préjudice de, une admission à l’exploitation délivrée pour un véhicule conforme à l’ensemble des PTU applicables est valable sur le territoire d’autres États parties à condition que : a) toutes les exigences essentielles soient couvertes dans ces PTU ; b) le véhicule ne soit pas sujet à : Les conditions de libre circulation peuvent être également spécifiées dans les PTU concernées. – un cas spécifique altérant la compatibilité technique avec le réseau de l’État partie concerné, – des points ouverts dans les PTU relatifs à la compatibilité technique avec l’infrastructure, – une dérogation. § 4 a) Si, dans un État partie, une admission à l’exploitation a été délivrée pour un véhicule qui : – soit est sujet à un cas spécifique altérant la compatibilité technique avec le réseau de l’État partie concerné, à un point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l’infrastructure ou à une dérogation, – soit n’est pas conforme à toutes les PTU concernant le véhicule et à toutes autres dispositions pertinentes ; b) si toutes les exigences essentielles ne sont pas couvertes dans les PTU, le domaine d’utilisation pour la première admission est limité à l’État ou aux États la délivrant. La ou les autorités compétentes des autres États peuvent demander au demandeur de leur fournir des informations techniques additionnelles telles qu’une analyse de risque ou des tests du véhicule avant de lui octroyer une admission à l’exploitation complémentaire et d’étendre le domaine d’utilisation du véhicule. l’article 13 des Règles uniformes APTU Pour la partie du véhicule conforme à une PTU ou à une partie d’une PTU, les autorités compétentes doivent accepter les vérifications effectuées par d’autres autorités compétentes ou organismes d’évaluation conformément aux PTU. Pour l’autre partie du véhicule, les autorités compétentes doivent prendre pleinement en compte le tableau d’équivalence prévu à. Le respect : – de dispositions identiques et de dispositions déclarées équivalentes, – de dispositions qui ne sont pas liées à un cas spécifique altérant la compatibilité technique avec le réseau de l’État partie concerné, – de dispositions qui ne sont pas liées à la compatibilité technique avec l’infrastructure, ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation. § 5 Les §§ 2 à 4 s’appliquent par analogie à une admission de type de construction. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 6a Reconnaissance de la documentation procédurale § 1 Les évaluations, déclarations et autre documentation réalisées conformément aux présentes Règles uniformes sont reconnues comme preuves réfutables par les autorités et organismes compétents, les entreprises de transport ferroviaire, les détenteurs et les gestionnaires d’infrastructure dans tous les États parties. § 2 l’article 13 des Règles uniformes APTU Si une exigence ou une disposition a été reconnue équivalente conformément à, les évaluations et tests associés qui ont été déjà effectués et documentés, ne sont pas répétés. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 6b Reconnaissance des tests techniques et fonctionnels La Commission d’experts techniques peut adopter des règles destinées à être incluses dans une annexe aux présentes Règles uniformes et des spécifications destinées à être incluses dans une ou plusieurs PTU concernant les dispositions relatives aux inspections techniques, aux fichiers de maintenance des véhicules admis et aux tests fonctionnels tels que les essais de freinage de train, et leur reconnaissance mutuelle. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 7 Prescriptions applicables aux véhicules § 1 Pour être admis à la circulation en trafic international, un véhicule doit répondre : a) aux PTU applicables, b) RID si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le, c) à toute autre spécification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables. § 1a l’article 8, § 2a l’article 7a Tout véhicule doit être conforme aux PTU applicables au moment de la demande d’admission, de renouvellement ou de réaménagement, conformément aux présentes Règles uniformes et compte tenu de la stratégie de migration pour l’application des PTU, telle que définie à, et à l’article 8, § 4, lettre f), des Règles uniformes APTU, ainsi que des possibilités de dérogations prévues à. Cette conformité doit être maintenue tant que le véhicule est utilisé. La Commission d’experts techniques examine la nécessité d’élaborer une annexe des présentes Règles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs d’obtenir une sécurité juridique accrue concernant les prescriptions à appliquer, avant même de présenter leur demande d’admission, de renouvellement ou de réaménagement des véhicules. § 2 l’article 12 des Règles uniformes APTU En l’absence de PTU applicables au sous-système, l’admission technique est fondée sur les spécifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur, conformément à, dans l’État dans lequel une demande d’admission technique est faite. § 3 Si toutes les PTU portant sur les véhicules ne sont pas en vigueur ou dans le cas de cas spécifiques ou de points ouverts, l’admission technique est fondée sur a) les dispositions contenues dans les PTU, b) RID si elles sont applicables, les dispositions contenues dans le, c) l’article 12 des Règles uniformes APTU les spécifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur conformément à. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 7a Dérogations La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption des directives ou dispositions obligatoires concernant les dérogations aux PTU structurelles et fonctionnelles. Ces directives et dispositions sont énoncées à l’annexe B des présentes Règles uniformes. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 8 Prescriptions applicables à l’infrastructure ferroviaire § 1 L’infrastructure ferroviaire doit répondre a) aux dispositions contenues dans les PTU, b) RID si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le, c) à toute autre spécification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables. § 2 L’admission de l’infrastructure et la surveillance de sa maintenance demeurent régies par les dispositions en vigueur dans l’État partie dans lequel se situe l’infrastructure. § 3 articles 7 7a Lesets’appliquent par analogie à l’infrastructure. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 9 Prescriptions d’exploitation § 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l’exploitation d’un véhicule en trafic international, figurant dans les PTU. § 2 Les entreprises et administrations qui gèrent dans les Etats parties l’infrastructure, y compris les systèmes de sécurité et de contrôle de l’exploitation, qui est destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les PTU et d’y satisfaire de façon permanente lors de la construction et de la gestion de cette infrastructure. 2011 15 03-02-2011 2011 277 28-12-2011 01-01-2012 Aanhangsel G wordt volledig geschorst voor verkeer met Monaco.

Article 10 Demande et octroi de certificats techniques, déclarations et conditions afférentes § 1 L’octroi d’un certificat technique est attaché au type de construction d’un véhicule ou au véhicule proprement dit. § 2 [réservé] § 3 La demande de certificat technique peut être faite auprès de l’autorité compétente de n’importe quel État partie. § 3a l’article 5, § 2 La demande d’évaluation et de délivrance des certificats et déclarations PTU correspondants peut être déposée auprès de tout organisme d’évaluation auquel une autorité compétente a transféré tout ou partie de ses compétences pour la réalisation des évaluations en vertu de. § 4 l’article 6, § 4 Si, s’applique au véhicule, le demandeur indique le domaine d’utilisation définissant les États parties (ou, le cas échéant, les lignes) pour lesquels les certificats techniques sont requis de manière à garantir la libre circulation ; dans ce cas, les autorités compétentes et les organismes d’évaluation doivent coopérer de façon à faciliter le processus pour le demandeur. l’article 6, § 3 Si, s’applique au véhicule, le domaine d’utilisation couvre tous les États parties. l’article 6, § 4 Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d’utilisation d’un véhicule qui a déjà été admis à l’exploitation, il met à jour le dossier du véhicule au sujet du domaine d’utilisation supplémentaire et suit la procédure décrite à. § 5 L’ensemble des frais occasionnés par le processus d’admission est supporté par le demandeur, sauf disposition contraire des lois et prescriptions en vigueur dans l’État dans lequel l’admission à l’exploitation est octroyée. L’octroi d’admissions à l’exploitation par l’autorité compétente dans un but lucratif est prohibé. § 5a L’ensemble des décisions, évaluations, tests, etc. sont exécutés de manière non discriminatoire. § 6 Le demandeur élabore et joint à sa demande un dossier technique contenant les informations requises dans les PTU applicables. L’organisme d’évaluation établit le dossier technique. § 7 Chaque évaluation effectuée est décrite par l’organisme d’évaluation dans un rapport d’évaluation qui justifie les évaluations en l’occurrence effectuées et précise les dispositions par rapport auxquelles l’objet a été évalué et si celui-ci a réussi ou raté l’évaluation. § 8 l’article 4, § 1, lettre b) l’article 11, § 2 Le demandeur d’un certificat d’exploitation utilisant la procédure d’admission technique énoncée àjoint à sa demande le certificat de type de conception, établi conformément à, et démontre, de manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande un certificat d’exploitation correspondent à ce type de construction. Pour les nouveaux véhicules, un certificat de vérification PTU délivré par un organisme d’évaluation conformément à la PTU applicable constitue un moyen de preuve adéquat. § 9 Un certificat technique est octroyé en principe pour une durée illimitée ; son champ d’application peut être général ou restreint. § 10 l’article 7 l’article 12 des APTU l’article 6 En cas de modification de dispositions pertinentes des prescriptions mentionnées à, sur la base desquelles un type de construction a été admis, et si les PTU ou spécifications techniques nationales valides selonne définissent pas de dispositions provisoires pertinentes, l’État partie dans lequel le certificat de type de conception a été délivré décide, après consultation des autres États dans lesquels le certificat est valide conformément à, si le certificat peut conserver sa validité ou s’il doit être renouvelé pour l’admission de nouveaux véhicules selon ce type. Les critères à vérifier en cas de renouvellement d’une admission de type de construction ne peuvent concerner que les dispositions modifiées. Ledit renouvellement n’affecte pas les admissions à l’exploitation déjà octroyées à des véhicules sur la base de types précédemment admis. § 11 En cas de renouvellement ou de réaménagement de véhicules existants, une nouvelle admission à l’exploitation est nécessaire si : Si une nouvelle admission est nécessaire, le demandeur envoie à l’État partie concerné un dossier décrivant le projet. L’État partie décide dans quelle mesure les dispositions des PTU concernées doivent être appliquées au projet. L’État partie prend sa décision au plus tard dans les quatre mois suivant la soumission du dossier complet par le demandeur. l’article 6, § 4 Lorsqu’une nouvelle admission est nécessaire et si les PTU ne sont pas pleinement appliquées, le véhicule est soumis à une nouvelle admission aux conditions de, et l’État partie notifie au Secrétaire général : Le Secrétaire général publie l’information notifiée sur le site Web de l’Organisation. a) l’article 12 des APTU en raison des modifications apportées, les valeurs limites des paramètres définis dans les PTU, et le cas échéant dans les spécifications techniques nationales valides conformément à, pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d’utilisation ne sont pas respectées ; b) les modifications diminuent le niveau global de sécurité du sous-système concerné ; c) elle est requise par les PTU concernées. a) la raison pour laquelle une PTU n’est pas pleinement appliquée, b) les caractéristiques techniques applicables en lieu et place des PTU, c) les organismes responsables de l’évaluation des caractéristiques techniques visées à la lettre b). § 12 Le § 11 s’applique par analogie à un certificat de type de conception et à toute déclaration concernant la construction ou les éléments de construction en question. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 10a Règles relatives aux retraits ou suspensions des certificats techniques § 1 Une autorité compétente d’un État partie autre que celle ayant octroyé la (première) admission à l’exploitation qui découvre une non- conformité doit en aviser, avec tous les détails, la (première) autorité ayant octroyé l’admission ; si la non-conformité concerne un certificat de type de conception, l’autorité qui l’a délivré est également informée. § 2 Un certificat d’exploitation peut être retiré : a) lorsque le véhicule n’est plus conforme aux : – prescriptions contenues dans les PTU et dans les spécifications nationales applicables qui sont en vigueur conformément à l’article 12 des Règles uniformes APTU, – l’article 7a conditions particulières de son admission selon, – RID prescriptions de construction et d’équipement contenues dans le; b) si le détenteur ne répond pas à l’injonction de l’autorité compétente de remédier aux défauts dans le délai prescrit ; c) l’article 10, § 10 lorsque des prescriptions et conditions, résultant d’une admission restreinte selon, ne sont pas remplies ou respectées. § 3 Seule l’autorité qui a octroyé le certificat de type de conception ou le certificat d’exploitation peut le retirer. § 4 Le certificat d’exploitation est suspendu : a) l’article 7a RID lorsque les contrôles techniques, les inspections, la maintenance et l’entretien du véhicule prescrits dans son dossier de maintenance, dans les PTU, dans les conditions particulières d’admission prévues àou dans les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans lene sont pas exécutés (ou si les délais ne sont pas observés) ; b) si, en cas d’avarie grave causée à un véhicule, l’ordre de présentation du véhicule émanant de l’autorité compétente n’est pas suivi d’effet ; c) en cas de non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions contenues dans les PTU ; d) l’article 12 des Règles uniformes APTU l’article 13 des Règles uniformes APTU si les spécifications nationales applicables qui sont en vigueur conformément àou les dispositions déclarées équivalentes conformément àne sont pas respectées. La validité du certificat est suspendue pour le ou les États parties concernés. § 5 l’article 13, § 4 Le certificat d’exploitation devient caduc lorsque le véhicule est retiré du service. Le retrait du service est notifié conformément à. § 6 Les §§ 1 à 4 s’appliquent par analogie au certificat de type de conception. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 10b Règles relatives aux évaluations et procédures La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption de dispositions obligatoires concernant les évaluations et règles procédurales d’admission technique. Les prescriptions pour les évaluations sont fixées dans la PTU y afférente. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 11 Certificats techniques § 1 L’admission de type de construction et l’admission à l’exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés : « Certificat de type de conception » et « Certificat d’exploitation ». § 2 Le certificat de type de conception : a) spécifie le concepteur et le constructeur prévu du type de construction du véhicule ; b) contient le dossier technique en pièce jointe ; c) le cas échéant, spécifie les limites et conditions particulières de circulation pour le type de construction d’un véhicule et pour les véhicules répondant à ce type de construction ; d) contient le ou les rapports d’évaluation en pièce(s) jointe(s) ; e) le cas échéant, spécifie toutes les déclarations (de conformité et de vérification) afférentes délivrées ; f) spécifie l’autorité compétente ayant délivré le certificat et la date de délivrance, et porte la signature de l’autorité ; g) contient, le cas échéant, sa période de validité ; h) ’article 6, § 4 comporte en pièces jointes, pour les véhicules soumis à l, des copies des admissions nationales supplémentaires s’il y en a. § 3 Le certificat d’exploitation comprend a) toutes les informations indiquées au § 2 ; b) le domaine d’utilisation du véhicule ; c) l’article 12 des APTU les valeurs des paramètres définis dans les PTU, et le cas échéant dans les spécifications techniques nationales aux termes de, pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d’utilisation ; d) l’article 12 des APTU la conformité du véhicule avec les PTU et les ensembles de spécifications nationales aux termes decorrespondants, au regard des paramètres visés à la lettre c) ; e) les conditions qui régissent l’utilisation du véhicule et d’autres restrictions ; f) le ou les codes d’identification du ou des véhicules couverts par le certificat ; g) des informations sur le détenteur du ou des véhicules couverts par le certificat à la date de sa délivrance ; h) le cas échéant, sa période de validité. § 4 Le certificat d’exploitation peut couvrir un groupe de véhicules individuels de même type, auquel cas les informations requises conformément au § 3 sont spécifiées de manière identifiable pour chacun des véhicules composant ce groupe, et le dossier technique contient une liste de la documentation identifiable concernant les tests effectués sur chaque véhicule. § 5 Le dossier technique contient les informations requises conformément aux dispositions des PTU. § 6 l’article 1er, § 6 de la Convention Les certificats sont imprimés dans l’une des langues de travail conformément à. § 7 Les certificats visés aux §§ 2 et 3 sont délivrés au demandeur par l’autorité compétente. § 8 Le certificat d’exploitation est attaché à l’objet. Une fois le véhicule en service, le détenteur du certificat d’exploitation (y compris le dossier technique), s’il ne s’agit pas du détenteur actuel, le remet sans délai au détenteur actuel conjointement au fichier de maintenance, et met à disposition toutes les instructions concernant l’exploitation et la maintenance qui sont toujours en sa possession. § 9 l’article 19 Le § 8 s’applique par analogie aux véhicules et matériels ferroviaires admis conformément à, la documentation en question étant en l’occurrence la documentation relative à l’homologation et toute autre documentation contenant des informations en tout ou en partie similaires à celles demandées dans les spécifications relatives au dossier technique et au dossier de maintenance. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 12 Modèles uniformes § 1 l’article 11 l’article 10, § 7 L’Organisation prescrit des modèles uniformes des certificats mentionnés àet du rapport d’évaluation conformément à. § 2 Les modèles sont élaborés et adoptés par la Commission d’experts techniques et publiés sur le site Web de l’Organisation. § 3 l’article 11 La Commission d’experts techniques peut décider d’autoriser des certificats et déclarations faits sur un autre modèle spécifié que celui prescrit dans les Règles uniformes, mais qui contient les informations requises conformément à, pour qu’ils soient reconnus en tant que substituts équivalents. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 13 Registres § 1 l’article 19 Les registres des véhicules sont établis sous forme d’une ou plusieurs banques de données électroniques nationales ou régionales contenant des informations concernant les véhicules pour lesquels un certificat d’exploitation a été délivré. Le registre comprend également les véhicules admis conformément à; il peut englober des véhicules admis à la circulation en trafic national uniquement. Le ou les registres : a) respectent les spécifications adoptées par la Commission d’experts techniques ; b) sont tenus à jour ; c) sont accessibles aux autorités compétentes de tous les États parties, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures, ainsi qu’aux personnes ou organismes chargés de l’immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre. § 1a L’Organisation crée et tient à jour, ou rend accessible, un registre des certificats des entités chargées de l’entretien (ECE) et des organismes de certification des ECE. § 1b L’Organisation crée et tient à jour, ou rend accessible, un registre des codes de marquage du détenteur de véhicule. § 2 [réservé] § 3 La Commission d’experts techniques peut décider d’inclure dans une banque de données d’autres données qui seront utilisées dans l’exploitation ferroviaire telles que les types de conception, des informations concernant les déclarations, les inspections et la maintenance des véhicules admis (y compris la prochaine inspection prévue), les informations nécessaires pour déterminer s’il y a compatibilité technique entre le véhicule et le réseau, ainsi que des informations concernant les incidents et accidents et les registres précisant le codage des véhicules, les lieux, les entreprises de transport ferroviaire, les détenteurs, les gestionnaires d’infrastructure, les ateliers, les constructeurs, etc. § 4 La Commission d’experts techniques est compétente pour décider des modifications, de la fusion ou du retrait des registres et bases de données visées dans le présent article. La Commission d’experts techniques définit l’architecture technico-fonctionnelle des registres spécifiés dans le présent article et peut également précisér les données à inclure, la date et la manière dont les données seront fournies, la nature des droits d’accès et autres aspects d’ordre administratif et organisationnel, y compris le type de structure de la base de données à appliquer. Dans tous les cas, le changement de détenteur, d’ECE, les retraits de service, les immobilisations officielles, les suspensions et retraits de certificats, les déclarations ou autre attestation et les modifications apportées à un véhicule qui dérogeraient du type de construction admis, sont communiqués sans délai par le titulaire de l’enregistrement à l’entité tenant le registre. § 5 Pour l’application du présent article, la Commission d’experts techniques considèrera les registres établis par les États parties et les organisations régionales de manière à réduire toute charge excessive pour les parties concernées telles que les organisations régionales, les États parties, les autorités compétentes et l’industrie. Afin également de réduire au minimum les coûts pour l’Organisation et d’obtenir des systèmes de registres cohérents, toutes les parties concernées coordonneront avec l’Organisation leurs plans et le développement des registres qui rentrent dans le champ d’application des présentes Règles uniformes. § 6 Les données enregistrées dans la banque de données conformément au § 1 sont considérées comme preuve réfutable de l’admission technique d’un véhicule. § 7 La Commission d’experts techniques peut décider que les frais de création et de fonctionnement de la banque de données seront supportés en tout ou partie par les utilisateurs. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 14 Inscriptions et signes § 1 Les véhicules admis à la circulation doivent porter les inscriptions et signes prescrits dans les PTU, y compris un numéro unique du véhicule. L’autorité compétente octroyant la (première) admission à l’exploitation est tenue de s’assurer qu’un code d’identification alphanumérique a été assigné à chaque véhicule. Ce code, qui inclut le code du pays du premier État ayant admis le véhicule, doit être marqué sur chaque véhicule et être entré dans le RNV de cet État. § 2 La Commission d’experts techniques peut fixer un signe établissant que le véhicule qui le porte a été admis à l’exploitation en trafic international en vertu des présentes Règles uniformes. § 3 La Commission d’experts techniques peut fixer les délais de transition pendant lesquels les véhicules admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon les §§ 1 et 2. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 15 Maintenance des véhicules § 1 l’article 7 Les véhicules doivent être en bon état d’entretien de façon à se conformer aux dispositions spécifiées à. L’état des véhicules ne doit compromettre en aucune manière la sécurité d’exploitation et ne doit pas nuire à l’infrastructure, à l’environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international. À cet effet, les véhicules doivent être mis à disposition pour l’entretien, les inspections et la maintenance prescrits dans le dossier de maintenance et y être soumis. Il incombe au détenteur de désigner une ECE à cet effet. § 2 article 13 Une ECE est assignée à chaque véhicule avant son admission à l’exploitation ou son utilisation sur le réseau, et enregistrée dans la banque de données prévue à l’. L’ECE garantit, au moyen d’un système de maintenance, que les véhicules dont la maintenance lui a été confiée sont aptes à circuler en toute sécurité. L’ECE peut faire appel à des sous-traitants, y compris à des ateliers de maintenance. La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption des règles de certification et d’audit des ECM et des fonctions de maintenance, y compris les exigences incombant aux parties concernées. Ces règles sont énoncées à l’annexe A des présentes Règles uniformes. Toutes les ECE doivent se conformer aux exigences et critères d’évaluation définis à l’annexe A aux présentes Règles uniformes. Les ECE pour les wagons de marchandises doivent être certifiées. Les ECE des véhicules autres que les wagons de marchandises doivent être certifiées, sauf exceptions permises à l’annexe A aux présentes Règles uniformes. Les certificats ECE sont délivrés par un organisme de certification des ECE accrédité ou reconnu dans l’un des États parties conformément à l’annexe A des présentes Règles uniformes. § 3 Dans la mesure où cela est nécessaire à la maintenance, le détenteur met à disposition de l’ECE les éléments concernant les consignes de maintenance, de surveillance continue ou périodique, de réglage et d’entretien. L’ECE doit garantir, soit directement, soit par l’intermédiaire du détenteur, que des informations fiables concernant la maintenance et les restrictions relatives à l’exploitation, nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité de l’exploitation, sont mises à la disposition de l’exploitant ferroviaire L’exploitant ferroviaire doit fournir à l’ECE en temps utile, soit directement, soit par l’intermédiaire du détenteur, les informations concernant l’exploitation de ses véhicules (dont le kilométrage, le type et l’étendue des activités, les incidents ou accidents) dont l’ECE est chargée. § 4 L’ECE d’un véhicule admis établit et tient à jour le dossier de maintenance et le fichier de relevé de maintenance relatif au dit véhicule. L’ECE informe le détenteur des mises à jour au fichier de relevé de maintenance. Les fichiers sont tenus à la disposition de l’autorité nationale compétente qui peut le contrôler. 2024 86 25-07-2024 2024 86 25-07-2024 01-11-2023

Article 15a Composition et exploitation des trains § 1 L’entreprise de transport ferroviaire contrôle les risques associés à ses activités, particulièrement ceux liés à l’exploitation des trains. À cet effet, elle s’assure que ces trains satisfont aux exigences essentielles et : a) veille à ce que les trains soient composés et préparés de manière correcte et sûre ; b) tient compte des informations nécessaires pour l’exploitation en toute sécurité de chaque véhicule, y compris des éventuelles restrictions d’exploitation ; c) n’utilise les véhicules que dans leurs limites et conditions d’utilisation ; d) respecte les prescriptions relatives à l’exploitation en trafic international, telles que celles prévues dans les PTU applicables ; e) s’assure que chaque véhicule s’est vu attribué une ECE et, au besoin, que l’ECE dispose d’un certificat valide. § 2 Les règles énoncées au § 1 s’appliquent par analogie aux entités autres que les entreprises de transport ferroviaire, qui exploitent les trains sous leur propre responsabilité. § 3 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation, le détenteur met à disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le véhicule les éléments concernant les conditions et limites d’utilisation ainsi que l’entretien et la surveillance continue ou périodique. § 4 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation, le gestionnaire d’infrastructure met à disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le véhicule sur son réseau les éléments concernant les caractéristiques de l’infrastructure. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 16 Incidents, accidents et avaries graves § 1 En cas d’incident, d’accident ou d’avarie grave de véhicules, l’ensemble des parties impliquées (les gestionnaires de l’infrastructure, les détenteurs, l’ECE, les entreprises ferroviaires concernées et, le cas échéant, d’autres acteurs) sont tenues : a) de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, le respect de l’environnement et la santé publique ; b) d’établir les causes de l’incident, de l’accident ou de l’avarie grave. § 1a Les mesures prévues au § 1 doivent être coordonnées. Une telle coordination est du ressort du gestionnaire d’infrastructure, sauf stipulation contraire des dispositions en vigueur dans l’État en question. Outre le devoir d’enquête imposé aux parties impliquées, l’État partie peut exiger qu’une enquête indépendante soit menée. § 2 Est considéré comme gravement avarié un véhicule qui ne peut plus être réparé par une opération de peu d’importance qui lui permettrait d’être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l’exploitation. Si la réparation peut être effectuée en moins de soixante-douze heures ou si les coûts sont inférieurs à 0,18 million de DTS au total, l’avarie n’est pas réputée grave. § 3 Les incidents, accidents et avaries graves sont communiqués, sans délai, à l’autorité ou à l’organisme qui a admis le véhicule à la circulation. Cette autorité ou cet organisme peut demander une présentation du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour pouvoir examiner la validité de l’admission à l’exploitation octroyée. Le cas échéant, la procédure d’octroi de l’admission à l’exploitation doit être renouvelée. § 4 Les États parties tiennent des registres, publient des rapports d’enquête englobant leurs conclusions et recommandations, informent les autorités concernées et l’Organisation des causes des incidents, accidents et avaries graves en trafic international, qui sont survenus sur leur territoire. La Commission d’experts techniques peut examiner les causes d’incidents, d’accidents et d’avaries graves en trafic international dans le but de faire évoluer, si possible, les prescriptions de construction et d’exploitation des véhicules contenues dans les PTU et peut, si nécessaire, dans un délai très court, décider d’ordonner aux États parties de suspendre les certificats d’exploitation, les certificats de type de conception ou les déclarations délivrés concernés. § 5 l’article 2, lettre ff La Commission d’experts techniques peut élaborer et adopter des règles contraignantes complémentaires concernant l’enquête d’incidents, d’accidents et d’avaries graves et des spécifications concernant les organismes d’enquête indépendants d’un État ainsi que la forme et le fond des rapports. Elle peut aussi modifier les valeurs et nombres prévus au § 2 et à). 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 17 Immobilisation et refus des véhicules § 1 RID Une autorité compétente, une entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure ne peuvent pas empêcher la circulation de véhicules sur des infrastructures ferroviaires compatibles si les présentes Règles uniformes, les prescriptions contenues dans les PTU, les éventuelles conditions particulières d’admission définies par l’autorité d’admission ainsi que les prescriptions de construction et d’exploitation contenues dans lesont respectées. l’article 15a Le présent article ne porte en rien atteinte à la responsabilité de l’entreprise de transport ferroviaire, telle que définie à. § 2 Le droit d’une autorité compétente d’inspecter et d’immobiliser un véhicule n’est pas affecté en cas de présomption de non-respect du § 1 ; toutefois, l’examen visant à obtenir la certitude devra être effectué aussi rapidement que possible, et en tous cas, dans un délai de vingt-quatre heures. § 3 l’article 5, § 7 l’article 16, § 4 Néanmoins, si un État partie ne suspend, ni ne retire un certificat dans le délai imparti conformément à, ou à, d’autres États parties sont habilités à refuser ou à immobiliser le ou les véhicules en question. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 18 Non-respect des prescriptions § 1 l’article 10a, § 4, lettre c) Sous réserve du § 2 et de, les conséquences juridiques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des PTU sont réglées par les dispositions en vigueur dans l’État partie dont l’autorité compétente a accordé l’admission à l’exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois. § 2 Les conséquences, en droit civil et pénal, du non-respect des présentes Règles uniformes et des PTU sont réglées, en ce qui concerne l’infrastructure, par les dispositions en vigueur dans l’État partie dans lequel le gestionnaire de l’infrastructure a son siège, y compris les règles relatives aux conflits de lois. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 19 Dispositions transitoires § 1 [réservé] § 2 Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux admissions à l’exploitation délivrées avant le 1er janvier 2011 aux véhicules existants au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l’accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l’accord RIC respectivement et aux véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC, mais qui ont été admis et dotés d’un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l’Organisation. § 3 l’article 10, § 11 Sans préjudice du § 5, l’admission originale conformément au § 2 est valide jusqu’à ce que le véhicule nécessite une nouvelle admission conformément à. § 4 article 14 l’article 13, § 1 Les inscriptions et signes mentionnés à l’ainsi que les données stockées dans la base de données prévue à, sont considérés comme preuves suffisantes de l’admission. Toute modification non autorisée de ce marquage est considérée comme une fraude et sera réprimée en vertu de la législation nationale. § 5 RID Indépendamment de cette disposition transitoire, le véhicule et sa documentation doivent être conformes aux dispositions des PTU en vigueur concernant le marquage et la maintenance ; la conformité aux dispositions duen vigueur, si elles sont applicables, doit être également garantie. La Commission d’experts techniques peut également décider que, pour des raisons de sécurité ou d’interopérabilité dûment justifiées, des dispositions relatives à la sécurité, introduites dans les PTU, doivent être respectées dans un certain délai. § 6 l’article 13 des Règles uniformes APTU Les véhicules existants ne rentrant pas dans le champ d’application du § 2 peuvent être admis à l’exploitation sur requête d’un demandeur à l’autorité compétente. Cette dernière peut exiger du demandeur des informations techniques complémentaires, c’est-à-dire une analyse de risque et/ou des tests du véhicule, avant d’octroyer une admission d’exploitation complémentaire. Néanmoins, les autorités compétentes doivent prendre pleinement en compte le tableau d’équivalence prévu à. § 7 La Commission d’experts techniques peut adopter des dispositions transitoires supplémentaires. 2015 77 20-05-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Article 20 Différends Titre V de la Convention Les différends relatifs à l’admission technique de véhicules destinés à être utilisés en trafic international peuvent être portés devant la Commission d’experts techniques s’ils n’ont pas été réglés par voie de négociation directe entre les parties impliquées. De tels différends peuvent également être soumis au tribunal arbitral, conformément à la procédure prévue au. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Article 21 Annexes et recommandations § 1 articles 16 20 33, § 6, de la Convention l’article 35, §§ 3 et 4, de la Convention La Commission d’experts techniques décide de l’adoption et de la modification de toute annexe conformément à la procédure établie aux,et. Ses décisions entrent en vigueur conformément aux dispositions de. § 2 Peut déposer une demande d’adoption ou de modification d’une annexe: a) tout État partie; b) l’article 2, lettre x), des ATMF toute organisation régionale au sens de; c) toute association internationale représentative pour les membres de laquelle l’existence de l’annexe est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité. § 3 L’élaboration d’annexes sur la base de demandes faites en conformité avec le § 2 est du ressort de la Commission d’experts techniques assistée de groupes de travail ad hoc et du Secrétaire général. § 4 La Commission d’experts techniques peut recommander des méthodes et pratiques relatives à l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 1 Nieuwe versie van het Verdrag De COTIF 1980 wordt gewijzigd volgens de in de bijlage opgenomen versie, die een integrerend deel vormt van dit Protocol. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Voorlopige depositaris § 1 De in de artikelen 22 tot en met 26 van de COTIF 1980 genoemde taken van de depositaris worden, vanaf de openstelling ter ondertekening van dit Protocol tot aan de datum van inwerkingtreding hiervan, door de OTIF als voorlopige depositaris vervuld. § 2 De voorlopige depositaris geeft de Lidstaten kennis: Deel VII van het Verdrag van Wenen van 23 mei 1969 inzake het verdragenrecht en vervult de overige taken van de depositaris zoals vermeld in. a. van de ondertekeningen van dit Protocol en van de nederlegging van de akten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, b. artikel 4 van de datum waarop dit Protocol ingevolgein werking treedt, 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Ondertekening. Bekrachtiging. Aanvaarding. Goedkeuring. Toetreding § 1 Dit Protocol blijft tot en met 31 december 1999 openstaan voor ondertekening door de Lidstaten. Deze ondertekening vindt plaats te Bern bij de voorlopige depositaris. § 2 Overeenkomstig artikel 20, § 1 van de COTIF 1980, dient dit Protocol te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd. De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden zo snel mogelijk bij de voorlopige depositaris nedergelegd. § 3 De Lidstaten die het Protocol niet binnen de in § 1 bedoelde termijn hebben ondertekend, alsook de Lidstaten wier verzoek tot toetreding tot de COTIF 1980, overeenkomstig artikel 23, § 2 daarvan, van rechtswege is ingewilligd, kunnen voor de inwerkingtreding van dit Protocol hiertoe toetreden door middel van nederlegging van een akte van toetreding bij de voorlopige depositaris. § 4 De toetreding van een Staat tot de COTIF 1980 overeenkomstig artikel 23 daarvan, waarvoor het verzoek is gedaan na de openstelling ter ondertekening van dit Protocol maar voor de inwerkingtreding hiervan, geldt zowel voor de COTIF 1980 als voor het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 4 Inwerkingtreding § 1 Dit Protocol treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin de voorlopige depositaris de Lidstaten kennis heeft gegeven van de nederlegging van de akte waardoor de voorwaarden van artikel 20, § 2 van de COTIF 1980 zijn vervuld. Als Lidstaten in de zin van dit artikel 20, § 2 worden de Staten aangemerkt, die ten tijde van het besluit van de vijfde Algemene Vergadering Lidstaten waren en dit nog steeds zijn op het tijdstip waarop de voorwaarden voor de inwerkingtreding van dit Protocol zijn vervuld. § 2 Artikel 3 is evenwel van toepassing vanaf de openstelling ter ondertekening van dit Protocol. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Verklaringen en voorbehouden artikel 42, § 1 van het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol De inbedoelde verklaringen en voorbehouden kunnen op elk tijdstip worden afgelegd of gemaakt, zelfs voor de inwerkingtreding van dit Protocol. Deze verklaringen en voorbehouden worden van kracht op het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 6 Overgangsbepalingen § 1 Uiterlijk zes maanden na de inwerkingtreding van dit Protocol roept de Secretaris-Generaal van de OTIF de Algemene Vergadering bijeen teneinde: a. artikel 14, § 2, onder b van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol de leden van het Comité van Beheer voor de komende periode aan te wijzen () en, in voorkomend geval, tot de beëindiging van het mandaat van het zittende Comité van Beheer te besluiten, b. artikel 14, § 2, onder e van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol het maximale bedrag, per tijdvak van zes jaar, vast te stellen voor de uitgaven van de Organisatie in iedere begrotingsperiode (), en c. artikel 14, § 2, onder c van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol in voorkomend geval over te gaan tot de verkiezing van de Secretaris-Generaal (). § 2 Uiterlijk drie maanden na de inwerkingtreding van dit Protocol, roept de Secretaris-Generaal van de OTIF de Commissie van technisch deskundigen bijeen. § 3 artikel 14, § 2, onder b van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol Na de inwerkingtreding van dit Protocol vervalt het overeenkomstig artikel 6, § 2, onder b van de COTIF 1980 vastgestelde mandaat van het Comité van Beheer op de door de Algemene Vergadering vastgestelde datum; deze datum valt samen met de aanvang van het mandaat van de door de Algemene Vergadering aangewezen leden en plaatsvervangende leden van het Comité van Beheer (). § 4 Het mandaat van de Directeur-Generaal van het Centraal Bureau, die in functie is op het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol, vervalt aan het einde van de periode waarvoor hij overeenkomstig artikel 7, § 2, onder d van de COTIF 1980 is benoemd. Vanaf het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol oefent hij de functie van Secretaris-Generaal uit. § 5 Zelfs na de inwerkingtreding van dit Protocol blijven de relevante bepalingen van de artikelen 6, 7 en 11 van de COTIF 1980 van toepassing met betrekking tot: De onderdelen a tot en met c hebben betrekking op het jaar waarin dit Protocol in werking treedt alsook op het daaraan voorafgaande jaar. a. de controle van de boekhouding en de goedkeuring van de jaarrekening van de Organisatie, b. de vaststelling van de definitieve bijdragen van de Lidstaten aan de uitgaven van de Organisatie, c. de betaling van de bijdragen, d. het maximale bedrag van de uitgaven van de Organisatie gedurende een periode van vijf jaar, dat voor de inwerkingtreding van dit Protocol wordt vastgesteld. § 6 De definitieve bijdragen van de Lidstaten, die verschuldigd zijn voor het jaar waarin dit Protocol in werking treedt, worden berekend op basis van artikel 11, § 1 van de COTIF 1980. § 7 artikel 26 van het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol Op verzoek van de Lidstaat waarvan de krachtensberekende bijdrage hoger is dan die welke voor het jaar 1999 verschuldigd is, kan de Algemene Vergadering de bijdrage van deze Lidstaat voor de drie jaren die volgen op het jaar van de inwerkingtreding van dit Protocol vaststellen met inachtneming van de volgende beginselen: Deze bepaling is niet van toepassing op de Lidstaten die de minimale bijdrage verschuldigd zijn, die in elk geval verschuldigd blijft. a. artikel 26, § 3 de overgangsbijdrage wordt vastgesteld op basis van de in bovengenoemdbedoelde minimale bijdrage of van de voor het jaar 1999 verschuldigde bijdrage, indien deze hoger is dan de minimale bijdrage; b. artikel 26 de bijdrage wordt geleidelijk in maximaal drie stappen aangepast tot het niveau van de krachtens bovengenoemdberekende definitieve bijdrage. § 8 De overeenkomsten tot het vervoer van reizigers of goederen in het internationale verkeer tussen de Lidstaten, gesloten krachtens de Uniforme Regelen CIV 1980 of de Uniforme Regelen CIM 1980, blijven onderworpen aan de Uniforme Regelen die op het moment van het sluiten van de overeenkomst van kracht waren, zelfs na de inwerkingtreding van dit Protocol. § 9 Uniforme Regelen CUV Uniforme Regelen CUI De dwingende bepalingen van deen dezijn een jaar na de inwerkingtreding van dit Protocol van toepassing op de overeenkomsten die zijn gesloten voor de inwerkingtreding van dit Protocol. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 7 Teksten van het Protocol § 1 Dit Protocol is gesloten en ondertekend in de Duitse, de Engelse en de Franse taal. In geval van verschillen is de Franse tekst doorslaggevend. § 2 Op voorstel van een van de betrokken Lidstaten publiceert de Organisatie officiële vertalingen van dit Protocol in andere talen, voorzover een van deze talen een officiële taal is op het grondgebied van ten minste twee Lidstaten. Deze vertalingen worden verzorgd in samenwerking met de bevoegde diensten van de betrokken Lidstaten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Intergouvernementele organisatie § 1 De Partijen bij dit Verdrag vormen, als Lidstaten, de Intergouvernementele organisatie voor het internationale spoorwegvervoer (OTIF), hierna genoemd „de Organisatie”. § 2 De Organisatie heeft haar zetel in Bern. De Algemene Vergadering kan besluiten de zetel te vestigen in een andere plaats in een van de Lidstaten. § 3 De Organisatie heeft rechtspersoonlijkheid. Zij is met name bevoegd overeenkomsten te sluiten, roerende en onroerende goederen te verwerven en te vervreemden alsmede in rechte op te treden. § 4 Protocol over de voorrechten en immuniteiten van de Organisatie De Organisatie, haar personeelsleden, de deskundigen waarop zij een beroep doet en de vertegenwoordigers van de Lidstaten genieten de voor het vervullen van hun taak noodzakelijke voorrechten en immuniteiten onder de voorwaarden, zoals die zijn vastgesteld in het, dat bij het Verdrag is gevoegd. § 5 De betrekkingen tussen de Organisatie en de Staat waar de zetel is gevestigd, worden geregeld in een zetelovereenkomst. § 6 De werktalen van de Organisatie zijn het Duits, het Engels en het Frans. De Algemene Vergadering kan andere werktalen invoeren. