Wet van 21 april 1810, Bulletin des Lois 285

Article I.er Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 2 Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 3 Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 4 Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pozzolanes, le trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 5 Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession. 1988 327 30-06-1988 19722 1988 327 30-06-1988 19722 22-07-1988

Article 6 Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 7 Vervallen 1988 327 30-06-1988 19722 1988 327 30-06-1988 19722 22-07-1988

Article 8 Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code Napoléon. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 9 Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 10 Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 11 Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou maga sins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 12 Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 13 Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, al le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 14 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 15 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 16 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 17 L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant-droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 18 La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 19 Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit à l'article précédent. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 20 Une mine concédée pourra être affectée, par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Napoléon, relatifs aux priviléges. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 21 Les autres droits de privilége et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine, aux termes et en conformité du Code Napoléon, comme sur les autres propriétés immobilières. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 22 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 23 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 24 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 25 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 26 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 27 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 28 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 29 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 30 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 31 Vervallen 1996 199 04-04-1996 18-03-1996 24078 1996 280 04-06-1996 24-05-1996 05-06-1996

Article 32 L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 33 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 34 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 35 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 36 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 37 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 38 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 39 Vervallen 1920 157 26-03-1920 1920 157 26-03-1920 01-04-1920

Article 40 Les anciennes redevances dues à l'État, soit en vertu de lois, ordonnances ou réglemens, soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession, soit d'après des baux et adjudications au profit de la régie du domaine, cesseront d'avoir cours à compter du jour où les redevances nouvelles seront établies. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 41 Ne sont point comprises dans l'abrogation des anciennes redevances, celles dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques, pour cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois à l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 42 Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 43 Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 44 Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, &c.; titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 45 Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre: le réglement s'en fera par experts. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 46 Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 47 Vervallen 1904 73 27-04-1904 1906 249 24-09-1906 01-11-1906