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Doel van de Organisatie § 1 De Organisatie heeft tot doel het internationale spoorwegverkeer in alle opzichten te bevorderen, te verbeteren en te vergemakkelijken, met name: a. door het opstellen van uniforme rechtsstelsels voor de volgende rechtsgebieden: 1. de overeenkomst betreffende het vervoer van reizigers en goederen in het rechtstreekse internationale spoorwegverkeer, met inbegrip van aanvullend vervoer met het gebruik van andere vervoermiddelen dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst; 2. de overeenkomst betreffende het gebruik van voertuigen als vervoermiddel in het internationale spoorwegverkeer; 3. de overeenkomst betreffende het gebruik van de infrastructuur in het internationale spoorwegverkeer; 4. het vervoer van gevaarlijke goederen in het internationale spoorwegverkeer; b. door, rekening houdende met bijzondere openbare belangen, bij te dragen aan het zo snel mogelijk wegnemen van belemmeringen bij de grensoverschrijding in het internationale spoorwegverkeer, voorzover de oorzaken van deze belemmeringen onder de bevoegdheid van de Staten vallen; c. door bij te dragen aan de interoperabiliteit en de technische harmonisatie in de spoorwegsector door het verbindend verklaren van technische normen en het aannemen van uniforme technische voorschriften; d. door het opstellen van een uniforme procedure voor de technische toelating van spoorwegmaterieel, bestemd voor gebruik in internationaal verkeer; e. door toe te zien op de toepassing en uitvoering van alle rechtsregels en aanbevelingen waartoe binnen de Organisatie is besloten; f. door de onder a tot en met e bedoelde uniforme rechtsstelsels, regels en procedures verder te ontwikkelen met inachtneming van de juridische, economische en technische ontwikkelingen. § 2 De Organisatie kan: a. in het kader van de in § 1 genoemde doelstellingen andere uniforme rechtsstelsels ontwikkelen; b. een kader vormen waarbinnen de Lidstaten andere internationale verdragen kunnen uitwerken die ten doel hebben het internationale spoorwegverkeer te bevorderen, te verbeteren en te vergemakkelijken. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Internationale samenwerking § 1 artikelen 2 4 De Lidstaten verplichten zich ertoe hun internationale samenwerking op spoorweggebied in beginsel te concentreren binnen de Organisatie, voorzover er sprake is van een samenhang met de taken die haar overeenkomstig deenzijn opgedragen. Teneinde dit doel te bereiken zullen de Lidstaten alle maatregelen treffen die nodig en nuttig zijn voor de aanpassing van de multilaterale internationale verdragen en overeenkomsten waarbij zij partij zijn, voorzover deze verdragen en overeenkomsten betrekking hebben op internationale samenwerking op spoorweggebied en deze aan andere intergouvernementele en niet-gouvernementele organisaties bevoegdheden overdragen, die samenvallen met de aan de Organisatie opgedragen taken. § 2 Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte De uit § 1 voortvloeiende verplichtingen voor de Lidstaten, die tevens lid zijn van de Europese Gemeenschappen of als Staat partij zijn bij de, hebben geen voorrang op hun verplichtingen uit hoofde van hun lidmaatschap van de Europese Gemeenschappen of uit hoofde van hun hoedanigheid van Staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 4 Overname en overdracht van bevoegdheden § 1 artikel 2 De Organisatie is, bij besluit van de Algemene Vergadering, bevoegd, in overeenstemming met de ingenoemde doelen, tot het overnemen van bevoegdheden, middelen en verplichtingen die aan haar worden overgedragen door andere intergouvernementele organisaties krachtens met deze organisaties gesloten overeenkomsten. § 2 De Organisatie kan, bij besluit van de Algemene Vergadering, bevoegdheden, middelen en verplichtingen aan andere intergouvernementele organisaties overdragen krachtens met deze organisaties gesloten overeenkomsten. § 3 De Organisatie kan, met goedkeuring van het Comité van Beheer, administratieve taken op zich nemen die verband houden met haar doelen en die haar door een Lidstaat worden toevertrouwd. De uitgaven van de Organisatie die verband houden met deze taken komen ten laste van de betrokken Lidstaat. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Bijzondere verplichtingen van de Lidstaten § 1 De Lidstaten komen overeen alle nodige maatregelen te treffen teneinde het internationale spoorwegverkeer te vergemakkelijken en te bespoedigen. Hiertoe verplicht iedere Lidstaat zich ertoe, voorzover mogelijk: a. alle onnodige procedures af te schaffen; b. de nog vereiste voorschriften te vereenvoudigen en te standaardiseren; c. de grenscontroles te vereenvoudigen. § 2 Teneinde het internationale spoorwegverkeer te vergemakkelijken en te verbeteren, komen de Lidstaten overeen hun medewerking te verlenen om te komen tot een zo groot mogelijke uniformiteit van de voorschriften, normen, procedures en organisatiemethoden met betrekking tot spoorvoertuigen, spoorwegpersoneel, spoorweginfrastructuur en ondersteunende diensten. § 3 De Lidstaten komen overeen het sluiten van overeenkomsten tussen infrastructuurbeheerders te vergemakkelijken welke tot doel hebben het internationale spoorwegverkeer te optimaliseren. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 6 Uniforme regelen § 1 artikel 42, § 1, eerste volzin Het internationale spoorwegverkeer en de toelating van spoorwegmaterieel tot gebruik in het internationale verkeer, worden, voorzover er geen verklaringen of voorbehouden overeenkomstigzijn afgelegd of gemaakt, geregeld door: a. Uniforme Regelen betreffende de overeenkomst van internationaal spoorwegvervoer van reizigers (CIV) de „”, Aanhangsel A bij het Verdrag, b. Uniforme Regelen betreffende de overeenkomst van internationaal spoorwegvervoer van goederen (CIM) de „”, Aanhangsel B bij het Verdrag, c. Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen (RID) het „”, Aanhangsel C bij het Verdrag, d. Uniforme Regelen betreffende de overeenkomsten inzake het gebruik van voertuigen in het internationale spoorwegverkeer (CUV) de „”, Aanhangsel D bij het Verdrag, e. Uniforme Regelen betreffende de overeenkomst inzake het gebruik van de infrastructuur in het internationale spoorwegverkeer (CUI) de „”, Aanhangsel E bij het Verdrag, f. Uniforme Regelen betreffende de verbindendverklaring van technische normen en de aanneming van uniforme technische voorschriften die van toepassing zijn op spoorwegmaterieel bestemd voor gebruik in internationaal verkeer (APTU) de „”, Aanhangsel F bij het Verdrag, g. Uniforme Regelen betreffende de technische toelating van spoorwegmaterieel dat wordt gebruikt in internationaal verkeer (ATMF) de „”, Aanhangsel G bij het Verdrag, h. artikel 2, § 2, onder a andere door de Organisatie, overeenkomstigontwikkelde uniforme rechtsstelsels, die eveneens worden opgenomen in Aanhangsels bij het Verdrag. § 2 De Uniforme Regelen, het Reglement en de stelsels genoemd in § 1 vormen met hun Bijlagen een integrerend deel van het Verdrag. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 7 Omschrijving van het begrip „Verdrag” artikel 1, § 4 Protocol artikel 6 In de onderstaande bepalingen wordt onder het begrip „Verdrag” verstaan: het eigenlijke Verdrag, het inbedoeldeen de inbedoelde Aanhangsels met hun Bijlagen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 8 Nationaal recht § 1 Bij de interpretatie en de toepassing van het Verdrag zal rekening worden gehouden met de internationaal-rechtelijke aard ervan en met de noodzaak de uniformiteit te bevorderen. § 2 Bij gebreke van bepalingen in het Verdrag geldt het nationale recht. § 3 Onder nationaal recht wordt verstaan het recht van de Staat waar de rechthebbende zijn rechten doet gelden, de conflictregels daaronder begrepen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 9 Rekeneenheid § 1 De in de Aanhangsels bedoelde rekeneenheid is het Bijzondere Trekkingsrecht, zoals dit is omschreven door het Internationale Monetaire Fonds. § 2 De in Bijzondere Trekkingsrechten uitgedrukte waarde van de nationale munteenheid van een Lidstaat die tevens lid is van het Internationale Monetaire Fonds wordt overeenkomstig de door dit Fonds voor zijn eigen verrichtingen en transacties toegepaste methode berekend. § 3 De in Bijzondere Trekkingsrechten uitgedrukte waarde van de nationale munteenheid van een Lidstaat die geen lid is van het Internationale Monetaire Fonds, wordt op de door die Staat vastgestelde wijze berekend. Deze berekening moet in de nationale munteenheid een reële waarde uitdrukken die de uit de toepassing van § 2 voortvloeiende waarde zo dicht mogelijk benadert. § 4 Telkens wanneer in hun berekeningsmethode of in de waarde van hun nationale munteenheid in verhouding tot de rekeneenheid een wijziging optreedt, delen de Staten hun berekeningsmethode volgens §3 mee aan de Secretaris-Generaal. De Secretaris-Generaal geeft van deze mededelingen kennis aan de Lidstaten. § 5 Een bedrag uitgedrukt in rekeneenheden wordt omgerekend in de nationale munteenheid van de Staat van de rechtbank waarbij de zaak aanhangig is gemaakt. De omrekening vindt plaats overeenkomstig de waarde van de desbetreffende munteenheid op de dag van de rechterlijke beslissing of op de door de partijen overeengekomen dag. 2012 89 04-06-2012 2011 15 03-02-2011 01-12-2010

Artikel 10 Aanvullende bepalingen § 1 Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM Twee of meer Lidstaten of twee of meer vervoerders kunnen voor de uitvoering van deen deaanvullende bepalingen overeenkomen, mits deze niet van deze Uniforme Regelen afwijken. § 2 De in § 1 bedoelde aanvullende bepalingen treden in werking en worden gepubliceerd op de bij de wetten en voorschriften van iedere Staat bepaalde wijze. De aanvullende bepalingen van Staten en hun inwerkingtreding worden aan de Secretaris-Generaal van de Organisatie medegedeeld. De Secretaris-Generaal geeft van deze mededelingen kennis aan de andere Lidstaten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 11 Gerechtelijke zekerheidstelling Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM Uniforme Regelen CUV Uniforme Regelen CUI De zekerheidstelling voor de betaling van de kosten kan niet worden verlangd ter gelegenheid van rechtsvorderingen gegrond op de, de, deof de. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 12 Tenuitvoerlegging van uitspraken. Beslaglegging § 1 De uitspraken die krachtens de bepalingen van het Verdrag, op tegenspraak of bij verstek, zijn gedaan door de bevoegde rechter en die volgens de door die rechter toegepaste wetten voor tenuitvoerlegging vatbaar zijn, kunnen ten uitvoer worden gelegd in ieder van de andere Lidstaten, zodra de formaliteiten die zijn voorgeschreven in de Staat waar de tenuitvoerlegging moet plaatsvinden, zijn vervuld. Toetsing van de zaak ten gronde is niet toegestaan. Deze bepalingen zijn eveneens van toepassing op gerechtelijke schikkingen. § 2 Paragraaf 1 is niet van toepassing op uitspraken die slechts voorlopig uitvoerbaar zijn en evenmin op veroordelingen tot schadevergoeding die, naast de veroordeling in de proceskosten, worden uitgesproken tegen een eiser wegens het afwijzen van zijn vordering. § 3 Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM Op schuldvorderingen van een vervoeronderneming, voortvloeiende uit vervoer dat is onderworpen aan deof de, op een andere niet in dezelfde Lidstaat gevestigde vervoeronderneming kan slechts beslag worden gelegd krachtens een uitspraak gedaan door een rechter van de Lidstaat waarin de onderneming, die crediteur is van de vorderingen waarop beslag moet worden gelegd, is gevestigd. § 4 Uniforme Regelen CUV Uniforme Regelen CUI Op schuldvorderingen voortvloeiende uit een overeenkomst die is onderworpen aan deof dekan slechts beslag worden gelegd krachtens een uitspraak gedaan door een rechter van de Lidstaat waarin de onderneming, die crediteur is van de vorderingen waarop beslag moet worden gelegd, is gevestigd. § 5 Op spoorvoertuigen kan op een ander grondgebied dan dat van de Lidstaat waar de houder zijn hoofdkantoor heeft slechts beslag worden gelegd krachtens een uitspraak door een rechter van die Staat. Onder de term „houder” wordt verstaan degene die duurzaam een spoorvoertuig als vervoermiddel economisch exploiteert, ongeacht of hij er de eigenaar van is of het recht heeft erover te beschikken. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 13 Organen § 1 De werking van de Organisatie wordt verzekerd door de volgende organen: a. de Algemene Vergadering, b. het Comité van Beheer, c. de Herzieningscommissie, d. de Commissie van deskundigen voor het vervoer van gevaarlijke goederen (Commissie van RID-deskundigen), e. de Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer, f. de Commissie van technisch deskundigen, g. de Secretaris-Generaal. § 2 De Algemene Vergadering kan besluiten tot de tijdelijke instelling van andere commissies voor specifieke taken. § 3 artikel 14, § 5 artikel 26, § 7 artikel 40, § 4 Bij de vaststelling van het quorum in de Algemene Vergadering en in de in § 1, onder c tot en met f bedoelde Commissies wordt geen rekening gehouden met de Lidstaten die geen stemrecht hebben (,of). § 4 Het voorzitterschap van de Algemene Vergadering, het voorzitterschap van het Comité van Beheer alsmede de functie van Secretaris-Generaal moeten in beginsel worden toebedeeld aan onderdanen van verschillende Lidstaten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 14 Algemene Vergadering § 1 De Algemene Vergadering bestaat uit alle Lidstaten. § 2 De Algemene Vergadering: a. stelt haar huishoudelijk reglement op; b. artikel 15, §§ 1 tot en met 3 benoemt de leden van het Comité van Beheer alsook een plaatsvervangend lid voor ieder van hen en kiest de Lidstaat die het voorzitterschap van het Comité van Beheer zal bekleden (); c. artikel 21, § 2 kiest de Secretaris-Generaal (); d. geeft richtlijnen betreffende de werkzaamheden van het Comité van Beheer en van de Secretaris-Generaal; e. artikel 25 stelt, voor een periode van zes jaar, het maximale bedrag vast voor de uitgaven van de Organisatie in iedere begrotingsperiode (); bij gebreke hiervan, geeft zij voor een periode van maximaal zes jaar richtlijnen voor de begrenzing van deze uitgaven; f. artikel 1, § 2 besluit of de zetel van de Organisatie in een andere plaats wordt gevestigd (); g. artikel 1, § 6 besluit over de invoering van andere werktalen (); h. artikel 4, § 1 artikel 4, § 2 besluit over de overname van andere bevoegdheden door de Organisatie () alsook over de overdracht van bevoegdheden van de Organisatie aan een andere intergouvernementele organisatie (); i. artikel 13, § 2 besluit, in voorkomend geval, tot de tijdelijke instelling van andere commissies voor specifieke taken (); j. artikel 26, § 7 onderzoekt of de houding van een Staat moet worden beschouwd als een stilzwijgende opzegging (); k. artikel 27, § 1 besluit over het opdragen van de uitvoering van de controle van de boekhouding aan een andere Lidstaat dan de Staat waar de zetel is gevestigd (); l. artikel 33, §§ 2 en 3 besluit over voorstellen tot wijziging van het Verdrag (); m. artikel 37, § 4 besluit over verzoeken tot toetreding die aan haar worden voorgelegd (); n. artikel 38, § 1 besluit over de voorwaarden voor toetreding door een regionale organisatie voor economische integratie (); o. artikel 39, § 1 besluit over verzoeken tot associatie die aan haar worden voorgelegd (); p. artikel 43 besluit over de ontbinding van de Organisatie en over de eventuele overdracht van haar bevoegdheden aan een andere intergouvernementele organisatie (); q. besluit over andere kwesties die op de agenda zijn geplaatst. § 3 artikelen 33, §§ 2 en 3 37, § 4 De Secretaris-Generaal roept de Algemene Vergadering bijeen eenmaal in de drie jaar dan wel op verzoek van een derde van de Lidstaten of van het Comité van Beheer, alsmede in de in deenbedoelde gevallen. De Secretaris-Generaal zendt, uiterlijk drie maanden voor de opening van de zitting, de ontwerpagenda aan de Lidstaten, onder de in het in § 2, onder a bedoelde huishoudelijk reglement vastgestelde voorwaarden. § 4 artikel 13 § 3 Het quorum van de Algemene Vergadering () wordt bereikt wanneer de meerderheid van de Lidstaten hierin is vertegenwoordigd. Een Lidstaat kan zich laten vertegenwoordigen door een andere Lidstaat; een Staat kan evenwel niet meer dan één andere Staat vertegenwoordigen. § 5 artikel 42, § 1, eerste volzin In geval van stemming in de Algemene Vergadering over wijzigingen van de Aanhangsels bij het Verdrag, hebben de Lidstaten die, overeenkomstig, een verklaring met betrekking tot het desbetreffende Aanhangsel hebben afgelegd, geen stemrecht. § 6 artikel 34, § 6 artikelen 9 27, §§ 2 tot en met 10 artikel 1, § 4 Protocol De besluiten van de Algemene Vergadering worden genomen met meerderheid van de bij de stemming vertegenwoordigde Lidstaten, behalve in de gevallen van § 2, onder e, f, g, h, l en p alsook vanwaarvoor een meerderheid van twee derde vereist is. In het geval van § 2, onder l is een meerderheid van twee derde evenwel niet vereist wanneer het voorstellen betreft tot wijziging van het eigenlijke Verdrag, met uitzondering van deenen van het inbedoelde. § 7 Op uitnodiging van de Secretaris-Generaal, met instemming van de meerderheid van de Lidstaten, kunnen met een adviserende stem deelnemen aan de zittingen van de Algemene Vergadering. a. Staten die geen lid zijn van de Organisatie, b. internationale organisaties en verenigingen, die bevoegd zijn voor aangelegenheden die betrekking hebben op de werkzaamheden van de Organisatie of die zich bezighouden met op de agenda geplaatste kwesties, 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 15 Comité van Beheer § 1 Het Comité van Beheer bestaat uit een derde van de Lidstaten. § 2 De leden van het Comité en een plaatsvervangend lid voor ieder van hen, alsook de Lidstaat die voorzitter is, worden benoemd voor een periode van drie jaar. De samenstelling van het Comité wordt voor iedere periode vastgesteld, waarbij met name rekening wordt gehouden met een billijke geografische verdeling. Een plaatsvervangend lid dat gedurende een periode lid van het Comité is geworden, moet voor de volgende periode als lid van het Comité worden benoemd. § 3 In geval zich een vacature voordoet, het stemrecht van een lid is geschorst of in geval van afwezigheid van een lid bij twee opvolgende zittingen van het Comité, zonder dat het zich overeenkomstig § 6 laat vertegenwoordigen door een ander lid, vervult het door de Algemene Vergadering benoemde plaatsvervangend lid zijn functie voor de rest van de periode. § 4 Afgezien van het in § 3 bedoelde geval kan geen enkele Lidstaat voor meer dan twee achtereenvolgende volledige perioden deel uitmaken van het Comité. § 5 Het Comité a. stelt zijn huishoudelijk reglement op; b. sluit de zetelovereenkomst; c. stelt het statuut van het personeel van de Organisatie op; d. benoemt, rekening houdend met de bekwaamheid van de kandidaten en met een billijke geografische verdeling, de hooggeplaatste functionarissen van de Organisatie; e. stelt een reglement op betreffende de financiën en de boekhouding van de Organisatie; f. keurt het werkprogramma, de begroting, het verslag en de rekeningen van de Organisatie goed; g. artikel 26 stelt op basis van de goedgekeurde rekeningen de door de Lidstaten overeenkomstigverschuldigde definitieve bijdrage vast voor de afgelopen twee kalenderjaren, alsook de hoogte van het door de Lidstaten overeenkomstig artikel 26, § 5 voor het lopende jaar en voor het volgende kalenderjaar verschuldigde voorschot; h. artikel 26, § 4 bepaalt de taken van de Organisatie die betrekking hebben op alle Lidstaten of slechts enkele Lidstaten, alsook de dientengevolge door deze Lidstaten te dragen uitgaven (); i. artikel 26, § 11 stelt de hoogte van de specifieke vergoedingen vast (); j. artikel 27, § 1 geeft bijzondere richtlijnen betreffende de controle van de boekhouding (); k. artikel 4, § 3 keurt goed dat de Organisatie administratieve taken op zich neemt () en stelt de door de betrokken Lidstaat verschuldigde specifieke bijdrage vast; l. deelt aan de Lidstaten het verslag, de rekeningen alsmede zijn besluiten en aanbevelingen mede; m. artikel 14, § 2, onder b stelt een verslag op over zijn werkzaamheden, evenals voorstellen inzake zijn nieuwe samenstelling en deelt deze stukken, met het oog op de Algemene Vergadering die een besluit moet nemen omtrent zijn samenstelling (), uiterlijk twee maanden voor de opening van de zitting aan de Lidstaten mede; n. controleert het beheer van de Secretaris-Generaal; o. ziet toe op de juiste toepassing van het Verdrag door de Secretaris-Generaal alsmede op de uitvoering door de Secretaris-Generaal van de door de overige organen genomen besluiten; hiertoe kan het Comité alle nodige maatregelen nemen voor de verbetering van de toepassing van het Verdrag en van de bovengenoemde besluiten; p. geeft met redenen omklede adviezen over vraagstukken die van belang kunnen zijn voor de werkzaamheden van de Organisatie en die het Comité worden voorgelegd door een Lidstaat of door de Secretaris-Generaal; q. artikel 36, § 2 beslecht geschillen tussen een Lidstaat en de Secretaris-Generaal met betrekking tot zijn functie als depositaris (); r. artikel 40 besluit over verzoeken om schorsing van het lidmaatschap (). § 6 Het quorum van het Comité wordt bereikt wanneer twee derde van de leden hierin is vertegenwoordigd. Een Lidstaat kan zich laten vertegenwoordigen door een andere Lidstaat; een lid kan evenwel niet meer dan één ander lid vertegenwoordigen. § 7 De besluiten van het Comité worden genomen met meerderheid van de bij de stemming vertegenwoordigde leden. § 8 Het Comité komt, tenzij het anders besluit, bijeen op de plaats waar de zetel van de Organisatie is gevestigd. De notulen van de zittingen worden aan alle Lidstaten gezonden. § 9 De voorzitter van het Comité: a. roept het Comité ten minste eenmaal per jaar bijeen, alsook op verzoek van hetzij vier van zijn leden, hetzij van de Secretaris-Generaal; b. doet de leden van het Comité de ontwerp-agenda toekomen; c. behandelt, binnen de grenzen en onder de voorwaarden vastgelegd in het huishoudelijk reglement van het Comité, spoedeisende vraagstukken die zich in de periode tussen de zittingen voordoen; d. ondertekent de in § 5, onder b bedoelde zetelovereenkomst. § 10 Het Comité kan, binnen zijn eigen bevoegdheden, de voorzitter opdragen bepaalde specifieke taken uit te voeren. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 16 Commissies § 1 artikel 13, § 1, onder c tot en met f en § 2 artikel 42, § 1, eerste volzin De inbedoelde Commissies zijn in beginsel samengesteld uit alle Lidstaten. Wanneer de Herzieningscommissie, de Commissie van RID-deskundigen of de Commissie van technisch deskundigen in het kader van hun bevoegdheden beraadslagen en besluiten over wijzigingen van de Aanhangsels bij het Verdrag, zijn de Lidstaten die, overeenkomstig, een verklaring hebben afgelegd met betrekking tot de desbetreffende Aanhangsels, geen lid van de betrokken Commissie. § 2 De Secretaris-Generaal roept de Commissies bijeen hetzij op eigen initiatief, hetzij op verzoek van vijf Lidstaten of van het Comité van Beheer. De Secretaris-Generaal zendt de ontwerp-agenda uiterlijk twee maanden voor de opening van de zitting aan de Lidstaten. § 3 Een Lidstaat kan zich laten vertegenwoordigen door een andere Lidstaat, een Staat kan evenwel niet meer dan twee andere Staten vertegenwoordigen. § 4 Iedere vertegenwoordigde Lidstaat heeft recht op een stem. Een voorstel is aangenomen indien het aantal voor het voorstel uitgebrachte stemmen: a. ten minste gelijk is aan een derde van het aantal bij de stemming vertegenwoordigde Lidstaten en b. hoger is dan het aantal tegen het voorstel uitgebrachte stemmen. § 5 Op uitnodiging van de Secretaris-Generaal, met instemming van de meerderheid van de Lidstaten, kunnen met een adviserende stem deelnemen aan de zittingen van de Commissies. a. Staten die geen lid zijn van de Organisatie, b. Lidstaten die evenwel geen lid zijn van de betrokken Commissies, c. internationale organisaties en verenigingen, die bevoegd zijn voor aangelegenheden die betrekking hebben op de werkzaamheden van de Organisatie of die zich bezighouden met op de agenda geplaatste kwesties, § 6 De Commissies kiezen voor iedere zitting of voor een bepaalde periode een voorzitter en een of meer vice-voorzitters. § 7 De beraadslagingen worden gehouden in de werktalen. Van de uiteenzettingen die tijdens een zitting in een van de werktalen worden gegeven, wordt de essentie in de andere werktalen vertaald; de voorstellen en de besluiten worden in hun geheel vertaald. § 8 In de verslagen worden de beraadslagingen in het kort weergegeven. De voorstellen en de besluiten worden in hun geheel weergegeven. Wat de besluiten betreft, is alleen de Franse tekst authentiek. De verslagen worden aan alle Lidstaten gezonden. § 9 De Commissies kunnen werkgroepen instellen voor de behandeling van bepaalde aangelegenheden. § 10 De Commissies stellen hun huishoudelijk reglement op. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 17 Herzieningscommissie § 1 De Herzieningscommissie: a. artikel 33, § 4 besluit, overeenkomstig, over voorstellen tot wijziging van het Verdrag; b. artikel 33, § 2 onderzoekt de overeenkomstigter beslissing aan de Algemene Vergadering voor te leggen voorstellen. § 2 artikel 13, § 3 Het quorum () van de Herzieningscommissie wordt bereikt wanneer de meerderheid van de Lidstaten hierin is vertegenwoordigd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 18 Commissie van RID-deskundigen § 1 artikel 33, § 5 De Commissie van RID-deskundigen besluit, overeenkomstig, over voorstellen tot wijziging van het Verdrag. § 2 artikel 13, § 3 Het quorum () van de Commissie van RID-deskundigen wordt bereikt wanneer een derde van de Lidstaten hierin is vertegenwoordigd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 19 Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer § 1 De Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer: a. behandelt alle aangelegenheden die ten doel hebben de grensoverschrijding in het internationale spoorwegverkeer te vergemakkelijken; b. beveelt normen, methoden, procedures en handelwijzen aan met betrekking tot de vergemakkelijking van het spoorwegverkeer. § 2 artikel 13, § 3 Het quorum () van de Commissie vergemakkelijking spoorwegverkeer wordt bereikt wanneer een derde van de Lidstaten hierin is vertegenwoordigd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 20 Commissie van technisch deskundigen § 1 De Commissie van technisch deskundigen: a. artikel 5 van de Uniforme Regelen APTU besluit, overeenkomstig, over de verbindendverklaring van een technische norm met betrekking tot spoorwegmaterieel bestemd voor gebruik in internationaal verkeer; b. artikel 6 van de Uniforme Regelen APTU besluit, overeenkomstig, over de aanneming van een uniform technisch voorschrift voor de bouw, het in bedrijf hebben, het onderhoud of voor een procedure met betrekking tot spoorwegmaterieel bestemd voor gebruik in internationaal verkeer; c. artikelen 5 6 van de Uniforme Regelen APTU ziet toe op de toepassing van de technische normen en de uniforme technische voorschriften met betrekking tot spoorwegmaterieel bestemd voor gebruik in het internationale verkeer en onderzoekt de ontwikkeling hiervan met het oog op de verbindendverklaring of aanneming hiervan overeenkomstig de in deenbedoelde procedures; d. artikel 33, § 6 besluit, overeenkomstig, over voorstellen tot wijziging van het Verdrag; e. Uniforme Regelen APTU Uniforme Regelen ATMF behandelt alle overige aangelegenheden die haar overeenkomstig deenworden opgedragen. § 2 artikel 13, § 3 artikel 16, § 1 artikel 35, § 4 artikel 9, § 1 van de Uniforme Regelen APTU Het quorum () van de Commissie van technisch deskundigen wordt bereikt wanneer de helft van de Lidstaten, in de zin van, hierin is vertegenwoordigd. Bij het nemen van besluiten over de bepalingen van de Bijlagen van de Uniforme Regelen APTU hebben de Lidstaten die, overeenkomstig, ten aanzien van de desbetreffende bepalingen bezwaar hebben gemaakt of, overeenkomstig, een verklaring hebben afgelegd, geen stemrecht. § 3 De Commissie van technisch deskundigen kan hetzij technische normen verbindend verklaren of uniforme technische voorschriften aannemen, hetzij weigeren deze verbindend te verklaren of aan te nemen; de Commissie van technisch deskundigen kan de normen of voorschriften in geen geval wijzigen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 21 Secretaris-Generaal § 1 De Secretaris-Generaal verzorgt de taken van het secretariaat van de Organisatie. § 2 De Secretaris-Generaal wordt door de Algemene Vergadering gekozen voor een periode van drie jaar en is ten hoogste twee maal opnieuw verkiesbaar. § 3 Tot de werkzaamheden van de Secretaris-Generaal behoort met name: a. artikel 36 het vervullen van de taken van depositaris (); b. het naar buiten vertegenwoordigen van de Organisatie; c. artikel 34, § 1 artikel 35, § 1 het aan de Lidstaten mededelen van de door de Algemene Vergadering en door de Commissies genomen besluiten (;); d. het uitvoeren van de taken die door de andere organen van de Organisatie aan hem worden toevertrouwd; e. het onderzoeken van voorstellen van de Lidstaten tot wijziging van het Verdrag, eventueel met hulp van deskundigen; f. (artikel 14, § 3 artikel 16, § 2 het bijeenroepen van de Algemene Vergadering en de Commissies;); g. het tijdig aan de Lidstaten toezenden van de documenten die nodig zijn voor de zittingen van de verschillende organen; h. artikel 25 het opstellen van het werkprogramma, de ontwerpbegroting en het verslag van de Organisatie en het ter goedkeuring daarvan voorleggen aan het Comité van Beheer (); i. het beheren van de financiën van de Organisatie binnen het kader van de goedgekeurde begroting; j. het op verzoek van een van de betrokken partijen trachten door het aanbieden van zijn goede diensten geschillen tussen deze partijen over de interpretatie of de toepassing van het Verdrag te beslechten; k. het op verzoek van alle betrokken partijen geven van adviezen over geschillen over de interpretatie of de toepassing van het Verdrag; l. Titel V het vervullen van de taken die hem doorworden toegekend; m. artikel 16, § 5 het ontvangen van de mededelingen van de Lidstaten, internationale organisaties en verenigingen, bedoeld in, en van de ondernemingen (vervoerders, infrastructuurbeheerders, enzovoort) die aan het internationale spoorwegverkeer deelnemen en eventueel het hiervan kennis geven aan de andere Lidstaten, internationale organisaties en verenigingen alsmede aan de ondernemingen; n. het leiding geven aan het personeel van de Organisatie; o. het tijdig op de hoogte stellen van de Lidstaten van de vacatures bij de Organisatie; p. artikel 24 het bijhouden en publiceren van de inbedoelde lijsten van de lijnen. § 4 De Secretaris-Generaal kan op eigen initiatief voorstellen doen tot wijziging van het Verdrag. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 22 Personeel van de Organisatie artikel 15, § 5, onder c De rechten en plichten van het personeel van de Organisatie worden vastgelegd in het door het Comité van Beheer overeenkomstigopgestelde statuut van het personeel. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 23 Tijdschrift § 1 De Organisatie geeft een tijdschrift uit met officiële mededelingen alsmede mededelingen die voor de toepassing van het Verdrag noodzakelijk en nuttig zijn. § 2 De mededelingen die de Secretaris-Generaal krachtens het Verdrag moet doen, kunnen in voorkomend geval worden gedaan door middel van een publicatie in het tijdschrift. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 24 Lijsten van de lijnen § 1 artikel 1 van de Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM De inenbedoelde lijnen over zee en binnenwateren waarop, in aanvulling op een vervoer per spoor, vervoer plaatsvindt dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst, worden ingeschreven op twee lijsten: a. de lijst van lijnen over zee en binnenwateren CIV, b. de lijst van lijnen over zee en binnenwateren CIM. § 2 artikel 1, § 6 van de Uniforme Regelen CIV artikel 1, § 6 van de Uniforme Regelen CIM De spoorweglijnen van een Lidstaat die overeenkomstigof overeenkomstigeen voorbehoud heeft gemaakt, worden overeenkomstig dit voorbehoud ingeschreven op twee lijsten: a. de lijst van spoorweglijnen CIV, b. de lijst van spoorweglijnen CIM. § 3 De Lidstaten zenden aan de Secretaris-Generaal hun mededelingen betreffende het inschrijven of het schrappen van de in de §§ 1 en 2 bedoelde lijnen. De in § 1 bedoelde lijnen over zee en binnenwateren worden, voorzover zij Lidstaten met elkaar verbinden, slechts ingeschreven na toestemming van deze Staten; voor het schrappen van een dergelijke lijn is de mededeling van een van deze Staten voldoende. § 4 De Secretaris-Generaal geeft alle Lidstaten kennis van het inschrijven of schrappen van een lijn. § 5 Het vervoer over de in § 1 bedoelde lijnen over zee en binnenwateren en het vervoer over de in § 2 bedoelde spoorweglijnen zijn onderworpen aan de bepalingen van het Verdrag na verloop van een maand te rekenen van de datum van de kennisgeving van de inschrijving door de Secretaris-Generaal. Een dergelijke lijn is niet meer onderworpen aan de bepalingen van het Verdrag na verloop van drie maanden te rekenen van de datum van kennisgeving door de Secretaris-Generaal dat zij is geschrapt, behalve ten aanzien van reeds aangevangen vervoer, dat moet worden voltooid. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 25 Werkprogramma. Begroting. Rekeningen. Verslag § 1 Het werkprogramma, de begroting en de rekeningen van de Organisatie hebben betrekking op een periode van twee kalenderjaren. § 2 De Organisatie stelt ten minste eens in de twee jaar een verslag op. § 3 De hoogte van de uitgaven van de Organisatie wordt voor iedere begrotingsperiode door het Comité van Beheer vastgesteld op voorstel van de Secretaris-Generaal. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 26 Financiering van de uitgaven § 1 artikel 24, § 1 Behoudens de §§ 2 tot en met 4 worden de uitgaven van de Organisatie die niet door andere inkomsten worden gedekt, gedragen door de Lidstaten voor twee vijfde deel, op basis van de verdeelsleutel voor de bijdragen van het stelsel van de Verenigde Naties, en voor drie vijfde naar evenredigheid van de totale lengte van de spoorweginfrastructuur alsook van de overeenkomstigingeschreven lijnen over zee en binnenwateren. De lijnen over zee en binnenwateren worden evenwel slechts gerekend voor de helft van hun lengte. § 2 artikel 1, § 6 van de Uniforme Regelen CIV artikel 1, § 6 van de Uniforme Regelen CIM Wanneer een Lidstaat een voorbehoud overeenkomstigof overeenkomstigheeft gemaakt, wordt de in § 1 bedoelde formule voor de bijdragen als volgt toegepast: a. artikel 24, § 2 in plaats van de totale lengte van de spoorweginfrastructuur op het grondgebied van die Lidstaat, wordt slechts rekening gehouden met de lengte van de spoorweglijnen die overeenkomstigzijn ingeschreven; b. artikel 24, §§ 1 en 2 het deel van de bijdrage volgens het stelsel van de Verenigde Naties wordt berekend naar evenredigheid van de lengte van de overeenkomstigingeschreven lijnen in verhouding tot de totale lengte van de spoorweginfrastructuur op het grondgebied van die Lidstaat en de lengte van de overeenkomstig artikel 24, § 1 ingeschreven lijnen; deze bijdrage kan in geen geval lager zijn dan 0,01 procent. § 3 Iedere Lidstaat draagt ten minste 0,25 procent en ten hoogste 15 procent van de bijdragen. § 4 Het Comité van Beheer stelt de werkzaamheden van de Organisatie vast die: artikel 4, § 3 § 3 is van overeenkomstige toepassing. Deze bepalingen latenonverlet. a. op alle Lidstaten op gelijke wijze betrekking hebben en de uitgaven die volgens de in § 1 genoemde formule door alle Lidstaten worden gedragen; b. op slechts enkele Lidstaten betrekking hebben en de uitgaven die volgens dezelfde formule door deze Lidstaten worden gedragen. § 5 De bijdragen van de Lidstaten aan de uitgaven van de Organisatie zijn verschuldigd in de vorm van een voorschot, betaalbaar in twee termijnen, uiterlijk op 31 oktober van ieder van de twee jaar waarop de begroting betrekking heeft. Het voorschot wordt vastgesteld op basis van de definitief verschuldigde bijdrage over de twee voorgaande jaren. § 6 Bij de toezending aan de Lidstaten van het verslag en de rekeningen, doet de Secretaris-Generaal mededeling van het definitieve bedrag van de bijdrage van de twee voorgaande kalenderjaren alsook van de hoogte van het voorschot voor de komende twee kalenderjaren. § 7 Na 31 december van het jaar van de mededeling door de Secretaris-Generaal overeenkomstig § 6 is over de verschuldigde bedragen voor de twee voorgaande kalenderjaren rente verschuldigd ten bedrage van vijf procent per jaar. Indien een Lidstaat een jaar na deze datum zijn bijdrage niet heeft betaald, wordt zijn stemrecht geschorst, totdat hij aan de verplichting tot betaling heeft voldaan. Na verloop van nog eens twee jaar onderzoekt de Algemene Vergadering of de houding van die Staat moet worden beschouwd als een stilzwijgende opzegging van het Verdrag en stelt zij daarbij eventueel de datum vast waarop deze opzegging van kracht wordt. § 8 artikel 41 artikel 40, § 4 onder b De vervallen bijdragen blijven verschuldigd in de gevallen van opzegging krachtens § 7 ofalsmede in de inbedoelde gevallen van schorsing van het stemrecht. § 9 De niet-geïnde bijdragen worden gedekt uit de middelen van de Organisatie. § 10 De Lidstaat die het Verdrag heeft opgezegd, kan opnieuw Lidstaat worden door toetreding, op voorwaarde dat hij de door hem verschuldigde bedragen heeft betaald. § 11 artikel 21, § 3, onder j tot en met l artikel 31, § 3 De Organisatie heft een vergoeding ter dekking van de bijzondere kosten die voortvloeien uit de inbedoelde werkzaamheden. In de in artikel 21, § 3, onder j en k bedoelde gevallen wordt deze vergoeding vastgesteld door het Comité van Beheer op voorstel van de Secretaris-Generaal; in het in artikel 21, § 3, onder l bedoelde geval isvan toepassing. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 27 Controle van de boekhouding § 1 artikel 14, § 2, onder k artikel 15, § 5, onder e Tenzij de Algemene Vergadering overeenkomstig, anders besluit, wordt de controle van de boekhouding uitgevoerd door de Lidstaat waar de zetel is gevestigd volgens de regels van dit artikel en, behoudens alle bijzondere richtlijnen van het Comité van Beheer, in overeenstemming met het reglement betreffende de financiën en de boekhouding van de Organisatie (). § 2 De controleur heeft te allen tijde onbeperkte inzage in alle boeken, geschriften, boekhoudkundige documenten en andere informatiebronnen die hij nodig meent te hebben. § 3 De controleur deelt aan het Comité van Beheer en de Secretaris-Generaal zijn bevindingen mee als gevolg van de controle. Bovendien kan hij elk commentaar leveren dat hij passend acht betreffende het financieel verslag van de Secretaris-Generaal. § 4 Het mandaat inzake controle van de boekhouding wordt omschreven in het reglement betreffende de financiën en de boekhouding en door het daaraan gehechte aanvullende mandaat. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 28 Bevoegdheid § 1 Protocol over de voorrechten en immuniteiten De geschillen tussen de Lidstaten voortvloeiende uit de interpretatie of de toepassing van het Verdrag, alsmede de geschillen tussen de Lidstaten en de Organisatie voortvloeiende uit de interpretatie of de toepassing van het, kunnen, op verzoek van een van de partijen, worden voorgelegd aan een scheidsgerecht. De partijen zijn vrij te beslissen over de samenstelling van het scheidsgerecht en over de scheidsrechterlijke procedure. § 2 artikel 2, § 2 artikelen 29 tot en met 32 De andere geschillen voortvloeiende uit de interpretatie of de toepassing van het Verdrag of van andere, in overeenstemming metdoor de Organisatie opgestelde verdragen, indien zij niet in der minne zijn geregeld of ter beslissing zijn voorgelegd aan de gewone rechter, kunnen in onderling overleg tussen de betrokken partijen worden voorgelegd aan een scheidsgerecht. Dezijn van toepassing op de samenstelling van het scheidsgerecht en op de scheidsrechterlijke procedure. § 3 Iedere Staat kan zich, bij zijn verzoek om toetreding tot het Verdrag, het recht voorbehouden het bepaalde in § 1 en § 2 niet of slechts voor een gedeelte toe te passen. § 4 De Staat die een voorbehoud heeft gemaakt overeenkomstig § 3 kan dit voorbehoud te allen tijde intrekken door de depositaris hiervan op de hoogte te stellen. Deze intrekking wordt van kracht een maand na de datum waarop de depositaris hiervan kennis geeft aan de Lidstaten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 29 Arbitrageovereenkomst. Griffie De partijen sluiten een arbitrageovereenkomst, waarin in het bijzonder wordt geregeld: a. het onderwerp van het geschil; b. de samenstelling van het scheidsgerecht en de overeengekomen termijnen voor de benoeming van de scheidsman of de scheidsmannen; c. de overeengekomen plaats waar het scheidsgerecht zitting houdt. De arbitrageovereenkomst moet worden medegedeeld aan de Secretaris-Generaal, die optreedt als griffier. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 30 Scheidsmannen § 1 Er wordt een lijst van scheidsmannen opgesteld en bijgehouden door de Secretaris-Generaal. Iedere Lidstaat kan twee van zijn onderdanen op de lijst van scheidsmannen laten opnemen. § 2 Het scheidsgerecht bestaat uit een, drie of vijf scheidsmannen, overeenkomstig de arbitrageovereenkomst. De scheidsmannen worden gekozen uit de personen die voorkomen op de in § 1 bedoelde lijst. Indien de arbitrageovereenkomst voorziet in vijf scheidsmannen, kan ieder der partijen evenwel een scheidsman kiezen die niet op de lijst voorkomt. Indien de arbitrageovereenkomst voorziet in een enkele scheidsman, wordt deze door de partijen in gemeenschappelijk overleg gekozen. Indien de arbitrageovereenkomst drie of vijf scheidsmannen voorschrijft, kiest ieder der partijen een of twee scheidsmannen, al naar gelang van het geval; deze scheidsmannen wijzen in gemeenschappelijk overleg de derde of de vijfde scheidsman aan, die als voorzitter van het scheidsgerecht optreedt. Indien de partijen over de aanwijzing van de enkele scheidsman of indien de gekozen scheidsmannen over de aanwijzing van de derde of de vijfde scheidsman niet tot overeenstemming komen, geschiedt bedoelde aanwijzing door de Secretaris-Generaal. § 3 De enkele, de derde of de vijfde scheidsman moet van een andere nationaliteit zijn dan de partijen, tenzij deze dezelfde nationaliteit hebben. § 4 De tussenkomst in het geschil door een derde partij heeft geen invloed op de samenstelling van het scheidsgerecht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 31 Procedure. Kosten § 1 Het scheidsgerecht stelt de te volgen procedure vast, waarbij met name rekening wordt gehouden met de volgende bepalingen: a. het onderzoekt en beoordeelt de zaken aan de hand van de door de partijen naar voren gebrachte punten, zonder dat het, wanneer het een uitspraak over rechtsvragen moet doen, is gebonden aan de interpretatie door de partijen; b. het kan niet meer of iets anders toewijzen dan hetgeen is geëist in de conclusies van de eiser, en niet minder toewijzen dan hetgeen de verweerder heeft erkend verschuldigd te zijn; c. de scheidsrechterlijke uitspraak wordt, met redenen omkleed, opgesteld door het scheidsgerecht en wordt door de Secretaris-Generaal aan de partijen betekend; d. de scheidsrechterlijke uitspraak is, behoudens andersluidende bepaling van dwingend recht, geldend ter plaatse waar het scheidsgerecht zitting houdt en behoudens andersluidende overeenkomst tussen de partijen, beslissend. § 2 De honoraria van de scheidsmannen worden vastgesteld door de Secretaris-Generaal. § 3 In de scheidsrechterlijke uitspraak worden de kosten en uitgaven vastgesteld en wordt beslist hoe deze alsmede de honoraria van de scheidsmannen tussen de partijen worden verdeeld. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 32 Verjaring. Uitvoerbaarheid § 1 Het in werking stellen van de scheidsrechterlijke procedure heeft, wat de stuiting van de verjaring betreft, hetzelfde gevolg als dat voorzien in het materiële recht dat van toepassing is op het instellen van de vordering voor de gewone rechter. § 2 De uitspraak van het scheidsgerecht kan in ieder van de Lidstaten ten uitvoer worden gelegd nadat is voldaan aan de formaliteiten die zijn voorgeschreven in de Staat waar de tenuitvoerlegging moet plaatsvinden. Toetsing van de zaak ten gronde is niet toegestaan. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 33 Bevoegdheid § 1 De Secretaris-Generaal brengt de door de Lidstaten aan hem gezonden of door hemzelf uitgewerkte voorstellen tot wijziging van het Verdrag onmiddellijk ter kennis van de Lidstaten. § 2 De Algemene Vergadering beslist over de voorstellen tot wijziging van het Verdrag, voorzover in de §§ 4 tot en met 6 niets anders is bepaald. § 3 artikel 14, § 6 Wanneer een wijzigingsvoorstel is voorgelegd aan de Algemene Vergadering kan deze met de inbedoelde meerderheid besluiten, dat dit voorstel naar zijn aard nauw verband houdt met een of meer bepalingen van de Aanhangsels bij het Verdrag. In dit geval, alsook in de in de §§ 4 tot en met 6, tweede volzin bedoelde gevallen is de Algemene Vergadering eveneens bevoegd een besluit te nemen over de wijziging van deze bepaling of bepalingen van de Aanhangsels. § 4 Behoudens de besluiten van de Algemene Vergadering, genomen volgens § 3, eerste volzin, beslist de Herzieningscommissie over de wijzigingsvoorstellen met betrekking tot: Wanneer wijzigingsvoorstellen overeenkomstig onder a tot en met g aan de Herzieningscommissie worden voorgelegd, kan een derde van de in de Commissie vertegenwoordigde Staten verlangen dat deze voorstellen ter beslissing aan de Algemene Vergadering worden voorgelegd. a. artikelen 9 27, §§ 2 tot en met 10 deen; b. Uniforme Regelen CIV artikelen 1 2 5 6 16 26 tot en met 39 41 tot en met 53 56 tot en met 60 de, met uitzondering van de,,,,,,en; c. Uniforme Regelen CIM artikelen 1 5 6, §§ 1 en 2 artikelen 8 12 13, § 2 artikelen 14 15, §§ 2 en 3 artikel 19, §§ 6 en 7 artikelen 23 tot en met 27 30 tot en met 33 36 tot en met 41 44 tot en met 48 de, met uitzondering van de,,, de,,, de,,, alsmede de,,en; d. Uniforme Regelen CUV artikelen 1 4 5 7 tot en met 12 de, met uitzondering van de,,en; e. Uniforme Regelen CUI artikelen 1 2 4 8 tot en met 15 17 tot en met 19 21 23 tot en met 25 de, met uitzondering van de,,,,,en; f. Uniforme Regelen APTU artikelen 1 3 9 tot en met 11 de, met uitzondering van de,en, alsmede de Bijlagen van deze Uniforme Regelen; g. Uniforme Regelen ATMF artikelen 1 3 9 de, met uitzondering van de,en. § 5 Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen De Commissie van RID-deskundigen beslist over wijzigingsvoorstellen met betrekking tot het(RID). Wanneer dergelijke voorstellen aan de Commissie van RID-deskundigen worden voorgelegd, kan een derde van de in de Commissie vertegenwoordigde Staten verlangen dat deze voorstellen ter beslissing aan de Algemene Vergadering worden voorgelegd. § 6 De Commissie van technisch deskundigen beslist over wijzigingsvoorstellen met betrekking tot de Bijlagen van de Uniforme Regelen APTU. Wanneer dergelijke voorstellen aan de Commissie van technisch deskundigen worden voorgelegd, kan een derde van de in de Commissie vertegenwoordigde Staten verlangen dat deze voorstellen ter beslissing aan de Algemene Vergadering worden voorgelegd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 34 Besluiten van de Algemene Vergadering § 1 De wijzigingen van het Verdrag waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten, worden door de Secretaris-Generaal ter kennis gebracht aan de Lidstaten. § 2 De wijzigingen van het Verdrag zelf, waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten, treden twaalf maanden na goedkeuring daarvan door twee derde van de Lidstaten in werking voor alle Lidstaten met uitzondering van die welke, voordat de wijzigingen van kracht worden, een verklaring hebben afgelegd waarin zij stellen dat zij de genoemde wijzigingen niet goedkeuren. § 3 artikel 42, § 1, eerste volzin De wijzigingen van de Aanhangsels bij het Verdrag waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten, treden twaalf maanden na goedkeuring daarvan door de helft van de Lidstaten die geen verklaring overeenkomstighebben afgelegd, in werking voor alle Lidstaten met uitzondering van die welke, voordat de wijzigingen in werking treden, een verklaring hebben afgelegd waarin zij stellen dat zij de genoemde wijzigingen niet goedkeuren en van die welke een verklaring overeenkomstig artikel 42, § 1, eerste volzin hebben afgelegd. § 4 De Lidstaten doen de Secretaris-Generaal hun kennisgevingen toekomen inzake de goedkeuring van de wijzigingen van het Verdrag waartoe de Algemene Vergadering heeft besloten, alsmede hun verklaringen waarin zij stellen dat zij deze wijzigingen niet goedkeuren. De Secretaris-Generaal stelt de andere Lidstaten hiervan op de hoogte. § 5 De in de §§ 2 en 3 bedoelde termijn loopt te rekenen van de dag van de kennisgeving van de Secretaris-Generaal dat aan de voorwaarden voor het in werking treden van de wijzigingen is voldaan. § 6 De Algemene Vergadering kan op het tijdstip van de aanneming van een wijziging aangeven dat deze wijziging van zodanige betekenis is dat elke Lidstaat, die een verklaring zoals bedoeld in § 2 of § 3 aflegt en die de wijziging binnen de termijn van achttien maanden te rekenen van de inwerkingtreding daarvan niet goedkeurt, na afloop van deze termijn niet langer Lidstaat van de Organisatie is. § 7 Wanneer de besluiten van de Algemene Vergadering betrekking hebben op de Aanhangsels bij het Verdrag, wordt de toepassing van het desbetreffende Aanhangsel volledig geschorst, vanaf het tijdstip waarop de besluiten in werking treden, voor het verkeer met en tussen de Lidstaten die zich overeenkomstig § 3 binnen de gestelde termijn tegen de besluiten hebben verzet. De Secretaris-Generaal geeft de Lidstaten kennis van deze schorsing; de schorsing eindigt na verloop van een maand, te rekenen van de datum waarop de Secretaris-Generaal de andere Lidstaten kennis heeft gegeven dat het verzet is ingetrokken. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 35 Besluiten van de Commissies § 1 De wijzigingen van het Verdrag waartoe de Commissies hebben besloten, worden door de Secretaris-Generaal ter kennis gebracht aan de Lidstaten. § 2 De wijzigingen van het Verdrag zelf, waartoe de Herzieningscommissie heeft besloten, treden voor alle Lidstaten in werking op de eerste dag van de twaalfde maand, volgend op de maand waarin de Secretaris-Generaal deze wijzigingen aan de Lidstaten ter kennis heeft gebracht. De Lidstaten kunnen binnen vier maanden na de datum van kennisgeving bezwaar aantekenen. In geval van bezwaar door een kwart van de Lidstaten treedt de wijziging niet in werking. Indien een Lidstaat binnen vier maanden bezwaar aantekent tegen een besluit van de Herzieningscommissie en het Verdrag opzegt, wordt de opzegging van kracht op de datum waarop het genoemde besluit in werking treedt. § 3 De wijzigingen van de Aanhangsels bij het Verdrag, waartoe de Herzieningscommissie heeft besloten, treden voor alle Lidstaten in werking op de eerste dag van de twaalfde maand, volgend op de maand waarin de Secretaris-Generaal deze wijzigingen aan de Lidstaten ter kennis heeft gebracht. De wijzigingen waartoe de Commissie van RID-deskundigen of de Commissie van technisch deskundigen heeft besloten, treden voor alle Lidstaten in werking op de eerste dag van de zesde maand, volgend op de maand waarin de Secretaris-Generaal deze wijzigingen aan de Lidstaten ter kennis heeft gebracht. § 4 De Lidstaten kunnen binnen een termijn van vier maanden, te rekenen van de dag waarop de in § 3 bedoelde kennisgeving is gedaan, bezwaar aantekenen. In geval van bezwaar door een kwart van de Lidstaten treedt de wijziging niet in werking. In de Lidstaten die binnen de gestelde termijn bezwaar hebben aangetekend tegen een besluit, wordt de toepassing van het desbetreffende Aanhangsel volledig geschorst voor het verkeer met en tussen de Lidstaten vanaf het tijdstip waarop de besluiten van kracht worden. Evenwel, in geval van bezwaar tegen de verbindendverklaring van een technische norm of tegen de aanneming van een uniform technisch voorschrift, worden alleen deze normen of voorschriften geschorst ten aanzien van het verkeer met en tussen de Lidstaten, te rekenen van het tijdstip waarop de besluiten van kracht worden; hetzelfde geldt in geval van gedeeltelijk bezwaar. § 5 De Secretaris-Generaal brengt de Lidstaten op de hoogte van de in § 4 bedoelde schorsingen; zij worden opgeheven na verloop van een termijn van een maand, te rekenen van de dag waarop de Secretaris-Generaal de overige Lidstaten van de intrekking van een dergelijk bezwaar kennis heeft gegeven. § 6 Voor de vaststelling van het aantal bezwaren zoals bedoeld in de §§ 2 en 4, wordt geen rekening gehouden met de Lidstaten die: a. geen stemrecht hebben (artikel 14, § 5, artikel 26, § 7 of artikel 40, § 4); b. geen lid zijn van de desbetreffende Commissie (artikel 16, § 1, tweede volzin); c. een verklaring hebben afgelegd overeenkomstig artikel 9, § 1 van de Uniforme Regelen APTU. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 36 Depositaris § 1 Deel VII van het Verdrag van Wenen van 23 mei 1969 inzake het verdragenrecht De Secretaris-Generaal is de depositaris van dit Verdrag. Zijn taken van depositaris zijn die welke worden vermeld in. § 2 Wanneer tussen een Lidstaat en de depositaris een geschil rijst met betrekking tot de vervulling van de taken van de depositaris, brengt de depositaris of de betrokken Lidstaat deze kwestie onder de aandacht van de Lidstaten of legt hij, in voorkomend geval, deze ter beslissing voor aan het Comité van Beheer. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 37 Toetreding tot het Verdrag § 1 De toetreding tot het Verdrag staat open voor iedere Staat op het grondgebied waarvan een spoorweginfrastructuur wordt geëxploiteerd. § 2 Een Staat die tot het Verdrag wenst toe te treden, richt een verzoek aan de depositaris. De depositaris doet hiervan mededeling aan de Lidstaten. § 3 Het verzoek is van rechtswege ingewilligd drie maanden na de in § 2 bedoelde mededeling, tenzij door vijf Lidstaten bij de depositaris bezwaar wordt aangetekend. De depositaris doet hiervan de verzoekende Staat alsmede de Lidstaten onverwijld mededeling. De toetreding wordt van kracht op de eerste dag van de derde maand volgend op deze mededeling. § 4 In geval van bezwaar van ten minste vijf Lidstaten binnen de in § 3 bedoelde termijn, wordt het verzoek tot toetreding voorgelegd aan de Algemene Vergadering, die daarover een besluit neemt. § 5 artikel 42 Behoudens, kan elke toetreding tot het Verdrag slechts betrekking hebben op het Verdrag in de versie die geldt op het tijdstip waarop de toetreding van kracht wordt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 38 Toetreding door regionale organisaties voor economische integratie § 1 De toetreding tot het Verdrag staat open voor regionale organisaties voor economische integratie die zelf de bevoegdheid hebben voor hun leden bindende wetgeving aan te nemen met betrekking tot de aangelegenheden die in dit Verdrag worden geregeld en waarvan een of meer Lidstaten lid zijn. De voorwaarden van deze toetreding worden vastgelegd in een overeenkomst tussen de Organisatie en de regionale organisatie. § 2 artikel 26 De regionale organisatie kan de rechten die haar leden krachtens het Verdrag bezitten, uitoefenen voorzover deze rechten betrekking hebben op aangelegenheden die onder haar bevoegdheid vallen. Dit geldt eveneens voor de verplichtingen die ingevolge dit Verdrag op de Lidstaten rusten, met uitzondering van de inbedoelde financiële verplichtingen. § 3 artikel 35, §§ 2 en 4 Titel IV Met betrekking tot de uitoefening van het inbedoelde stemrecht en recht van bezwaar, beschikt de regionale organisatie over een aantal stemmen dat gelijk is aan haar aantal leden die tevens Lidstaten van de Organisatie zijn. Deze laatste kunnen hun rechten, met name het stemrecht, slechts uitoefenen voorzover § 2 dit toelaat. Ten aanzien vanheeft de regionale organisatie geen stemrecht. § 4 artikel 41 Voor de beëindiging van het lidmaatschap isvan overeenkomstige toepassing. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 39 Geassocieerde leden § 1 Artikel 37, §§ 2 tot en met 5 Elke Staat op het grondgebied waarvan een spoorweginfrastructuur wordt geëxploiteerd, kan geassocieerd lid van de Organisatie worden.is van overeenkomstige toepassing. § 2 artikel 13, § 1, onder a en c tot en met f Een geassocieerd lid kan slechts met een adviserende stem deelnemen aan de werkzaamheden van de inbedoelde organen. artikel 26, § 3 Een geassocieerd lid kan niet worden aangewezen als lid van het Comité van Beheer. Een geassocieerd lid draagt met 0,25 procent van de bijdragen bij aan de uitgaven van de Organisatie (). § 3 artikel 41 Voor de beëindiging van het geassocieerd lidmaatschap isvan overeenkomstige toepassing. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 40 Schorsing van het lidmaatschap § 1 Een Lidstaat kan, zonder het Verdrag op te zeggen, een schorsing van zijn lidmaatschap van de Organisatie verzoeken, wanneer op zijn grondgebied geen internationaal spoorwegverkeer meer plaatsvindt en de redenen hiervoor niet aan deze Lidstaat zijn toe te schrijven. § 2 Het Comité van Beheer besluit over een verzoek tot schorsing van het lidmaatschap. Het verzoek moet uiterlijk drie maanden voor een zitting van het Comité worden ingediend bij de Secretaris-Generaal. § 3 De schorsing van het lidmaatschap treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de dag waarop de Secretaris-Generaal de Lidstaten kennis heeft gegeven van het besluit van het Comité van Beheer. De schorsing van het lidmaatschap wordt beëindigd door de kennisgeving door de Lidstaat van het hervatten van internationaal spoorwegverkeer op zijn grondgebied. De Secretaris-Generaal geeft hiervan onverwijld kennis aan de andere Lidstaten. § 4 De schorsing van het lidmaatschap heeft tot gevolg dat: a. de Lidstaat wordt vrijgesteld van zijn verplichting bij te dragen aan de financiering van de uitgaven van de Organisatie; b. het stemrecht in de organen van de Organisatie wordt geschorst; c. artikel 34, §§ 2 en 3 artikel 35, §§ 2 en 4 het recht van bezwaar ingevolgeen ingevolgewordt geschorst. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 41 Opzegging van het Verdrag § 1 Het Verdrag kan op elk tijdstip worden opgezegd. § 2 Elke Lidstaat die het Verdrag wenst op te zeggen, doet hiervan mededeling aan de depositaris. De opzegging wordt van kracht op 31 december van het volgende jaar. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 42 Verklaringen en voorbehouden met betrekking tot het Verdrag § 1 Iedere Lidstaat kan op elk tijdstip verklaren dat hij bepaalde Aanhangsels bij het Verdrag niet in hun geheel zal toepassen. Bovendien zijn voorbehouden alsook verklaringen dat bepaalde bepalingen van het Verdrag zelf of van de Aanhangsels daarbij niet worden toegepast, slechts toegestaan indien in dergelijke voorbehouden en verklaringen uitdrukkelijk wordt voorzien in de bepalingen zelf. § 2 De voorbehouden of de verklaringen worden gericht aan de depositaris. Zij worden van kracht op het tijdstip waarop het Verdrag voor de desbetreffende Staat in werking treedt. Elke verklaring die na deze inwerkingtreding wordt gedaan, wordt van kracht op 31 december van het jaar volgend op deze verklaring. De depositaris doet hiervan mededeling aan de Lidstaten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 43 Opheffing van de Organisatie § 1 De Algemene Vergadering kan besluiten tot opheffing van de Organisatie en van de eventuele overdracht van haar bevoegdheden aan een andere intergouvernementele organisatie, waarbij zij voorzover nodig met deze organisatie de voorwaarden van deze overdracht vaststelt. § 2 In geval van opheffing van de Organisatie wordt haar vermogen verdeeld onder de Lidstaten die gedurende de vijf kalenderjaren voorafgaand aan het kalenderjaar, waarin het besluit ingevolge § 1 is genomen, zonder onderbreking lid van de Organisatie zijn geweest, een en ander naar evenredigheid van het percentage waarmee zij deze voorgaande vijf jaar hebben bijgedragen aan de uitgaven van de Organisatie. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 44 Overgangsbepaling artikel 34, § 7 artikel 35, § 4 artikel 41, § 1 artikel 42 Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM Uniforme Regelen CUV Uniforme Regelen CUI In de gevallen bedoeld in,,en, blijft het recht dat gold op het tijdstip van het sluiten van de overeenkomsten onderworpen aan de, de, deof devan toepassing op bestaande overeenkomsten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 45 Teksten van het Verdrag § 1 Het Verdrag is opgesteld in de Duitse, de Engelse en de Franse taal. In geval van verschillen is de Franse tekst doorslaggevend. § 2 Op voorstel van een van de betrokken Staten publiceert de Organisatie officiële vertalingen van het Verdrag in andere talen, voorzover een van deze talen een officiële taal is op het grondgebied van ten minste twee Lidstaten. Deze vertalingen worden verzorgd in samenwerking met de bevoegde diensten van de betrokken Lidstaten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Immuniteit van rechtsmacht, executie en beslag § 1 In het kader van haar officiële werkzaamheden geniet de Organisatie immuniteit van rechtsmacht en executie behoudens: a. voorzover de Organisatie in een bijzonder geval uitdrukkelijk afstand van een dergelijke immuniteit heeft gedaan; b. in geval van een door een derde ingestelde civiele rechtsvordering; c. in geval van een eis in reconventie die rechtstreeks verband houdt met een door de Organisatie in de hoofdzaak aangespannen procedure; d. in geval van beslag, bevolen bij rechterlijke beslissing, op de door de Organisatie aan een van haar personeelsleden verschuldigde wedden, salarissen en andere emolumenten. § 2 De tegoeden en andere vermogensbestanddelen van de Organisatie genieten, ongeacht waar deze zich bevinden, immuniteit ten aanzien van elke vorm van vordering, verbeurdverklaring, sekwester en andere vormen van beslag of dwangmaatregel, behalve voorzover deze tijdelijk vereist zijn ter voorkoming van ongevallen veroorzaakt door motorvoertuigen die toebehoren aan de Organisatie of die voor haar rekening rijden en de onderzoeken waartoe genoemde ongevallen aanleiding kunnen geven. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Bescherming tegen onteigening Indien een onteigening om redenen van algemeen belang noodzakelijk is, moeten alle geschikte maatregelen worden genomen teneinde te voorkomen dat de onteigening een belemmering vormt voor de uitoefening van de werkzaamheden van de Organisatie en moet een voorafgaande, onmiddellijke en passende schadevergoeding worden betaald. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Vrijstelling van belastingen § 1 Iedere Lidstaat stelt de Organisatie, haar vermogen en inkomsten voor de uitoefening van haar officiële werkzaamheden, vrij van directe belastingen. Wanneer aankopen of diensten van een aanzienlijk bedrag, die strikt noodzakelijk zijn voor de officiële werkzaamheden van de Organisatie, door de Organisatie worden verricht of gebruikt en wanneer in de prijs van deze aankopen of diensten heffingen of rechten zijn begrepen, nemen de Lidstaten, iedere keer als het mogelijk is, geschikte maatregelen met het oog op de vrijstelling van deze heffingen of rechten of de terugbetaling daarvan. § 2 Geen enkele vrijstelling wordt verleend ten aanzien van de belastingen en heffingen die slechts een enkele beloning vormen voor verleende diensten. § 3 De goederen die overeenkomstig § 1 zijn verkregen mogen slechts verkocht, afgestaan of gebruikt worden onder de voorwaarden die zijn vastgesteld door de Lidstaat die de vrijstellingen heeft verleend. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 4 Vrijstelling van rechten en heffingen § 1 De goederen die door de Organisatie zijn ingevoerd of uitgevoerd en die noodzakelijk zijn voor de oefening van haar officiële werkzaamheden, zijn vrijgesteld van alle rechten en heffingen die geïnd worden bij de invoer of de uitvoer. § 2 Uit hoofde van dit artikel wordt geen enkele vrijstelling verleend ten aanzien van de aankopen en de invoer van goederen of het verlenen van diensten bestemd voor de persoonlijke behoeftes van de personeelsleden van de Organisatie. § 3 Artikel 3, § 3 is van overeenkomstige toepassing op de goederen die overeenkomstig § 1 zijn ingevoerd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Officiële werkzaamheden artikel 2 van het Verdrag De in dit Protocol bedoelde officiële werkzaamheden van de Organisatie zijn de werkzaamheden die overeenstemmen met de doelstellingen omschreven invan de Organisatie. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 6 Geldverkeer Verdrag De Organisatie kan alle soorten geldmiddelen, deviezen, contant geld of waardepapieren ontvangen en bezitten. Zij kan daarover vrijelijk beschikken voor elk gebruik zoals voorzien in heten rekeningen aanhouden in elke valuta voorzover nodig voor het nakomen van haar verplichtingen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 7 Berichtenverkeer Voor haar officiële berichtenverkeer en het overbrengen van al haar documenten geniet de Organisatie een behandeling die niet minder gunstig is dan die welke door iedere Lidstaat aan andere vergelijkbare internationale organisaties wordt verleend. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 8 Voorrechten en immuniteiten van de vertegenwoordigers van de Staten De vertegenwoordigers van de Lidstaten genieten, in de uitoefening van hun functies en tijdens de duur van hun dienstreizen, op het grondgebied van iedere Lidstaat de volgende voorrechten en immuniteiten: a. immuniteit van rechtsmacht, zelfs na beëindiging van hun opdracht, voor de handelingen, met inbegrip van hun woorden en geschriften, door hen in de uitoefening van hun functies verricht; deze immuniteit geldt echter niet in geval van schade ten gevolge van een ongeval veroorzaakt door een motorvoertuig of ieder ander vervoermiddel toebehorend aan een vertegenwoordiger van een Lidstaat of door hem bestuurd of in geval van een overtreding van de verkeersvoorschriften waarbij een dergelijk vervoermiddel betrokken is; b. immuniteit van aanhouding en voorlopige hechtenis, behalve in geval van ontdekking op heterdaad; c. immuniteit van beslag op hun persoonlijke bagage, behalve in geval van ontdekking op heterdaad; d. onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten; e. vrijstelling voor hen zelf en voor hun echtgenoten van elke beperkende maatregel betreffende de toegang en van alle formaliteiten van vreemdelingenregistratie; f. dezelfde faciliteiten met betrekking tot de monetaire of de valutavoorschriften zoals verleend aan de vertegenwoordigers van buitenlandse Regeringen met een tijdelijke officiële opdracht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 9 Voorrechten en immuniteiten van de personeelsleden van de Organisatie De personeelsleden van de Organisatie genieten, gedurende de uitoefening van hun functies, op het grondgebied van iedere Lidstaat de volgende voorrechten en immuniteiten: a. immuniteit van rechtsmacht voor de handelingen, met inbegrip van hun woorden en geschriften, verricht in de uitoefening van hun functies en binnen de grenzen van hun bevoegdheden; deze immuniteit geldt echter niet in geval van schade ten gevolge van een ongeval veroorzaakt door een motorvoertuig of ieder ander vervoermiddel toebehorend aan een personeelslid van de Organisatie of door hem bestuurd of in geval van een overtreding van de verkeersvoorschriften waarbij een dergelijk vervoermiddel betrokken is; de personeelsleden blijven zelfs na het beëindigen van de dienstbetrekking bij de Organisatie deze immuniteit genieten; b. onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten; c. dezelfde vrijstellingen van maatregelen die de immigratie beperken en de vreemdelingenregistratie regelen, als die welke in het algemeen worden verleend aan de personeelsleden van internationale organisaties; hun familieleden die deel uitmaken van hun huishouden genieten dezelfde faciliteiten; d. vrijstelling van de nationale belasting op het inkomen, onder voorbehoud van de invoering, ten gunste van de Organisatie, van een interne belastingheffing op de wedden, salarissen en andere emolumenten betaald door de Organisatie; echter, de Lidstaten hebben de mogelijkheid met deze wedden, salarissen en emolumenten rekening te houden bij de berekening van het belastingbedrag dat uit de opbrengsten van andere bronnen wordt geïnd; de Lidstaten zijn niet gehouden deze fiscale vrijstelling toe te passen op de vergoedingen en de ouderdoms- en overlevings-/nabestaandenpensioenen die door de Organisatie aan de voormalige personeelsleden of hun rechthebbenden zijn toegekend; e. met betrekking tot de valutavoorschriften, dezelfde voorrechten als die in het algemeen zijn verleend aan de personeelsleden van internationale organisaties; f. in periode van internationale crisis, dezelfde faciliteiten van terugkeer naar het vaderland voor hen en hun familieleden die deel uitmaken van hun huishouden als die in het algemeen zijn verleend aan de personeelsleden van internationale organisaties. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 10 Voorrechten en immuniteiten van de deskundigen De deskundigen op wie de Organisatie een beroep doet, genieten, wanneer zij functies bij de Organisatie uitoefenen of opdrachten voor deze uitvoeren, met inbegrip van tijdens de in de uitoefening van deze functies of in het kader van die opdrachten verrichte reizen, de volgende voorrechten en immuniteiten, voorzover deze noodzakelijk zijn voor de uitoefening van hun functies: a. immuniteit van rechtsmacht met betrekking tot de handelingen, met inbegrip van hun woorden en geschriften, door hen in de uitoefening van hun functies verricht; deze immuniteit geldt echter niet in geval van schade ten gevolge van een ongeval veroorzaakt door een motorvoertuig of ieder ander vervoermiddel toebehorend aan een personeelslid van de Organisatie of door hem bestuurd of in geval van een overtreding van de verkeersvoorschriften waarbij een dergelijk vervoermiddel betrokken is; de deskundigen blijven zelfs na het beëindigen van hun functies bij de Organisatie deze immuniteit genieten; b. onschendbaarheid van al hun officiële papieren en documenten; c. de noodzakelijke valutafaciliteiten voor het overmaken van hun bezoldiging; d. dezelfde faciliteiten, met betrekking tot hun persoonlijke bagage, als die zijn verleend aan de vertegenwoordigers van buitenlandse Regeringen met een tijdelijke officiële opdracht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 11 Doel van de verleende voorrechten en immuniteiten § 1 De in dit Protocol bedoelde voorrechten en immuniteiten zijn uitsluitend ingesteld teneinde, onder alle omstandigheden, het onbelemmerd functioneren van de Organisatie en de volledige onafhankelijkheid van de personen aan wie ze zijn verleend, te verzekeren. De bevoegde autoriteiten heffen elke immuniteit op in alle gevallen waarin de handhaving het optreden van de justitie kan belemmeren en waarin zij kan worden opgeheven zonder de verwezenlijking van het doel waartoe deze is verleend, aan te tasten. § 2 De bevoegde autoriteiten met betrekking tot de doeleinden van § 1 zijn: a. de Lidstaten, ten aanzien van hun vertegenwoordigers; b. het Comité van Beheer, ten aanzien van de Secretaris-Generaal; c. de Secretaris-Generaal, ten aanzien van de andere personeelsleden van de Organisatie evenals ten aanzien van de deskundigen op wie de Organisatie een beroep doet. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 12 Voorkoming van misbruik § 1 Geen enkele bepaling van dit Protocol kan afbreuk doen aan het recht van iedere Lidstaat om in het belang van zijn openbare veiligheid alle dienstige voorzorgsmaatregelen te nemen. § 2 De Organisatie werkt te allen tijde met de bevoegde autoriteiten van de Lidstaten samen met de bedoeling een goede rechtsgang te vergemakkelijken, de naleving van de wetten en voorschriften van de betrokken Lidstaten te verzekeren en elk misbruik te verhinderen waartoe de in dit Protocol bedoelde voorrechten en immuniteiten aanleiding zouden kunnen geven. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 13 Behandeling van eigen onderdanen Geen enkele Lidstaat is verplicht de voorrechten en immuniteiten genoemd: te verlenen aan zijn eigen onderdanen of aan de personen die in deze Staat hun permanente woonplaats hebben. a. artikel 8 in, met uitzondering van onder d, b. artikel 9 in, met uitzondering van onder a, b en d, c. artikel 10 in, met uitzondering van onder a en b 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 14 Aanvullende overeenkomsten De Organisatie kan met een of verscheidene Lidstaten aanvullende overeenkomsten sluiten met het oog op de toepassing van dit Protocol ten aanzien van deze Lidstaat of deze Lidstaten, alsook andere overeenkomsten met de bedoeling de goede werking van de Organisatie te verzekeren. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Toepassingsgebied § 1 Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op elke overeenkomst van spoorwegvervoer van reizigers, onder bezwarende titel of om niet, wanneer de plaats van vertrek en de plaats van bestemming zijn gelegen in twee verschillende Lidstaten. Dit geldt ongeacht de woonplaats of zetel en de nationaliteit van de partijen bij de vervoerovereenkomst. § 2 Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst, in aanvulling op het grensoverschrijdende vervoer per spoor, een binnenlands vervoer over de weg of over binnenwateren van een Lidstaat omvat, zijn deze Uniforme Regelen van toepassing. § 3 artikel 24, § 1 van het Verdrag Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst, in aanvulling op het vervoer per spoor, een vervoer over zee of een grensoverschrijdend vervoer over binnenwateren omvat, zijn deze Uniforme Regelen van toepassing, indien het vervoer over zee of het vervoer over binnenwateren wordt uitgevoerd over de lijnen die zijn ingeschreven op de inbedoelde lijst van de lijnen. § 4 Uniforme Regelen betreffende de overeenkomst van internationaal spoorwegvervoer van goederen (CIM) Deze Uniforme Regelen zijn, voor wat betreft de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood of letsel van reizigers, eveneens van toepassing op personen die een zending begeleiden die wordt vervoerd overeenkomstig de. § 5 Deze Uniforme Regelen zijn niet van toepassing op het vervoer tussen stations gelegen op het grondgebied van aangrenzende Staten, wanneer de infrastructuur van deze stations wordt beheerd door een of meer beheerders van infrastructuur behorend tot een van deze Staten. § 6 Iedere Staat die partij is bij een ander met deze Uniforme Regelen vergelijkbaar verdrag betreffende het rechtstreekse internationale vervoer per spoor van reizigers kan, bij zijn verzoek tot toetreding tot het Verdrag, verklaren dat hij deze Uniforme Regelen slechts zal toepassen op vervoer verricht op een gedeelte van de op zijn grondgebied gelegen spoorweginfrastructuur. Dit gedeelte van de spoorweginfrastructuur moet nauwkeurig zijn omschreven en zijn aangesloten op de spoorweginfrastructuur van een Lidstaat. Wanneer een Staat de bovengenoemde verklaring heeft afgelegd, zijn deze Uniforme Regelen slechts van toepassing indien: a. de plaats van vertrek of van bestemming alsmede het vervoertraject, zoals die in de vervoerovereenkomst zijn bepaald, gelegen zijn op de omschreven spoorweginfrastructuur of b. de omschreven spoorweginfrastructuur de verbinding vormt tussen de spoorweginfrastructuur van twee Lidstaten en deze in de vervoerovereenkomst als vervoertraject voor transitovervoer is overeengekomen. § 7 De Staat die overeenkomstig § 6 een verklaring heeft afgelegd, kan die op elk tijdstip herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft gegeven. De verklaring verliest haar werking, wanneer het in § 6, eerste volzin bedoelde verdrag voor die Staat buiten werking treedt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Verklaring betreffende de aansprakelijkheid in geval van dood en letsel van reizigers § 1 Iedere Staat kan op elk tijdstip verklaren dat hij alle bepalingen van deze Uniforme Regelen betreffende de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel van reizigers niet zal toepassen op slachtoffers van een ongeval op zijn grondgebied, die zijn onderdanen zijn of hun gewone verblijfplaats hebben in deze Staat. § 2 De Staat die een verklaring overeenkomstig § 1 heeft afgelegd, kan deze op elk tijdstip herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft gegeven. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Begripsomschrijvingen Voor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder: a. „vervoerder”, de contractuele vervoerder met wie de reiziger overeenkomstig deze Uniforme Regelen de vervoerovereenkomst heeft gesloten, of een opvolgende vervoerder, die op grond van deze overeenkomst aansprakelijk is; b. „ondervervoerder”, een vervoerder die niet de vervoerovereenkomst heeft gesloten met de reiziger, maar aan wie de onder a bedoelde vervoerder de uitvoering van het vervoer per spoor, geheel of gedeeltelijk, heeft toevertrouwd; c. „Algemene vervoervoorwaarden”, de voorwaarden van de vervoerder in de vorm van algemene voorwaarden of van in iedere Lidstaat rechtens geldende tarieven die door het sluiten van de vervoerovereenkomst onderdeel daarvan zijn geworden; d. „voertuig”, motorvoertuig of aanhangwagen die ter gelegenheid van vervoer van reizigers wordt vervoerd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 4 Afwijkingen § 1 De Lidstaten kunnen overeenkomsten sluiten waarin van deze Uniforme Regelen wordt afgeweken voor vervoer dat uitsluitend wordt verricht tussen twee stations gelegen aan weerszijden van de grens, wanneer zich tussen deze stations en de grens geen ander station bevindt. § 2 Voor vervoer tussen twee Lidstaten via een Staat die geen Lidstaat is, kunnen de betrokken Staten overeenkomsten sluiten die van deze Uniforme Regelen afwijken. § 3 Behoudens andere volkenrechtelijke bepalingen, kunnen twee of meer Lidstaten onderling de voorwaarden vaststellen waaronder de vervoerders in het verkeer tussen deze Staten verplicht zijn reizigers, bagage, dieren en voertuigen te vervoeren. § 4 De in de §§ 1 tot en met 3 bedoelde overeenkomsten, alsmede hun inwerkingtreding worden medegedeeld aan de Intergouvernementele organisatie voor het internationale spoorwegvervoer. De Secretaris-Generaal van de Organisatie stelt de Lidstaten en de belanghebbende ondernemingen hiervan op de hoogte. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Dwingend recht Voorzover deze Uniforme Regelen het niet uitdrukkelijk toelaten, is elk beding dat middellijk of onmiddellijk afwijkt van deze Uniforme Regelen nietig en zonder rechtsgevolgen. De nietigheid van dergelijke bedingen heeft niet de nietigheid van de overige bepalingen van de vervoerovereenkomst tot gevolg. Niettemin kan een vervoerder een zwaardere aansprakelijkheid en zwaardere verplichtingen op zich nemen dan die welke in deze Uniforme Regelen zijn bepaald. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 6 Vervoerovereenkomst § 1 Op grond van de vervoerovereenkomst is de vervoerder verplicht de reiziger alsmede, in voorkomend geval, bagage en voertuigen te vervoeren naar de plaats van bestemming en de bagage en de voertuigen af te leveren op de plaats van bestemming. § 2 artikel 9 De vervoerovereenkomst moet worden vastgelegd in een of meer vervoerbewijzen die aan de reiziger worden overhandigd. Onverminderdtast het ontbreken, de onregelmatigheid of het verlies van het vervoerbewijs noch het bestaan, noch de geldigheid van de overeenkomst aan, die onderworpen blijft aan deze Uniforme Regelen. § 3 Het vervoerbewijs levert volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van het sluiten en de inhoud van de vervoerovereenkomst. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 7 Vervoerbewijs § 1 De Algemene vervoervoorwaarden bepalen de vorm en de inhoud van de vervoerbewijzen, alsmede de taal waarin en de lettertekens waarmee zij moeten worden gedrukt en ingevuld. § 2 Op het vervoerbewijs moet ten minste worden vermeld: a. de vervoerder of de vervoerders; b. de aanduiding dat het vervoer, ongeacht enig andersluidend beding, is onderworpen aan deze Uniforme Regelen; zulks kan geschieden door vermelding van de afkorting CIV; c. elke andere aanduiding die noodzakelijk is om het sluiten en de inhoud van de vervoerovereenkomst te bewijzen en de reiziger in staat te stellen de rechten die uit de vervoerovereenkomst voortvloeien, te doen gelden. § 3 De reiziger moet er zich bij het in ontvangst nemen van het vervoerbewijs van overtuigen, dat dit met zijn aanwijzingen overeenstemt. § 4 Het vervoerbewijs is overdraagbaar, indien het niet op naam is gesteld en de reis nog niet is aangevangen. § 5 Het vervoerbewijs kan ook worden opgesteld in de vorm van elektronische registratie van gegevens, die kunnen worden omgezet in leesbare lettertekens. De voor de registratie en verwerking van de gegevens gebruikte procedures moeten uit functioneel oogpunt gelijkwaardig zijn, in het bijzonder wat betreft de bewijskracht van het vervoerbewijs, dat door deze elektronische gegevens wordt gevormd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 8 Betaling en terugbetaling van de vervoerprijs § 1 Tenzij tussen de reiziger en de vervoerder anders is overeengekomen, moet de vervoerprijs vooraf worden betaald. § 2 De Algemene vervoervoorwaarden bepalen onder welke voorwaarden een terugbetaling van de vervoerprijs plaatsvindt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 9 Recht op vervoer. Uitsluiting van vervoer § 1 De reiziger moet vanaf het begin van de reis voorzien zijn van een geldig vervoerbewijs en dit bij een controle van de vervoerbewijzen tonen. De Algemene vervoervoorwaarden kunnen bepalen: a. dat een reiziger die geen geldig vervoerbewijs toont, boven de vervoerprijs een toeslag moet betalen; b. dat een reiziger die weigert onmiddellijk de vervoerprijs of de toeslag te betalen, van het vervoer kan worden uitgesloten; c. of en onder welke voorwaarden een terugbetaling van de toeslag plaatsvindt. § 2 De Algemene vervoervoorwaarden kunnen bepalen dat reizigers die: van het vervoer zijn uitgesloten of onderweg van het vervoer kunnen worden uitgesloten en dat deze personen geen recht hebben op terugbetaling van de vervoerprijs, noch van de prijs die ze hebben betaald voor het vervoer van hun bagage. a. een gevaar vormen voor de veiligheid en de goede bedrijfsgang of voor de veiligheid van andere reizigers, b. andere reizigers op onaanvaardbare wijze lastig vallen, 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 10 Naleving van overheidsvoorschriften De reiziger moet de voorschriften van de douane of andere overheidsinstanties naleven. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 11 Uitvallen en vertraging van een trein. Missen van een aansluiting De vervoerder moet eventueel op het vervoerbewijs vermelden dat de trein is uitgevallen of de aansluiting is gemist. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 12 Toegelaten voorwerpen en dieren § 1 De reiziger mag, overeenkomstig de Algemene vervoervoorwaarden, makkelijk draagbare voorwerpen (handbagage) alsook levende dieren meenemen. Bovendien mag de reiziger voorwerpen van grote omvang meenemen, overeenkomstig de bijzondere bepalingen in de Algemene vervoervoorwaarden. Voorwerpen of dieren die voor de reizigers hinderlijk kunnen zijn of schade kunnen veroorzaken, zijn van het vervoer uitgesloten. § 2 De reiziger kan, overeenkomstig de Algemene vervoervoorwaarden, voorwerpen en dieren als bagage verzenden. § 3 De vervoerder kan, overeenkomstig de bijzondere bepalingen in de Algemene vervoervoorwaarden, het vervoer van voertuigen toelaten ter gelegenheid van het vervoer van reizigers. § 4 Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen (RID) Het vervoer van gevaarlijke goederen als handbagage, bagage in of op voertuigen die overeenkomstig deze Titel per spoor worden vervoerd, moet in overeenstemming zijn met het. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 13 Onderzoek § 1 De vervoerder heeft bij een ernstig vermoeden van overtreding van de vervoervoorwaarden het recht te onderzoeken of de vervoerde voorwerpen (handbagage, bagage, voertuigen met inbegrip van hun lading) en dieren voldoen aan de vervoervoorwaarden, wanneer de wetten en voorschriften van de Staat waar het onderzoek moet plaatsvinden zulks niet verbieden. De reiziger moet worden verzocht bij het onderzoek aanwezig te zijn. Indien hij zich niet meldt of niet kan worden bereikt, moet de vervoerder een beroep doen op twee onafhankelijke getuigen. § 2 Wanneer wordt vastgesteld dat de vervoervoorwaarden niet zijn nageleefd, kan de vervoerder van de reiziger betaling verlangen van de kosten die in verband met het onderzoek zijn gemaakt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 14 Naleving van overheidsvoorschriften De reiziger moet tijdens zijn vervoer de voorschriften van de douane of andere overheidsinstanties met betrekking tot het vervoer van voorwerpen (handbagage, bagage, voertuigen met inbegrip van hun lading) en dieren, ter gelegenheid van zijn vervoer, naleven. Tenzij in de wetten en voorschriften van de desbetreffende Staat anders wordt bepaald, moet de reiziger bij het onderzoek van deze voorwerpen aanwezig zijn. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 15 Toezicht De reiziger moet toezicht uitoefenen op de handbagage en de dieren die hij meeneemt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 16 Aanbieding ten vervoer van bagage § 1 De contractuele verplichtingen met betrekking tot het vervoer van bagage moeten worden vastgelegd in een bagagebewijs dat aan de reiziger wordt overhandigd. § 2 artikel 22 Onverminderdtast het ontbreken, de onregelmatigheid of het verlies van het bagagebewijs noch het bestaan, noch de geldigheid aan van bedingen met betrekking tot het vervoer van bagage, die onderworpen blijven aan deze Uniforme Regelen. § 3 Het bagagebewijs levert volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van de inschrijving van de bagage en van de voorwaarden van het vervoer ervan. § 4 Behoudens tegenbewijs wordt vermoed dat bij de inontvangstneming door de vervoerder de bagage in uiterlijk goede staat was en dat het aantal en de massa van de colli overeenkwamen met de vermelding op het bagagebewijs. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 17 Bagagebewijs § 1 Artikel 7, § 5 De Algemene vervoervoorwaarden bepalen de vorm en de inhoud van het bagagebewijs, alsmede de taal waarin en de lettertekens waarmee het moet worden gedrukt en ingevuld.is van overeenkomstige toepassing. § 2 Op het bagagebewijs moet ten minste worden vermeld: a. de vervoerder of de vervoerders; b. de aanduiding dat het vervoer, ongeacht enig andersluidend beding, is onderworpen aan deze Uniforme Regelen; zulks kan geschieden door vermelding van de afkorting CIV; c. elke andere aanduiding die noodzakelijk is om de contractuele verplichtingen met betrekking tot het vervoer van de bagage te bewijzen en de reiziger in staat te stellen de rechten die uit de vervoerovereenkomst voortvloeien, te doen gelden. § 3 De reiziger moet er zich bij het in ontvangst nemen van het bagagebewijs van overtuigen, dat dit met zijn aanwijzingen overeenstemt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 18 Inschrijving en vervoer § 1 Behoudens in de Algemene vervoervoorwaarden bepaalde uitzonderingen, wordt bagage slechts ingeschreven op vertoon van een vervoerbewijs dat ten minste geldig is tot de plaats van bestemming van de bagage. De inschrijving geschiedt overigens volgens de op de plaats van verzending geldende voorschriften. § 2 Wanneer de Algemene vervoervoorwaarden bepalen dat bagage ten vervoer mag worden toegelaten zonder vertoon van een vervoerbewijs, zijn de bepalingen van deze Uniforme Regelen betreffende de rechten en verplichtingen van de reiziger met betrekking tot zijn bagage van overeenkomstige toepassing op de afzender van de bagage. § 3 De vervoerder kan de bagage met een andere trein of met een ander vervoermiddel en over een ander vervoertraject vervoeren dan die welke door de reiziger worden gebruikt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 19 Betaling van de prijs voor het vervoer van bagage Tenzij tussen de reiziger en de vervoerder anders is overeengekomen, moet de prijs voor het vervoer van bagage worden betaald bij de inschrijving. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 20 Merken van de bagage De reiziger moet op een goed zichtbare plaats op ieder collo een houdbare en duidelijke aanduiding plaatsen van: a. zijn naam en zijn adres; b. de plaats van bestemming. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 21 Recht om over de bagage te beschikken § 1 Indien de omstandigheden dit toestaan en de voorschriften van de douane of van andere overheidsinstanties zich daartegen niet verzetten, kan de reiziger om de teruggave van de bagage verzoeken op de plaats van verzending tegen afgifte van het bagagebewijs en, wanneer de Algemene vervoervoorwaarden zulks bepalen, op vertoon van het vervoerbewijs. § 2 In de Algemene vervoervoorwaarden kunnen andere bepalingen zijn opgenomen betreffende het recht om over de bagage te beschikken, in het bijzonder het wijzigen van de plaats van bestemming en de eventuele hieruit voortvloeiende financiële gevolgen voor de reiziger. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 22 Aflevering § 1 De aflevering van bagage geschiedt tegen afgifte van het bagagebewijs en eventueel tegen betaling van de op de zending drukkende kosten. De vervoerder heeft het recht doch niet de verplichting te onderzoeken of de houder van het bagagebewijs bevoegd is tot inontvangstneming. § 2 Met de aflevering aan de houder van het bagagebewijs worden, wanneer zulks overeenkomstig de op de plaats van aflevering geldende voorschriften geschiedt, gelijkgesteld: a. de afgifte van de bagage aan de douane of belastinginstanties in hun expeditie- of opslagruimten, wanneer die zich niet onder de hoede van de vervoerder bevinden; b. het toevertrouwen van levende dieren aan een derde. § 3 De houder van het bagagebewijs kan op de plaats van bestemming om de aflevering van de bagage verzoeken zodra de overeengekomen tijd alsook, eventueel, de benodigde tijd voor de afhandeling door de douane of andere overheidsinstanties is verstreken. § 4 Wordt het bagagebewijs niet afgegeven, dan is de vervoerder slechts gehouden de bagage af te leveren aan degene die zijn recht daarop bewijst; bij onvoldoende bewijs kan de vervoerder een zekerheid verlangen. § 5 De bagage wordt afgeleverd op de plaats van bestemming waarvoor zij is ingeschreven. § 6 De houder van het bagagebewijs aan wie de bagage niet is afgeleverd, kan verlangen dat de dag en het uur waarop hij overeenkomstig § 3 om de aflevering heeft verzocht op het bagagebewijs worden vermeld. § 7 De rechthebbende kan de inontvangstneming van de bagage weigeren, indien de vervoerder geen gevolg geeft aan zijn verzoek over te gaan tot onderzoek van de bagage teneinde een beweerde schade vast te stellen. § 8 Overigens vindt de aflevering van de bagage plaats overeenkomstig de op de plaats van bestemming geldende voorschriften. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 23 Vervoervoorwaarden De bijzondere bepalingen voor het vervoer van voertuigen in de Algemene vervoervoorwaarden regelen met name de voorwaarden voor de toelating tot het vervoer, de inschrijving, de belading en het vervoer, het lossen en de aflevering, alsook de verplichtingen van de reiziger. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 24 Vervoerbewijs § 1 De contractuele verplichtingen met betrekking tot het vervoer van voertuigen moeten worden vastgelegd in een vervoerbewijs dat aan de reiziger wordt overhandigd. Dit vervoerbewijs kan deel uitmaken van het vervoerbewijs van de reiziger. § 2 Artikel 7, § 5 De bijzondere bepalingen voor het vervoer van voertuigen in de Algemene vervoervoorwaarden regelen de vorm en de inhoud van het vervoerbewijs, alsmede de taal waarin en de lettertekens waarmee het moet worden gedrukt en ingevuld.is van overeenkomstige toepassing. § 3 Op het vervoerbewijs moet ten minste worden vermeld: a. de vervoerder of de vervoerders; b. de aanduiding dat het vervoer, ongeacht enig andersluidend beding, is onderworpen aan deze Uniforme Regelen; zulks kan geschieden door vermelding van de afkorting CIV; c. elke andere aanduiding die noodzakelijk is om de contractuele verplichtingen met betrekking tot het vervoer van voertuigen te bewijzen en de reiziger in staat te stellen de rechten die uit de vervoerovereenkomst voortvloeien, te doen gelden. § 4 De reiziger moet zich bij het in ontvangst nemen van het vervoerbewijs ervan overtuigen, dat dit met zijn aanwijzingen overeenstemt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 25 Toepasselijk recht Hoofdstuk III Behoudens de bepalingen van dit hoofdstuk zijn de bepalingen vanbetreffende het vervoer van bagage van toepassing op voertuigen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 26 Aansprakelijkheidsgronden § 1 De vervoerder is aansprakelijk voor de schade ten gevolge van dood, verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel van de reiziger, veroorzaakt door een ongeval dat in verband met de uitoefening van het spoorwegbedrijf aan de reiziger is overkomen tijdens zijn verblijf in de spoorvoertuigen of bij het in- of uitstappen, ongeacht welke spoorweginfrastructuur wordt gebruikt. § 2 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven: a. indien het ongeval is veroorzaakt door omstandigheden buiten de uitoefening van het spoorwegbedrijf, die de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen; b. voorzover het ongeval te wijten is aan schuld van de reiziger; c. indien het ongeval te wijten is aan het gedrag van een derde, dat de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen; een andere onderneming die dezelfde spoorweginfrastructuur gebruikt, wordt niet aangemerkt als een derde; het recht van regres wordt niet aangetast. § 3 Indien het ongeval te wijten is aan het gedrag van een derde en indien desondanks de vervoerder niet geheel van zijn aansprakelijkheid is ontheven overeenkomstig § 2, onder c, is hij voor het geheel aansprakelijk binnen de grenzen van deze Uniforme Regelen onverminderd zijn eventueel regres op de derde. § 4 Deze Uniforme Regelen laten de eventuele aansprakelijkheid van de vervoerder in de niet in § 1 bedoelde gevallen onverlet. § 5 Wanneer een vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde vervoerovereenkomst door opeenvolgende vervoerders wordt verricht, is in geval van dood en letsel van reizigers die vervoerder aansprakelijk, die volgens de vervoerovereenkomst verplicht is tot het uitvoeren van het vervoer gedurende welke het ongeval zich heeft voortgedaan. Wanneer het vervoer niet is verricht door de vervoerder maar door een ondervervoerder, zijn beide vervoerders overeenkomstig deze Uniforme Regelen hoofdelijk aansprakelijk. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 27 Schadevergoeding in geval van dood § 1 In geval van dood van de reiziger omvat de schadevergoeding: a. de ten gevolge van het overlijden noodzakelijke kosten, met name die van het vervoer van het stoffelijk overschot en de lijkbezorging; b. artikel 28 indien de dood niet onmiddellijk is ingetreden, de inbedoelde schadevergoeding. § 2 Indien door de dood van de reiziger andere personen, jegens wie hij een wettelijke onderhoudsplicht had of in de toekomst gehad zou hebben, hun onderhoud verliezen, moeten ook dezen voor dit verlies schadeloos gesteld worden. De vordering tot schadevergoeding van personen, van wie de reiziger zonder wettelijke verplichting het onderhoud verzorgde, blijft onderworpen aan het nationale recht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 28 Schadevergoeding in geval van letsel In geval van verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel van de reiziger omvat de schadevergoeding: a. de noodzakelijk kosten, met name die van behandeling en vervoer; b. het vermogensnadeel dat de reiziger lijdt door een gehele of gedeeltelijke arbeidsongeschiktheid of door een toename van zijn behoeften. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 29 Vergoeding van andere personenschade artikelen 27 28 Het nationale recht bepaalt of en in welke mate de vervoerder andere dan de in deenbedoelde personenschade moet vergoeden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 30 Wijze en hoogte van de schadevergoeding in geval van dood of letsel § 1 artikelen 27, § 2 28 onder b De in deenbedoelde schadevergoeding moet als gekapitaliseerde som worden uitgekeerd. Indien evenwel het nationale recht de toekenning van een periodieke uitkering toelaat, wordt de vergoeding op deze wijze uitgekeerd, wanneer de gewonde reiziger of de in artikel 27, § 2 bedoelde rechthebbenden zulks verlangen. § 2 De hoogte van de krachtens § 1 toe te kennen schadevergoeding wordt bepaald volgens het nationale recht. Bij de toepassing van deze Uniforme Regelen geldt evenwel per reiziger een maximumbedrag van 175000 rekeneenheden in een gekapitaliseerde som of in een met deze som overeenstemmende jaarlijkse uitkering, voorzover in het nationale recht een lager maximumbedrag is bepaald. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 31 Andere vervoermiddelen § 1 Behoudens § 2 zijn de bepalingen betreffende de aansprakelijkheid in geval van dood en letsel van reizigers niet van toepassing op schade die is ontstaan tijdens het vervoer dat overeenkomstig de vervoerovereenkomst geen spoorwegvervoer was. § 2 artikel 26, § 1 artikel 33, § 1 Wanneer evenwel spoorvoertuigen per veerboot worden vervoerd, zijn de bepalingen betreffende de aansprakelijkheid in geval van dood en letsel van reizigers van toepassing op de inenbedoelde schade veroorzaakt door een ongeval in verband met de uitoefening van het spoorwegbedrijf dat aan de reiziger is overkomen tijdens zijn verblijf in die voertuigen of bij het in- of uitstappen. § 3 Wanneer de uitoefening van het spoorwegbedrijf ten gevolge van buitengewone omstandigheden tijdelijk wordt onderbroken en de reizigers met een ander vervoermiddel worden vervoerd, is de vervoerder krachtens deze Uniforme Regelen aansprakelijk. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 32 Aansprakelijkheid in geval van uitvallen, vertraging van een trein of gemiste aansluiting § 1 De vervoerder is jegens de reiziger aansprakelijk voor schade die het gevolg is van het feit dat door het uitvallen, door de vertraging van een trein of door het missen van een aansluiting de reis niet op dezelfde dag kan worden voortgezet, of dat de voortzetting hiervan als gevolg van de gegeven omstandigheden niet in redelijkheid kan worden verlangd. De schadevergoeding omvat de redelijke kosten voor overnachting en voor het waarschuwen van personen die de reiziger verwachten. § 2 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven, wanneer het uitvallen, de vertraging of het missen van een aansluiting te wijten is aan een van de volgende oorzaken: a. omstandigheden buiten de uitoefening van het spoorwegbedrijf, die de vervoerder ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen; b. schuld van de reiziger of; c. het gedrag van een derde, dat de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen; een andere onderneming die dezelfde spoorweginfrastructuur gebruikt, wordt niet aangemerkt als een derde; het recht van regres wordt niet aangetast. § 3 artikel 44 Het nationale recht bepaalt of en in welke mate de vervoerder andere dan de in § 1 bedoelde schade moet vergoeden. Deze bepaling laatonverlet. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 33 Aansprakelijkheid § 1 Artikel 26 In geval van dood en letsel van reizigers is de vervoerder bovendien aansprakelijk voor de schade ten gevolge van het gehele of gedeeltelijke verlies of van beschadiging van voorwerpen die de reiziger bij zich droeg of als handbagage bij zich had; dit geldt eveneens voor de dieren die de reiziger meegenomen had.is van overeenkomstige toepassing. § 2 artikel 15 Titel IV artikel 51 Titel VI Overigens is de vervoerder slechts aansprakelijk voor schade ten gevolge van het gehele of gedeeltelijke verlies van voorwerpen, handbagage of dieren, waarover de reiziger overeenkomstigverplicht is toezicht uit te oefenen, indien deze schade wordt veroorzaakt door schuld van de vervoerder. De overige artikelen van, met uitzondering van, enzijn in dit geval niet van toepassing. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 34 Beperking van schadevergoeding in geval van verlies of beschadiging van voorwerpen artikel 33, § 1 Wanneer de vervoerder krachtensaansprakelijk is, moet hij de schade vergoeden tot ten hoogste 1400 rekeneenheden per reiziger. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 35 Ontheffing van aansprakelijkheid De vervoerder is jegens de reiziger niet aansprakelijk voor schade ten gevolge van het feit dat de reiziger de voorschriften van de douane of van andere overheidsinstanties niet heeft nageleefd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 36 Aansprakelijkheidsgronden § 1 De vervoerder is aansprakelijk voor de schade ten gevolge van geheel of gedeeltelijk verlies of beschadiging van de bagage vanaf de aanneming ten vervoer tot aan de aflevering, alsmede ten gevolge van de vertraging in de aflevering. § 2 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven voorzover het verlies, de beschadiging of de vertraging in de aflevering is veroorzaakt door schuld van de reiziger, door een opdracht van de reiziger die niet het gevolg is van de schuld van de vervoerder, door eigen gebrek van de bagage of door omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. § 3 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven, voorzover het verlies of de beschadiging een gevolg is van de bijzondere risico's, verbonden aan een of meer van de volgende feiten: a. het ontbreken of de gebrekkigheid van de verpakking; b. de bijzondere aard van de bagage; c. de inschrijving van voorwerpen als bagage, die van het vervoer zijn uitgesloten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 37 Bewijslast § 1 artikel 36, § 2 Het bewijs dat het verlies, de beschadiging of de vertraging in de aflevering door een van de ingenoemde feiten is veroorzaakt, rust op de vervoerder. § 2 artikel 36, § 3 Wanneer de vervoerder bewijst dat het verlies of de beschadiging, gelet op de omstandigheden van het geval, kan zijn ontstaan uit een of meer van de ingenoemde bijzondere risico's, wordt vermoed dat het verlies of de beschadiging daardoor is veroorzaakt. De rechthebbende heeft evenwel het recht te bewijzen dat de schade geheel of gedeeltelijk niet door een van deze risico's is veroorzaakt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 38 Opvolgende vervoerders Wanneer een vervoer dat het onderwerp vormt van één en dezelfde vervoerovereenkomst, door meer opvolgende vervoerders wordt verricht, treedt iedere vervoerder door het overnemen van de bagage met het bagagebewijs of door het overnemen van het voertuig met het vervoerbewijs, met betrekking tot het vervoer van de bagage of van de voertuigen, toe tot de vervoerovereenkomst overeenkomstig de bepalingen van het bagagebewijs of het vervoerbewijs en neemt hij de daaruit voortvloeiende verplichtingen op zich. In dit geval is iedere vervoerder aansprakelijk voor de uitvoering van het vervoer op het gehele vervoertraject tot aan de aflevering. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 39 Ondervervoerder § 1 Wanneer de vervoerder de uitvoering van het vervoer geheel of gedeeltelijk heeft toevertrouwd aan een ondervervoerder, al dan niet op grond van een aan hem in de vervoerovereenkomst toegekende bevoegdheid, blijft de vervoerder niettemin aansprakelijk voor het volledige vervoer. § 2 artikelen 48 52 Alle bepalingen van deze Uniforme Regelen die betrekking hebben op de aansprakelijkheid van de vervoerder zijn ook van toepassing op de aansprakelijkheid van de ondervervoerder met betrekking tot het door hem verrichte vervoer. Wanneer een vordering wordt ingesteld tegen zijn ondergeschikten en andere personen van wier diensten de ondervervoerder gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, zijn deenvan toepassing. § 3 Een bijzondere overeenkomst waarin de vervoerder verplichtingen op zich neemt die niet op hem rusten krachtens deze Uniforme Regelen of waarin hij afziet van rechten die hem ingevolge deze Uniforme Regelen zijn toegekend, is niet bindend voor de ondervervoerder die hiermee niet uitdrukkelijk en schriftelijk heeft ingestemd. Ongeacht of de ondervervoerder deze overeenkomst al dan niet heeft aanvaard, blijft de vervoerder niettemin gebonden aan de uit deze bijzondere overeenkomst voortvloeiende verplichtingen of afstand van rechten. § 4 Wanneer en voorzover de vervoerder en de ondervervoerder aansprakelijk zijn, zijn zij hoofdelijk aansprakelijk. § 5 Het totale bedrag van de schadevergoeding verschuldigd door de vervoerder, de ondervervoerder alsmede door hun ondergeschikten en andere personen van wier diensten zij gebruik maken bij de uitvoering van het vervoer is niet hoger dan de in de deze Uniforme Regelen voorgeschreven maximumbedragen. § 6 Dit artikel doet geen afbreuk aan de mogelijke regresrechten tussen de vervoerder en de ondervervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 40 Vermoeden van verlies § 1 artikel 22, § 3 De rechthebbende kan zonder nader bewijs een collo als verloren beschouwen, wanneer het niet binnen 14 dagen na het overeenkomstiggedane verzoek tot aflevering aan hem is afgeleverd of te zijner beschikking is gesteld. § 2 Indien een als verloren beschouwd collo binnen een jaar na het verzoek tot aflevering wordt teruggevonden, moet de vervoerder daarvan kennis geven aan de rechthebbende, wanneer zijn adres bekend is of kan worden achterhaald. § 3 artikel 43 Binnen dertig dagen na ontvangst van de in § 2 bedoelde kennisgeving kan de rechthebbende verzoeken dat het collo aan hem wordt afgeleverd. In dit geval moet hij de kosten voor het vervoer van het collo van de plaats van verzending tot de plaats van aflevering betalen en de ontvangen schadevergoeding terugbetalen, onder aftrek, in voorkomend geval, van de kosten die in deze schadevergoeding begrepen zouden zijn geweest. Hij behoudt niettemin zijn inbedoelde rechten op schadevergoeding voor vertraging in de aflevering. § 4 Indien het teruggevonden collo niet binnen de in § 3 bedoelde termijn is opgeëist of indien het collo meer dan een jaar na het verzoek tot aflevering wordt teruggevonden, beschikt de vervoerder daarover overeenkomstig de wetten en voorschriften die gelden op de plaats waar het collo zich bevindt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 41 Schadevergoeding in geval van verlies § 1 In geval van geheel of gedeeltelijk verlies van bagage moet de vervoerder, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, betalen: De wijze van vergoeding, per ontbrekend kilogram of per collo, wordt in de Algemene vervoervoorwaarden geregeld. a. indien de omvang van de schade is bewezen, een aan dit bedrag gelijke schadevergoeding, die echter niet meer kan bedragen dan 80 rekeneenheden per ontbrekend kilogram brutomassa of 1200 rekeneenheden per collo; b. indien de omvang van de schade niet is bewezen, een vaste schadevergoeding van 20 rekeneenheden per ontbrekend kilogram brutomassa of 300 rekeneenheden per collo. § 2 De vervoerder moet bovendien de vervoerprijs van de bagage en de overige ter zake van het vervoer van het verloren collo betaalde bedragen, alsook de reeds betaalde douanerechten en accijnzen terugbetalen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 42 Schadevergoeding in geval van beschadiging § 1 In geval van beschadiging van bagage moet de vervoerder, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, een schadevergoeding betalen gelijk aan de waardevermindering van de bagage. § 2 De schadevergoeding bedraagt niet meer dan: a. indien de gehele bagage door de beschadiging in waarde is verminderd, het in geval van geheel verlies te betalen bedrag; b. indien slechts een gedeelte van de bagage door de beschadiging in waarde is verminderd, het in geval van verlies van het in waarde verminderde gedeelte te betalen bedrag. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 43 Schadevergoeding in geval van vertraging in de aflevering § 1 In geval van vertraging in de aflevering van de bagage moet de vervoerder voor elk ondeelbaar tijdvak van 24 uur te rekenen vanaf het verzoek tot aflevering, doch met een maximum van 14 dagen, betalen: De wijze van vergoeding, per kilogram of per collo, wordt in de Algemene vervoervoorwaarden geregeld. a. indien de rechthebbende bewijst dat daardoor een schade, met inbegrip van een beschadiging, is ontstaan, een aan de omvang van de schade gelijke schadevergoeding tot ten hoogste 0,80 rekeneenheid per kilogram brutomassa of 14 rekeneenheden per collo van de met vertraging afgeleverde bagage; b. indien de rechthebbende niet bewijst dat daardoor een schade is ontstaan, een vaste schadevergoeding van 0,14 rekeneenheid per kilogram bruto-massa of 2,80 rekeneenheden per collo van de met vertraging afgeleverde bagage. § 2 artikel 41 In geval van geheel verlies van de bagage komt de in § 1 bedoelde schadevergoeding niet bovenop die bedoeld in. § 3 In geval van gedeeltelijk verlies van de bagage wordt de in § 1 bedoelde schadevergoeding voor het niet verloren gedeelte betaald. § 4 artikel 42 In geval van beschadiging van de bagage die niet het gevolg is van de vertraging in de aflevering, komt, in voorkomend geval, de in § 1 bedoelde schadevergoeding bovenop die bedoeld in. § 5 artikelen 41 42 In geen geval kan de som van de in § 1 bedoelde schadevergoeding en die van deenhoger zijn dan de schadevergoeding die verschuldigd is in geval van geheel verlies van de bagage. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 44 Schadevergoeding in geval van vertraging § 1 In geval van aan de vervoerder te wijten vertraging bij het laden of in geval van vertraging bij de aflevering van een voertuig moet de vervoerder, wanneer de rechthebbende bewijst dat daardoor een schade is ontstaan, een schadevergoeding betalen die niet meer kan bedragen dan de vervoerprijs van het voertuig. § 2 Indien de rechthebbende, in geval van aan de vervoerder te wijten vertraging bij het laden, afziet van uitvoering van de vervoerovereenkomst wordt de vervoerprijs aan hem terugbetaald. Bovendien kan hij, wanneer hij bewijst dat door deze vertraging schade is ontstaan, een schadevergoeding eisen die niet meer kan bedragen dan de vervoerprijs. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 45 Schadevergoeding in geval van verlies Bij geheel of gedeeltelijk verlies van een voertuig wordt de aan de rechthebbende voor de bewezen schade te betalen schadevergoeding berekend volgens de gebruikelijke waarde van het voertuig. Deze vergoeding kan niet meer dan 8000 rekeneenheden bedragen. Een al dan niet beladen aanhangwagen wordt als een afzonderlijk voertuig beschouwd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 46 Aansprakelijkheid met betrekking tot andere voorwerpen § 1 Met betrekking tot voorwerpen achtergelaten in het voertuig of in stevig aan het voertuig bevestigde houders (bijvoorbeeld dakkoffers voor bagage of ski's) is de vervoerder slechts aansprakelijk voor door zijn schuld veroorzaakte schade. De totale schadevergoeding bedraagt niet meer dan 1400 rekeneenheden. § 2 Met betrekking tot aan de buitenkant van het voertuig bevestigde voorwerpen, met inbegrip van de in § 1 bedoelde houders, is de vervoerder slechts aansprakelijk indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 47 Toepasselijk recht Afdeling 2 Behoudens de bepalingen van deze Afdeling zijn de bepalingen vanmet betrekking tot de aansprakelijkheid voor bagage van toepassing op voertuigen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 48 Verlies van het recht om beperkingen van aansprakelijkheid in te roepen De in deze Uniforme Regelen bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid alsook de bepalingen van het nationale recht die de vergoedingen tot een bepaald bedrag beperken, zijn niet van toepassing, indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 49 Omrekening en rente § 1 Wanneer voor de berekening van de schadevergoeding omrekening van bedragen uitgedrukt in buitenlandse munteenheden vereist is, vindt omrekening plaats volgens de koers die geldt op de dag en de plaats van betaling van de schadevergoeding. § 2 artikel 55 De rechthebbende kan een rente ten bedrage van vijf procent per jaar over de schadevergoeding verlangen, vanaf de dag van het indienen van de inbedoelde vordering buiten rechte of, bij gebreke daarvan, vanaf de dag van het instellen van de rechtsvordering. § 3 artikelen 27 28 Voor de krachtens deenverschuldigde schadevergoeding loopt de rente evenwel vanaf de dag, waarop de voor de vaststelling van het vergoedingsbedrag bepalende feiten zijn voorgevallen, indien deze dag later valt dan die van het indienen van de vordering buiten rechte of van het instellen van de rechtsvordering. § 4 Met betrekking tot bagage is de rente slechts verschuldigd, indien de schadevergoeding meer bedraagt dan 16 rekeneenheden per bagagebewijs. § 5 Met betrekking tot bagage loopt de rente niet, indien de rechthebbende niet binnen een hem gestelde redelijke termijn de voor de definitieve regeling van de vordering nodige bewijsstukken aan de vervoerder overlegt, tussen de afloop van deze termijn en de daadwerkelijke overlegging van de stukken. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 50 Aansprakelijkheid in geval van een kernongeval De vervoerder is ontheven van de krachtens deze Uniforme Regelen op hem rustende aansprakelijkheid, wanneer de schade is veroorzaakt door een kernongeval en wanneer de exploitant van een kerninstallatie of een voor hem in de plaats tredende persoon voor die schade aansprakelijk is krachtens de wetten en voorschriften van een Staat die de aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie regelen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 51 Personen voor wie de vervoerder aansprakelijk is De vervoerder is aansprakelijk voor zijn ondergeschikten en voor andere personen van wier diensten hij gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, wanneer deze ondergeschikten of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden. De beheerders van de spoorweginfrastructuur waarop het vervoer wordt verricht, worden beschouwd als personen van wier diensten de vervoerder gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 52 Andere vorderingen § 1 In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de vervoerder slechts een vordering wegens aansprakelijkheid, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen. § 2 artikel 51 Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de ondergeschikten en de andere personen voor wie de vervoerder krachtensaansprakelijk is. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 53 Bijzondere aansprakelijkheidsgronden De reiziger is jegens de vervoerder aansprakelijk voor alle schade: of artikelen 26 33, § 1 tenzij hij bewijst dat de schade een gevolg is van omstandigheden die hij, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. Deze bepaling laat de aansprakelijkheid die op de vervoerder kan rusten krachtens deenonverlet. a. die het gevolg is van het niet nakomen van zijn verplichtingen krachtens 1. de artikelen 10, 14 en 20, 2. de bijzondere bepalingen voor het vervoer van voertuigen in de Algemene vervoervoorwaarden, of 3. het Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen (RID), b. veroorzaakt door voorwerpen of dieren die hij meeneemt, 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 54 Vaststelling van gedeeltelijk verlies of beschadiging § 1 Wanneer een gedeeltelijk verlies of een beschadiging van een voorwerp dat onder de hoede van de vervoerder wordt vervoerd (bagage, voertuigen), door de vervoerder wordt ontdekt of vermoed of door de rechthebbende wordt beweerd, moet de vervoerder onverwijld en zo mogelijk in aanwezigheid van de rechthebbende een proces-verbaal opmaken dat naargelang de aard van de schade, de toestand van het voorwerp en zo mogelijk de omvang, de oorzaak en het tijdstip van ontstaan van de schade vermeldt. § 2 Een afschrift van dit proces-verbaal moet kosteloos aan de rechthebbende worden verstrekt. § 3 Wanneer de rechthebbende niet met de vermeldingen in het proces-verbaal instemt, kan hij verlangen dat de toestand van de bagage of van het voertuig alsmede de oorzaak en het bedrag van de schade worden vastgesteld door een door de partijen bij de vervoerovereenkomst of door de rechter benoemde deskundige. De procedure is onderworpen aan de wetten en voorschriften van de Staat waar de vaststelling geschiedt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 55 Vorderingen buiten rechte § 1 Vorderingen buiten rechte met betrekking tot de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel van reizigers moeten schriftelijk worden ingediend bij de vervoerder tegen wie de rechtsvordering kan worden ingesteld. Wanneer het een vervoer betreft dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst en dat wordt verricht door opvolgende vervoerders kunnen de vorderingen buiten rechte worden ingediend zowel bij de eerste als bij de laatste vervoerder alsook bij de vervoerder die zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst werd gesloten, heeft in de Staat waarin de reiziger zijn woonplaats of gewone verblijfplaats heeft. § 2 artikel 56, §§ 2 en 3 Andere vorderingen buiten rechte met betrekking tot de vervoerovereenkomst moeten schriftelijk bij de inbedoelde vervoerder worden ingediend. § 3 De stukken die de rechthebbende bij zijn vordering buiten rechte wil voegen, moeten worden overgelegd in origineel of, in voorkomend geval op verzoek van de vervoerder, in een naar behoren gewaarmerkt afschrift. Bij de regeling van de vordering buiten rechte kan de vervoerder de teruggave van het vervoerbewijs, het bagagebewijs en het vervoerbewijs van het voertuig verlangen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 56 Vervoerders die in rechte kunnen worden aangesproken § 1 artikel 26, § 5 De op de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel van reizigers gegronde rechtsvordering kan slechts worden ingesteld tegen een krachtensaansprakelijke vervoerder. § 2 Behoudens § 4 kunnen andere op de vervoerovereenkomst gegronde rechtsvorderingen van reizigers uitsluitend worden ingesteld tegen de eerste of laatste vervoerder of tegen de vervoerder die dat deel van het vervoer verrichtte gedurende welke het feit dat tot de rechtsvordering heeft geleid, zich heeft voorgedaan. § 3 Wanneer in geval het vervoer wordt verricht door opvolgende vervoerders, de vervoerder die de bagage of het voertuig moet afleveren met zijn instemming is ingeschreven op het bagagebewijs of het vervoerbewijs, kan overeenkomstig § 2 de rechtsvordering tegen hem worden ingesteld, zelfs als hij de bagage of het voertuig niet heeft ontvangen. § 4 De rechtsvordering tot terugbetaling van een krachtens de vervoerovereenkomst betaald bedrag kan worden ingesteld tegen de vervoerder die dit bedrag heeft geïnd of tegen degene ten voordele van wie dit bedrag is geïnd. § 5 De rechtsvordering kan tegen een andere dan de in de §§ 2 en 4 bedoelde vervoerders worden ingesteld als tegeneis of als verweer in een geding over een op dezelfde vervoerovereenkomst gegronde vordering. § 6 Voorzover deze Uniforme Regelen van toepassing zijn op de ondervervoerder, kan tegen hem eveneens een rechtsvordering worden ingesteld. § 7 Indien de eiser de keuze heeft tussen meer vervoerders, vervalt zijn keuzerecht zodra de rechtsvordering tegen een van hen is ingesteld; dit geldt eveneens indien de eiser de keuze heeft tussen een of meer vervoerders en een ondervervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 57 Rechtsmacht § 1 De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen kunnen worden ingesteld bij de rechterlijke instanties van de door de partijen in onderlinge overeenstemming aangewezen Lidstaten of bij de rechter van de Lidstaat op wiens grondgebied de verweerder zijn woonplaats of gewone verblijfplaats, zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst is gesloten, heeft. Het instellen van een rechtsvordering bij een andere rechter is niet mogelijk. § 2 Wanneer een op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvordering aanhangig is bij een in § 1 bedoelde bevoegde rechterlijke instantie of wanneer in een dergelijk geschil deze rechter uitspraak heeft gedaan, kan geen nieuwe rechtsvordering worden ingesteld voor dezelfde zaak tussen dezelfde partijen, tenzij de uitspraak van de rechter bij wie de eerste rechtsvordering is ingesteld niet ten uitvoer kan worden gelegd in de Staat waar de nieuwe rechtsvordering is ingesteld. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 58 Verval van de vordering in geval van dood en letsel § 1 artikel 55, § 1 Elke vordering van de rechthebbende, gegrond op de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood of letsel van reizigers, vervalt indien hij niet binnen twaalf maanden, te rekenen vanaf het ogenblik dat hij kennis heeft van de schade, het aan de reiziger overkomen ongeval heeft meegedeeld aan een van de vervoerders, bij wie een vordering buiten rechte kan worden ingesteld volgens. Wanneer de rechthebbende het ongeval mondeling heeft meegedeeld aan de vervoerder, moet deze aan hem een bevestiging van de mondelinge kennisgeving afgeven. § 2 De vordering vervalt evenwel niet, indien a. artikel 55, § 1 de rechthebbende binnen de in § 1 bedoelde termijn een vordering buiten rechte bij een van de inbedoelde vervoerders heeft ingediend; b. de aansprakelijke vervoerder binnen de in § 1 bedoelde termijn op een andere wijze kennis heeft gekregen van het aan de reiziger overkomen ongeval; c. van het ongeval niet of te laat kennis is gegeven ten gevolge van aan de rechthebbende niet toe te rekenen omstandigheden; d. de rechthebbende bewijst dat het ongeval is veroorzaakt door de schuld van de vervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 59 Verval van de vordering uit bagagevervoer § 1 Door de inontvangstneming van de bagage door de rechthebbende vervalt elke vordering uit de vervoerovereenkomst tegen de vervoerder in geval van gedeeltelijk verlies, beschadiging of vertraging in de aflevering. § 2 De vordering vervalt evenwel niet: a. in geval van gedeeltelijk verlies of beschadiging, indien 1. artikel 54 het verlies of de beschadiging overeenkomstigis vastgesteld vóór de inontvangstneming van de bagage door de rechthebbende; 2. artikel 54 de vaststelling, die overeenkomstighad moeten geschieden, slechts door de schuld van de vervoerder achterwege is gebleven; b. in geval van uiterlijk niet waarneembare schade, die is vastgesteld na de inontvangstneming van de bagage door de rechthebbende, indien deze 1. artikel 54 de vaststelling overeenkomstigonmiddellijk na de ontdekking van de schade en uiterlijk binnen drie dagen na de inontvangstneming van de bagage verlangt, en 2. bovendien bewijst, dat de schade tussen de aanneming ten vervoer door de vervoerder en de aflevering is ontstaan; c. artikel 56, § 3 in geval van vertraging in de aflevering, indien de rechthebbende zijn rechten binnen eenentwintig dagen bij een van de inbedoelde vervoerders heeft doen gelden; d. indien de rechthebbende bewijst dat de schade het gevolg is van de schuld van de vervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 60 Verjaring § 1 De op de aansprakelijkheid van de vervoerder in geval van dood en letsel van reizigers gegronde rechtsvorderingen tot schadevergoeding verjaren: a. voor de reiziger, door verloop van drie jaar te rekenen van de dag na het ongeval; b. voor de andere rechthebbenden, door verloop van drie jaar te rekenen van de dag na het overlijden van de reiziger, doch van ten hoogste vijf jaar te rekenen van de dag na het ongeval. § 2 De andere rechtsvorderingen uit de vervoerovereenkomst verjaren door verloop van één jaar. De verjaringstermijn bedraagt evenwel twee jaar indien de rechtsvordering gegrond is op een schade ontstaan uit een handeling of nalaten geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. § 3 De in § 2 bedoelde verjaring neemt een aanvang bij rechtsvorderingen: De als begin van de verjaringstermijn vermelde dag is nimmer in deze termijn begrepen. a. artikel 22, § 3 tot schadevergoeding wegens geheel verlies: op de veertiende dag na afloop van de inbedoelde termijn; b. tot schadevergoeding wegens gedeeltelijk verlies, beschadiging of vertraging in de aflevering: op de dag van de aflevering; c. in alle overige gevallen betreffende het reizigersvervoer: op de dag van het verstrijken van de geldigheid van het vervoerbewijs. § 4 artikel 55 Ingeval overeenkomstigeen schriftelijke vordering buiten rechte met de nodige bewijsstukken is ingediend, is de verjaring geschorst tot de dag waarop de vervoerder de vordering schriftelijk afwijst en de bijgevoegde stukken terugzendt. Bij gedeeltelijke erkenning van de vordering begint de verjaringstermijn weer te lopen voor het nog betwiste gedeelte van de vordering. Het bewijs van de ontvangst van de vordering of van het antwoord en van de teruggave van de stukken rust op de partij die zich daarop beroept. Latere vorderingen buiten rechte met dezelfde inhoud schorsen de verjaring niet. § 5 Een verjaarde rechtsvordering kan niet meer in rechte worden ingesteld, zelfs niet bij wijze van tegeneis of verweer. § 6 Overigens geldt voor de schorsing en de stuiting van de verjaring het nationale recht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 61 Verdeling van de vervoerprijs § 1 Elke vervoerder moet aan de betrokken vervoerders het hun toekomende aandeel betalen van een vervoerprijs, die hij heeft geïnd of had moet innen. De wijze van betaling wordt in een overeenkomst tussen de vervoerders vastgelegd. § 2 Artikel 6, § 3 artikel 16, § 3 artikel 25 ,enzijn eveneens van toepassing op de betrekkingen tussen opvolgende vervoerders. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 62 Recht van regres § 1 De vervoerder die krachtens deze Uniforme Regelen een schadevergoeding heeft betaald, heeft recht van regres jegens de bij het vervoer betrokken vervoerders overeenkomstig de volgende bepalingen: a. de vervoerder die de schade heeft veroorzaakt, is daarvoor alleen aansprakelijk; b. wanneer de schade is veroorzaakt door meer vervoerders, is elk van hen aansprakelijk voor de door hem veroorzaakte schade; is deze toedeling niet mogelijk, dan wordt de schadevergoeding onder hen volgens c verdeeld; c. indien niet kan worden bewezen welke vervoerder de schade heeft veroorzaakt, wordt de schadevergoeding onder alle bij het vervoer betrokken vervoerders verdeeld, met uitsluiting van hen die bewijzen, dat de schade niet door hen is veroorzaakt; de verdeling geschiedt naar evenredigheid van het aandeel in de vervoerprijs dat aan elke vervoerder toekomt. § 2 In geval van onvermogen om te betalen van een van de vervoerders wordt het te zijnen laste komende en door hem niet betaalde aandeel onder de andere bij het vervoer betrokken vervoerders verdeeld naar evenredigheid van het aandeel in de vervoerprijs dat aan elk van hen toekomt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 63 Regres-procedure § 1 artikel 62 De gegrondheid van de betaling verricht door de vervoerder die krachtenshet regres uitoefent, kan niet betwist worden door de vervoerder tegen wie het bedoeld regres wordt uitgeoefend, wanneer de schadevergoeding door de rechter is vastgesteld en wanneer deze laatstgenoemde vervoerder, naar behoren gedagvaard, de mogelijkheid is geboden tot tussenkomst in het geding. De rechter bij wie de hoofdvordering aanhangig is, stelt de termijnen voor de betekening van de dagvaarding en voor de tussenkomst vast. § 2 De vervoerder die het regres uitoefent, moet zijn vordering instellen in één en hetzelfde geding tegen alle vervoerders met wie hij geen schikking heeft getroffen, op straffe van verlies van regres jegens de niet gedagvaarde vervoerders. § 3 De rechter beslist in één uitspraak over alle bij hem aanhangige regresvorderingen. § 4 De vervoerder die zijn recht van regres wil uitoefenen, kan zijn vordering aanhangig maken bij de rechters van de Staat op het grondgebied waarvan een van de bij het vervoer betrokken vervoerders zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst is gesloten, heeft. § 5 Wanneer de rechtsvordering tegen meer vervoerders moet worden ingesteld, kan de vervoerder die zijn regres uitoefent, kiezen tussen de volgens § 4 bevoegde rechterlijke instanties waarvoor hij zijn regresvordering aanhangig zal maken. § 6 Regresvorderingen kunnen niet aanhangig worden gemaakt door het instellen van een rechtsvordering in het geding dat de rechthebbende heeft ingesteld om schadevergoeding te verlangen op grond van de vervoerovereenkomst. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 64 Overeenkomsten betreffende regres artikelen 61 62 De vervoerders kunnen onderling overeenkomsten afsluiten die afwijken van deen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Toepassingsgebied § 1 Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op elke overeenkomst van spoorwegvervoer van goederen onder bezwarende titel, wanneer de plaats waar de goederen ten vervoer worden aangenomen en de voor de aflevering voorgeschreven plaats zijn gelegen in twee verschillende Lidstaten. Dit geldt ongeacht de zetel en de nationaliteit van de partijen bij de vervoerovereenkomst. § 2 Deze Uniforme Regelen zijn eveneens van toepassing op overeenkomsten van spoorwegvervoer van goederen onder bezwarende titel, wanneer de plaats waar de goederen ten vervoer worden aangenomen en de voor de aflevering voorgeschreven plaats zijn gelegen in twee verschillende Staten waarvan er ten minste één Lidstaat is en wanneer de contracterende partijen afspreken dat de overeenkomst is onderworpen aan deze Uniforme Regelen. § 3 Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst, in aanvulling op het grensoverschrijdende vervoer per spoor, een binnenlands vervoer over de weg of de binnenwateren van een Lidstaat omvat, zijn deze Uniforme Regelen van toepassing. § 4 artikel 24, § 1 van het Verdrag Wanneer een internationaal vervoer dat het onderwerp vormt van een en dezelfde overeenkomst, in aanvulling op het vervoer per spoor, een vervoer over zee of een grensoverschrijdend vervoer over de binnenwateren omvat, zijn deze Uniforme Regelen van toepassing, indien het vervoer over zee of het vervoer over binnenwateren wordt uitgevoerd over de lijnen die zijn ingeschreven op de inbedoelde lijst van de lijnen. § 5 Deze Uniforme Regelen zijn niet van toepassing op het vervoer tussen stations gelegen op het grondgebied van aangrenzende Staten, wanneer de infrastructuur van deze stations wordt beheerd door een of meer beheerders van infrastructuur behorend tot een van deze Staten. § 6 Iedere Staat die partij is bij een ander met deze Uniforme Regelen vergelijkbaar verdrag betreffende het rechtstreekse internationale vervoer per spoor van goederen kan, bij zijn verzoek tot toetreding tot het Verdrag, verklaren dat hij deze Uniforme Regelen slechts zal toepassen op vervoer verricht op een gedeelte van de op zijn grondgebied gelegen spoorweginfrastructuur. Dit gedeelte van de spoorweginfrastructuur moet nauwkeurig zijn omschreven en zijn aangesloten op de spoorweginfrastructuur van een Lidstaat. Wanneer een Staat de bovengenoemde verklaring heeft afgelegd, zijn deze Uniforme Regelen slechts van toepassing indien: a. de voor het ten vervoer aannemen van de goederen of de voor hun aflevering voorgeschreven plaats, alsmede het vervoertraject, zoals die in de vervoerovereenkomst zijn bepaald, gelegen zijn op de omschreven spoorweginfrastructuur, of b. de omschreven spoorweginfrastructuur de verbinding vormt tussen de spoorweginfrastructuur van twee Lidstaten en deze in de vervoerovereenkomst als vervoertraject voor transitovervoer is overeengekomen. § 7 De Staat die overeenkomstig § 6 een verklaring heeft afgelegd, kan die op elk tijdstip herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft gegeven. De verklaring verliest haar werking, wanneer het in § 6, eerste volzin bedoelde verdrag voor die Staat buiten werking treedt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Bepalingen van publiek recht Vervoer waarop deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, blijft onderworpen aan de bepalingen van publiek recht, in het bijzonder aan de bepalingen betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen, de bepalingen betreffende de douanewetgeving en dierenbescherming. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Begripsomschrijvingen Voor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder: a. „vervoerder”: de contractuele vervoerder met wie de afzender krachtens deze Uniforme Regelen de vervoerovereenkomst heeft gesloten, of een opvolgende vervoerder, die op grond van deze overeenkomst aansprakelijk is; b. „ondervervoerder”: een vervoerder die niet de vervoerovereenkomst heeft gesloten met de afzender, maar aan wie de onder a bedoelde vervoerder de uitvoering van het vervoer per spoor, geheel of gedeeltelijk, heeft toevertrouwd; c. „Algemene vervoervoorwaarden”: de voorwaarden van de vervoerder in de vorm van algemene voorwaarden of van in iedere Lidstaat rechtens geldende tarieven die door het sluiten van de vervoerovereenkomst een onderdeel daarvan zijn geworden; d. „intermodale transporteenheid”: containers, wissellaadbakken, opleggers of andere soortgelijke bij intermodaal vervoer gebruikte laadeenheden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 4 Afwijkingen § 1 De Lidstaten kunnen overeenkomsten sluiten waarin van deze Uniforme Regelen wordt afgeweken voor vervoer dat uitsluitend wordt verricht tussen twee stations gelegen aan weerszijden van de grens, wanneer zich tussen deze stations en de grens geen ander station bevindt. § 2 Voor vervoer tussen twee Lidstaten via een Staat die geen Lidstaat is, kunnen de betrokken Staten overeenkomsten sluiten die van deze Uniforme Regelen afwijken. § 3 De in de §§ 1 en 2 bedoelde overeenkomsten, alsmede hun inwerkingtreding worden medegedeeld aan de Intergouvernementele organisatie voor het internationale spoorwegvervoer. De Secretaris-Generaal van de Organisatie stelt de Lidstaten en de belanghebbende ondernemingen hiervan op de hoogte. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Dwingend recht Voorzover deze Uniforme Regelen het niet uitdrukkelijk toelaten, is elk beding dat middellijk of onmiddellijk afwijkt van deze Uniforme Regelen nietig en zonder rechtsgevolgen. De nietigheid van dergelijke bedingen heeft niet de nietigheid van de overige bepalingen van de vervoerovereenkomst tot gevolg. Niettemin kan een vervoerder een zwaardere aansprakelijkheid en zwaardere verplichtingen op zich nemen dan die welke in deze Uniforme Regelen zijn bepaald. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 6 Vervoerovereenkomst § 1 Op grond van de vervoerovereenkomst is de vervoerder verplicht onder bezwarende titel de goederen naar de plaats van bestemming te vervoeren en ze daar aan de geadresseerde af te leveren. § 2 De vervoerovereenkomst moet worden vastgelegd in een vrachtbrief overeenkomstig een uniform model. Het ontbreken, de onregelmatigheid of het verlies van de vrachtbrief tast evenwel noch het bestaan, noch de geldigheid van de vervoerovereenkomst aan, die onderworpen blijft aan deze Uniforme Regelen. § 3 De vrachtbrief wordt door de afzender en de vervoerder ondertekend. De handtekening kan vervangen worden door een stempel, een aanduiding van de boekhoudmachine of elke andere daartoe geëigende methode. § 4 De vervoerder moet de aanneming ten vervoer op de vrachtbrief op de geëigende wijze bevestigen en de afzender het vrachtbriefduplicaat overhandigen. § 5 De vrachtbrief heeft niet de betekenis van een cognossement. § 6 Voor iedere zending moet een vrachtbrief worden opgemaakt. Behoudens anders overeengekomen tussen de afzender en de vervoerder kan een vrachtbrief slechts betrekking hebben op de lading van één spoorwagen. § 7 artikel 7 In geval van een vervoer over het douanegebied van de Europese Unie of over het gebied waarin de regeling gemeenschappelijk douanevervoer toegepast wordt, moet iedere zending begeleid worden door een met de vereisten vanovereenstemmende vrachtbrief. § 8 De internationale verenigingen van vervoerders stellen de uniforme modellen van de vrachtbrieven vast in overleg met de internationale verenigingen van gebruikers en de in de Lidstaten bevoegde instanties inzake douane-aangelegenheden alsmede met iedere intergouvernementele organisatie van regionale economische integratie die een eigen wetgevende bevoegdheid heeft inzake douane-aangelegenheden. § 9 De vrachtbrief, met inbegrip van de duplicaat-vrachtbrief, kan ook worden opgesteld in de vorm van elektronische registratie van gegevens, die kunnen worden omgezet in leesbare lettertekens. De voor de registratie en verwerking van de gegevens gebruikte procedures moeten uit functioneel oogpunt gelijkwaardig zijn, in het bijzonder wat betreft de bewijskracht van de vrachtbrief, die door deze elektronische gegevens wordt gevormd. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-05-2016