Article 48 Vervallen 1904 73 27-04-1904 1906 249 24-09-1906 01-11-1906

Article 49 Vervallen 1904 73 27-04-1904 1906 249 24-09-1906 01-11-1906

Article 50 Vervallen 1904 73 27-04-1904 1906 249 24-09-1906 01-11-1906

Article 51 Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 52 Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section II du titre IV, art. 33 et 34, à compter de l'année 1811. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 53 Quant aux exploitans de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791, et qui n'ont pas fait fixer conformément à cette loi les limites de leurs concessions, ils obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles conformément à la présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 54 Ils paieront en conséquence les redevances, comme il est dit à l'article 52. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 55 En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu à la décision de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront seront décidés par les actes de concession ou par les jugemens de nos cours et tribunaux, selon les droits résultant pour les parties, des usages établis, des prescriptions légalement acquises, ou des conventions réciproques. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 56 Les difficultés qui s'éleveraient entre l'administration et les exploitans, relativement à la limitation des mines, seront décidées par l'acte de concession. A l'égard des contestations qui auraient lieu entre des exploitans voisins, elles seront jugées par les tribunaux et cours. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 57 L'exploitation des minières est assujettie à des règles spéciales. Elle ne peut avoir lieu sans permission. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 58 La permission détermine les limites de l'exploitation et les régles sous les rapports de sÛreté et de salubrité publiques. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 59 Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale: en ce cas, il ne sera assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département; elle contiendra la désignation des lieux: le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 60 Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place; à la charge, 1.° d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même, 2.° d'obtenir du préfet la permission, sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 61 Si, après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera censé renoncer à l'exploitation; le maître de forges pourra, après la permission obtenue, faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et, après la récolte, dans toutes les autres terres. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 62 Lorsque le propriétaire n'exploitera pas en quantité suffisante, ou suspendra ses travaux d'extraction pendant plus d'un mois sans cause légitime, les maîtres de forges se pourvoiront auprès du préfet pour obtenir la permission d'exploiter à sa place. Si le maître de forges laisse écouler un mois sans faire usage de cette permission, elle sera regardée comme non avenue, et le propriétaire de terrain rentrera dans tous ses droits. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 63 Quand un maître de forges cessera d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 64 En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter ; sauf le recours au Conseil d'état. Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 65 Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré à gré, ou par des experts choisis ou nommés d'office, qui auront égard à la situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionnés. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 66 Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai, il sera dÛ au propriétaire du fonds, et avant l'enlèvement du minerai, une indemnité qui sera aussi réglée par experts, lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, à la valeur du minerai, distraction faite des frais d'exploitation. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 67 Si les minerais se trouvent dans les forêts impériales, dans celles des établissemens publics, ou des communes, la permission de les exploiter ne pourra être accordée qu'après avoir entendu l'administration forestière. L'acte de permission déterminera l'étendue des terrains dans lesquels les fouilles pourront être faites: ils seront tenus; en outre, de payer les dégâts occasionnés par l'exploitation, et de repiquer en glands ou plants les places qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 68 Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines exploitant les minerais de fer d'alluvion, ne pourront, dans cette exploitation, pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession, avec les formalités et sous les conditions exigées par les articles de la section I.re du titre III et les dispositions du titre IV. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 69 Il ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches, que dans les cas suivans: 1.°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire; 2.°. Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 70 En cas de concession, le concessionnaire sera tenu toujours, 1.° de fournir aux usines qui s'approvisionnaient de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des charges ou qui sera fixé par l'administration, 2.° d'indemniser les propriétaires au profit desquels l'exploitation avait lieu, dans la proportion du revenu qu'ils en tiraient. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 71 L'exploitation des terres pyriteuses et alumineuses sera assujettie aux formalités prescrites par les articles 57 et 58, soit qu'elle ait lieu par les propriétaires des fonds, soit par d'autres individus qui, à défaut par ceux-ci d'exploiter, en auraient obtenu la permission. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 72 Si l'exploitation a lieu par des non-propriétaires, ils seront assujettis, en faveur des propriétaires, à une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou par experts. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 73 Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un réglement d'administration publique. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 74 La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur. Le préfet, dans le délai d'un mois, donnera son avis tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues ; l'administration des mines donnera le sien sur la quotité du minerai à traiter; l'administration des forêts, sur l'établissement des bouches à feu en ce qui concerne les bois, et l'administration des ponts-et-chaussées, sur ce qui concerne les cours d'eau navigables ou flottables. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 75 Les impétrans des permissions pour les usines, supporteront une taxe une fois payée, laquelle ne pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder trois cents francs. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 76 Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé; elles auront une durée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 77 En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur impérial, lequel poursuivra la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 78 Les établissemens actuellement existans sont maintenus dans leur jouissance, à la charge par ceux qui n'ont jamais eu de permission, ou qui ne pourraient représenter la permission obtenue précédemment, d'en obtenir une avant le I.er janvier 1813, sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année pendant laquelle ils auront négligé de s'en pourvoir et continué de s'en servir. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 79 L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 80 Les impétrans sont aussi autorisés à établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi, sur les terrains qui ne leur appartiennent pas, mais sous les restrictions portées en l'article 11; le tout à charge d'indemnité envers les propriétaires du sol, et en les prévenant un mois d'avance. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 81 Vervallen 1996 411 15-08-1996 20-06-1996 23568 1996 600 17-12-1996 28-11-1996 01-01-1997

Article 82 Vervallen 1997 510 18-11-1997 06-11-1997 25280 1997 581 18-12-1997 11-12-1997 01-01-1998

Article 83 Vervallen 1895 113 13-07-1895 1895 113 13-07-1895 09-08-1895

Article 84 Vervallen 1895 113 13-07-1895 1895 113 13-07-1895 09-08-1895

Article 85 Vervallen 1895 113 13-07-1895 1895 113 13-07-1895 09-08-1895

Article 86 Vervallen 1895 113 13-07-1895 1895 113 13-07-1895 09-08-1895

Article 87 Dans tous les cas prévus par la présente loi et autres naissant des circonstances, où il y aura lieu à expertise, les dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, articles 303 à 323, seront exécutées. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 88 Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines, ou parmi les hommes notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 89 Le procureur impérial sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 90 Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 91 Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines : le tout suivant le tarif qui sera fait par un réglement d'administration publique. Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations auront été faites soit dans l'intérêt de l'administration, soit à raison de la surveillance et de la police publiques. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 92 La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise, pourra être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuivra l'expertise. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 93 Les contraventions des propriétaires de mines exploitans non encore concessionnaires ou autres personnes, aux lois et réglemens, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 94 Les procès-verbaux contre les contrevenans seront affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 95 Ils seront adressés en originaux à nos procureurs impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages-intérêts des parties. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810

Article 96 Les peines seront d'une amende de cinq cents fr. au plus et de cent francs au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle. 1810 285 21-04-1810 1810 285 21-04-1810 21-05-1810