Artikel 7 Inhoud van de vrachtbrief § 1 De vrachtbrief moet de volgende aanduidingen bevatten: a. de plaats en datum van het opmaken ervan; b. de naam en het adres van de afzender; c. de naam en het adres van de vervoerder die de vervoerovereenkomst gesloten heeft; d. de naam en het adres van degene aan wie de goederen daadwerkelijk ten vervoer werden afgegeven, indien dit niet de in c vermelde vervoerder is; e. de plaats en datum waarop de goederen in ontvangst werden genomen; f. de plaats van de aflevering; g. de naam en het adres van de geadresseerde; h. Reglement betreffende het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen (RID) de omschrijving van de aard der goederen en de verpakkingswijze, en voor gevaarlijke goederen hun omschrijving voorgeschreven door het; i. het aantal colli en de voor identificatie van stukgoedzendingen vereiste bijzondere merktekens en nummers; j. het wagennummer, in geval van vervoer van volledige wagenlading; k. het nummer van het op eigen wielen rollend spoorvoertuig dat als te vervoeren goed ten vervoer wordt aangeboden; l. bovendien, bij intermodale laadeenheden, de categorie, het nummer of de voor hun identificatie vereiste andere kenmerken; m. de brutomassa of de op andere wijze uitgedrukte hoeveelheid der goederen; n. een nauwkeurige lijst van de door de douane of andere overheidsinstanties voorgeschreven bescheiden die bij de vrachtbrief zijn gevoegd of ter beschikking van de vervoerder zijn gesteld bij een nader omschreven instantie of bij een in de overeenkomst vermelde instelling; o. de op het vervoer betrekking hebbende kosten (vrachtprijs, bijkomende kosten, douanerechten en andere kosten die vanaf het sluiten van de overeenkomst tot aan de aflevering ontstaan) voorzover zij door de geadresseerde moeten worden betaald of bij een andere aanduiding dat de kosten verschuldigd zijn door de geadresseerde; p. de aanduiding dat de zending, ongeacht enig andersluidend beding, onderworpen blijft aan deze Uniforme Regelen. § 2 In voorkomend geval moet de vrachtbrief bovendien de volgende aanduidingen bevatten: a. In geval van vervoer door opvolgende vervoerders: de tot aflevering der goederen verplichte vervoerder, voorzover die met zijn instemming is ingeschreven op de vrachtbrief; b. de kosten die de afzender voor zijn rekening neemt; c. het bedrag van het bij de aflevering van de goederen te innen rembours; d. de aangegeven waarde der goederen en het bedrag van het bijzonder belang bij de aflevering; e. de overeengekomen afleveringstermijn; f. het overeengekomen vervoertraject; g. de lijst van aan de vervoerder overhandigde bescheiden, niet opgesomd in § 1, onder n; h. de vermeldingen door de afzender van het aantal en de beschrijving van de door hem op de wagen aangebrachte verzegelingen. § 3 In de vrachtbrief kunnen de partijen bij de vervoerovereenkomst andere aanduidingen opnemen die zij nuttig achten. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 8 Aansprakelijkheid voor de aanduidingen op de vrachtbrief § 1 De afzender is aansprakelijk voor alle kosten en schade, die bij de vervoerder ontstaan ten gevolge van: a. aanduidingen door de afzender op de vrachtbrief die onnauwkeurig, onjuist of onvolledig zijn of die op een andere dan de voor hen voorgeschreven plaats vermeld werden of b. het verzuimen door de afzender van door het RID voorgeschreven aanduidingen. § 2 Indien de vervoerder aanduidingen op de vrachtbrief vermeldt op verzoek van de afzender, wordt hij geacht te handelen in naam van de afzender, behoudens tegenbewijs. § 3 artikel 7, § 1 onder p Indien de vrachtbrief de ingenoemde aanduiding niet bevat, is de vervoerder aansprakelijk voor alle kosten en schade die de rechthebbende ten gevolge van dit verzuim lijdt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 9 Gevaarlijke goederen Wanneer de afzender heeft verzuimd de door het RID voorgeschreven aanduidingen te vermelden, kan de vervoerder op elk ogenblik, al naargelang de omstandigheden vereisen, de goederen uitladen, vernietigen of onschadelijk maken zonder dat dit aanleiding geeft tot enige schadeloosstelling, behalve indien hij bij de aanneming ten vervoer van de goederen kennis had van de gevaarlijke aard van de goederen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 10 Betaling der kosten § 1 Behoudens andersluidend beding tussen de afzender en de vervoerder moeten de kosten (vrachtprijs, bijkomende kosten, douanerechten en andere kosten, die vanaf het sluiten van de overeenkomst tot de aflevering ontstaan) door de afzender worden betaald. § 2 artikel 17, § 3 artikel 18 Wanneer, op grond van een beding tussen de afzender en de vervoerder, de kosten ten laste van de geadresseerde worden gelegd en wanneer de geadresseerde noch de vrachtbrief in ontvangst genomen heeft, noch zijn rechten uit de vervoerovereenkomst overeenkomstigheeft doen gelden, noch de vervoerovereenkomst overeenkomstigheeft gewijzigd, blijven de kosten ten laste van de afzender. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 11 Onderzoek § 1 De vervoerder heeft steeds het recht te onderzoeken of de vervoervoorwaarden vervuld zijn en of de zending overeenstemt met de door de afzender op de vrachtbrief vermelde gegevens. Wanneer dit onderzoek betrekking heeft op de inhoud van de zending vindt het voorzover mogelijk plaats in aanwezigheid van de rechthebbende; in het geval dat dit niet mogelijk is, doet de vervoerder beroep op twee onafhankelijke getuigen, voorzover de wetten en de voorschriften van de Staat waar het onderzoek plaatsvindt niets anders voorschrijven. § 2 Indien de zending niet overeenstemt met de aanduidingen op de vrachtbrief of indien de voorschriften met betrekking tot het voorwaardelijk ten vervoer toelaten van de goederen niet zijn nageleefd, moet het resultaat van het onderzoek vermeld worden op het blad van de vrachtbrief dat de goederen vergezelt, en eveneens op de duplicaat-vrachtbrief, indien de vervoerder daar nog over beschikt. In dat geval komen de kosten van het onderzoek ten laste van het goed, tenzij deze onmiddellijk betaald worden. § 3 Wanneer de afzender zorg draagt voor de belading, kan hij eisen dat de vervoerder de staat van de goederen en van hun verpakking onderzoekt, alsook de juistheid van de op de vrachtbrief vermelde aanduidingen over het aantal colli, hun merktekens en nummers alsmede de brutomassa of de op andere wijze uitgedrukte hoeveelheid. De vervoerder is daartoe slechts verplicht, wanneer hem de daarvoor geëigende middelen ter beschikking staan. De vervoerder kan de kosten van het onderzoek terugvorderen. Het resultaat van de onderzoekingen wordt op de vrachtbrief vermeld. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 12 Bewijskracht van de vrachtbrief § 1 De vrachtbrief levert volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van het sluiten en de inhoud van de vervoerovereenkomst alsmede van het ten vervoer aannemen van de goederen door de vervoerder. § 2 Wanneer de vervoerder zorg heeft gedragen voor de belading, levert de vrachtbrief volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van de staat der goederen en hun verpakking zoals vermeld op de vrachtbrief of bij ontstentenis daarvan het bewijs van hun uiterlijk goede staat bij het ten vervoer aannemen door de vervoerder en de juistheid van de vermeldingen op de vrachtbrief over het aantal der colli, hun merktekens en nummers alsmede de brutomassa of de op andere wijze uitgedrukte hoeveelheid. § 3 Wanneer de afzender zorg heeft gedragen voor de belading, levert de vrachtbrief alleen volledig bewijs, behoudens tegenbewijs, van de staat der goederen en hun verpakking, zoals vermeld op de vrachtbrief en bij ontstentenis daarvan het bewijs van hun uiterlijk goede staat en de juistheid van de in § 2 opgesomde vermeldingen, in het geval dat de vervoerder deze onderzocht en het resultaat van zijn onderzoek op de vrachtbrief genoteerd heeft. § 4 De vrachtbrief levert evenwel niet volledig bewijs in het geval dat zij een met redenen omkleed voorbehoud bevat. Een voorbehoud kan met name gemotiveerd worden door het feit dat de vervoerder niet over geëigende middelen beschikte om te onderzoeken of de zending beantwoordt aan de gegevens op de vrachtbrief. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 13 Laden en lossen van goederen § 1 Afzender en vervoerder komen onderling overeen wie van hen het laden en lossen der goederen moet uitvoeren. Bij gebreke van een dergelijk beding ligt voor het laden en lossen van stukgoed de verplichting bij de vervoerder, terwijl voor wagenladingen de verplichting voor het laden bij de afzender ligt en die voor het lossen na de aflevering bij de geadresseerde. § 2 De afzender is aansprakelijk voor alle gevolgen van de gebrekkige belading die hij heeft uitgevoerd en hij moet met name de door dit feit door de vervoerder geleden schade vergoeden. Het bewijs van de gebrekkige belading rust op de vervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 14 Verpakking De afzender is jegens de vervoerder aansprakelijk voor alle schade en kosten veroorzaakt door het ontbreken of de gebrekkigheid van de verpakking tenzij het gebrek uiterlijk zichtbaar was of de vervoerder er kennis van had bij het ten vervoer aannemen van de goederen en hij daarvoor geen voorbehoud maakte. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 15 Naleving van overheidsvoorschriften § 1 Met het oog op het naleven van de vereiste voorschriften van douane of andere overheidsinstanties moet de afzender voorafgaand aan de aflevering van de goederen bij de vrachtbrief de noodzakelijke bescheiden voegen of deze aan de vervoerder ter beschikking stellen en hem alle gewenste inlichtingen verschaffen. § 2 De vervoerder is niet gehouden na te gaan of deze bescheiden en inlichtingen juist en volledig zijn. De afzender is jegens de vervoerder aansprakelijk voor alle schade ontstaan door het ontbreken, de onvolledigheid of de onregelmatigheid van de bescheiden en inlichtingen, behalve in geval van schuld van de vervoerder. § 3 De vervoerder is aansprakelijk voor de gevolgen van het verlies of het onregelmatig gebruik van de op de vrachtbrief vermelde en bijgevoegde of hem overhandigde bescheiden, tenzij het verlies of de door het onregelmatig gebruik van deze bescheiden veroorzaakte schade het gevolg is van omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden of waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. De eventuele schadevergoeding bedraagt evenwel niet meer dan die in geval van verlies van de goederen. § 4 artikel 18, § 3 De afzender, door een vermelding op de vrachtbrief, of de geadresseerde, door een opdracht overeenkomstig, kan vragen: In deze gevallen mogen noch de afzender, noch de geadresseerde die het recht heeft over de goederen te beschikken, of hun gevolmachtigde de goederen in bezit nemen. a. dat bij het naleven van de vereiste douane- of andere overheidsvoorschriften hijzelf aanwezig is ofwel zich doet vertegenwoordigen door een gevolmachtigde om alle inlichtingen te verschaffen en de ter zake dienende opmerkingen te maken; b. dat hijzelf de vereiste douane- of andere overheidsvoorschriften naleeft of hen doet naleven door een gevolmachtigde, voorzover de wetten en voorschriften van de staat waarin zij uitgevoerd worden zulks toelaten; c. dat, wanneer hijzelf of zijn gevolmachtigde bij het naleven van de vereiste douane- of andere overheidsvoorschriften aanwezig is of deze laatste zelf naleeft, hij de douane- en andere kosten betaalt voorzover de wetten en voorschriften van de staat, waarin zij uitgevoerd worden, zulks toelaten. § 5 Indien de afzender een plaats heeft aangewezen voor het naleven van de vereiste douane- of andere overheidsvoorschriften waar dat krachtens de geldende voorschriften niet mogelijk is of indien hij voor het naleven van deze voorschriften een andere, onuitvoerbare handelwijze heeft voorgeschreven, handelt de vervoerder op de volgens hem voor de rechthebbende voordeligste wijze en deelt hij de genomen maatregelen mee aan de afzender. § 6 Indien de afzender de betaling der douanekosten op zich neemt, kan de vervoerder de douanevoorschriften naar eigen keuze onderweg of op de plaats van bestemming naleven. § 7 De vervoerder kan evenwel overeenkomstig de bepalingen van § 5 handelen, indien de geadresseerde de vrachtbrief niet in ontvangst heeft genomen binnen de termijn die is voorgeschreven door de op de plaats van bestemming geldende voorschriften. § 8 De afzender moet voldoen aan de douane- en andere overheidsvoorschriften voor wat betreft de verpakking en de afdekking van de goederen. Indien de afzender de goederen niet overeenkomstig deze voorschriften heeft verpakt of afgedekt, kan de vervoerder daarvoor zorgen; de daardoor ontstane kosten komen ten laste van de goederen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 16 Afleveringstermijnen § 1 De afzender en de vervoerder komen de afleveringstermijn overeen. Bij gebreke van een beding hieromtrent kan de afleveringstermijn nochtans nooit langer zijn dan die welke volgt uit de §§ 2 tot en met 4. § 2 behoudens de §§ 3 en 4 belopen de maximum afleveringstermijnen: De afstanden hebben betrekking op het overeengekomen vervoertraject; bij gebreke daarvan op het kortst mogelijke. a. voor wagenladingen: – termijn van verzenden 12 uren, – vervoertermijn per 400 km of een gedeelte daarvan 24 uren; b. voor stukgoed: – termijn van verzenden 12 uren, – vervoertermijn per 200 km of een gedeelte daarvan 24 uren. § 3 De vervoerder kan in de volgende gevallen toeslagtermijnen van bepaalde duur vaststellen: De duur van de toeslagtermijnen moet opgenomen zijn in de Algemene vervoervoorwaarden. a. zendingen die vervoerd worden – over lijnen met verschillende spoorbreedte – over zee of binnenwateren – over de weg, indien er geen verbinding per spoor bestaat b. bij buitengewone omstandigheden die een ongebruikelijke verkeerstoename of ongebruikelijke moeilijkheden voor de bedrijfsuitvoering tot gevolg hebben. § 4 De afleveringstermijn begint te lopen vanaf de aanneming ten vervoer van de goederen; hij wordt verlengd met de duur van een niet door de schuld van de vervoerder veroorzaakt oponthoud. De afleveringstermijn wordt geschorst op zondagen en wettelijke feestdagen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 17 Aflevering § 1 De vervoerder moet de vrachtbrief afgeven en de goederen afleveren aan de geadresseerde op de voor de aflevering voorziene plaats tegen kwijting en betaling van de uit de vervoerovereenkomst voortvloeiende vorderingen. § 2 Met de aflevering aan de geadresseerde worden, wanneer zulks overeenkomstig de op de plaats van bestemming geldende voorschriften geschiedt, gelijkgesteld: a. de afgifte van de goederen aan de douane of belastingsinstanties in hun expeditie- of opslagruimten, wanneer die zich niet onder de hoede van de vervoerder bevinden; b. de opslag van de goederen bij de vervoerder of de inbewaringgeving ervan bij een expediteur of in een openbare douaneloods. § 3 artikel 29, § 1 Na de aankomst van de goederen op de plaats van aflevering kan de geadresseerde aan de vervoerder verzoeken hem de vrachtbrief te overhandigen en aan hem de goederen af te leveren. Indien het verlies van de goederen is vastgesteld of indien de goederen niet binnen de inbedoelde termijn aangekomen zijn, kan de geadresseerde in eigen naam zijn rechten uit de vervoerovereenkomst jegens de vervoerder doen gelden. § 4 De rechthebbende kan de ontvangst van de goederen weigeren, zelfs na de inontvangstname van de vrachtbrief en het betalen van vorderingen voortvloeiend uit de vervoerovereenkomst, zolang niet is overgegaan tot de onderzoeken waar hij om heeft verzocht met het oog op het vaststellen van de beweerde schade. § 5 Overigens vindt de aflevering van de goederen plaats overeenkomstig de op de plaats van aflevering geldende voorschriften. § 6 Indien de goederen aan de geadresseerde zijn afgeleverd zonder voorafgaande inning van het rembours dat rust op de goederen, is de vervoerder gehouden de afzender de schade te vergoeden tot ten hoogste het bedrag van het rembours, onverminderd zijn regres op de geadresseerde. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 18 Het recht om over de goederen te beschikken § 1 De afzender heeft het recht om over de goederen te beschikken en de vervoerovereenkomst door nadere opdrachten te wijzigen. Met name kan hij vragen aan de vervoerder a. de goederen niet verder te vervoeren; b. de aflevering uit te stellen; c. de goederen aan een andere dan de op de vrachtbrief vermelde geadresseerde af te leveren; d. de goederen op een andere dan de op de vrachtbrief vermelde plaats af te leveren. § 2 Het recht van de afzender tot het wijzigen van de vervoerovereenkomst vervalt, zelfs wanneer hij de duplicaat-vrachtbrief in zijn bezit heeft, in de gevallen waarin de geadresseerde a. de vrachtbrief in ontvangst genomen heeft; b. de goederen aangenomen heeft; c. artikel 17, § 3 zijn rechten overeenkomstigheeft doen gelden; d. overeenkomstig § 3 bevoegd is nadere opdrachten te geven; vanaf dat ogenblik moet de vervoerder de nadere opdrachten en aanwijzingen van de geadresseerde opvolgen. § 3 Het recht tot het wijzigen van de vervoerovereenkomst komt aan de geadresseerde toe vanaf het ogenblik dat de vrachtbrief opgemaakt wordt, tenzij door de afzender anders aangegeven is op de vrachtbrief. § 4 Het recht van de geadresseerde tot het wijzigen van de vervoerovereenkomst vervalt wanneer hij: a. de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen; b. de goederen heeft aangenomen; c. artikel 17, § 3 zijn rechten overeenkomstigheeft doen gelden; d. artikel 17, § 3 overeenkomstig § 5 voorgeschreven heeft de goederen af te leveren aan een derde, en wanneer deze zijn rechten overeenkomstigheeft doen gelden. § 5 Indien de geadresseerde heeft voorgeschreven de goederen aan een derde af te leveren, is deze laatste niet bevoegd om de vervoerovereenkomst te wijzigen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 19 Uitoefening van het beschikkingsrecht § 1 artikel 18, § 3 Wanneer de afzender of in geval vande geadresseerde de vervoerovereenkomst wil wijzigen door latere opdrachten, moet hij de vervoerder de duplicaat-vrachtbrief aanbieden waarop de wijzigingen aangebracht moeten zijn. § 2 artikel 18, § 3 De afzender of in geval vande geadresseerde moet de vervoerder alle kosten en de schade vergoeden die voortvloeien uit het uitvoeren van de latere wijzigingen. § 3 Het uitvoeren van latere wijzigingen moet mogelijk, geoorloofd en redelijk zijn op het ogenblik waarop de opdrachten aan degene die deze moet uitvoeren, bereiken en mag met name noch de gebruikelijke bedrijfsuitoefening van de vervoeronderneming belemmeren, noch de afzenders en geadresseerden van andere zendingen benadelen. § 4 De latere wijzigingen mogen niet een splitsing van de zending tot gevolg hebben. § 5 Wanneer de vervoerder, rekening houdend met de bepalingen genoemd in § 3, de ontvangen instructies niet kan uitvoeren, moet hij onmiddellijk diegene die om de wijzigingen verzoekt daarvan in kennis stellen. § 6 In geval van schuld van de vervoerder is hij aansprakelijk voor de gevolgen van het niet of gebrekkig uitvoeren van een latere wijziging. De eventuele schadevergoeding bedraagt evenwel niet meer dan die in geval van verlies van de goederen. § 7 De vervoerder die gevolg geeft aan latere wijzigingen van de afzender zonder het overleggen van de duplicaat-vrachtbrief te eisen, is jegens de geadresseerde aansprakelijk voor de daaruit voortvloeiende schade, indien de duplicaat-vrachtbrief aan deze laatste is overhandigd. De eventuele schadevergoeding bedraagt evenwel niet meer dan die in geval van verlies van de goederen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 20 Belemmeringen in het vervoer § 1 In geval van een belemmering in het vervoer beslist de vervoerder of het de voorkeur verdient de goederen ambtshalve verder te voeren over een ander vervoertraject dan wel of het in het belang is van de rechthebbende hem om instructies te verzoeken, waarbij hij aan hem alle nuttige inlichtingen waarover hij beschikt, meedeelt. § 2 Indien een verder vervoer niet mogelijk is, verzoekt de vervoerder de beschikkingsgerechtigde om instructies. Indien de vervoerder deze instructies niet tijdig kan verkrijgen, moet hij die maatregelen treffen welke hem het voordeligst lijken voor de belangen van degene die gerechtigd is over de goederen te beschikken. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 21 Belemmeringen in de aflevering § 1 In geval van een belemmering in de aflevering moet de vervoerder de afzender daarvan onverwijld op de hoogte stellen en moet hij hem om instructies verzoeken, tenzij de afzender door een vermelding op de vrachtbrief gevraagd heeft om in geval van een belemmering in de aflevering de goederen ambtshalve terug te zenden. § 2 Wanneer de belemmering in de aflevering wegvalt, voordat instructies van de afzender de vervoerder bereiken, worden de goederen afgeleverd bij de geadresseerde. De afzender moet daarvan onverwijld in kennis worden gesteld. § 3 In geval de geadresseerde weigert de goederen in ontvangst te nemen, is de afzender gerechtigd tot het geven van instructies, zelfs indien hij de duplicaat-vrachtbrief niet kan overleggen. § 4 artikel 19, §§ 3 en 5 Wanneer de belemmering in de aflevering optreedt, nadat de geadresseerde de vervoerovereenkomst overeenkomstiggewijzigd heeft, moet de vervoerder deze geadresseerde inlichten. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 22 Gevolgen van de belemmeringen in het vervoer en in de aflevering § 1 De vervoerder heeft recht op vergoeding van de kosten veroorzaakt door: tenzij deze kosten door zijn schuld veroorzaakt zijn. Hij kan met name de vrachtprijs voor het werkelijk gereden vervoertraject in rekening brengen en aanspraak maken op de daarmee overeenstemmende afleveringstermijn. a. het inwinnen van instructies, b. het uitvoeren van de ontvangen instructie, c. het niet of niet tijdig ontvangen van door hem verzochte instructie, d. artikel 20, § 1 het nemen van een beslissing overeenkomstig, zonder instructies gevraagd te hebben, § 2 artikel 20, § 2 artikel 21, § 1 In de gevallen bedoeld inen inkan de vervoerder de goederen onmiddellijk en op kosten van de rechthebbende lossen. Na het lossen wordt het vervoer geacht beëindigd te zijn. De vervoerder bewaart vervolgens de goederen voor rekening van de rechthebbende. Hij kan de goederen evenwel toevertrouwen aan een derde en is dan slechts aansprakelijk voor de oordeelkundige keuze van die derde. De goederen blijven belast met de uit de vervoerovereenkomst voortvloeiende schuldvorderingen en alle andere kosten. § 3 De vervoerder kan zonder instructies van de rechthebbende af te wachten tot de verkoop van de goederen overgaan, wanneer de bederfelijke aard of de toestand van de goederen dit rechtvaardigt of wanneer de bewaarkosten niet in redelijke verhouding staan met de waarde der goederen. In andere gevallen kan hij eveneens tot de verkoop overgaan wanneer hij niet binnen een redelijke termijn van de rechthebbende andersluidende instructies heeft ontvangen, waarvan de uitvoering redelijkerwijs kan worden gevorderd. § 4 Indien de goederen zijn verkocht, moet de opbrengst van de verkoop ter beschikking worden gesteld van de rechthebbende, onder aftrek van de kosten die op de goederen drukken. Indien de opbrengst minder is dan deze kosten, moet de afzender het verschil betalen. § 5 De wijze van verkoop wordt bepaald door de wetten en voorschriften of plaatselijke gebruiken die gelden op de plaats waar de goederen zich bevinden. § 6 Indien in geval van belemmeringen in het vervoer of in de aflevering de afzender binnen redelijke tijd geen instructies meedeelt en de belemmering in het vervoer of in de aflevering niet opgelost kan worden overeenkomstig de bepalingen van de §§ 2 en 3, kan de vervoerder de goederen op kosten van de afzender terugzenden of indien zulks gerechtvaardigd is, vernietigen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 23 Aansprakelijkheidsgronden § 1 De vervoerder is aansprakelijk voor de schade ten gevolge van geheel of gedeeltelijk verlies of beschadiging van de goederen vanaf de aanneming ten vervoer tot aan de aflevering, alsmede ten gevolge van de vertraging in de aflevering, ongeacht welke spoorweginfrastructuur wordt gebruikt. § 2 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven voorzover het verlies, de beschadiging of de vertraging in de aflevering is veroorzaakt door schuld van de rechthebbende, door een opdracht van de rechthebbende die niet het gevolg is van de schuld van de vervoerder, door eigen gebrek van het goed (inwendig bederf, gewichtsverlies, enz.) of door omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. § 3 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven, voorzover het verlies of de beschadiging een gevolg is van de bijzondere risico's, verbonden aan een of meer van de volgende feiten: a. het vervoer in open wagens, verricht krachtens de Algemene vervoervoorwaarden of een uitdrukkelijk overeengekomen en in de vrachtbrief vermeld beding; behalve voor de schade veroorzaakt door weersomstandigheden aan de goederen, worden de goederen geladen in intermodale transporteenheden en in gesloten wegvoertuigen die op spoorwagens vervoerd worden, niet beschouwd als vervoerd in open wagen; indien de afzender dekkleden voor het vervoer van goederen in open wagens gebruikt, heeft de vervoerder dezelfde aansprakelijkheid als die bij het vervoer in open wagens zonder dekkleden, zelfs als het goederen betreft die volgens de Algemene vervoervoorwaarden niet in open wagens worden vervoerd; b. het ontbreken of de gebrekkigheid van de verpakking bij goederen die door hun aard onderhevig zijn aan verliezen of beschadigingen, wanneer ze niet of gebrekkig zijn verpakt; c. het laden van de goederen door de afzender of het lossen door de geadresseerde; d. de aard van bepaalde goederen die door met deze aard zelf samenhangende oorzaken zijn blootgesteld aan geheel of gedeeltelijk verlies of aan beschadiging zoals in het bijzonder breuk, roest, inwendig en spontaan bederf, uitdroging, vermindering in massa; e. de onjuiste, onnauwkeurige of onvolledige aanduiding of nummering van de colli; f. het vervoer van levende dieren; g. vervoer dat krachtens de toepasselijke bepalingen of op de vrachtbrief vermelde bedingen tussen de afzender en de vervoerder uitgevoerd moet worden onder begeleiding, indien het verlies of de beschadiging het gevolg is van een gevaar dat de begeleiding had moeten vermijden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 24 Aansprakelijkheid in geval van vervoer van spoorvoertuigen als te vervoeren goed § 1 In geval van een vervoer van op eigen wielen rollende spoorvoertuigen die als te vervoeren goed ten vervoer worden aangeboden, is de vervoerder aansprakelijk voor de schade ten gevolge van het verlies of beschadiging van de spoorvoertuigen en de bestanddelen daarvan vanaf de aanneming ten vervoer tot de aflevering alsmede voor de schade ten gevolge van de overschrijding van afleveringstermijn, tenzij hij bewijst dat de schade niet door zijn schuld veroorzaakt is. § 2 De vervoerder is niet aansprakelijk voor schade die het gevolg is van het verlies van de losse bestanddelen waarvan geen melding wordt gemaakt op beide zijden van het voertuig of die niet opgenomen zijn in de inventaris die het voertuig begeleidt. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 25 Bewijslast § 1 artikel 23, § 2 Het bewijs dat het verlies, de beschadiging of de vertraging in de aflevering door een van de ingenoemde feiten is veroorzaakt, rust op de vervoerder. § 2 artikel 23, § 3 Wanneer de vervoerder bewijst dat het verlies of de beschadiging, gelet op de omstandigheden van het geval, kan zijn ontstaan uit een of meer van de ingenoemde bijzondere risico's, wordt vermoed dat het verlies of de beschadiging daardoor is veroorzaakt. De rechthebbende heeft evenwel het recht te bewijzen dat de schade geheel of gedeeltelijk niet door een van deze risico's is veroorzaakt. § 3 artikel 23, § 3, onder a Het vermoeden volgens § 2 is niet van toepassing in het geval bedoeld in, indien het een ongewoon groot verlies of een verlies van colli betreft. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 26 Opvolgende vervoerders Wanneer een vervoer dat het onderwerp vormt van één en dezelfde vervoerovereenkomst, door meer opvolgende vervoerders wordt verricht, treedt iedere vervoerder door het overnemen van de goederen met de vrachtbrief toe tot de vervoerovereenkomst overeenkomstig de bepalingen van de vrachtbrief en neemt hij de daaruit voortvloeiende verplichtingen op zich. In dit geval is iedere vervoerder aansprakelijk voor de uitvoering van het vervoer op het gehele vervoertraject tot aan de aflevering. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 27 Ondervervoerder § 1 Wanneer de vervoerder de uitvoering van het vervoer geheel of gedeeltelijk heeft toevertrouwd aan een ondervervoerder, al dan niet op grond van een aan hem in de vervoerovereenkomst toegekende bevoegdheid, blijft de vervoerder niettemin aansprakelijk voor het volledige vervoer. § 2 artikelen 36 41 Alle bepalingen van deze Uniforme Regelen die betrekking hebben op de aansprakelijkheid van de vervoerder zijn ook van toepassing op de aansprakelijkheid van de ondervervoerder met betrekking tot het door hem verrichte vervoer. Wanneer een vordering wordt ingesteld tegen zijn ondergeschikten en andere personen van wier diensten de ondervervoerder gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, zijn deenvan toepassing. § 3 Een bijzondere overeenkomst waarin de vervoerder verplichtingen op zich neemt die niet op hem rusten krachtens deze Uniforme Regelen, of waarin hij afziet van rechten die hem ingevolge deze Uniforme Regelen zijn toegekend, is niet bindend voor de ondervervoerder die hiermee niet uitdrukkelijk en schriftelijk heeft ingestemd. Ongeacht of de ondervervoerder deze overeenkomst al dan niet heeft aanvaard, blijft de vervoerder niettemin gebonden aan de uit deze bijzondere overeenkomst voortvloeiende verplichtingen of afstand van rechten. § 4 Wanneer en voorzover de vervoerder en de ondervervoerder aansprakelijk zijn, zijn zij hoofdelijk aansprakelijk. § 5 Het totale bedrag van de schadevergoeding verschuldigd door de vervoerder, de ondervervoerder alsmede door hun ondergeschikten en andere personen van wier diensten zij gebruik maken voor de uitvoering van het vervoer is niet hoger dan de in deze Uniforme Regelen voorgeschreven maximumbedragen. § 6 Dit artikel doet geen afbreuk aan de mogelijke regresrechten tussen de vervoerder en de ondervervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 28 Vermoeden van schade in geval van doorzending § 1 Wanneer een zending, die overeenkomstig deze Uniforme Regelen verzonden is, onder dezelfde Regelen is doorverzonden en wanneer na deze doorzending een gedeeltelijk verlies of een schade is vastgesteld, wordt vermoed dat het gedeeltelijk verlies of de schade is ontstaan tijdens de laatste vervoerovereenkomst, indien de zending onder de hoede van de vervoerder is gebleven en is doorgezonden in dezelfde toestand waarin zij op de plaats van doorzending is aangekomen. § 2 Dit vermoeden is ook van toepassing, wanneer de aan de doorzending voorafgaande vervoerovereenkomst niet aan deze Uniforme Regelen onderworpen was, indien deze van toepassing zouden zijn geweest in het geval van rechtstreekse verzending tussen de plaats van afzending en de laatste plaats van bestemming. § 3 Dit vermoeden is bovendien van toepassing, wanneer de vervoerovereenkomst die aan de doorzending voorafging, onderworpen was aan een ander vergelijkbaar internationaal verdrag over rechtstreeks internationaal spoorvervoer en dat verdrag eenzelfde rechtsvermoeden bevat ten voordele van zendingen die overeenkomstig deze Uniforme Regelen verzonden worden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 29 Vermoeden van verlies van de goederen § 1 De rechthebbende kan zonder nader bewijs de goederen als verloren beschouwen, wanneer zij niet binnen 30 dagen na afloop van de afleveringstermijn aan de geadresseerde zijn afgeleverd of te zijner beschikking zijn gesteld. § 2 De rechthebbende kan bij het ontvangen van de schadevergoeding voor de verloren goederen schriftelijk verzoeken er onverwijld in kennis van te worden gesteld in geval de goederen zijn teruggevonden binnen een jaar na de betaling van de schadevergoeding. De vervoerder bevestigt dit verzoek schriftelijk. § 3 artikelen 33 35 Binnen dertig dagen na ontvangst van de in § 2 bedoelde kennisgeving kan de rechthebbende verzoeken dat de goederen aan hem worden afgeleverd tegen betaling van de schuldvorderingen die uit de vrachtbrief voortvloeien en tegen terugbetaling van de ontvangen schadevergoeding, onder aftrek, in voorkomend geval, van de kosten die in deze schadevergoeding begrepen zouden zijn geweest. Hij behoudt niettemin zijn inenbedoelde rechten op schadevergoeding voor overschrijding van de afleveringstermijn. § 4 Bij gebreke van een in § 2 bedoeld verzoek of van binnen de in § 3 bedoelde termijn gegeven instructies, of indien de goederen meer dan een jaar na de betaling van de schadevergoeding teruggevonden zijn, beschikt de vervoerder daarover overeenkomstig de wetten en voorschriften die gelden op de plaats waar de goederen zich bevinden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 30 Schadevergoeding in geval van verlies § 1 In geval van geheel of gedeeltelijk verlies van de goederen moet de vervoerder, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, een schadevergoeding betalen berekend volgens de beursprijs, bij gebreke daarvan volgens de marktprijs en, bij gebreke van beide, volgens de gebruikelijke waarde van goederen van dezelfde aard en kwaliteit op de dag en de plaats waar de goederen in ontvangst zijn genomen. § 2 De schadevergoeding bedraagt niet meer dan 17 rekeneenheden per ontbrekend kilogram brutomassa. § 3 In geval van verlies van een op eigen wielen rollend spoorvoertuig dat als te vervoeren goed ten vervoer is aangeboden of van verlies van een intermodale transporteenheid of van hun bestanddelen, is de schadevergoeding, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, beperkt tot de gebruikelijke waarde van het voertuig of de intermodale transporteenheid of hun bestanddelen op de dag en de plaats van het verlies. Indien het niet mogelijk is de dag of de plaats van het verlies vast te stellen, is de schadevergoeding beperkt tot de gebruikelijke waarde op de dag en de plaats van de inontvangstneming. § 4 De vervoerder moet bovendien de vrachtprijs, de betaalde douanerechten en de overige ter zake van het vervoer van de verloren goederen betaalde bedragen terugbetalen, met uitzondering van de accijnzen op goederen die vervoerd worden onder opschorting van die accijnzen. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 31 Aansprakelijkheid in geval van gewichtsverlies § 1 Met betrekking tot goederen, die ingevolge hun aard in het algemeen een gewichtsverlies ondergaan tijdens het vervoer, is de vervoerder, ongeacht de lengte van het afgelegde traject, slechts aansprakelijk voor het gedeelte van het verlies dat meer bedraagt dan: a. twee procent van de massa voor vloeibare of in vochtige toestand aangeboden goederen; b. één procent van de massa voor droge goederen. § 2 Op de in § 1 bedoelde beperking van de aansprakelijkheid kan geen beroep worden gedaan, indien wordt bewezen, dat het verlies, gelet op de omstandigheden van het geval, geen gevolg is van oorzaken, die de afwijking rechtvaardigen. § 3 In het geval dat meer colli met één enkele vrachtbrief zijn vervoerd, wordt het gewichtsverlies berekend voor iedere collo, wanneer de massa ervan bij vertrek afzonderlijk op de vrachtbrief is vermeld of op andere wijze kan worden vastgesteld. § 4 In geval van geheel verlies van het goed of in geval van verlies van colli vindt voor de berekening van de schadevergoeding geen aftrek plaats wegens gewichtsverlies tijdens het vervoer. § 5 artikelen 23 25 Dit artikel laat deenonverlet. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 32 Schadevergoeding in geval van beschadiging § 1 artikel 30 In geval van beschadiging van de goederen moet de vervoerder, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, een schadevergoeding betalen gelijk aan de waardevermindering van de goederen. Dit bedrag wordt berekend door op de overeenkomstigbepaalde waarde van de goederen het op de plaats van bestemming vastgestelde percentage van de waardevermindering toe te passen. § 2 De schadevergoeding bedraagt niet meer dan: a. indien de gehele zending door de beschadiging in waarde is verminderd, het in geval van geheel verlies te betalen bedrag; b. indien slechts een gedeelte van de zending door de beschadiging in waarde is verminderd, het in geval van verlies van het in waarde verminderde gedeelte te betalen bedrag. § 3 In geval van beschadiging van een op eigen wielen rollend spoorvoertuig dat als te vervoeren goed ten vervoer is aangeboden of van beschadiging van een intermodale transporteenheid of van hun bestanddelen wordt de aansprakelijkheid beperkt tot de herstelkosten, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding. De schadevergoeding bedraagt niet meer dan het in geval van verlies te betalen bedrag. § 4 artikel 30, § 4 De vervoerder moet bovendien de invermelde kosten in de in § 1 bepaalde verhouding terugbetalen. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 33 Schadevergoeding in geval van overschrijding van de afleveringstermijn § 1 Indien een schade, met inbegrip van een beschadiging, voortvloeit uit het overschrijden van de afleveringstermijn, moet de vervoerder een schadevergoeding betalen die niet meer bedraagt dan het viervoud van de vrachtprijs. § 2 artikel 30 In geval van geheel verlies van de goederen komt de in § 1 bedoelde schadevergoeding niet bovenop die bedoeld in. § 3 In geval van gedeeltelijk verlies van de goederen bedraagt de in § 1 bepaalde schadevergoeding niet meer dan het viervoud van de vrachtprijs van het niet verloren gedeelte van de zending. § 4 artikel 32 In geval van beschadiging van goederen die niet het gevolg is van de overschrijding van de afleveringstermijn komt, in voorkomend geval, de in § 1 bedoelde schadevergoeding bovenop die bedoeld in. § 5 artikelen 30 32 In geen geval kan de som van de in § 1 bedoelde schadevergoeding en die van deenhoger zijn dan de schadevergoeding die verschuldigd is in geval van geheel verlies van de goederen. § 6 artikel 16, § 1 artikel 16, §§ 2 tot en met 4 Wanneer de afleveringstermijn overeenkomstigis vastgesteld bij overeenkomst, kan daarin in een van § 1 afwijkende regeling tot schadevergoeding voorzien worden. Indien in dit geval de inbedoelde afleveringstermijnen overschreden worden, kan de rechthebbende hetzij de schadevergoeding uit de bovenvermelde overeenkomst verlangen, hetzij de schadevergoeding die in de §§ 1 tot en met 5 is voorzien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 34 Schadevergoeding in geval van aangifte van waarde artikel 30, § 2 De afzender en de vervoerder kunnen overeenkomen dat de afzender in de vrachtbrief een waarde der goederen opneemt die het invoorgeschreven maximumbedrag overschrijdt. In dat geval treedt het aangegeven bedrag in de plaats van dit maximumbedrag. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 35 Schadevergoeding in geval van belang bij de aflevering artikelen 30 32 33 De afzender en de vervoerder kunnen overeenkomen dat de afzender een bijzonder belang bij de aflevering aangeeft door op de vrachtbrief een bedrag in cijfers te vermelden voor het geval van verlies of beschadiging en het geval van overschrijding van de afleveringstermijn. In geval van aangifte van een belang bij de aflevering kan boven op de in de,enbedoelde schadevergoedingen de vergoeding van de overige bewezen schade verlangd worden tot ten hoogste het bedrag van het aangegeven belang. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 36 Verlies van het recht om beperkingen van aansprakelijkheid in te roepen artikelen 15, § 3 19, §§ 6 en 7 30 32 tot en met 35 De in de,,,bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid zijn niet van toepassing, indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 37 Omrekening en rente § 1 Wanneer voor de berekening van de schadevergoeding omrekening van bedragen uitgedrukt in buitenlandse munteenheden vereist is, vindt omrekening plaats volgens de koers die geldt op de dag en de plaats van betaling van de schadevergoeding. § 2 artikel 43 De rechthebbende kan een rente ten bedrage van vijf procent per jaar over de schadevergoeding verlangen, vanaf de dag van het indienen van de inbedoelde vordering buiten rechte of, bij gebreke daarvan, vanaf de dag van het instellen van de rechtsvordering. § 3 Indien de rechthebbende niet binnen een hem gestelde redelijke termijn de voor de definitieve regeling van de vordering nodige bewijsstukken aan de vervoerder overlegt, loopt de rente niet tussen de afloop van deze termijn en de daadwerkelijke overlegging van de stukken. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 38 Aansprakelijkheid in spoor/zeevervoer § 1 artikel 24 § 1 van het Verdrag artikel 23 Voor spoor/zeevervoer over de inbedoelde lijnen over zee kan iedere Lidstaat door een desbetreffende vermelding op de lijst van de aan de Uniforme Regelen onderworpen lijnen te doen opnemen, het geheel van de hierna genoemde gronden tot uitsluiting van de aansprakelijkheid toevoegen aan de ingenoemde gronden: a. brand, mits de vervoerder bewijst dat deze niet is veroorzaakt door toedoen of schuld van hemzelf, de kapitein, de scheepsbemanning, de loods of zijn ondergeschikten; b. redding of poging tot redding van mensenlevens of goederen op zee; c. vervoer van de goederen als deklading, mits zulks is geschied met de door de afzender op de vrachtbrief gegeven toestemming en de goederen zich niet in een spoorwagen bevinden; d. gevaren of onheilen van de zee of andere bevaarbare wateren. § 2 De vervoerder kan zich slechts op de in § 1 vermelde ontheffingsgronden beroepen, indien hij bewijst dat het verlies, de beschadiging of de overschrijding van de afleveringstermijn is ontstaan op het zeetraject vanaf het laden van de goederen aan boord van het schip tot aan het lossen ervan uit het schip. § 3 Wanneer de vervoerder zich op de in § 1 vermelde ontheffingsgronden beroept, blijft hij niettemin aansprakelijk, indien de rechthebbende het bewijs levert dat het verlies, de beschadiging of de overschrijding van de afleveringstermijn te wijten is aan de schuld van de vervoerder, de kapitein, de scheepsbemanning, de loods of de ondergeschikten van de vervoerder. § 4 artikel 24 § 1 van het Verdrag Wanneer eenzelfde zeetraject wordt geëxploiteerd door meer ondernemingen, die ingeschreven zijn op de lijst der lijnen overeenkomstig, moet het op dit traject toepasselijke aansprakelijkheidsregime voor al deze ondernemingen hetzelfde zijn. Bovendien, wanneer deze ondernemingen op verzoek van meer Lidstaten op de lijst zijn ingeschreven, moeten deze Staten van te voren overeenstemming bereiken over het toe te passen aansprakelijkheidsregime. § 5 De overeenkomstig de §§ 1 en 4 genomen maatregelen worden aan de Secretaris-Generaal meegedeeld. Zij treden niet eerder in werking dan na verloop van dertig dagen te rekenen vanaf de dag waarop de Secretaris-Generaal de andere Staten in kennis heeft gesteld van deze maatregelen. Zendingen onderweg worden door deze maatregelen niet getroffen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 39 Aansprakelijkheid in geval van een kernongeval De vervoerder is ontheven van de krachtens deze Uniforme Regelen op hem rustende aansprakelijkheid, wanneer de schade is veroorzaakt door een kernongeval en wanneer de exploitant van een kerninstallatie of een voor hem in de plaats tredende persoon voor die schade aansprakelijk is krachtens de wetten en voorschriften van een Staat die de aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie regelen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 40 Personen voor wie de vervoerder aansprakelijk is De vervoerder is aansprakelijk voor zijn ondergeschikten en voor andere personen van wier diensten hij gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer, wanneer deze ondergeschikten of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden. De beheerders van de spoorweginfrastructuur waarop het vervoer wordt verricht, worden beschouwd als personen van wier diensten de vervoerder gebruik maakt bij de uitvoering van het vervoer. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 41 Andere vorderingen § 1 In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de vervoerder slechts een vordering wegens aansprakelijkheid, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen. § 2 artikel 40 Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de ondergeschikten en de andere personen voor wie de vervoerder krachtensaansprakelijk is. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 42 Proces-verbaal van vaststelling § 1 Wanneer een gedeeltelijk verlies of een beschadiging door de vervoerder wordt ontdekt of vermoed of door de rechthebbende wordt beweerd, moet de vervoerder onverwijld en zo mogelijk in aanwezigheid van de rechthebbende een proces-verbaal opmaken dat naargelang de aard van de schade, de toestand van de goederen en zo mogelijk de omvang, de oorzaak en het tijdstip van ontstaan van de schade vermeldt. § 2 Een afschrift van dit proces-verbaal moet kosteloos aan de rechthebbende worden verstrekt. § 3 Wanneer de rechthebbende niet met de vermeldingen in het proces-verbaal instemt, kan hij verlangen dat de toestand en de massa van de goederen alsmede de oorzaak en het bedrag van de schade worden vastgesteld door een door de partijen bij de vervoerovereenkomst of door de rechter benoemde deskundige. De procedure is onderworpen aan de wetten en voorschriften van de Staat waar de vaststelling geschiedt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 43 Vorderingen buiten rechte § 1 Vorderingen buiten rechte met betrekking tot de vervoerovereenkomst moeten schriftelijk worden ingediend bij de vervoerder tegen wie de rechtsvordering kan worden ingesteld. § 2 Vorderingen buiten rechte kunnen ingediend worden door de personen die gerechtigd zijn rechtsvorderingen in te stellen tegen de vervoerder. § 3 De afzender die een vordering buiten rechte indient, moet de duplicaat-vrachtbrief overleggen. Bij gebreke daarvan moet hij de machtiging van de geadresseerde overleggen of bewijzen dat deze laatste de goederen heeft geweigerd. § 4 De geadresseerde die een vordering buiten rechte indient, moet de vrachtbrief overleggen, indien deze aan hem is afgegeven. § 5 De vrachtbrief, de duplicaat-vrachtbrief en de overige bescheiden die de rechthebbende bij zijn vordering buiten rechte wil voegen, moeten worden overgelegd in origineel of in voorkomend geval op verzoek van de vervoerder, in een naar behoren gewaarmerkt afschrift. § 6 Bij de regeling van de vordering buiten rechte kan de vervoerder de overlegging van het origineel van de vrachtbrief, de duplicaat-vrachtbrief of het remboursbewijs verlangen om er de regeling op te vermelden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 44 Personen die de vervoerder in rechte kunnen aanspreken § 1 Behoudens de §§ 3 en 4, zijn tot het instellen van de op de vervoerovereenkomst gegronde rechtsvorderingen gerechtigd: a. de afzender tot het tijdstip waarop de geadresseerde 1. de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen, 2. de goederen heeft aangenomen of 3. artikel 17, § 3 artikel 18, § 3 de hem krachtensoftoekomende rechten heeft doen gelden; b. de geadresseerde vanaf het tijdstip waarop hij 1. de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen, 2. de goederen heeft aangenomen of 3. artikel 17, § 3 artikel 18, § 3 de hem krachtensoftoekomende rechten heeft doen gelden. § 2 artikel 18, § 5 artikel 17, § 3 Het recht van de geadresseerde om een rechtsvordering in te stellen, vervalt zodra de door hem overeenkomstigaangewezen persoon de vrachtbrief in ontvangst heeft genomen, de goederen heeft aangenomen of de hem krachtenstoekomende rechten heeft doen gelden. § 3 De rechtsvordering tot terugbetaling van een bedrag dat op grond van de vervoerovereenkomst betaald is, komt slechts toe aan degene die de betaling heeft gedaan. § 4 De rechtsvordering met betrekking tot rembours komt slechts toe aan de afzender. § 5 Om rechtsvorderingen in te stellen moet de afzender de duplicaat-vrachtbrief overleggen. Bij gebreke daarvan moet hij een machtiging van de geadresseerde overleggen of bewijzen dat deze laatste de goederen heeft geweigerd. Indien nodig moet de afzender het bewijs leveren van het ontbreken of het verlies van de vrachtbrief. § 6 Om rechtsvorderingen in te stellen moet de geadresseerde de vrachtbrief overleggen, indien deze aan hem is afgegeven. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 45 Vervoerders die in rechte kunnen worden aangesproken § 1 Behoudens de §§ 3 en 4, kunnen de op de vervoerovereenkomst gegronde rechtsvorderingen uitsluitend worden ingesteld tegen de eerste of laatste vervoerder of tegen de vervoerder die dat deel van het vervoer verrichtte gedurende welke het feit dat tot de rechtsvordering heeft geleid, zich heeft voorgedaan. § 2 Wanneer in geval het vervoer wordt verricht door opvolgende vervoerders, de vervoerder die de goederen moet afleveren met zijn instemming is ingeschreven op de vrachtbrief, kan overeenkomstig § 1 de rechtsvordering tegen hem worden ingesteld, zelfs als hij de goederen of de vrachtbrief niet heeft ontvangen. § 3 De rechtsvordering tot terugbetaling van een krachtens de vervoerovereenkomst betaald bedrag kan worden ingesteld tegen de vervoerder die dit bedrag heeft geïnd of tegen degene ten voordele van wie dit bedrag is geïnd. § 4 De rechtsvordering ter zake van rembours kan alleen worden ingesteld tegen de vervoerder die de goederen op de plaats van afzending ten vervoer heeft aangenomen. § 5 De rechtsvordering kan tegen een andere dan de in de §§ 1 en 4 bedoelde vervoerders worden ingesteld als tegeneis of als verweer in een geding over een op dezelfde vervoerovereenkomst gegronde vordering. § 6 Voorzover deze Uniforme Regelen van toepassing zijn op de ondervervoerder, kan tegen hem eveneens een rechtsvordering worden ingesteld. § 7 Indien de eiser de keuze heeft tussen meer vervoerders, vervalt zijn keuzerecht zodra de rechtsvordering tegen een van hen is ingesteld; dit geldt eveneens indien de eiser de keuze heeft tussen een of meer vervoerders en een ondervervoerder. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 46 Rechtsmacht § 1 De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen kunnen worden ingesteld bij de rechterlijke instanties van de door de partijen in onderlinge overeenstemming aangewezen Lidstaten of bij de rechter van de Lidstaat op wiens grondgebied: Het instellen van een rechtsvordering bij een andere rechter is niet mogelijk. a. de verweerder zijn woonplaats of gewone verblijfplaats, zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst is gesloten heeft, of b. de plaats gelegen is waar de goederen zijn aangenomen of waar de aflevering voorzien is. § 2 Wanneer een op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvordering aanhangig is bij een in § 1 bedoelde bevoegde rechterlijke instantie of wanneer in een dergelijk geschil deze rechter uitspraak heeft gedaan, kan geen nieuwe rechtsvordering worden ingesteld voor dezelfde zaak tussen dezelfde partijen, tenzij de uitspraak van de rechter bij wie de eerste rechtsvordering is ingesteld niet ten uitvoer kan worden gelegd in de Staat waar de nieuwe rechtsvordering is ingesteld. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 47 Verval van de vordering § 1 Door de inontvangstneming van de goederen door de rechthebbende vervalt elke vordering uit de vervoerovereenkomst tegen de vervoerder in geval van gedeeltelijk verlies, beschadiging of overschrijding van de afleveringstermijn. § 2 De vordering vervalt evenwel niet: a. in geval van gedeeltelijk verlies of beschadiging, indien 1. artikel 42 het verlies of de beschadiging overeenkomstigis vastgesteld vóór de inontvangstneming van de goederen door de rechthebbende; 2. artikel 42 de vaststelling, die overeenkomstighad moeten geschieden, slechts door de schuld van de vervoerder achterwege is gebleven; b. in geval van uiterlijk niet waarneembare schade, die is vastgesteld na de inontvangstneming van de goederen door de rechthebbende, indien deze 1. artikel 42 de vaststelling overeenkomstigonmiddellijk na de ontdekking van de schade en uiterlijk binnen zeven dagen na de inontvangstneming van de goederen verlangt, en 2. bovendien bewijst, dat de schade tussen de aanneming ten vervoer van de goederen en de aflevering is ontstaan; c. artikel 45, § 1 in geval van overschrijding van de afleveringstermijn, indien de rechthebbende zijn rechten binnen zestig dagen bij een van de inbedoelde vervoerders heeft doen gelden; d. indien de rechthebbende bewijst dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. § 3 artikel 28 Indien de goederen overeenkomstigdoorgezonden zijn, vervallen de vorderingen uit een der voorafgaande vervoerovereenkomsten in geval van gedeeltelijk verlies of beschadiging als betrof het een enkele overeenkomst. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 48 Verjaring § 1 De uit de vervoerovereenkomst voortvloeiende rechtsvordering verjaart door verloop van 1 jaar. De verjaringstermijn bedraagt evenwel twee jaar indien de rechtsvordering: a. strekt tot betaling van een door de vervoerder van de geadresseerde geïnd rembours; b. strekt tot betaling van de opbrengst van een door de vervoerder verrichte verkoop; c. gegrond is op een schade ontstaan uit een handeling of nalaten geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien; d. artikel 28 gegrond is op één van de aan de doorzending voorafgaande vervoerovereenkomsten, in het geval bedoeld in. § 2 De verjaring neemt een aanvang bij rechtsvorderingen: De als begin van de verjaringstermijn vermelde dag is nimmer in deze termijn begrepen. a. tot schadevergoeding wegens geheel verlies: op de dertigste dag na afloop van de afleveringstermijn; b. tot schadevergoeding wegens gedeeltelijk verlies, beschadiging of overschrijding van de aflevering: op de dag van de aflevering; c. in alle overige gevallen: op de dag waarop het recht kan worden uitgeoefend. § 3 artikel 43 Ingeval overeenkomstigeen schriftelijke vordering buiten rechte met de nodige bewijsstukken is ingediend, is de verjaring geschorst tot de dag waarop de vervoerder de vordering schriftelijk afwijst en de bijgevoegde stukken terugzendt. Bij gedeeltelijke erkenning van de vordering begint de verjaringstermijn weer te lopen voor het nog betwiste gedeelte van de vordering. Het bewijs van de ontvangst van de vordering of van het antwoord en van de teruggave van de stukken rust op de partij die zich daarop beroept. Latere vorderingen buiten rechte met dezelfde inhoud schorsen de verjaring niet. § 4 Een verjaarde rechtsvordering kan niet meer in rechte worden ingesteld, zelfs niet bij wijze van tegeneis of verweer. § 5 Overigens geldt voor de schorsing en de stuiting van de verjaring het nationale recht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 49 Verdeling § 1 Elke vervoerder moet aan de betrokken vervoerders het hun toekomende aandeel betalen van de kosten of andere uit de vervoerovereenkomst ontstane schuldvorderingen, die hij ofwel bij vertrek, ofwel bij aankomst heeft geïnd of had moeten innen. De wijze van betaling wordt in een overeenkomst tussen de vervoerders vastgelegd. § 2 Artikel 12 is eveneens van toepassing op de betrekkingen tussen opvolgende vervoerders. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 50 Recht van regres § 1 De vervoerder die krachtens deze Uniforme Regelen een schadevergoeding heeft betaald, heeft recht van regres jegens de bij het vervoer betrokken vervoerders overeenkomstig de volgende bepalingen: a. de vervoerder die de schade heeft veroorzaakt, is daarvoor alleen aansprakelijk; b. wanneer de schade is veroorzaakt door meer vervoerders, is ieder van hen aansprakelijk voor de door hem veroorzaakte schade; is deze toedeling niet mogelijk, dan wordt de schadevergoeding onder hen volgens c verdeeld; c. indien niet kan worden bewezen welke vervoerder de schade heeft veroorzaakt, wordt de schadevergoeding onder alle bij het vervoer betrokken vervoerders verdeeld, met uitsluiting van hen die bewijzen, dat de schade niet door hen is veroorzaakt; de verdeling geschiedt naar evenredigheid van het aandeel in de vrachtprijs dat aan iedere vervoerder toekomt. § 2 In geval van onvermogen om te betalen van een van de vervoerders wordt het te zijnen laste komende en door hem niet betaalde aandeel onder de andere bij het vervoer betrokken vervoerders verdeeld naar evenredigheid van het aandeel in de vrachtprijs dat aan ieder van hen toekomt. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 51 Regresprocedure § 1 artikel 50 De gegrondheid van de betaling verricht door de vervoerder die krachtenshet regres uitoefent, kan niet betwist worden door de vervoerder tegen wie het bedoeld regres wordt uitgeoefend, wanneer de schadevergoeding door de rechter is vastgesteld en wanneer deze laatstgenoemde vervoerder, naar behoren gedagvaard, de mogelijkheid is geboden tot tussenkomst in het geding. De rechter bij wie de hoofdvordering aanhangig is, stelt de termijnen voor de betekening van de dagvaarding en voor de tussenkomst vast. § 2 De vervoerder die het regres uitoefent, moet zijn vordering instellen in één en hetzelfde geding tegen alle vervoerders met wie hij geen schikking heeft getroffen, op straffe van verlies van regres jegens de niet gedagvaarde vervoerders. § 3 De rechter beslist in één uitspraak over alle bij hem aanhangige regresvorderingen. § 4 De vervoerder die zijn recht van regres wil uitoefenen, kan zijn vordering aanhangig maken bij de rechters van de Staat op het grondgebied waarvan een van de bij het vervoer betrokken vervoerders zijn hoofdzetel of bijkantoor of vestiging waar de vervoerovereenkomst is gesloten, heeft. § 5 Wanneer de rechtsvordering tegen meer vervoerders moet worden ingesteld, kan de vervoerder die zijn regres uitoefent, kiezen tussen de volgens § 4 bevoegde rechterlijke instanties waarvoor hij zijn regresvordering aanhangig zal maken. § 6 Regresvorderingen kunnen niet aanhangig worden gemaakt door het instellen van een rechtsvordering in het geding dat de rechthebbende heeft ingesteld om schadevergoeding te verlangen op grond van de vervoerovereenkomst. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 52 Overeenkomsten betreffende regres artikelen 49 50 De vervoerders kunnen onderling overeenkomsten afsluiten die afwijken van deen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Toepassingsgebied § 1 Dit Reglement is van toepassing: evenals op de in de Bijlage van dit Reglement vermelde werkzaamheden. a. op het internationale spoorwegvervoer van gevaarlijke goederen op het grondgebied van de RID-Verdragsstaten, b. Uniforme Regelen CIM op het vervoer in aanvulling op het spoorwegvervoer waarop devan toepassing zijn, behoudens internationale voorschriften die het vervoer met een ander vervoermiddel regelen, § 2 De gevaarlijke goederen, waarvan het vervoer overeenkomstig de Bijlage uitgesloten is, mogen niet het onderwerp zijn van een internationaal vervoer. 2012 89 04-06-2012 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Artikel 1bis Begripsomschrijvingen artikel 42, §1, eerste volzin, van het Verdrag Voor de toepassing van dit Reglement en de Bijlage daarbij wordt onder „ RID-Verdragsstaat” elke Lidstaat van de Organisatie verstaan die geen verklaring ten aanzien van dit Reglement heeft afgelegd, in overeenstemming met. 2012 89 04-06-2012 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Artikel 2 Vrijstellingen Dit Reglement is geheel of gedeeltelijk niet van toepassing op het vervoer van gevaarlijke goederen, waarvan in de Bijlage de vrijstelling is voorzien. Vrijstellingen zijn slechts toegelaten, wanneer de hoeveelheid, de aard van het vrijgestelde vervoer of de verpakking de veiligheid van het vervoer waarborgen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Beperkingen Iedere RID-Verdragsstaat behoudt het recht om het internationale vervoer van gevaarlijke goederen op zijn grondgebied op andere gronden dan die van de veiligheid gedurende het vervoer te regelen of te verbieden. 2012 89 04-06-2012 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Artikel 4 Andere voorschriften Het vervoer, waarop dit Reglement van toepassing is, blijft onderworpen aan de algemene nationale of internationale voorschriften, die in hun algemeenheid van toepassing zijn op het spoorwegvervoer van goederen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Toegelaten treinsoorten. Vervoer als handbagage, aangegeven bagage of in voertuigen § 1 De gevaarlijke goederen mogen alleen in goederentreinen vervoerd worden, met uitzondering van: a. de gevaarlijke goederen, die tot het vervoer zijn toegelaten overeenkomstig de Bijlage met inachtneming van de toepasselijke maximale hoeveelheden en de bijzondere voorwaarden voor het vervoer in andere treinen dan goederentreinen; b. artikel 12 van de Uniforme Regelen CIV de gevaarlijke goederen, die onder de bijzondere voorwaarden van de Bijlage als handbagage, aangegeven bagage of in of op voertuigen in de zin vanvervoerd worden. § 2 Gevaarlijke goederen mogen uitsluitend als handbagage worden meegenomen of worden verzonden of vervoerd als aangegeven bagage of aan boord van voertuigen indien zij voldoen aan de bijzondere voorwaarden van de Bijlage. 2012 89 04-06-2012 2011 15 03-02-2011 01-01-2011

Artikel 6 Bijlage De Bijlage vormt een integrerend deel van dit Reglement. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Toepassingsgebied Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op bilaterale of multilaterale overeenkomsten inzake het gebruik van spoorvoertuigen als vervoermiddel voor het verrichten van vervoer volgens deen de. 2002 25 05-02-2002 37 01-04-2016 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Begripsomschrijvingen Voor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder: a. „spoorwegvervoeronderneming”: elke privaatrechtelijke of publiekrechtelijke onderneming aan wie de bevoegdheid is verleend personen of goederen te vervoeren en die voor de tractie zorgt; b. „voertuig”: elk voertuig dat zich op eigen wielen kan voortbewegen langs spoorstaven en dat niet is voorzien van tractiemiddelen; c. „houder”: de persoon of entiteit die eigenaar van een voertuig is of het recht heeft erover te beschikken en dit voertuig als vervoermiddel exploiteert; d. „depotstation”: de plaats die op het voertuig is vermeld en waarnaar dit voertuig, overeenkomstig de voorwaarden in de gebruiksovereenkomst, kan of moet worden teruggezonden. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 3 Tekens en opschriften op de voertuigen § 1 artikel 1 Onverminderd de voorschriften inzake de technische toelating van voertuigen tot het internationale verkeer, moet degene die krachtens een inbedoelde overeenkomst een voertuig ter beschikking stelt, ervoor zorgdragen dat de volgende gegevens op het voertuig worden vermeld: a. de aanduiding van de houder; b. in voorkomend geval de aanduiding van de spoorwegvervoeronderneming in wier voertuigenpark het voertuig is opgenomen; c. in voorkomend geval de aanduiding van het depotstation; d. andere in de gebruiksovereenkomst overeengekomen tekens en opschriften. § 2 De in § 1 bedoelde tekens en opschriften kunnen worden aangevuld met elektronische identificatiemiddelen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 4 Aansprakelijkheid in geval van verlies of beschadiging van een voertuig § 1 Tenzij de spoorwegvervoeronderneming aan wie het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking is gesteld, bewijst dat de schade niet het gevolg is van haar schuld, is zij aansprakelijk voor de schade die het gevolg is van het verlies of de beschadiging van het voertuig of zijn losse bestanddelen. § 2 De spoorwegvervoeronderneming is niet aansprakelijk voor schade die het gevolg is van het verlies van losse bestanddelen waarvan geen melding wordt gemaakt op beide zijden van het voertuig of die niet opgenomen zijn in de inventaris die het voertuig begeleidt. § 3 In geval van verlies van het voertuig of van zijn losse bestanddelen is de schadevergoeding, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, beperkt tot de gebruikelijke waarde van het voertuig of zijn losse bestanddelen op de plaats en het tijdstip van het verlies. Indien het niet mogelijk is de dag of de plaats van het verlies vast te stellen, is de schadevergoeding beperkt tot de gebruikelijke waarde op de dag waarop en de plaats waar het voertuig voor gebruik ter beschikking is gesteld. § 4 In geval van beschadiging van het voertuig of van zijn losse bestanddelen is de schadevergoeding, met uitsluiting van elke andere schadevergoeding, beperkt tot de herstelkosten. De schadevergoeding bedraagt niet meer dan het in geval van verlies te betalen bedrag. § 5 De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van de §§ 1 tot en met 4. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Verlies van het recht om beperkingen van aansprakelijkheid in te roepen artikel 4, §§ 3 en 4 De inbedoelde beperkingen van aansprakelijkheid zijn niet van toepassing, indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de vervoerder geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 6 Vermoeden van verlies van een voertuig § 1 De rechthebbende kan, zonder nader bewijs, een voertuig als verloren beschouwen, wanneer hij de spoorwegvervoeronderneming waaraan hij het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, heeft verzocht dit voertuig op te sporen en indien dit voertuig niet binnen drie maanden na ontvangst van zijn verzoek te zijner beschikking is gesteld, of wanneer hij geen enkele aanwijzing heeft gekregen omtrent de plaats waar het voertuig zich bevindt. Deze termijn wordt verlengd met de duur van de stilstand van het voertuig ontstaan door een niet aan de spoorwegvervoeronderneming te wijten oorzaak welke dan ook of door schade. § 2 Indien het als verloren beschouwde voertuig na betaling van de schadevergoeding wordt teruggevonden, kan de rechthebbende, binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de ontvangst van de kennisgeving hiervan, van de spoorwegvervoeronderneming waaraan hij het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, verlangen dat het voertuig hem kosteloos en tegen terugbetaling van de schadevergoeding wordt teruggeven op het depotstation of op een andere overeengekomen plaats. § 3 Indien het in § 2 bedoelde verzoek niet wordt gedaan of indien het voertuig meer dan een jaar na de betaling van de schadevergoeding wordt teruggevonden, beschikt de spoorwegvervoeronderneming waaraan de rechthebbende het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, hierover overeenkomstig de wetten en voorschriften die gelden op de plaats waar het voertuig zich bevindt. § 4 De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van de §§ 1 tot en met 3. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 7 Aansprakelijkheid voor door een voertuig veroorzaakte schade § 1 artikel 1 Degene die krachtens een inbedoelde overeenkomst een voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking heeft gesteld, is aansprakelijk voor de door dat voertuig veroorzaakte schade, wanneer deze schade aan zijn schuld te wijten is. § 2 De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van § 1. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 8 Subrogatie Wanneer in de overeenkomst inzake het gebruik van voertuigen wordt bepaald dat de spoorwegvervoeronderneming het voertuig aan andere spoorwegvervoerondernemingen ter beschikking kan stellen voor gebruik als vervoermiddel, kan de spoorwegvervoeronderneming, met instemming van de houder, met de andere spoorwegvervoerondernemingen overeenkomen: a. dat zij, onverminderd haar recht van regres, in geval van verlies of beschadiging van het voertuig of zijn losse bestanddelen, in hun plaats treedt met betrekking tot hun aansprakelijkheid jegens de houder; b. dat alleen de houder jegens de andere spoorwegvervoerondernemingen aansprakelijk is voor door het voertuig veroorzaakte schade, maar dat alleen de spoorwegvervoeronderneming die de contractuele wederpartij van de houder is, bevoegd is de rechten van de andere spoorwegvervoerondernemingen te doen gelden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 9 Aansprakelijkheid voor ondergeschikten en andere personen § 1 De partijen bij de overeenkomst zijn aansprakelijk voor hun ondergeschikten en voor andere personen, van wier diensten zij gebruik maken bij de uitvoering van de overeenkomst, wanneer deze ondergeschikten of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden. § 2 Tenzij tussen de partijen bij de overeenkomst anders is overeengekomen, worden de beheerders van de infrastructuur waarop de spoorwegvervoeronderneming het voertuig als vervoermiddel gebruikt, beschouwd als personen van wier diensten de spoorwegvervoeronderneming gebruik maakt. § 3 artikel 8 De §§ 1 en 2 zijn eveneens van toepassing in geval van subrogatie overeenkomstig. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 10 Andere vorderingen § 1 In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de spoorwegvervoeronderneming waaraan het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking is gesteld slechts een vordering wegens aansprakelijkheid voor verlies of beschadiging van het voertuig of zijn losse bestanddelen, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen en die van de gebruiksovereenkomst. § 2 artikel 8 Paragraaf 1 is eveneens van toepassing in geval van subrogatie overeenkomstig. § 3 Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de ondergeschikten en de andere personen voor wie de spoorwegvervoeronderneming, waaraan het voertuig voor gebruik als vervoermiddel ter beschikking is gesteld, aansprakelijk is. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 11 Rechtsmacht § 1 De rechtsvorderingen voortvloeiend uit een op grond van deze Uniforme Regelen gesloten overeenkomst, kunnen worden ingesteld bij de in onderlinge overeenstemming door de partijen bij de overeenkomst aangewezen rechterlijke instantie. § 2 Tenzij de partijen anders zijn overeengekomen, is de rechterlijke instantie van de Lidstaat waar de verweerder zijn zetel heeft, bevoegd. Indien de verweerder geen zetel heeft in een Lidstaat, is de rechterlijke instantie van de Lidstaat waar de schade is ontstaan, bevoegd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 12 Verjaring § 1 artikelen 4 7 De rechtsvorderingen gegrond op deenverjaren door verloop van drie jaar. § 2 De verjaring neemt een aanvang: a. artikel 4 artikel 6, § 1 of § 4 bij rechtsvorderingen gegrond op, op de dag waarop het verlies of de beschadiging van het voertuig is vastgesteld of op de dag waarop de rechthebbende het voertuig overeenkomstigals verloren kon beschouwen; b. artikel 7 bij rechtsvorderingen gegrond op, op de dag waarop de schade is ontstaan. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Toepassingsgebied § 1 Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM Deze Uniforme Regelen zijn van toepassing op elke overeenkomst inzake het gebruik van een spoorweginfrastructuur ten behoeve van internationaal vervoer in de zin van deen. Dit geldt ongeacht de zetel en de nationaliteit van de partijen bij de overeenkomst. Deze Uniforme Regelen zijn eveneens van toepassing, wanneer de spoorweginfrastructuur wordt beheerd of gebruikt door Staten of overheidsinstellingen of -organisaties. § 2 artikel 21 Behoudenszijn deze Uniforme Regelen niet van toepassing op andere rechtsverhoudingen, zoals met name: a. de aansprakelijkheid van de vervoerder of de beheerder jegens hun ondergeschikten of jegens andere personen, van wier diensten zij gebruik maken bij de uitvoering van hun taken; b. de aansprakelijkheid tussen de vervoerder of de beheerder enerzijds en derden anderzijds. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 2 Verklaring betreffende de aansprakelijkheid in geval van personenschade § 1 Iedere Staat kan op elk tijdstip verklaren dat hij alle bepalingen betreffende de aansprakelijkheid in geval van personenschade niet zal toepassen op slachtoffers van een ongeval op zijn grondgebied, die zijn onderdanen zijn of hun gewone verblijfplaats hebben in deze Staat. § 2 De Staat die een verklaring overeenkomstig § 1 heeft afgelegd, kan deze op elk tijdstip herroepen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris. Deze herroeping wordt van kracht een maand na de dag waarop de depositaris de Lidstaten hiervan kennis heeft gegeven. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 3 Begripsomschrijvingen Voor de toepassing van deze Uniforme Regelen wordt verstaan onder: a. „spoorweginfrastructuur”, alle spoorwegen en vaste installaties, voorzover deze nodig zijn voor het rijden van spoorvoertuigen en de veiligheid van het verkeer; b. ”beheerder”, degene die een spoorweginfrastructuur beschikbaar stelt en verantwoordelijkheden draagt overeenkomstig de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waarin de infrastructuur zich bevindt; c. Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM „vervoerder”, degene die per spoor personen of goederen vervoert in het internationale verkeer volgens deof deen die een vergunning heeft overeenkomstig de wetten en voorschriften ter zake van de afgifte en erkenning van vergunningen die van kracht zijn in de Staat waar deze persoon deze activiteiten verricht; d. „hulppersoon”, ondergeschikten of andere personen, van wier diensten de vervoerder of de beheerder gebruik maakt bij de uitvoering van de overeenkomst, wanneer deze ondergeschikten of andere personen handelen in de uitoefening van hun werkzaamheden; e. „derde”, elke andere persoon dan de beheerder, de vervoerder en hun hulppersonen; f. „vergunning”, de goedkeuring die door een Staat is verleend aan een spoorwegonderneming overeenkomstig de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat die haar hoedanigheid als vervoerder erkent; g. „veiligheidscertificaat”, het document waaruit, overeenkomstig de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waarin de infrastructuur zich bevindt, ten aanzien van de vervoerder blijkt dat, voldoen aan de gestelde veiligheidseisen teneinde op deze infrastructuur een dienst zonder gevaar te waarborgen. – de interne organisatie van de onderneming alsook – het in te zetten personeel en de te gebruiken voertuigen op de infrastructuur, 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 4 Dwingend recht Voorzover deze Uniforme Regelen het niet uitdrukkelijk toelaten, is elk beding dat middellijk of onmiddellijk afwijkt van deze Uniforme Regelen nietig en zonder rechtsgevolgen. De nietigheid van dergelijke bedingen heeft niet de nietigheid van de overige bepalingen van de overeenkomst tot gevolg. Niettemin kunnen de partijen bij de overeenkomst een zwaardere aansprakelijkheid en zwaardere verplichtingen op zich nemen dan die welke in deze Uniforme Regelen zijn bepaald of een maximumbedrag voor de vergoeding van zaakschade vaststellen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 5 Inhoud en vorm § 1 De betrekkingen tussen de beheerder en de vervoerder of elke andere persoon die, overeenkomstig de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waarin de infrastructuur zich bevindt, gemachtigd is een dergelijke overeenkomst aan te gaan, worden geregeld in een gebruiksovereenkomst. § 2 De overeenkomst regelt de nodige details voor het vaststellen van de administratieve, technische en financiële voorwaarden voor het gebruik. § 3 De overeenkomst moet schriftelijk of in een gelijkwaardige vorm worden vastgelegd. Het ontbreken of de onregelmatigheid van een schriftelijke of in een andere vorm gedane vastlegging of het ontbreken van een van de in § 2 bedoelde gegevens tast noch het bestaan, noch de geldigheid van de overeenkomst aan, die onderworpen blijft aan deze Uniforme Regelen. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 5bis Wetgeving die onverlet blijft § 1 artikel 5 artikelen 6 7 22 De bepalingen vanalsmede die van de,enlaten de verplichtingen waaraan de partijen bij de gebruiksovereenkomst van de infrastructuur moeten voldoen uit hoofde van de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waarin de infrastructuur zich bevindt, onverlet; hetzelfde geldt, in voorkomend geval, voor het recht van de Europese Unie. § 2 artikelen 8 9 De bepalingen van deenlaten de verplichtingen waaraan de partijen bij de gebruiksovereenkomst van de infrastructuur moeten voldoen in een Lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waar het recht van de Europese Unie van toepassing is uit hoofde van internationale overeenkomsten met de Europese Unie, onverlet. § 3 De bepalingen van §§ 1 en 2 betreffen in het bijzonder: – tussen spoorwegondernemingen of gemachtigde aanvragers en infrastructuurbeheerders te sluiten overeenkomsten, – het verstrekken van vergunningen, – veiligheidscertificering, – verzekering, – tarifering, daarbij inbegrepen prestatieregelingen teneinde vertragingen en verstoringen tot een minimum te beperken en de prestaties van het spoorwegnetwerk te verbeteren, – schadevergoedingsregelingen ten gunste van klanten en – regeling van geschillen. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 6 Bijzondere verplichtingen van de vervoerder en de beheerder § 1 De vervoerder moet bevoegd zijn de activiteit van spoorwegvervoerder uit te oefenen. Het in te zetten personeel en de te gebruiken voertuigen moeten voldoen aan de veiligheidseisen. De beheerder kan verlangen dat de vervoerder, door middel van overlegging van een geldige vergunning en een geldig veiligheidscertificaat of van gewaarmerkte afschriften dan wel op andere wijze, bewijst dat aan deze voorwaarden is voldaan. § 2 De vervoerder moet de beheerder in kennis stellen van elke gebeurtenis die de geldigheid van zijn vergunning, van zijn veiligheidscertificaten of van andere bewijsstukken kan aantasten. § 3 artikelen 9 tot en met 21 De beheerder kan verlangen dat de vervoerder bewijst dat hij een toereikende aansprakelijkheidsverzekering heeft gesloten of gelijkwaardige maatregelen heeft getroffen ter dekking van alle vorderingen, ongeacht de rechtsgrond, zoals bedoeld in de. De vervoerder moet jaarlijks door middel van een naar behoren opgestelde verklaring bewijzen dat de aansprakelijkheidsverzekering of de gelijkwaardige maatregelen nog steeds bestaan; hij moet de beheerder kennisgeven van elke wijziging hiervan, voordat deze van kracht wordt. § 4 De partijen bij de overeenkomst moeten elkaar in kennis stellen van elke gebeurtenis die de uitvoering van de door hen gesloten overeenkomst zou kunnen verhinderen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 7 Einde van de overeenkomst § 1 De beheerder kan de gebruiksovereenkomst onmiddellijk opzeggen wanneer: a. de vervoerder niet langer bevoegd is de activiteit van spoorwegvervoerder uit te oefenen; b. het in te zetten personeel of de te gebruiken voertuigen niet langer aan de veiligheidseisen voldoen; c. de vervoerder een betalingsachterstand heeft, te weten 1. van twee opeenvolgende betalingstermijnen en voor een bedrag van meer dan de waarde voor een maand gebruik, of 2. over een periode van meer dan twee opeenvolgende betalingstermijnen en voor een bedrag gelijk aan de waarde voor twee maanden gebruik; d. artikel 6, §§ 2 en 3 de vervoerder een van de inbedoelde bijzondere verplichtingen duidelijk heeft geschonden. § 2 De vervoerder kan de gebruiksovereenkomst onmiddellijk opzeggen, wanneer de beheerder zijn recht de infrastructuur te beheren verliest. § 3 Iedere partij bij de gebruiksovereenkomst kan deze overeenkomst onmiddellijk opzeggen in geval van duidelijke schending van een van de wezenlijke verplichtingen door de andere partij bij de overeenkomst, wanneer deze verplichting betrekking heeft op de veiligheid van personen en goederen; de partijen bij de overeenkomst kunnen overeenkomen op welke wijze dit recht wordt uitgeoefend. § 4 De partij bij de overeenkomst die de opzegging veroorzaakt, is jegens de andere partij aansprakelijk voor de schade die hiervan het gevolg is, tenzij zij bewijst dat de schade niet door haar schuld is veroorzaakt. § 5 De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen die afwijken van de bepalingen van § 2, onder c en d en van § 5. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 8 Aansprakelijkheid van de beheerder § 1 De beheerder is aansprakelijk voor: toegebracht aan de vervoerder of aan zijn hulppersonen gedurende het gebruik van de infrastructuur en waarvan de oorzaak in de infrastructuur ligt. a. personenschade (dood, verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel), b. zaakschade (vernieling of beschadiging van roerende en onroerende zaken), c. Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM vermogensschade voortvloeiend uit de door de vervoerder krachtens deenverschuldigde schadevergoeding, § 2 De beheerder is van deze aansprakelijkheid ontheven: a. Uniforme Regelen CIV in geval van personenschade en vermogensschade voortvloeiend uit de door de vervoerder krachtens deverschuldigde schadevergoeding 1. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis is veroorzaakt door omstandigheden buiten de bedrijfsuitoefening, die de beheerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen, 2. voorzover de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan schuld van de persoon die de schade heeft geleden, 3. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde, dat de beheerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen; b. Uniforme Regelen CIM in geval van zaakschade en vermogensschade voortvloeiend uit de door de vervoerder krachtens deverschuldigde schadevergoeding, wanneer de schade is veroorzaakt door schuld van de vervoerder of door een opdracht van de vervoerder die niet aan de beheerder kan worden toegerekend of door omstandigheden die de beheerder niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. § 3 Indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde en indien desondanks de beheerder niet geheel van zijn aansprakelijkheid is ontheven overeenkomstig § 2, onder a, is hij voor het geheel aansprakelijk binnen de grenzen van deze Uniforme Regelen onverminderd zijn eventueel regres op de derde. § 4 De partijen bij de overeenkomst kunnen overeenkomen of, en in hoeverre, de beheerder aansprakelijk is voor aan de vervoerder toegebrachte schade als gevolg van een vertraging of een verstoring van de bedrijfsuitoefening. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 9 Aansprakelijkheid van de vervoerder § 1 De vervoerder is aansprakelijk voor: toegebracht aan de beheerder of aan zijn hulppersonen gedurende het gebruik van de infrastructuur door de gebruikte transportmiddelen of door de vervoerde personen of goederen. a. personenschade (dood, verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel), b. zaakschade (vernieling of beschadiging van roerende en onroerende zaken), § 2 De vervoerder is van deze aansprakelijkheid ontheven: a. in geval van personenschade 1. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis is veroorzaakt door omstandigheden buiten de bedrijfsuitoefening, die de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen, 2. voorzover de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan schuld van de persoon die de schade heeft geleden, 3. indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde, dat de vervoerder, ondanks de zorgvuldigheid vereist in de omstandigheden van het geval, niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen, b. in geval van zaakschade, wanneer de schade is veroorzaakt door schuld van de beheerder of door een opdracht van de beheerder die niet aan de vervoerder kan worden toegerekend of door omstandigheden die de vervoerder niet kon vermijden en waarvan hij de gevolgen niet kon verhinderen. § 3 Indien de schadeveroorzakende gebeurtenis te wijten is aan het gedrag van een derde en indien desondanks de vervoerder niet geheel van zijn aansprakelijkheid is ontheven overeenkomstig § 2, onder a, is hij voor het geheel aansprakelijk binnen de grenzen van deze Uniforme Regelen, onverminderd zijn eventueel regres op de derde. § 4 De partijen bij de overeenkomst kunnen overeenkomen of, en in hoeverre, de vervoerder aansprakelijk is voor aan de beheerder toegebrachte schade als gevolg van een verstoring van de bedrijfsuitoefening. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 10 Medeschuld § 1 artikelen 8 9 Wanneer oorzaken die aan de beheerder en oorzaken die aan de vervoerder toe te rekenen zijn, hebben bijgedragen aan de schade, is iedere partij bij de overeenkomst slechts aansprakelijk voorzover de oorzaken die krachtens deenaan haar toe te rekenen zijn, aan de schade hebben bijgedragen. Indien niet kan worden vastgesteld in welke mate de verschillende oorzaken aan de schade hebben bijgedragen, draagt iedere partij de door haar geleden schade. § 2 Paragraaf 1 is van overeenkomstige toepassing, wanneer aan de beheerder toe te rekenen oorzaken en aan meer vervoerders die dezelfde spoorweginfrastructuur hebben gebruikt, toe te rekenen oorzaken aan de schade hebben bijgedragen. § 3 artikel 9, is § 1, eerste volzin In geval van schade zoals bedoeld invan overeenkomstige toepassing, wanneer oorzaken die hebben bijgedragen aan de schade, toe te rekenen zijn aan meerdere vervoerders die dezelfde spoorweginfrastructuur hebben gebruikt. Indien niet kan worden vastgesteld in welke mate de verschillende oorzaken aan de schade hebben bijgedragen, zijn de vervoerders jegens de beheerder voor gelijke delen aansprakelijk. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 11 Schadevergoeding in geval van dood § 1 In geval van dood omvat de schadevergoeding: a. de ten gevolge van het overlijden noodzakelijke kosten, met name die van het vervoer van het stoffelijk overschot en de lijkbezorging; b. artikel 12 indien de dood niet onmiddellijk is ingetreden, de inbedoelde schadevergoeding. § 2 Indien door de dood personen, jegens wie de overledene een wettelijke onderhoudsplicht had of in de toekomst gehad zou hebben, hun onderhoud verliezen, moeten ook dezen voor dit verlies schadeloos gesteld worden. De vordering tot schadevergoeding van personen, van wie de overledene zonder wettelijke verplichting het onderhoud verzorgde, blijft onderworpen aan het nationale recht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 12 Schadevergoeding in geval van letsel In geval van verwonding of elk ander lichamelijk of geestelijk letsel omvat de schadevergoeding: a. de noodzakelijke kosten, met name die van behandeling en vervoer; b. het vermogensnadeel dat de benadeelde persoon lijdt door een gehele of gedeeltelijke arbeidsongeschiktheid of door een toename van zijn behoeften. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 13 Vergoeding van andere personenschade artikelen 11 12 Het nationale recht bepaalt of, en in welke mate, de beheerder of de vervoerder andere dan de in deenbedoelde personenschade moet vergoeden. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 14 Wijze en hoogte van de schadevergoeding in geval van dood of letsel § 1 artikel 11, § 2 artikel 12, onder b artikel 11, § 2 De in deenbedoelde schadevergoeding moet als gekapitaliseerde som worden uitgekeerd. Indien evenwel het nationale recht de toekenning van een periodieke uitkering toelaat, wordt de vergoeding op deze wijze uitgekeerd, wanneer de benadeelde persoon of de inbedoelde rechthebbenden zulks verlangen. § 2 De hoogte van de krachtens § 1 toe te kennen schadevergoeding wordt bepaald volgens het nationale recht. Bij de toepassing van deze Uniforme Regelen geldt evenwel per persoon een maximumbedrag van 175000 rekeneenheden in een gekapitaliseerde som of in een met deze som overeenstemmende jaarlijkse uitkering, voorzover in het nationale recht een lager maximumbedrag is bepaald. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 15 Verlies van het recht om beperkingen van aansprakelijkheid in te roepen De in deze Uniforme Regelen bedoelde beperkingen van aansprakelijkheid alsook de bepalingen van het nationale recht die de vergoedingen tot een bepaald bedrag beperken, zijn niet van toepassing, indien is bewezen dat de schade is ontstaan uit een handeling of nalaten van de veroorzaker van de schade geschied hetzij met het opzet die schade te veroorzaken, hetzij roekeloos en met de wetenschap dat die schade er waarschijnlijk uit zal voortvloeien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 16 Omrekening en rente § 1 Wanneer voor de berekening van de schadevergoeding omrekening van bedragen uitgedrukt in buitenlandse munteenheden vereist is, vindt omrekening plaats volgens de koers geldend op de dag en de plaats van betaling van de schadevergoeding. § 2 Titel V van het Verdrag De rechthebbende kan een rente ten bedrage van vijf procent per jaar over de schadevergoeding verlangen, vanaf de dag van aanvang van een bemiddelingsprocedure, van het beroep op het inbedoelde scheidsgerecht of van het instellen van de rechtsvordering. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 17 Aansprakelijkheid in geval van een kernongeval De beheerder en de vervoerder zijn ontheven van de krachtens deze Uniforme Regelen op hen rustende aansprakelijkheid, wanneer de schade is veroorzaakt door een kernongeval en wanneer de exploitant van een kerninstallatie of een voor hem in de plaats tredende persoon voor die schade aansprakelijk is krachtens de wetten en voorschriften van een Staat die de aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie regelen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 18 Aansprakelijkheid voor hulppersonen De beheerder en de vervoerder zijn aansprakelijk voor hun hulppersonen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 19 Andere vorderingen § 1 In alle gevallen waar deze Uniforme Regelen van toepassing zijn, kan tegen de beheerder of tegen de vervoerder slechts een vordering wegens aansprakelijkheid, ongeacht de rechtsgrond, worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen. § 2 artikel 18 Hetzelfde geldt voor een vordering ingesteld tegen de hulppersonen voor wie de beheerder of de vervoerder krachtensaansprakelijk is. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 20 Beding voor geschillenregeling De partijen bij de overeenkomst kunnen bedingen overeenkomen waarin zij hun recht op schadevergoeding ten aanzien van de andere partij bij de overeenkomst kunnen doen gelden of hiervan kunnen afzien. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 21 Vorderingen tegen de beheerder of tegen de vervoerder § 1 Elke vordering van hulppersonen van de vervoerder wegens aansprakelijkheid tegen de beheerder met betrekking tot door deze laatste veroorzaakte schade, kan, ongeacht de rechtsgrond, slechts worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen. § 2 Elke vordering van hulppersonen van de beheerder wegens aansprakelijkheid tegen de vervoerder met betrekking tot door deze laatste veroorzaakte schade, kan, ongeacht de rechtsgrond, slechts worden ingesteld onder de voorwaarden en beperkingen van deze Uniforme Regelen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 22 Bemiddelingsprocedure Titel V van het Verdrag De partijen bij de overeenkomst kunnen bemiddelingsprocedures overeenkomen of een beroep doen op een invoorgeschreven scheidsgerecht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 23 Regres Uniforme Regelen CIV Uniforme Regelen CIM De gegrondheid van de door de vervoerder op basis van deofgedane betaling kan niet worden betwist, wanneer de schadevergoeding door de rechter is vastgesteld en wanneer de beheerder, naar behoren gedagvaard, in staat is gesteld zich in de rechtszaak te voegen. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 24 Rechtsmacht § 1 De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen kunnen worden ingesteld bij de rechterlijke instanties van de door de partijen bij de overeenkomst in onderlinge overeenstemming aangewezen Lidstaten. § 2 Tenzij de partijen anders zijn overeengekomen, is de rechterlijke instantie van de Lidstaat waar de beheerder zijn zetel heeft, bevoegd. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 25 Verjaring § 1 De op deze Uniforme Regelen gegronde rechtsvorderingen verjaren door verloop van drie jaar. § 2 De verjaring neemt een aanvang op de dag waarop de schade is ontstaan. § 3 In geval van dood van personen verjaren de rechtsvorderingen door verloop van drie jaar te rekenen van de dag na het overlijden, doch van ten hoogste vijf jaar te rekenen van de dag na de gebeurtenis die de schade heeft veroorzaakt. § 4 Een regresvordering door een aansprakelijk gestelde persoon kan zelfs na verloop van de in § 1 bedoelde verjaringstermijn worden ingesteld, indien zulks geschiedt binnen de termijn die hiervoor is bepaald in de wet van de Staat waar de procedure is aangevangen. Deze termijn kan echter niet korter zijn dan negentig dagen te rekenen van de dag waarop de persoon die de regresvordering instelt, de vordering buiten rechte heeft geregeld of zelf betekening van de dagvaarding heeft ontvangen. § 5 Titel V van het Verdrag De verjaring wordt geschorst, wanneer de partijen bij het geschil een bemiddelingsprocedure overeenkomen of de zaak aanhangig maken bij een invoorgeschreven scheidsgerecht. § 6 Overigens geldt voor de schorsing en de stuiting van de verjaring het nationale recht. 2002 25 05-02-2002 2006 174 11-08-2006 01-07-2006 De Franse tekst van het Verdrag is oorspronkelijk gepubliceerd in Trb. 1980/160. De vertaling is gepubliceerd in Trb. 1981/211. Het Verdrag is in werking getreden op 1 mei 1985, zie Trb. 1985/12. Het Verdrag is gewijzigd door Trb. 1991/6, Trb. 1991/142 en Trb. 1992/202.

Artikel 1 Toepassingsgebied Deze Uniforme Regelen leggen de procedure vast voor de verbindendverklaring van technische normen en de aanneming van uniforme technische voorschriften (UTP) voor het spoorwegmaterieel bestemd voor gebruik in het internationaal verkeer. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 2 Begripsomschrijvingen artikel 2 van de ATMF Voor de toepassing van deze Uniforme Regelen, hun Bijlage(n) en de UTP’s wordt aanvullend op de uitdrukkingen omschreven in, verstaan onder de uitdrukking: a. „rijtuig”, een spoorvoertuig dat niet voorzien is van tractiemiddelen en dat bestemd is voor het vervoer van reizigers; de uitdrukking omvat mede de bagagewagens die bedoeld zijn om in een reizigerstrein te worden vervoerd; b. „project in een vergevorderd ontwikkelingsstadium”: elk project waarvan de plannings/constructiefase zodanig is gevorderd dat elke wijziging van de technische specificaties voor de betrokken Verdragsstaat onaanvaardbaar is. Een dergelijke belemmering kan juridisch, contractueel, economisch, financieel, sociaal of milieukundig van aard zijn en moet voldoende worden aangetoond; c. „vervanging in het kader van onderhoud”: elke vervanging van onderdelen door onderdelen met een identieke functie en identieke prestaties in het kader van preventief onderhoud of herstelwerkzaamheden; d. „technisch voorschrift”, elke in de UTP’s opgenomen regel, die geen technische norm is, die betrekking heeft op de constructie, de exploitatie, het onderhoud, de veiligheid of op een procedure met betrekking tot het spoorwegmaterieel; e. „technische norm”, een vrijwillige standaard die is aangenomen door een erkend internationaal normalisatie-instituut volgens de voor haar geldende procedures; f. „tractievoertuig”, een spoorvoertuig dat voorzien is van tractiemiddelen; g. „wagen”, een spoorvoertuig dat niet is voorzien van tractiemiddelen en dat bestemd is voor het vervoer van goederen. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 3 Doel § 1 De verbindendverklaring van technische normen betreffende het spoorwegmaterieel en de aanneming van UTP’s die van toepassing zijn op het spoorwegmaterieel hebben tot doel: a. het vergemakkelijken van het vrije verkeer van voertuigen en het vrije gebruik van ander spoorwegmaterieel in het internationaal verkeer; b. een bijdrage te leveren aan de veiligheid, de betrouwbaarheid en de beschikbaarheid in het internationaal verkeer; c. rekening te houden met de bescherming van het milieu en de volksgezondheid. § 2 Bij de verbindendverklaring van technische normen of de aanneming van UTP’s wordt alleen rekening gehouden met hetgeen op internationaal niveau is uitgewerkt. § 3 Voor zover mogelijk: a. moet de interoperabiliteit van de technische systemen en onderdelen die nodig zijn in het internationaal verkeer worden verzekerd; b. zijn de technische normen en de UTP’s prestatiegericht; in voorkomend geval bevatten zij varianten. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 4 Ontwikkeling van technische normen en UTP § 1 De ontwikkeling van technische normen betreffende het spoorwegmaterieel en de normalisatie van industriële producten en procedures is het werkterrein van erkende nationale en internationale normalisatie-instituten. § 2 artikel 6 De ontwikkeling van UTP’s behoort tot het werkterrein van de Commissie van technisch deskundigen, bijgestaan door ad hoc werkgroepen en de Secretaris-Generaal op basis van aanvragen ingediend in overeenstemming met. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 5 Verbindendverklaring van technische normen § 1 artikelen 16 20 33, § 6, van het Verdrag artikel 35, §§ 3 en 4, van het Verdrag De Commissie van technisch deskundigen beslist of een technische norm of onderdelen daarvan verbindend worden verklaard in overeenstemming met de procedure neergelegd in de,en. De beslissingen treden in werking volgens. § 2 Een verzoek om verbindendverklaring van een technische norm kan ingediend worden door: a. elke Verdragsstaat; b. artikel 2, onderdeel x, van de ATMF elke regionale organisatie zoals omschreven in; c. artikel 3, § 2 elk nationaal of internationaal normalisatie-instituut belast met de normering op het gebied van de spoorwegen;, wordt daarbij in aanmerking genomen; d. elke representatieve internationale vereniging, voor de leden waarvan het bestaan van technische normen betreffende spoorwegmaterieel om veiligheids- en bedrijfseconomische redenen onmisbaar is in de uitoefening van hun activiteit. § 3 De verwijzingen naar verbindend verklaarde technische normen worden door de Secretaris-Generaal gepubliceerd op de website van de Organisatie. Zodra de verwijzing gepubliceerd is en de desbetreffende technische norm toegepast wordt, wordt aangenomen dat voldaan is aan de desbetreffende UTP. § 4 De toepassing van verbindend verklaarde technisch normen geschiedt vrijwillig; een norm of een deel ervan kan evenwel verbindend worden op grond van bepalingen in een UTP. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 6 Aanneming van UTP’s § 1 artikelen 16 20 33, § 6, van het Verdrag artikel 35, §§ 3 en 4 van het Verdrag De Commissie van technisch deskundigen beslist over de aanneming van een UTP of van een bepaling tot wijziging ervan in overeenstemming met de procedure neergelegd in de,en. De beslissingen treden in werking in overeenstemming met. § 2 Een verzoek voor het aannemen van een UTP of van een bepaling tot wijziging ervan volgens § 1 kan ingediend worden door: a. elke Verdragsstaat; b. artikel 2, onderdeel x, van de ATMF elke regionale organisatie zoals omschreven in; c. elke representatieve internationale vereniging, voor de leden waarvan het bestaan van UTP’s betreffende spoorwegmaterieel om veiligheids- en bedrijfseconomische redenen onmisbaar is in de uitoefening van hun activiteit. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 7 Vorm van de verzoeken artikelen 5 6 artikel 1, § 6, van het Verdrag De in deenbedoelde verzoeken worden gezonden aan de Secretaris-Generaal en gericht aan de Commissie van technisch deskundigen in een van de werktalen volgens. De Commissie van technisch deskundigen kan een verzoek afwijzen, indien zij meent dat het verzoek niet volledig, samenhangend, behoorlijk gemotiveerd of gerechtvaardigd is. Het verzoek moet een raming van de sociale, economische en milieukundige gevolgen bevatten. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 7a Raming van de gevolgen § 1 De Commissie van technisch deskundigen neemt haar beslissing na bestudering van de door de verzoeker verschafte motivering en rechtvaardiging. § 2 De raming schetst de mogelijke gevolgen voor alle Verdragsstaten, exploitanten en andere betrokken actoren. Indien het voorstel gevolgen heeft voor andere UTP’s dan die rechtstreeks beoogd door het voorstel, worden ook deze raakvlakken in aanmerking genomen. § 3 Alle betrokken entiteiten nemen deel aan de raming door kosteloos de benodigde gegevens te verstekken tenzij deze beschermd zijn door intellectuele eigendomsrechten. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 8 UTP § 1 De aangenomen UTP’s worden gepubliceerd op de website van de Organisatie. § 2 In beginsel is op elk subsysteem één UTP van toepassing. Zo nodig kunnen op een subsysteem diverse UTP’s van toepassing zijn en kan een UTP op meerdere subsystemen van toepassing zijn. § 2a De UTP’s zijn van toepassing op nieuwe subsystemen. Zij zijn ook van toepassing op een bestaand subsysteem dat is vernieuwd of verbeterd. De toepassing dient in overeenstemming te zijn met de migratiestrategie bedoeld in § 4, onder f. § 3 artikel 35, §§ 3 en 4, van het Verdrag Na de kennisgevingsprocedure bedoeld inen ten minste een maand voor de inwerkingtreding, publiceert de Secretaris-Generaal op de website van de Organisatie: a. de aangenomen UTP waarvan kennisgeving is gedaan; b. de datum waarop deze in werking treedt; c. de lijst van Verdragsstaten waarop deze UTP van toepassing is; d. de geactualiseerde lijst van UTP’s en de datum waarop ze in werking zijn getreden. § 4 Voor zover nodig teneinde het in artikel 3 vervatte doel te verwezenlijken, moeten de UTP’s die naar subsystemen verwijzen ten minste: a. hun beoogde toepassingsgebied aangeven (deel van netwerk of voertuigen; subsysteem of deel van een subsysteem); b. de essentiële eisen voor elk betrokken subsysteem vastleggen alsmede de interfaces met andere subsystemen; c. de technisch-functionele specificaties vaststellen waaraan elk subsysteem en de interfaces met andere subsystemen moeten voldoen. Deze specificaties kunnen zo nodig variëren al naar gelang van het gebruik van het subsysteem, bijvoorbeeld al naar gelang van de lijnen, de knooppunten en/of de voertuigen; d. bepalen welke elementen van de constructie of interfaces en interoperabiliteitsonderdelen gedekt moeten zijn door technische normen en die noodzakelijk zijn ten behoeve van de interoperabiliteit binnen het spoorwegsysteem; e. voor elk onderhavig geval vermelden welke procedures moeten worden toegepast om de conformiteit met de bepalingen van de UTP’s vast te stellen. Deze procedures moeten gebaseerd zijn op de toetsingsmodules omschreven in een algemene UTP zoals bedoeld in § 8; f. de strategie aangeven voor de implementatie van de UTP’s. Het is met name van belang aan te geven welke fasen dienen te zijn afgerond voor een geleidelijke overgang van de bestaande situatie naar de definitieve situatie waarin voldaan moet zijn aan de UTP; voor elke fase moeten passende overgangsbepalingen worden opgenomen; g. voor het betrokken personeel aangeven welke professionele kwalificaties en voorwaarden op het gebied van veiligheid en gezondheid op de werkvloer vereist zijn voor de exploitatie en het onderhoud van het desbetreffende subsysteem, alsmede voor de implementatie van de UTP; h. de bepalingen aangeven die van toepassing zijn op bestaande subsystemen en voertuigen, met name bij verbetering en vernieuwing en, in deze gevallen, de wijzigingen die een aanvraag voor een nieuwe toelating nodig maken; i. de parameters aangeven voor voertuigen en vaste subsystemen die de spoorwegonderneming moet verifiëren en de procedures aangeven die daarvoor moeten worden toegepast om de compatibiliteit te waarborgen tussen de voertuigen en de vervoertrajecten waarop deze moeten worden geëxploiteerd. § 5 Elke UTP wordt opgesteld op grond van een onderzoek van een bestaand subsysteem en geeft een of meer doelsubsystemen aan die geleidelijk binnen een redelijke termijn kunnen worden verwezenlijkt. Dienovereenkomstig zal de geleidelijke aanneming van de UTP’s en het voldoen daaraan bijdragen tot de geleidelijke verwezenlijking van interoperabiliteit binnen het spoorwegsysteem. § 6 De UTP’s handhaven op passende wijze de compatibiliteit van het bestaande spoorwegsysteem van elke Verdragsstaat. Daartoe kunnen in elke UTP regelingen worden getroffen voor „specifieke gevallen” die op een of meer Verdragsstaten betrekking hebben ten aanzien van zowel netwerk als voertuigen; bijzondere aandacht moet worden besteed aan het laadprofiel, de spoorbreedte of de spoorafstand en de voertuigen afkomstig uit of bestemd voor derde landen. Voor elk specifiek geval bepalen de UTP’s de uitvoeringsregels van de in § 4, onderdelen c. tot en met g., vermelde elementen. § 7 Indien technische aspecten die overeenkomen met essentiële eisen niet uitdrukkelijk kunnen worden opgenomen in een UTP, worden ze daarin uitdrukkelijk omschreven als „open punten”. § 8 De Commissie van technisch deskundigen kan UTP’s aannemen die niet verwijzen naar subsystemen, bijvoorbeeld algemene bepalingen, essentiële eisen of beoordelingsmodules. § 9 De UTP’s verschijnen in een formaat bestaande uit twee kolommen. Wanneer de tekst over de volle breedte van de pagina verschijnt zonder kolommen is deze gelijk aan de desbetreffende teksten van de technische specificaties inzake operabiliteit (TSI) van de Europese Unie. Wanneer de tekst verdeeld is over twee kolommen wijkt deze af voor de UTP’s en voor de desbetreffende TSI’s of andere regelgeving van de Europese Unie. De linkerkolom bevat de tekst van de UTP (OTIF-voorschriften) en de rechterkolom bevat de TSI-tekst (Europese Unie). Uiterst rechts staat de verwijzing naar de TSI. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 8a Vastgestelde gebreken in UTP’s § 1 Indien de Commissie van technisch deskundigen verneemt dat een aangenomen UTP fouten of gebreken bevat, met inbegrip van gevallen waarin een aangenomen UTP niet volledig voldoet aan de essentiële eisen, neemt de Commissie de passende maatregelen, waaronder: a. artikelen 6 8 een beslissing of de desbetreffende UTP’s gewijzigd zouden moeten worden in overeenstemming met deen; b. aanbevelingen voor verantwoorde voorlopige oplossingen. § 2 De Verdragsstaten, regionale organisaties en beoordelingsorganen zijn verplicht de Secretaris-Generaal onverwijld in kennis te stellen van elke vastgestelde fout of gebrek in een UTP. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 9 Verklaringen § 1 Elke Verdragsstaat kan, binnen een termijn van vier maanden te rekenen vanaf de dag van de bekendmaking door de Secretaris-Generaal van het besluit van de Commissie van technisch deskundigen, ten overstaan van hem een met redenen omklede verklaring afleggen op grond waarvan hij de verbindendverklaarde technische norm of de aangenomen UTP met betrekking tot de spoorweginfrastructuur op zijn grondgebied en het verkeer op deze infrastructuur niet of slechts gedeeltelijk zal toepassen. § 2 artikel 35, § 4, van het Verdrag De Verdragsstaten die een verklaring hebben afgelegd overeenkomstig § 1 worden niet in aanmerking genomen bij het bepalen van het aantal Staten die overeenkomstigeen bezwaar moeten aantekenen waardoor een beslissing van de Commissie van technisch deskundigen niet in werking treedt. § 3 De Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig § 1 kan deze op elk moment intrekken door de Secretaris-Generaal hiervan in kennis te stellen. Deze intrekking wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de kennisgeving. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 10 Opheffing van de Technische Eenheid artikel 6, § 1 De inwerkingtreding in alle Staten die partij zijn bij het Internationale Verdrag van de Technische Eenheid der Spoorwegen, ondertekend te Bern op 21 oktober 1882 in de versie van 1938, van de UTP’s die overeenkomstig, zijn aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen, heeft de opheffing van dat Verdrag tot gevolg. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 11 Voorrang van de UTP’s § 1 artikel 6, § 1 Na de inwerkingtreding van de UTP’s, die overeenkomstig, zijn aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen, hebben de technische normen en de UTP’s in de relaties tussen de Verdragsstaten voorrang op de bepalingen van het Internationale Verdrag van de Technische Eenheid der Spoorwegen, ondertekend te Bern op 21 oktober 1882 in de versie van 1938. § 2 artikel 6, § 1 Na de inwerkingtreding van de UTP’s, die overeenkomstig, zijn aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen, hebben deze Uniforme Regelen, alsook de technische normen en de UTP’s in de Verdragsstaten voorrang op de technische bepalingen: a. van het Reglement voor het wederzijds gebruik van rijtuigen en bagagewagens in het internationaal verkeer (RIC); b. van het Reglement voor het wederzijds gebruik van wagens in het internationaal verkeer (RIV). 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 12 Nationale technische specificaties § 1 artikel 13 van de Uniforme Regelen van de ATMF De Verdragsstaten waarborgen dat de Secretaris-Generaal in kennis wordt gesteld van hun nationale technische specificaties die van toepassing zijn op spoorvoertuigen. De Secretaris-Generaal publiceert deze specificaties in de databank genoemd in. De informatie wordt meegedeeld aan de Secretaris-Generaal binnen drie maanden na de datum waarop de herziene Uniforme Regelen in werking treden. De tijdelijke bepaling kan slechts van kracht blijven tot aan de inwerkingtreding van deze bepaling of tot aan de inwerkingtreding van een analoge specificatie door aanneming van voorschriften overeenkomstig de voorgaande artikelen. De Verdragsstaat kan de tijdelijke bepaling te allen tijde intrekken en de Secretaris-Generaal daarvan in kennis stellen. § 2 Wanneer een UTP is aangenomen of gewijzigd dient de Verdragsstaat te waarborgen dat de Secretaris-Generaal – met redenen omkleed – in kennis wordt gesteld van de in § 1 genoemde nationale technische specificaties waaraan nog steeds moet worden voldaan teneinde de technische compatibiliteit tussen de voertuigen en zijn netwerk te waarborgen; deze specificaties omvatten ook nationale regels die van toepassing zijn op „open punten” in de technische voorschriften en op de naar behoren in de technische voorschriften aangeduide „specifieke gevallen”. De genotificeerde informatie omvat een aanduiding van „open punt(en)” en/of „specifieke gevallen” in de UTP waarop elke nationale technische specificatie betrekking heeft. De nationale technische specificaties blijven uitsluitend van kracht wanneer de Secretaris-Generaal binnen zes maanden na de datum waarop het desbetreffende technische voorschrift of de wijziging ervan in werking treedt een kennisgeving heeft ontvangen. § 3 De genotificeerde informatie bevat de volledige tekst van de nationale technische bepaling in een officiële taal van de Verdragsstaat, alsmede de titel en een samenvatting ervan in een van de officiële OTIF-talen. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 13 Equivalentietabel § 1 artikel 12 Teneinde het aantal beoordelingen en daarmee de kosten van verzoeken om technische toelating tot een minimum te beperken, worden nationale technische specificaties overeenkomstiggeclassificeerd volgens de lijst van parameters en de beginselen vervat in de Bijlage bij dit Aanhangsel. De classificatie wordt uitgevoerd onder de verantwoordelijkheid van de Commissie van technisch deskundigen. De Verdragsstaten en de regionale organisaties werken bij de uitvoering van deze taak samen met de Commissie van technisch deskundigen en de Secretaris-Generaal. § 2 De Commissie van technisch deskundigen kan de Bijlage herzien waarbij rekening wordt gehouden met de ervaring op het gebied van wederzijdse toelating van voertuigen in de Verdragsstaten. § 3 artikel 8, § 9 De Commissie van technisch deskundigen waarborgt dat een referentiedocument wordt opgesteld met onderlinge vergelijkingen van alle nationale technische specificaties waarvan kennisgeving is gedaan. Het referentiedocument vermeldt ook de relevante bepalingen in de UTP’s en de bijbehorende TSI’s (). Het referentiedocument wordt gepubliceerd op de website van de Organisatie en steeds geactualiseerd. § 4 Naar behoren rekening houdend met de mening van de betrokken Verdragsstaten en regionale organisaties, kan de Commissie van technisch deskundigen besluiten de equivalentie kenbaar te maken wat betreft de veiligheid op het spoor: De kenbaar gemaakte equivalentie wordt aangegeven in een equivalentietabel in het in § 3 hierboven genoemde referentiedocument. a. tussen nationale technische specificaties van verschillende Verdragsstaten; b. tussen bepalingen in de UTP’s en de bijbehorende TSI’s; en c. tussen nationale technische specificaties van een of meer Verdragsstaten en de bepalingen in de UTP’s en/of bepalingen in de TSI’s. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012

Artikel 1 Toepassingsgebied Deze Uniforme Regelen leggen de procedure vast volgens welke spoorvoertuigen en ander spoorwegmaterieel tot het rijden of tot het gebruik in het internationaal verkeer toegelaten worden. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012 Aanhangsel G wordt volledig geschorst voor verkeer met Monaco (Trb. 2011/15).

Artikel 2 Begripsomschrijvingen APTU Uniforme Regelen en hun Bijlage(n) Voor de toepassing van deze Uniforme Regelen en hun Bijlage(n), deen de APTU Uniforme Technische Voorschriften (UTP) zijn de volgende begripsomschrijvingen van toepassing: a. „ongeval”, een ongewenste of onbedoelde plotselinge gebeurtenis of specifieke reeks gebeurtenissen van dien aard met schadelijke gevolgen; ongevallen worden in de volgende categorieën onderverdeeld: botsingen, ontsporingen, ongevallen op spoorwegovergangen, persoonlijke ongevallen waarbij rollend materieel in rijdende toestand betrokken is, branden en andere ongevallen; ab. „accreditatie”, een verklaring door een nationale accreditatie-instantie dat een overeenstemmingsbeoordelingsorgaan voldoet aan de eisen van de Europese geharmoniseerde normen of toepasselijke internationale normen en, wanneer van toepassing, alle aanvullende eisen, waaronder de eisen vermeld in de relevante sectorale regelingen, om een specifieke overeenstemmingsbeoordelingsactiviteit uit te voeren. ac. „accreditatie-instantie”, de enige instantie in een Verdragsstaat die accreditaties uitvoert krachtens de haar door de staat verleende bevoegdheid. b. „constructietypetoelating”, het verleende recht uit hoofde waarvan de bevoegde autoriteit een constructietype voertuig toelaat op grond waarvan de exploitatie wordt toegestaan van voertuigen die met dat type overeenkomen, zoals blijkt uit een certificaat van het typeontwerp; c. „gebruikstoelating”, het verleende recht uit hoofde waarvan de bevoegde autoriteit een voertuig toelaat tot het rijden in het internationaal verkeer, zoals blijkt uit een gebruikscertificaat; ca. „gebruikscertificaat”, de door de bevoegde autoriteit afgegeven verklaring inzake toelating tot gebruik, met inbegrip van de voorwaarden van de toelating; cb. „verificatiecertificaat”, de door een beoordelingsentiteit afgegeven verklaring dat de verificatie is uitgevoerd met een positief resultaat; d. artikel 13, § 1, onderdeel f, van het Verdrag „Commissie van technisch deskundigen”, de Commissie voorzien in; da. „aanbestedende dienst”, elke openbare of particuliere entiteit die opdracht geeft voor het ontwerp en/of de constructie of de vernieuwing of verbetering van een subsysteem. Deze entiteit kan een spoorwegonderneming, een infrastructuurbeheerder, een houder of een concessionaris belast met de uitvoering van een project zijn; e. artikel 42, § 1, eerste zin, van het Verdrag „Verdragsstaat”, elke Lidstaat van de Organisatie die geen verklaring met betrekking tot deze Uniforme Regelen heeft afgelegd overeenkomstig; f. „certificaat van het typeontwerp”, de door de bevoegde autoriteit afgegeven verklaring inzake toelating van een constructietype, met inbegrip van de voorwaarden van de toelating; g. „element van een constructie”, ook wel „interoperabiliteitsonderdeel” genoemd, een basiscomponent, groep componenten, deel van een samenstel of volledig samenstel van materieel, deel uitmakend of bestemd om deel uit te maken van een subsysteem, waar de interoperabiliteit van de spoorwegsystemen direct of indirect van afhankelijk is. Dit begrip omvat niet alleen materiële, maar ook immateriële objecten; h. [gereserveerd] i. „essentiële eisen”, alle in de toepasselijke UTP’s omschreven voorwaarden waaraan het spoorwegsysteem, de subsystemen en de interoperabiliteitsonderdelen, met inbegrip van de interfaces, moeten voldoen; j. „incident”, elk ander voorval dan een ongeval of een ernstig ongeval, dat verband houdt met de exploitatie van treinen en dat de veiligheid van de exploitatie aantast; k. „infrastructuurbeheerder”, elke onderneming of elke autoriteit die een spoorweginfrastructuur beheert; l. „internationaal verkeer”, het rijden van voertuigen over spoorlijnen die gelegen zijn op het grondgebied van ten minste twee Verdragsstaten; m. „onderzoek”, een procedure teneinde ongevallen en incidenten te voorkomen, waaronder het verzamelen en analyseren van informatie, het trekken van conclusies, daarbij inbegrepen het vaststellen van de oorzaken (handelingen, verzuimen, gebeurtenissen, omstandigheden of een combinatie daarvan die tot het ongeval of incident hebben geleid) en, waar nodig, het doen van veiligheidsaanbevelingen; n. artikel 13 „houder”, de persoon of entiteit die eigenaar is van een voertuig of het recht heeft het te gebruiken, het voertuig exploiteert als vervoermiddel en als zodanig geregistreerd is in het voertuigenregister bedoeld in; o. artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen „onderhoudsdossier”, document(en) waarin de inspecties en onderhoudswerkzaamheden worden beschreven die uitgevoerd moeten worden aan een voertuig en dat/die is/zijn opgezet volgens de regels en bepalingen in de UTP’s, met inbegrip van eventuele specifieke gevallen en van kracht zijnde nationale technische specificaties, overeenkomstig. Het onderhoudsdossier bevat het dossier omtrent de staat van onderhoud zoals omschreven onder p; p. „dossier omtrent de staat van onderhoud”, de documentatie met betrekking tot een toegelaten voertuig over de gebruiksgeschiedenis, de verrichte inspecties en onderhoudswerkzaamheden; q. „netwerk”, de lijnen, stations, terminals en alle soorten vaste uitrusting die nodig zijn voor een veilige en continue werking van het spoorwegsysteem; r. „open punten”, de technische aspecten die betrekking hebben op essentiële eisen die niet aan de orde komen in een UTP en expliciet als zodanig in die UTP worden vermeld; s. [gereserveerd] t. spoorwegvervoeronderneming”, of „spoorwegonderneming”, elke privaatrechtelijke of publiekrechtelijke onderneming waaraan uit hoofde van de van kracht zijnde wetgeving de bevoegdheid of een vergunning is verleend personen of goederen per spoor te vervoeren en die voor de tractie dient te zorgen; hieronder vallen tevens ondernemingen die uitsluitend de tractie verzorgen; u. „spoorweginfrastructuur” (of alleen “infrastructuur”), alle spoorlijnen en vaste installaties, voor zover deze nodig zijn voor de compatibiliteit met voertuigen toegelaten overeenkomstig deze Uniforme Regelen en voor het veilig rijden van deze voertuigen; v. „spoorwegmaterieel”, voertuigen en spoorweginfrastructuren; w. „voertuig”, elk spoorvoertuig dat geschikt is om zich met of zonder tractie op eigen wielen voort te bewegen over spoorlijnen; een voertuig bestaat uit een of meer subsystemen die van structurele en functionele aard zijn; wa. „erkenning”: 1. erkenning door een bevoegd nationaal orgaan, anders dan de accreditatie-instantie, dat een entiteit aan de toepasselijke eisen voldoet, of 2. de aanvaarding door een bevoegde autoriteit van certificaten, documentatie of testresultaten die door een entiteit van een andere Verdragsstaat worden afgegeven; x. artikel 38 van het Verdrag „regionale organisatie”, een organisatie zoals omschreven inbinnen de exclusieve bevoegdheid die haar door de Verdragsstaten is verleend; y. „vernieuwing”, belangrijke vervangingswerkzaamheden uitgevoerd op een subsysteem of deel van een subsysteem en die geen wijziging van de algemene prestaties van het subsysteem tot gevolg hebben; z. „ernstig ongeval”, elke botsing of ontsporing van treinen, waarbij ten minste één persoon omkomt of vijf of meer personen ernstig gewond raken of grote schade aan het rollend materieel, de infrastructuur of het milieu wordt veroorzaakt, dan wel elk soortgelijk ongeval dat duidelijk consequenties heeft voor de regelgeving op het gebied van de veiligheid op het spoor of het veiligheidsbeheer; onder „grote schade” wordt verstaan schade waarvan de totale kosten onmiddellijk door de onderzoekende instantie op ten minste 1,8 miljoen SDR kunnen worden geraamd; aa. „specifiek geval”, elk deel van het spoorwegsysteem van de Verdragsstaten waarvoor om geografische of topografische redenen of omwille van het stadsmilieu of de compatibiliteit met het bestaande systeem, bijzondere tijdelijke of definitieve bepalingen in de UTP’s moeten worden opgenomen. Dergelijke gevallen zijn bijvoorbeeld spoorlijnen en -netwerken die niet verbonden zijn met de rest van het netwerk, het profiel, de spoorwijdte of de spoorafstand, alsmede voertuigen en ander spoorwegmaterieel die uitsluitend bestemd zijn voor lokaal, regionaal of historisch gebruik en voertuigen afkomstig uit of bestemd voor derde landen; bb. „subsystemen”, het resultaat van de onderverdeling van het spoorwegsysteem, zoals in de UTP’s aangegeven; deze subsystemen waarvoor essentiële eisen moeten worden gedefinieerd, kunnen van structurele of functionele aard zijn; cc. „technische toelating”, de procedure die door de bevoegde autoriteit wordt gevolgd om een voertuig tot het rijden of tot het gebruik in het internationaal verkeer toe te laten of om een constructietype toe te laten; dd. [gereserveerd] ee. „technisch dossier”, de documentatie met betrekking tot het voertuig die alle technische kenmerken bevat, met inbegrip van een gebruikershandleiding en de nodige kenmerken om het desbetreffende object of de desbetreffende objecten te identificeren, zoals omschreven in de relevante UTP; ee1. „trein”, een formatie die van tractie is voorzien, bestaat uit een of meer voertuigen en gereed is om te worden geëxploiteerd; eea. Richtlijnen 96/48/EG 2001/16/EG 2008/57/EG „TSI”, de technische specificaties inzake interoperabiliteit aangenomen in overeenstemming met,ofdie op elk subsysteem of deel van een subsysteem van toepassing zijn teneinde te voldoen aan de essentiële eisen en de interoperabiliteit van het spoorwegsysteem te waarborgen; ff. „constructietype”, de elementaire ontwerpkenmerken van het voertuig waarop een afzonderlijk onderzoekscertificaat of ontwerpcertificaat omschreven in respectievelijk beoordelingsmodule SB en SH1 van de UTP GEN-D van toepassing is; gg. „verbetering”, de belangrijke werkzaamheden waarbij een subsysteem of een van de delen daarvan wordt gewijzigd en die een wijziging van het technisch dossier tot gevolg hebben, indien genoemd technisch dossier bestaat, en waarbij de algemene prestaties van het subsysteem worden verbeterd; hh. „gebruiksgebied van een voertuig”, de netwerken die in twee of meer Verdragstaten zijn gelegen waarop een voertuig gebruikt zal gaan worden. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 3 Toelating tot het internationaal verkeer § 1 Om in het internationaal verkeer te rijden moet ieder spoorvoertuig overeenkomstig deze Uniforme Regelen zijn toegelaten. § 2 De technische toelating heeft tot doel vast te stellen of de spoorvoertuigen beantwoorden aan: a. de constructievoorschriften in de UTP’s, b. de constructie- en uitrustingsvoorschriften in het RID, c. artikel 7a de bijzondere toelatingsvoorwaarden uit hoofde van. § 3 De §§ 1 en 2 alsmede de volgende artikelen zijn van overeenkomstige toepassing op de technische toelating van ander spoorwegmaterieel en op de elementen van constructie van voertuigen of ander spoorwegmaterieel. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012 Aanhangsel G wordt volledig geschorst voor verkeer met Monaco (Trb. 2011/15).

Artikel 3a Verhouding tot andere internationale overeenkomsten § 1 Voertuigen in dienst gesteld of op de markt overeenkomstig de van toepassing zijnde wetgeving van de Europese Unie (EU) en de desbetreffende nationale wetgeving worden geacht door alle Verdragsstaten overeenkomstig deze Uniforme Regelen te zijn toegelaten voor gebruik: artikel 6, § 4 Indien niet aan de voorwaarden van a tot en met e wordt voldaan, isvan toepassing. a. indien de bepalingen van de van toepassing zijnde TSI’s en de desbetreffende UTP’s volledig met elkaar overeenstemmen, b. mits de reeks van toepassing zijnde TSI’s op grond waarvan het voertuig is toegelaten, betrekking heeft op alle aspecten van de desbetreffende subsystemen die deel uitmaken van het voertuig, c. mits deze TSI’s geen open punten ter zake van de technische compatibiliteit met de infrastructuur bevatten, d. mits op het voertuig geen afwijking van toepassing is; e. mits voor het voertuig geen specifieke gevallen gelden die de voorwaarden van toelating of vergunning voor indienststelling of het in de handel brengen beperken. § 2 Uitsluitend ten behoeve van het verlenen van spoorwegdiensten worden voertuigen die zijn toegelaten voor gebruik overeenkomstig deze Uniforme Regelen geacht in de Lidstaten van de Europese Unie vergunning voor het in de handel brengen te hebben verkregen alsmede in de Staten die het Unierecht ingevolge internationale overeenkomsten met de Europese Unie toepassen: Alvorens te worden gebruikt in de Lidstaten van de Europese Unie, is op voertuigen die voor gebruik zijn toegelaten met toepassing van deze paragraaf, artikel 23 van Richtlijn (EU) 2016/797 van toepassing. Indien niet aan de voorwaarden van a tot en met e wordt voldaan, moet het voertuig worden goedgekeurd overeenkomstig de wetgeving die van toepassing is in de Lidstaten van de Europese Unie en in de Staten die het Unierecht ingevolge internationale overeenkomsten met de Europese Unie toepassen. a. indien de bepalingen in de van toepassing zijnde UTP’s en de desbetreffende TSI’s volledig met elkaar overeenstemmen, b. mits de reeks van toepassing zijnde UTP’s op grond waarvan het voertuig is toegelaten, betrekking heeft op alle aspecten van de desbetreffende subsystemen die deel uitmaken van het voertuig, c. mits deze UTP’s geen open punten ter zake van de technische compatibiliteit met de infrastructuur bevatten, d. mits op het voertuig geen afwijking van toepassing is; e. mits voor het voertuig geen specifieke gevallen gelden die de voorwaarden van toelating of vergunning voor indienststelling of het in de handel brengen beperken. § 3 De vergunning voor het in de handel brengen, het rijden en het onderhoud van uitsluitend voor gebruik in de Lidstaten van de Europese Unie beoogde voertuigen worden geregeld in het van toepassing zijnde Unie- en nationale recht. Deze bepaling is tevens van toepassing op Verdragsstaten die het relevante Unierecht ingevolge internationale overeenkomsten met de Europese Unie toepassen. Voor spoorwegondernemingen en infrastructuurbeheerders die binnen de EU werkzaam zijn heeft het Unierecht voorrang boven de bepalingen van deze Uniforme Regelen. § 4 §§ 1 tot en met 2 zijn van overeenkomstige toepassing op toelatingen en goedkeuringen van voertuigtypes. § 5 artikel 15, § 2 Een met het onderhoud belaste entiteit (ECM), die voldoet aan de bepalingen van, wordt geacht te voldoen aan de van toepassing zijnde wetgeving van de Europese Unie en vice versa, ingeval van volledige overeenstemming tussen de in de Europese Unie geldende regels en de in artikel 15, § 2 bedoelde regels van het COTIF. artikel 15, § 2 De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd om de overeenstemming tussen de in de Europese Unie geldende regels en de inbedoelde regels van het COTIF vast te stellen. 2024 86 25-07-2024 2024 86 25-07-2024 01-11-2023

Artikel 4 Procedure § 1 De technische toelating van een voertuig geschiedt: Indien het voertuig in een enkele fase wordt toegelaten wordt tegelijkertijd ook het constructietype van het voertuig toegelaten. a. hetzij in een enkele fase door het verlenen van de gebruikstoelating voor een bepaald individueel voertuig, b. hetzij in twee opeenvolgende fasen, door het verlenen van: – de typetoelating voor een bepaald constructietype, – en vervolgens de gebruikstoelating voor de afzonderlijke voertuigen die overeenkomen met dit constructietype door een procedure die bevestigt dat zij tot dit type behoren. § 2 Een voertuig of een element van de constructie wordt beoordeeld op conformiteit met de bepalingen van de UTP’s en de toepasselijke nationale technische eisen. De beoordelingsprocedures en inhoud van UTP-certificaten zijn vervat in de relevante UTP’s. De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd de beoordelingsprocedures en de inhoud van UTP-certificaten te wijzigen of in te trekken. De beoordelingen over de conformiteit van een voertuig met de bepalingen van de UTP waarop de toelating is gebaseerd, kunnen door de beoordelende entiteit in bepaalde onderdelen worden opgesplitst of in bepaalde fases worden gecontroleerd, waarbij voor elk van de onderdelen of fases een afzonderlijke tussentijdse verklaring inzake verificatie wordt afgegeven. § 3 Op de procedures voor de technische toelating van spoorweginfrastructuur zijn de bepalingen van toepassing die van kracht zijn in de desbetreffende Verdragsstaat. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 5 Bevoegde autoriteit § 1 De technische toelating behoort tot de taak van de nationale of internationale autoriteit die overeenkomstig de van kracht zijnde wetten en voorschriften in iedere Verdragsstaat bevoegd is, hierna te noemen de bevoegde autoriteit. § 2 De bevoegde autoriteiten kunnen of moeten indien voorgeschreven door de in hun Staat van kracht zijnde bepalingen, de bevoegdheid voor het uitvoeren van beoordelingen, met inbegrip van de afgifte van de bijhorende verklaringen inzake verificatie, geheel of gedeeltelijk overdragen aan beoordelende entiteiten. Het overdragen van bevoegdheden aan: met inbegrip van dochterondernemingen van deze entiteiten is verboden. a. een spoorwegonderneming, b. een infrastructuurbeheerder, c. een houder, d. artikel 15, een met het onderhoud belaste entiteit (ECM), overeenkomstig e. een ontwerper of fabrikant van spoorwegmaterieel die al dan niet rechtstreeks betrokken is bij de vervaardiging van spoorwegmaterieel, § 3 Om erkend of geaccrediteerd te worden moet een in § 2 genoemde beoordelende entiteit voldoen aan de volgende voorwaarden: a. De beoordelende entiteit moet qua organisatie, juridische structuur en besluitvorming onafhankelijk zijn van spoorwegondernemingen, infrastructuurbeheerders, aanvragers en entiteiten belast met de inkoop; b. Met name de beoordelende entiteit en het voor de beoordelingen verantwoordelijke personeel zijn in functioneel opzicht onafhankelijk van de organen belast met het onderzoek bij ongevallen; c. De beoordelende entiteit voldoet aan de eisen zoals vervat in de relevante UTP’s. § 4 De eisen van § 3 zijn van overeenkomstige toepassing op de bevoegde autoriteit wat betreft de in § 2 genoemde taken die niet aan een beoordelende entiteit zijn overgedragen. § 5 artikel 2, onder wa 1. Elke Verdragsstaat waarborgt via kennisgeving dat de Secretaris-Generaal in kennis wordt gesteld van de bevoegde autoriteit, de beoordelende entiteiten en, indien van toepassing de accreditatie-instantie of het in, bedoelde bevoegde nationale orgaan, waarbij per orgaan de verantwoordelijkheidsgebieden worden vermeld. De Secretaris-Generaal publiceert een lijst van bevoegde autoriteiten, beoordelende entiteiten en accreditatie-instanties of bevoegde nationale organen, hun identificatienummers, indien van toepassing, en verantwoordelijkheidsgebieden en houdt de lijst actueel. De kennisgevingen kunnen worden gedaan door de regionale organisaties die tot het COTIF zijn toegetreden, namens de Verdragsstaten die lid zijn. § 6 De Verdragsstaten waarborgen dat passend toezicht wordt uitgeoefend op de in § 2 bedoelde beoordelende entiteiten en trekken de bevoegdheden in van een beoordelende entiteit die niet langer voldoet aan de criteria bedoeld in § 3, in welk geval zij de Secretaris-Generaal onverwijld in kennis stellen. § 7 Een Verdragsstaat die meent dat een beoordelende entiteit of bevoegde autoriteit van een andere Verdragsstaat niet voldoet aan de criteria van § 3, kan de kwestie voorleggen aan de Commissie van technisch deskundigen die de desbetreffende Verdragsstaat binnen vier maanden in kennis stelt van de wijzigingen van enigerlei aard die nodig zijn opdat de beoordelende entiteit of autoriteit de aan haar overgedragen bevoegdheden kan behouden. In dit verband kan de Commissie van technisch deskundigen besluiten de Verdragsstaat te gelasten de afgegeven technische certificaten gebaseerd op de werkzaamheden verricht door de beoordelende entiteit of de autoriteit in kwestie op te schorten of in te trekken. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 6 Geldigheid van technische certificaten § 1 artikel 11 De overeenkomstig deze Uniforme Regelen door de bevoegde autoriteit van een Verdragsstaat afgegeven technische certificaten, zoals omschreven in, gelden in alle andere Verdragsstaten. Op het rijden en het gebruik van de voertuigen waarop deze certificaten betrekking hebben op het grondgebied van deze andere Staten zijn evenwel de in dit artikel omschreven voorwaarden van toepassing. § 2 Met een gebruikstoelating mogen spoorwegondernemingen een voertuig uitsluitend in het gebruiksgebied van het voertuig exploiteren, dat wil zeggen uitsluitend op infrastructuren die compatibel zijn met het voertuig volgens de specificaties en andere voorwaarden van de toelating; de spoorwegonderneming is verantwoordelijk voor de waarborging daarvan. § 3 artikel 3a Onverminderdis een gebruikstoelating die is afgegeven voor een voertuig dat beantwoordt aan alle van toepassing zijnde UTP’s geldig op het grondgebied van andere Verdragsstaten, mits: a. alle essentiële eisen in deze UTP’s aan de orde komen; b. dit voertuig niet De voorwaarden voor het vrije verkeer kunnen ook worden omschreven in de desbetreffende UTP’s. – behoort tot een specifiek geval dat van invloed is op de technische compatibiliteit met het netwerk van de desbetreffende Verdragsstaat, – valt onder open punten in de UTP’s die verband houden met de technische compatibiliteit met de infrastructuur, – valt onder een afwijking. § 4 a. Indien in een Verdragsstaat een gebruikstoelating is afgegeven voor een voertuig dat: – hetzij behoort tot een specifiek geval dat van invloed is op de technische compatibiliteit met het netwerk van de desbetreffende Verdragsstaat, valt onder een open punt dat verband houdt met de technische compatibiliteit met de infrastructuur of valt onder een afwijking, – hetzij niet voldoet aan alle UTP’s wat betreft rollend materieel en alle overige relevante bepalingen; b. indien niet alle essentiële eisen aan de orde komen in de UTP’s, is het gebruiksgebied voor de eerste toelating beperkt tot de Staat of Staten die deze heeft of hebben afgegeven. De bevoegde autoriteit of autoriteiten van de andere Staten kan of kunnen de aanvrager om aanvullende technische gegevens verzoeken, zoals een risicoanalyse of tests van het voertuig alvorens een aanvullende gebruikstoelating af te geven en het gebruiksgebied van het voertuig uit te breiden. artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen Voor het deel van het voertuig dat voldoet aan een UTP of een deel ervan, moeten de bevoegde autoriteiten de verificaties aanvaarden die volgens de UTP’s door andere bevoegde autoriteiten of beoordelende entiteiten zijn verricht. Voor het overige deel van het voertuig nemen de bevoegde autoriteiten de inbedoelde equivalentietabel volledig in aanmerking. Niet opnieuw beoordeeld wordt of voldaan wordt aan: – identieke bepalingen en equivalent verklaarde bepalingen, – bepalingen die geen verband houden met een specifiek geval dat van invloed is op de technische compatibiliteit met het netwerk van de desbetreffende Verdragsstaat, – bepalingen die geen verband houden met de technische compatibiliteit met de infrastructuur. § 5 §§ 2 tot en met 4 zijn van overeenkomstige toepassing op de toelating van een constructietype. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 6a Erkenning van documentatie § 1 Beoordelingen, verklaringen en andere overeenkomstig deze Uniforme Regelen opgestelde documentatie worden als zodanig aanvaard door de autoriteiten en bevoegde organen, de spoorwegvervoerondernemingen, de houders en de infrastructuurbeheerders in alle Verdragsstaten. § 2 artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen Indien een vereiste of bepaling in overeenstemming metequivalent is verklaard, worden de desbetreffende beoordelingen en tests die reeds zijn uitgevoerd en gedocumenteerd niet herhaald. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 6b Erkenning van technische en operationele tests De Commissie van technisch deskundigen kan regels aannemen die worden opgenomen in een Bijlage bij deze Uniforme Regelen en specificaties om te worden opgenomen in een of meer UTP’s inzake de bepalingen met betrekking tot technische inspecties, onderhoudsdossiers van de toegelaten voertuigen en operationele tests zoals remtests voor treinen en hun wederzijdse erkenning. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 7 Voorschriften voor voertuigen § 1 Teneinde te worden toegelaten tot het rijden in het internationaal verkeer moet een voertuig voldoen aan: a. de van toepassing zijnde UTP’s, b. RID indien van toepassing, de bepalingen vervat in de, c. alle andere specificaties teneinde aan de van toepassing zijnde essentiële eisen te voldoen. § 1a artikel 8, § 2a artikel 7a Elk voertuig moet op het tijdstip van aanvraag voor toelating, vernieuwing of verbetering voldoen aan de van toepassing zijnde UTP’s, overeenkomstig deze Uniforme Regelen en rekening houdend met de migratiestrategie voor de toepassing van UTP’s, zoals omschreven in, en artikel 8, § 4, onder f, van de APTU Uniforme Regelen, alsmede met de mogelijkheden tot afwijking voorzien in. Deze conformiteit moet worden gehandhaafd zolang het voertuig in gebruik is. De Commissie van technisch deskundigen onderzoekt of het noodzakelijk is een Bijlage op te stellen van deze Uniforme Regelen met bepalingen die aanvragers in de gelegenheid stellen meer rechtszekerheid te krijgen over de voorschriften die moeten worden toegepast, nog voordat zij hun aanvraag voor toelating, vernieuwing of verbetering van voertuigen indienen. § 2 artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen Indien er geen UTP’s van toepassing zijn op het subsysteem wordt de technische toelating gebaseerd op de van toepassing zijnde nationale technische specificaties die overeenkomstigvan kracht zijn in de Verdragsstaat waar een verzoek om technische toelating wordt gedaan. § 3 Indien niet alle UTP’s die op voertuigen betrekking hebben van kracht zijn of bij specifieke gevallen of open punten wordt de technische toelating gebaseerd op: a. de in de UTP’s vervatte bepalingen, b. RID indien van toepassing, de bepalingen vervat in de, c. artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen van toepassing zijnde nationale technische specificaties die van kracht zijn overeenkomstig. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 7a Afwijkingen De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd richtlijnen of bindende voorschriften aan te nemen voor afwijkingen van de structurele en functionele UTP’s. Deze richtlijnen en bepalingen zijn vervat in Aanhangsel B bij deze Uniforme Regelen. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 8 Voorschriften voor spoorweginfrastructuur § 1 Spoorweginfrastructuur moet voldoen aan: a. de in de UTP’s vervatte bepalingen en b. RID indien van toepassing, de bepalingen van de, c. alle andere specificaties teneinde aan de van toepassing zijnde essentiële eisen te voldoen. § 2 Op de toelating van de infrastructuur en het toezicht op het onderhoud ervan blijven de bepalingen van toepassing die van kracht zijn in de Verdragsstaat waar de infrastructuur zich bevindt. § 3 artikelen 7 7a Deenzijn van overeenkomstige toepassing op de infrastructuur. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 9 Exploitatievoorschriften § 1 De spoorwegondernemingen die spoorvoertuigen gebruiken die zijn toegelaten tot het rijden in het internationaal verkeer moeten voldoen aan de in de UTP’s omschreven exploitatievoorschriften voor voertuigen in het internationaal verkeer. § 2 De ondernemingen en administraties die infrastructuur beheren in de Verdragsstaten, met inbegrip van veiligheidssystemen en controlesystemen van de exploitatie, bestemd en geschikt voor gebruik in het internationaal verkeer, zijn verplicht te voldoen aan de in de UTP’s omschreven technische voorschriften en deze voortdurend na te leven bij de constructie en het beheer van die infrastructuur. 2012 89 04-06-2012 2011 277 28-12-2011 01-01-2012 Aanhangsel G wordt volledig geschorst voor verkeer met Monaco (Trb. 2011/15).

Artikel 10 Aanvraag en verlening van technische certificaten en verklaringen en daarmee verband houdende voorwaarden § 1 De verlening van een technisch certificaat is afhankelijk van het constructietype van een voertuig of het voertuig zelf. § 2 [gereserveerd] § 3 Een aanvraag van een technisch certificaat kan ingediend worden bij de bevoegde autoriteit van elke Verdragsstaat. § 3a artikel 5, § 2 Een aanvraag voor een beoordeling en afgifte van de overeenkomstige UTP-certificaten en -verklaringen kan worden ingediend bij een beoordelende entiteit waaraan een bevoegde autoriteit geheel of gedeeltelijk de bevoegdheid voor het uitvoeren van beoordelingen heeft overgedragen, overeenkomstig. § 4 artikel 6, § 4 Indienvan toepassing is op het voertuig, vermeldt de aanvrager het gebruiksgebied met de Verdragsstaten (of in voorkomend geval, de lijnen) waarvoor technische certificaten vereist zijn om het vrije verkeer te waarborgen; in dit geval moeten de bevoegde autoriteiten en beoordelende entiteiten samenwerken teneinde de procedure voor de aanvrager te vergemakkelijken. artikel 6, § 3 Indien, van toepassing is op het voertuig, omvat het gebruiksgebied alle Verdragsstaten. artikel 6, § 4 Indien de aanvrager het gebruiksgebied van een voertuig dat al is toegelaten voor gebruik wil uitbreiden, actualiseert hij het dossier van het voertuig met betrekking tot het bijkomende gebruiksgebied en volgt daarbij de procedure beschreven in. § 5 Alle kosten die voortvloeien uit de toelatingsprocedure komen ten laste van de aanvrager, tenzij anders is voorzien in de wetten en voorschriften die van kracht zijn in de Staat waar de gebruikstoelating wordt afgegeven. Het afgeven van gebruikstoelatingen door de bevoegde autoriteit met winstoogmerk is verboden. § 5a Alle beslissingen, beoordelingen, tests, etc. geschieden op non-discriminatoire wijze. § 6 De aanvrager stelt een technisch dossier op met de volgens de relevante UTP’s vereiste gegevens en voegt deze bij zijn aanvraag. De beoordelende entiteit stelt het technisch dossier samen. § 7 Elke uitgevoerde beoordeling wordt door de beoordelende entiteit beschreven in een beoordelingsrapport ter onderbouwing van de uitgevoerde beoordelingen en vermeldt de bepalingen op grond waarvan het object is beoordeeld en of de beoordeling positief of negatief is. § 8 artikel 4, § 1, onderdeel b artikel 11, § 2 Bij de aanvraag van een gebruikscertificaat via de procedure voor technische toelating (.) wordt het certificaat van het typeontwerp, opgesteld in overeenstemming met, gevoegd en wordt op adequate wijze aangetoond dat de voertuigen waarvoor een gebruikscertificaat wordt aangevraagd overeenkomen met dat constructietype. Voor nieuwe voertuigen kan dit passend worden aangetoond door de afgifte van een UTP-verificatiecertificaat door een beoordelende entiteit overeenkomstig de relevante UTP. § 9 Een technisch certificaat wordt in principe voor onbepaalde tijd verleend; het kan van algemene of beperkte strekking zijn. § 10 artikel 7 artikel 12 van de APTU artikel 6 Indien de relevante bepalingen in de voorschriften vermeld inop grond waarvan een constructietype is toegelaten zijn gewijzigd en er in de UTP’s of in nationale technische specificaties die volgensgeldig zijn, geen relevante overgangsbepalingen vastgesteld worden, beslist de Verdragsstaat waarin het certificaat van het typeontwerp is afgegeven na overleg met de andere Staten waarin het certificaat geldig is volgens, of het certificaat onverkort geldig kan blijven dan wel moet worden vernieuwd voor de toelating van nieuwe voertuigen volgens dat type. De te controleren criteria bij vernieuwing van een toelating van een constructietype mogen alleen de gewijzigde bepalingen omvatten. De genoemde aanpassing laat reeds verleende gebruikstoelatingen op grond van eerder toegelaten types onverlet. § 11 Bij vernieuwing of verbetering van bestaande voertuigen is een nieuwe gebruikstoelating nodig indien: Indien een nieuwe gebruikstoelating nodig is, stuurt de aanvrager de desbetreffende Verdragsstaat een dossier waarin het project wordt beschreven. De Verdragsstaat beslist in hoeverre de bepalingen van de desbetreffende UTP’s op het project moeten worden toegepast. De Verdragsstaat neemt zijn beslissing uiterlijk vier maanden na de indiening van het volledige dossier door de aanvrager. artikel 6, § 4 Indien een nieuwe toelating vereist is en indien de UTP’s niet volledig worden toegepast, moet het voertuig aan een nieuwe toelating worden onderworpen waarop de voorwaarden vanvan toepassing zijn en stelt de Verdragsstaat de Secretaris-Generaal in kennis van: a. artikel 12 van de APTU vanwege de aangebrachte wijzigingen niet wordt voldaan aan de grenswaarden van de parameters vervat in de UTP’s en in voorkomend geval in de nationale technische specificaties die overeenkomstiggeldig zijn teneinde te onderzoeken of het voertuig en het gebruiksgebied technisch compatibel zijn; b. door de wijzigingen het algehele veiligheidsniveau van het desbetreffende subsysteem wordt verminderd; c. deze in de desbetreffende UTP’s vereist is. a. de reden waarom een UTP niet volledig wordt toegepast, b. de technische criteria die in plaats van de UTP’s van toepassing zijn, c. de organen die verantwoordelijk zijn voor het beoordelen van de onder b bedoelde technische criteria. De Secretaris-Generaal publiceert de informatie waarvan kennisgeving is gedaan op de website van de Organisatie. § 12 § 11 is van overeenkomstige toepassing op een certificaat van het typeontwerp en elke verklaring betreffende de constructie of de onderdelen van de desbetreffende constructie. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 10a Regels voor de intrekking of opschorting van technische certificaten § 1 Indien de bevoegde autoriteit van een Verdragsstaat niet zijnde de staat die de (eerste) gebruikstoelating heeft verleend, vaststelt dat niet voldaan wordt aan de eisen, stelt zij de autoriteit die de (eerste) toelating heeft verleend met alle details in kennis; indien de niet-naleving betrekking heeft op een certificaat van het typeontwerp, wordt tevens de autoriteit die dit certificaat heeft afgegeven in kennis gesteld. § 2 Een gebruikscertificaat kan worden ingetrokken: a. wanneer het voertuig niet langer voldoet aan: – artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen de voorschriften vervat in de UTP’s en in de van toepassing zijnde nationale voorschriften die van kracht zijn overeenkomstig, of – artikel 7a de bijzondere toelatingsvoorwaarden uit hoofde van, of – RID de constructie- en uitrustingsvoorschriften in het, of b. indien de houder niet voldoet aan de eis van de bevoegde autoriteit de gebreken binnen de voorgeschreven termijn te verhelpen of; c. artikel 10, § 10 indien niet voldaan wordt aan de voorschriften en voorwaarden die voortvloeien uit een beperkte toelating uit hoofde van. § 3 Uitsluitend de autoriteit die een certificaat van het typeontwerp of gebruikscertificaat heeft verleend kan het intrekken. § 4 Een gebruikscertificaat wordt opgeschort: a. artikel 7a RID indien het technisch onderzoek, de inspecties, het onderhoud en de revisies van het voertuig zoals voorgeschreven in zijn onderhoudsdossier, in de UTP’s, in de bijzondere voorwaarden voor een toelating uit hoofde vanof de in devervatte constructie- en uitrustingsvoorschriften niet worden uitgevoerd (of indien de termijnen niet worden nageleefd); b. indien bij ernstige schade aan een voertuig geen gevolg gegeven wordt aan de opdracht van de bevoegde autoriteit het voertuig te tonen; c. indien niet voldaan wordt aan deze Uniforme Regelen en de voorschriften vervat in de UTP’s; d. artikel 12 van de APTU Uniforme Regelen artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen indien niet voldaan wordt aan de ingevolgevan kracht zijnde toepasselijke nationale bepalingen of de ingevolgedaaraan equivalent verklaarde bepalingen. Het certificaat wordt opgeschort voor de betrokken Verdragsstaat of Verdragsstaten. § 5 artikel 13, § 4 Het gebruikscertificaat vervalt wanneer het voertuig buiten dienst wordt gesteld. Van de buitendienststelling wordt overeenkomstigkennisgegeven. § 6 §§ 1 tot en met 4 zijn van overeenkomstige toepassing op een certificaat van het typeontwerp. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 10b Regels voor beoordelingen en procedures De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd (andere) bindende bepalingen aan te nemen voor beoordelingen en procedureregels voor technische toelating. Bepalingen voor de beoordelingen zijn vervat in de relevante UTP. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 11 Technische certificaten § 1 De constructietypetoelating en de gebruikstoelating worden vastgelegd in afzonderlijke documenten genoemd: „Certificaat van het typeontwerp” en „Gebruikscertificaat”. § 2 Het certificaat van het typeontwerp: a. vermeldt de ontwerper en de beoogde fabrikant van het constructietype van het voertuig; b. gaat vergezeld van het technisch dossier in de bijlagen; c. omschrijft in voorkomend geval de bijzondere gebruiksbeperkingen en voorwaarden voor het constructietype van een voertuig en daarmee overeenkomende voertuigen; d. gaat vergezeld van het beoordelingsrapport of de beoordelingsrapporten in de bijlage(n); e. omschrijft in voorkomend geval alle relevante verklaringen (inzake conformiteit en verificatie) die zijn afgegeven; f. vermeldt de bevoegde autoriteit die het certificaat heeft afgegeven, de datum van afgifte en is voorzien van de handtekening van de autoriteit; g. vermeldt in voorkomend geval de geldigheidsduur van het certificaat; h. artikel 6, § 4 gaat voor voertuigen waaropvan toepassing is vergezeld van afschriften van eventuele aanvullende nationale toelatingen. § 3 Het gebruikscertificaat bevat: a. alle in § 2 bedoelde gegevens; b. het gebruiksgebied van het voertuig; c. artikel 12 van de APTU de waarden van de parameters vervat in de UTP’s en in voorkomend geval in de nationale technische specificaties overeenkomstig, teneinde te onderzoeken of het voertuig en het gebruiksgebied technisch compatibel zijn; d. artikel 12 van de APTU de conformiteit van het voertuig met de desbetreffende UTP’s en alle nationale specificaties overeenkomstig, wat betreft de onder c. bedoelde parameters; e. de voorwaarden voor het gebruik van het voertuig en andere beperkingen; f. de identificatiecode(s) van het voertuig of de voertuigen waarop het certificaat betrekking heeft; g. informatie over de houder van het voertuig of de voertuigen waarop het certificaat op de datum van afgifte betrekking heeft; h. in voorkomend geval de geldigheidsduur van het certificaat. § 4 Het gebruikscertificaat kan betrekking hebben op een groep individuele voertuigen van hetzelfde type, in welk geval de overeenkomstig § 3 vereiste gegevens voor elk van de voertuigen van de groep afzonderlijk worden vermeld; het technisch dossier bevat een lijst met identificeerbare documentatie betreffende de tests die op elk voertuig zijn uitgevoerd. § 5 Het technisch dossier bevat de vereiste informatie overeenkomstig de bepalingen in de UTP’s. § 6 artikel 1, § 6, van het Verdrag De certificaten worden afgedrukt in een van de werktalen overeenkomstig. § 7 De in §§ 2 en 3 genoemde certificaten worden door de bevoegde autoriteit aan de aanvrager afgegeven. § 8 Het gebruikscertificaat heeft betrekking op het object. Zodra het voertuig in gebruik is, overhandigt de houder van het gebruikscertificaat (met inbegrip van het technisch dossier), indien deze niet de feitelijke houder is, het onverwijld aan de feitelijke houder met inbegrip van het onderhoudsdossier en stelt alle instructies voor onderhoud en gebruik die hij nog in bezit heeft ter beschikking. § 9 artikel 19 § 8 is van overeenkomstige toepassing op voertuigen en spoorwegmaterieel dat overeenkomstigis toegelaten, waarbij de desbetreffende documentatie bestaat uit de documentatie met betrekking tot de goedkeuring en andere documentatie die informatie bevat die geheel of gedeeltelijk beantwoordt aan de specificaties voor het technisch dossier en onderhoudsdossier. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 12 Standaardmodellen § 1 artikel 11 artikel 10, § 7 De Organisatie schrijft uniforme modellen voor van de certificaten bedoeld inen van het beoordelingsrapport ingevolge. § 2 De modellen worden uitgewerkt en aangenomen door de Commissie van technisch deskundigen en worden gepubliceerd op de website van de organisatie. § 3 artikel 11 De Commissie van technisch deskundigen kan besluiten dat certificaten volgens een ander omschreven model dan hetgeen in de Uniforme Regelen wordt voorgeschreven, mits die de ingevolgevereiste gegevens bevatten, als gelijkwaardig substituut mogen worden aangemerkt. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 13 Registers § 1 artikel 19 Er worden voertuigregisters in de vorm van een of meer nationale of regionale elektronische databanken opgericht die informatie over voertuigen bevatten ter zake waarvan een gebruikscertificaat is afgegeven. Het register omvat tevens voertuigen die zijn toegelaten overeenkomstig; het kan tevens voertuigen bevatten die uitsluitend voor het rijden in nationaal verkeer zijn toegelaten. Het register of de registers: a. voldoet of voldoen aan de specificaties die door de Commissie van technisch deskundigen zijn aangenomen; b. wordt of worden bijgehouden; c. is of zijn toegankelijk voor de bevoegde autoriteiten van alle Verdragstaten, de spoorwegondernemingen en de infrastructuurbeheerders, alsook voor personen of organisaties die belast zijn met de inschrijving van voertuigen of die in het register genoemd zijn. § 1a De Organisatie richt een register op van certificaten van met het onderhoud belaste entiteiten (ECM) en certificatie-instanties van deze entiteiten en houdt dit actueel, of maakt dit register toegankelijk. § 1b De Organisatie richt een register op van markeringscodes van houders van voertuigen en houdt dit actueel, of maakt dit register toegankelijk. § 2 [gereserveerd] § 3 De Commissie van technisch deskundigen kan besluiten andere gegevens ten behoeve van de exploitatie van de spoorwegen in een databank op te nemen, zoals typeontwerpen, informatie inzake verklaringen, inspecties en onderhoud van de toegelaten voertuigen (waaronder de datum van de volgende voorziene inspectie), informatie die nodig is om te kunnen vaststellen of er technische compabiliteit is tussen voertuig en netwerk, informatie over ongevallen en incidenten en registers met de codering van voertuigen, locaties, spoorwegvervoerondernemingen, houders, infrastructuurbeheerders, werkplaatsen, fabrikanten, etc. § 4 De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd te besluiten de in dit artikel genoemde registers en databases te wijzigen, samen te voegen of in te trekken. De Commissie van technisch deskundigen stelt de technisch-functionele architectuur van de in dit artikel genoemde registers vast en kan ook specificeren welke gegevens deze moeten bevatten, hoe en wanneer de gegevens moeten worden aangeleverd, welke toegangsrechten er zullen zijn alsmede andere administratieve en organisatorische bepalingen, zoals de toe te passen databasestructuur. In alle gevallen dient de registratiehouder de entiteit die het register bijhoudt onverwijld in kennis te stellen bij wijziging van de houder, van de ECM, van een buitendienststelling, van een officieel stilzetten, van opschortingen en intrekkingen van certificaten, van verklaringen of andere bewijsstukken en van veranderingen aan een voertuig die afwijken van het toegelaten constructietype. § 5 Voor de toepassing van dit artikel neemt de Commissie van technisch deskundigen door Verdragsstaten en regionale organisaties opgezette registers in acht teneinde onnodige belasting voor de betrokken partijen zoals regionale organisaties, Verdragsstaten, bevoegde autoriteiten en de industrie te voorkomen. Teneinde ook de kosten voor de Organisatie tot een minimum te beperken en een coherent registersysteem te bewerkstelligen, stemmen alle betrokken partijen hun plannen en de ontwikkeling van registers die onder deze Uniforme Regelen vallen af met de Organisatie. § 6 De volgens § 1 in de databank geregistreerde gegevens worden aangemerkt als voldoende bewijs van de technische toelating van een voertuig. § 7 De Commissie van technisch deskundigen kan besluiten dat de kosten van oprichting en beheer van de databank geheel of gedeeltelijk worden gedragen door de gebruikers. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 14 Opschriften en tekens § 1 De voertuigen die toegelaten zijn tot het verkeer moeten zijn voorzien van de in de UTP’s voorgeschreven opschriften en tekens, met inbegrip van een uniek voertuignummer. De bevoegde autoriteit die de (eerste) gebruikstoelating verleent moet waarborgen dat aan elk voertuig een alfanumerieke identificatiecode wordt toegekend. Deze code, die de landcode van de eerste Staat van toelating omvat, moet op elk voertuig worden aangebracht en worden opgenomen in het NVR van die Staat. § 2 De Commissie van technisch deskundigen kan een teken vastleggen waarmee wordt aangetoond dat het voertuig waarop het teken is aangebracht tot het internationale verkeer is toegelaten overeenkomstig deze Uniforme Regelen. § 3 De Commissie van technisch deskundigen kan de overgangsperiodes vaststellen gedurende welke de tot het rijden in het internationaal verkeer toegelaten voertuigen voorzien mogen zijn van opschriften en tekens die afwijken van hetgeen wordt voorgeschreven in §§ 1 en 2. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 15 Onderhoud van voertuigen § 1 artikel 7 De voertuigen moeten in een zodanig goede staat van onderhoud gehouden worden dat zij voldoen aan de inomschreven bepalingen. Hun staat bij het rijden of bij het gebruik in het internationaal verkeer mag op geen enkele wijze schadelijk zijn voor de operationele veiligheid, de infrastructuur, het milieu of de volksgezondheid. De voertuigen moeten daartoe beschikbaar gesteld worden voor en onderworpen worden aan de revisies, inspecties en het onderhoud zoals voorgeschreven in het onderhoudsdossier. Het is de verantwoordelijkheid van de houder hiertoe een ECM aan te wijzen. § 2 artikel 13 Alvorens te worden toegelaten tot de exploitatie of het gebruik op het netwerk moet voor elk spoorvoertuig een ECM worden aangewezen en deze entiteit wordt geregistreerd in de databank bedoeld in. De ECM draagt er door middel van een onderhoudssysteem zorg voor dat de voertuigen met het onderhoud waarvan zij belast is, in staat zijn veilig te rijden. De ECM kan gebruikmaken van onderaannemers, met inbegrip van onderhoudswerkplaatsen. De Commissie van technisch deskundigen is bevoegd de regels voor certificering en inspectie van ECM’s en onderhoudsfuncties aan te nemen, met inbegrip van de eisen die aan de betrokken partijen worden gesteld. Deze regels zijn vervat in Aanhangsel A bij deze Uniforme Regelen. Alle ECM’s moeten voldoen aan de vereisten en beoordelingscriteria omschreven in Aanhangsel A bij deze Uniforme Regelen. De ECM’s voor goederenwagons moeten worden gecertificeerd. De ECM’s voor andere voertuigen dan goederenwagons moeten gecertificeerd worden, behalve de in Aanhangsel A bij deze Uniforme Regelen toegestane uitzonderingen. De ECM-certificaten worden enkel verstrekt door een ECM-certificatie-instantie die in een van de Verdragsstaten is geaccrediteerd of erkend overeenkomstig Aanhangsel A bij deze Uniforme Regelen. § 3 Voor zover nodig voor het onderhoud stelt de houder aan de ECM de elementen ter beschikking die betrekking hebben op instructies inzake revisies, voortdurende of periodieke monitoring, bijstelling en onderhoud. De ECM moet, hetzij rechtstreeks hetzij via de houder, waarborgen dat betrouwbare informatie over onderhoud en beperkingen die van invloed zijn op de exploitatie, noodzakelijk en voldoende om een veilige exploitatie te verzekeren, beschikbaar zijn voor de spoorwegexploitant. De spoorwegexploitant moet, hetzij rechtstreeks hetzij via de houder, de ECM te zijner tijd voorzien van informatie over de exploitatie van de voertuigen (met inbegrip van afgelegde kilometers, type en omvang van de activiteiten, ongevallen of incidenten) waarvoor de ECM verantwoordelijk is. § 4 De ECM van een toegelaten voertuig legt van dat voertuig een onderhoudsdossier en dossier omtrent de staat van onderhoud aan en houdt deze actueel. De ECM stelt de houder in kennis van updates van het dossier omtrent de staat van onderhoud. De dossiers moeten beschikbaar zijn voor inspectie door de bevoegde nationale autoriteit. 2024 86 25-07-2024 2024 86 25-07-2024 01-11-2023

Artikel 15a Samenstelling en exploitatie van treinen § 1 De spoorwegvervoeronderneming beheerst de risico’s die met haar activiteiten samenhangen, met name de risico’s die verband houden met de exploitatie van treinen. Daartoe waarborgt zij dat deze treinen voldoen aan de essentiële eisen en zal met name: a. de juiste en veilige samenstelling en voorbereiding van treinen waarborgen, met inbegrip van controles vóór vertrek, b. met informatie in acht nemen die nodig is voor de veilige exploitatie van elk voertuig, met inbegrip van mogelijke beperkingen voor de exploitatie, c. voertuigen uitsluitend gebruiken met inachtneming van de gebruiksvoorwaarden en -beperkingen ervan, d. verplicht zijn te voldoen aan de exploitatievoorschriften voor voertuigen in internationaal verkeer, zoals die omschreven in de relevante UTP’s, e. waarborgen dat aan elk voertuig een ECM is toegewezen en dat deze ECM, wanneer nodig, over een geldig certificaat beschikt. § 2 De in § 1 vervatte regels zijn van overeenkomstige toepassing op entiteiten anders dan spoorwegondernemingen die treinen onder hun eigen verantwoordelijkheid exploiteren. § 3 Voor zover nodig voor de exploitatie stelt de houder elke spoorwegonderneming die het voertuig exploiteert de elementen ter beschikking die betrekking hebben op de gebruiksvoorwaarden en -beperkingen en inzake revisies en voortdurende of periodieke monitoring. § 4 Voor zover nodig voor de exploitatie stelt de infrastructuurmanager elke spoorwegonderneming die het voertuig op zijn netwerk exploiteert de elementen ter beschikking die betrekking hebben op de kenmerken van de infrastructuur. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 16 Ongevallen, incidenten en ernstige schade § 1 Bij ongevallen, incidenten of ernstige schade aan voertuigen zijn alle betrokkenen (de infrastructuurbeheerders, de houders, de ECM, de betrokken spoorwegondernemingen en eventuele andere actoren) verplicht: a. onverwijld alle nodige maatregelen te nemen teneinde de veiligheid van het spoorwegverkeer te waarborgen en het milieu en de volksgezondheid te beschermen; b. de oorzaken van het ongeval, het incident of de ernstige schade vast te stellen. § 1a De maatregelen overeenkomstig § 1 moeten op elkaar worden afgestemd. Tenzij anders bepaald in de van kracht zijnde bepalingen in de desbetreffende Staat is de beheerder van de infrastructuur belast met de afstemming. Aanvullend op de onderzoeksplicht van de betrokken partijen kan de Verdragsstaat een onafhankelijk onderzoek gelasten. § 2 Een voertuig wordt geacht ernstig te zijn beschadigd wanneer het niet eenvoudig zodanig hersteld kan worden dat het in een trein kan worden opgenomen en op eigen wielen kan rijden zonder dat de exploitatie in gevaar wordt gebracht. Indien de reparatie binnen tweeënzeventig uur kan worden uitgevoerd of de kosten in totaal minder dan 0,18 miljoen SDR bedragen, wordt de schade niet als ernstig aangemerkt. § 3 Van ongevallen, incidenten en ernstige schade wordt onverwijld kennisgeving gedaan aan de autoriteit die of het orgaan dat het voertuig heeft toegelaten tot het verkeer. Die autoriteit of dat orgaan kan verlangen dat het al dan niet herstelde voertuig wordt getoond teneinde te onderzoeken of de verleende gebruikstoelating nog geldig is. In voorkomend geval moet de procedure voor de gebruikstoelating worden overgedaan. § 4 De Verdragsstaten houden registers bij, publiceren onderzoeksrapporten met inbegrip van hun bevindingen en aanbevelingen en stellen de betrokken autoriteit en de Organisatie in kennis van de oorzaken van ongevallen, incidenten en ernstige schade in het internationaal verkeer die zich hebben voorgedaan op hun grondgebied. De Commissie van technisch deskundigen kan de oorzaken van ernstige ongevallen, incidenten en ernstige schade in het internationaal verkeer onderzoeken teneinde eventueel voorschriften voor de constructie en exploitatie van voertuigen in de UTP’s op te stellen en kan, zo nodig binnen korte termijn beslissen Verdragsstaten op te dragen de desbetreffende afgegeven gebruikscertificaten, certificaten van het typeontwerp of verklaringen op te schorten. § 5 artikel 2, onder ff. De Commissie van technisch deskundigen kan nadere bindende regels opstellen en aannemen voor het onderzoek naar ernstige ongevallen, incidenten en ernstige schade, alsmede eisen stellen aan onafhankelijke onderzoeksorganen van een staat alsmede de vorm en inhoud van rapporten. Ook kan zij de waarden en getallen in § 2 en in, wijzigen. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 17 Stilzetten en weigeren van voertuigen § 1 RID Een bevoegde autoriteit, een spoorwegonderneming of een infrastructuurbeheerder mag voertuigen niet beletten te rijden op compatibele spoorweginfrastructuren, wanneer ze voldoen aan deze Uniforme Regelen, de in de UTP’s vervatte voorschriften, de eventueel door de toelatende autoriteit gestelde bijzondere voorwaarden voor de toelating alsmede aan de in hetvervatte voorschriften voor constructie en exploitatie. artikel 15a Dit artikel laat de verantwoordelijkheid van de spoorwegonderneming zoals omschreven inonverlet. § 2 Het recht van een bevoegde autoriteit een voertuig te inspecteren en stil te zetten indien vermoed wordt dat § 1 niet in acht is genomen blijft onverlet; onderzoek teneinde zekerheid te verkrijgen moet evenwel zo spoedig mogelijk en in elk geval binnen 24 uur plaatsvinden. § 3 artikel 5, § 7 artikel 16, § 4 Indien een Verdragsstaat een certificaat evenwel niet binnen de in, of, bedoelde termijn opschort of intrekt, zijn andere Verdragsstaten bevoegd het voertuig of de voertuigen in kwestie te weigeren of stil te zetten. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 18 Niet in acht nemen van de voorschriften § 1 artikel 10a, § 4, onderdeel c Met inachtneming van § 2 en, worden de rechtsgevolgen van het niet in acht nemen van deze Uniforme Regelen en de UTP’s geregeld door de bepalingen die van kracht zijn in de Verdragsstaat waarvan de bevoegde autoriteit de gebruikstoelating heeft verleend, met inbegrip van de regels inzake wetsconflicten. § 2 De civielrechtelijke en strafrechtelijke gevolgen van het niet in acht nemen van deze Uniforme Regelen en de UTP’s worden voor zover het de infrastructuur betreft geregeld door de voorschriften die van kracht zijn in de Verdragsstaat waarin de infrastructuurbeheerder zijn zetel heeft, met inbegrip van de regels inzake wetsconflicten. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 19 Overgangsbepalingen § 1 [gereserveerd] § 2 Deze Uniforme Regelen zijn niet van toepassing op gebruikstoelatingen die vóór 1 januari 2011 werden verleend voor op 1 januari 2011 bestaande voertuigen die met RIV respectievelijk RIC gemarkeerd zijn ten bewijze van het feit dat ze op dat moment voldoen aan de technische bepalingen van de RIV-overeenkomst 2000 (herziene versie van 1 januari 2004) respectievelijk de RIC-overeenkomst, en voor bestaande voertuigen die niet met RIV of RIC zijn gemarkeerd, maar volgens bilaterale of multilaterale overeenkomsten tussen Verdragsstaten waarvan kennisgeving is gedaan aan de Organisatie wel zijn toegelaten en gemarkeerd. § 3 artikel 10, § 11 Onverminderd § 5 is de oorspronkelijke toelating overeenkomstig § 2 geldig totdat voor het voertuig een nieuwe toelating nodig is overeenkomstig. § 4 artikel 14 artikel 13, § 1 De inbedoelde opschriften en tekens, alsmede de in de database opgeslagen gegevens bedoeld in, worden aangemerkt als voldoende bewijs van de goedkeuring. Elke niet toegelaten wijziging van deze markering wordt als fraude beschouwd en vervolgd krachtens het nationale recht. § 5 RID Onverminderd deze overgangsbepaling moeten het voertuig en zijn documentatie voldoen aan de van kracht zijnde bepalingen van de UTP’s inzake markering en onderhoud; tevens moet worden gewaarborgd dat voldaan wordt aan de bepalingen van het van kracht zijnde, indien van toepassing. De Commissie van technisch deskundigen kan tevens een met redenen omkleed besluit nemen dat omwille van de veiligheid en interoperabiliteit aan de in de UTP ingevoerde voorschriften vóór een bepaalde termijn moet worden voldaan. § 6 artikel 13 van de APTU Uniforme Regelen Bestaande voertuigen die niet vallen onder het toepassingsgebied van § 2 kunnen op verzoek van een aanvrager aan een bevoegde autoriteit worden toegestaan voor gebruik. Deze bevoegde autoriteit kan de aanvrager verzoeken om aanvullende technische informatie, dat wil zeggen een risicoanalyse en/of tests van het voertuig, alvorens het aanvullend voor gebruik toe te laten. Desalniettemin nemen de bevoegde autoriteiten de equivalentietabel bedoeld involledig in acht. § 7 De Commissie van technisch deskundigen kan aanvullende overgangsbepalingen aannemen. 2015 139 26-08-2015 2015 77 20-05-2015 01-07-2015

Artikel 20 Geschillen Titel V van het Verdrag Geschillen omtrent de technische toelating van voertuigen beoogd voor gebruik in het internationaal verkeer kunnen worden behandeld door de Commissie van technisch deskundigen indien ze niet beslecht zijn via rechtstreekse onderhandelingen tussen de betrokken partijen. Dergelijke geschillen kunnen in overeenstemming met de procedure omschreven inook aan het scheidsgerecht worden voorgelegd. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019

Artikel 21 Bijlagen en aanbevelingen § 1 artikelen 16 20 33, § 6, van het Verdrag artikel 35, §§ 3 en 4, van het Verdrag De Commissie van technisch deskundigen beslist over het aannemen en wijzigen van elke Bijlage in overeenstemming met de procedure neergelegd in de,en. De beslissingen treden in werking volgens de bepalingen van. § 2 Een verzoek om aanneming of wijziging van een Bijlage kan ingediend worden door: a. elke Verdragsstaat; b. artikel 2, onder x, van de ATMF elke regionale organisatie zoals omschreven in; c. elke representatieve internationale vereniging, voor de leden waarvan het bestaan van de Bijlage om veiligheids- en bedrijfseconomische redenen onmisbaar is in de uitoefening van hun activiteit. § 3 Het ontwikkelen van bijlagen op basis van aanvragen ingediend in overeenstemming met § 2 behoort tot het werkterrein van de Commissie van technisch deskundigen, bijgestaan door ad-hoc werkgroepen en de Secretaris-Generaal. § 4 De Commissie van technisch deskundigen kan een aanbeveling doen voor methoden en praktijken met betrekking tot de technische toelating van spoorwegmaterieel dat in internationaal verkeer wordt ingezet. 2020 94 08-09-2020 2020 94 08-09-2020 01-03-2019